Interventions sur "malade"

Il vise également à préciser que le fait pour le malade de refuser de bénéficier des soins palliatifs – ce qui est son droit le plus strict – ne peut avoir pour effet une interruption par le médecin de la procédure. La rédaction actuelle de l'alinéa 10 laisse supposer que les soins palliatifs pourraient être considérés comme obligatoires pour accéder à l'aide à mourir – ce que nous ne souhaitons pas.

... les collègues pour leurs prises de parole sur cet article, toutes très respectueuses. Si nous sommes là un vendredi soir, c'est que ce texte nous tient à cœur. Je rappelle les mots du professeur Jacques Bringer : « Ne pas répondre à ces situations de désespérance, peu fréquentes certes, mais avérées, est inhumain et éthiquement inacceptable. » C'est la ligne directrice de ce texte : remettre le malade au cœur de nos préoccupations. L'article 7, relatif à la procédure, est rédigé de manière à sécuriser le droit à mourir. J'ai entendu deux types d'inquiétude sur les articles 7 à 15, en commission spéciale mais également ce soir : sur l'effectivité de la procédure et sur les garanties éthiques. Du point de vue éthique, la procédure s'appuie sur la demande expresse du patient – et de lui seul. ...

...illes. C'est quelquefois très compliqué et nos débats sont empreints d'émotion. Notre collègue José Beaurain a parlé avec son cœur. Il ne s'agissait pas pour lui de fléchir les uns ou les autres. Même s'il n'appartenait pas à mon parti politique, je me serais quand même levée et j'aurais également applaudi. L'essentiel, quand on subit une maladie neurodégénérative, et plus largement quand on est malade, c'est de pouvoir s'exprimer.

L'aide à mourir constitue bien un droit des malades en fin de vie. C'est pourquoi la commission spéciale a codifié ces dispositions au sein du titre Ier du livre Ier du code de la santé publique relatif aux droits de la personne malade, et notamment à l'expression de sa volonté. Cette partie du code contient déjà les dispositions relatives au droit de refuser un traitement, par exemple. En outre, cette codification, qui part...

Avis défavorable. Je ne reviendrai pas sur le débat sémantique – mes collègues rapporteurs ont déjà eu l'occasion de s'exprimer à de multiples reprises. L'aide à mourir ne peut être réduite ni à un suicide assisté ni à une euthanasie. La volonté libre, éclairée et répétée du malade sera indispensable à la réalisation de ce dernier geste.

L'article 7 précise les modalités de présentation d'une demande d'aide à mourir : si un médecin accepte d'examiner la demande d'un patient, il doit informer celui-ci sur son état de santé, sur les perspectives d'évolution de la maladie, sur les traitements et les dispositifs d'accompagnement disponibles. Si l'aide active à mourir ne peut être un droit pour les personnes malades, il nous semble essentiel de préciser que la demande d'examen du dossier en est un. Cet amendement a été travaillé avec l'association pour la recherche sur la sclérose latérale amyotrophique (Arsla) – ou maladie de Charcot.

...réremplir des formulaires que les patients se contenteraient de dater et de signer – ce serait beaucoup plus sécurisant juridiquement. Quant à Mme Darrieussecq, elle propose de préciser que les témoins de la demande ne doivent pas avoir de liens familiaux avec le patient. Il s'agit d'une garantie supplémentaire : comme nous l'avons dit, des proches toxiques pourraient profiter de la faiblesse du malade. Par ces deux amendements, nous ne remettons pas du tout en question la philosophie du texte – tant s'en faut –, mais voulons renforcer la sécurité juridique du dispositif. Est-ce vraiment sécurisant qu'il revienne au médecin d'établir le registre pour le patient qui souhaite recourir à l'aide à mourir ?

...nt à s'adresser à un médecin agréé alourdirait la procédure et ne lui permettrait pas d'adresser sa demande au médecin de son choix, celui avec lequel il a envie de parler, avec lequel il a noué une relation de confiance et d'écoute, et qui serait éventuellement disposé à l'accompagner, sans nécessairement faire la démarche de s'inscrire dans un registre. Dans une telle situation, la relation du malade et du médecin auquel il s'adresse est très importante.

...entre un patient et son médecin n'était pas binaire. Et pour cause, elle est très forte : un médecin qui prend en charge un patient à un moment donné et le suit pendant des semaines, voire des années, pourrait souhaiter l'accompagner jusqu'au bout. C'est tout le sens du métier de soignant. Qu'on soit médecin, infirmier ou aide-soignant, on sait à quel point des relations fortes se nouent avec les malades. Certains ont cité des statistiques canadiennes et je pourrais en présenter d'autres, fournies par des associations et qui décrivent la situation française, mais en définitive, c'est toujours la relation à deux entre un malade et son médecin, dans une situation particulière, qui primera. Pour cette raison, établir une liste de médecins agréés ou volontaires aurait peu de sens. Dans la partie d...

... rédigées ou confirmées depuis moins de trois ans par le patient et dans lesquelles le patient a expressément formulé le souhait de bénéficier d'une aide à mourir, peut formuler la demande en lieu et place de la personne ». Il ne s'agit pas de reprendre le débat relatif aux directives anticipées, mais de prévoir qu'une personne de confiance, désignée dans les directives anticipées de la personne malade, pourra décider à sa place le moment venu. La personne malade devra également – c'est cumulatif – avoir formulé sa volonté d'avoir recours à l'aide à mourir dans ses directives anticipées.

Je ne vais pas répéter ma position sur le fond : je suis très opposé à l'usage des directives anticipées. Je citerai simplement deux exemples médicaux qui illustrent ce qui se passerait si nous appliquions votre mesure. Les malades d'Alzheimer, d'abord, à un moment de l'évolution de leur maladie, connaissent une phase d'agitation lors de laquelle ils se mettent à déambuler de manière agressive ; ils refusent de se coucher et passent leurs journées à aller d'un bout à l'autre de la pièce où ils se trouvent, en jetant des objets par terre. Comment ferez-vous en pratique ? Vous les attacherez au lit pour pouvoir procéder à l'...

S'agissant de la volonté libre et éclairée du patient, le texte est vraiment équilibré et il faut en rester là. J'ai un peu de mal, monsieur Juvin, à vous entendre parler de malades d'Alzheimer qui courent dans les chambres : ce ne sont pas eux qui sont concernés par l'aide à mourir, puisqu'ils ne peuvent exercer leur libre conscience. Je suis aussi un peu surprise de ce que j'entends sur les Ehpad, un peu comme Mme Fiat. Le sujet mérite peut-être d'être encore creusé, mais la loi ne pourra être exhaustive : il n'y aura que des cas particuliers. Sur ce sujet, nous n'arrive...

...rave et incurable en phase avancée ou terminale » ne sont nullement ambigus. Les digues n'ont pas sauté, comme l'affirment certains. Au mieux les portes du droit se sont-elles entrouvertes pour des affections comme la maladie de Charcot, ce qui est heureux, car aucun d'entre nous n'imaginerait légiférer sur l'aide à mourir en oubliant ceux qui la réclament ! Le projet de loi redonne la parole aux malades.

...uffrance physique, comme le fait le Conseil d'État. La souffrance psychologique est une souffrance à part entière ; nous ne saurions hiérarchiser les souffrances et rendre certaines plus légitimes. Comme d'autres collègues, je proposerai donc de rétablir la version initiale du texte, qui prenait en considération la « souffrance physique ou psychologique » et nous paraissait donc plus humaine. Les malades soulagés par des traitements adaptés, mais qui affrontent une détresse psychologique insupportable, pourraient ainsi bénéficier du droit à l'aide à mourir. Le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie est un texte humaniste, qui offrira aux malades qui le souhaitent l'ultime liberté de reprendre en main le cours de leur vie, en fixant eux-mêmes les limites de leur...

La possibilité donnée à un proche d'accomplir ce geste ultime serait en effet une innovation, mais si elle était introduite dans notre droit, cette mesure permettrait de rassurer à la fois les soignants, en garantissant leur liberté de conscience, et les malades, qui auraient ainsi – Mme la rapporteure l'a souligné très justement hier – l'assurance de voir leur volonté respectée quand le personnel médical refuse d'accomplir cet acte – auquel il est pourtant autorisé –, et quand la mort est une question de jours. Comme vous tous, je me suis beaucoup interrogé. Le traumatisme d'un aidant ou d'un proche susceptible d'administrer la substance létale relève...

...crée aussi un traumatisme. Bien sûr, il faut renforcer l'accompagnement des proches avant et après. Mais qui sommes-nous pour juger et interdire ? A fortiori lorsque l'administration d'une substance létale par un tiers est déjà une réalité. Vous avez tous des exemples de sédation profonde et continue ayant mené au décès après qu'un proche a augmenté la dose pour abréger les souffrances du malade. Parce que la possibilité existe déjà, la seule question qui mérite d'être posée est de savoir si on protège les soignants qui entourent le malade et les aidants qui ont agi en toute conscience, en accord avec lui. Autoriser les proches à administrer la substance létale est un gage de respect pour tous.

Nous discutons d'une question extrêmement délicate, sur laquelle nous nous sommes beaucoup interrogés et sur laquelle nous avons beaucoup varié au sein du groupe Socialistes et apparentés. Comme beaucoup d'entre vous, j'ai organisé une réunion publique sur le thème de la fin de la vie dans ma circonscription : plusieurs personnes accompagnant un proche malade depuis des années m'ont affirmé qu'elles estimaient normal de le faire jusqu'au bout et normal d'administrer la substance létale. En tant qu'aidants, elles considèrent aussi ce geste comme un moyen de faire leur deuil. J'ai conscience de la difficulté que posera l'ouverture d'une telle possibilité, mais ce qui comptera, je pense, sera l'accompagnement, dans leur processus de deuil, des proches qu...

Certains de nos collègues ont en tout cas défendu cette position. Sur la notion de personne volontaire et le rôle des proches, notre collègue vient de le dire, nous avons beaucoup réfléchi, écouté et discuté. Nos avis ont évolué au cours des travaux de la commission spéciale. Doit-on autoriser un proche qui souhaite – vraiment – accompagner un malade jusqu'au bout et administrer la substance létale à le faire ? Si ces amendements sont adoptés, ce ne sera pas possible. Parce que nous pensons qu'il faut faire preuve d'humanité, nous voterons donc contre.

...rait donc plus d'exception à l'euthanasie. D'ailleurs, n'aurait-il pas fallu attendre l'avis de la Haute Autorité de santé (HAS) sur le mode d'ingestion ou d'injection ? Ce n'est pas sans enjeu pour les tiers. Nous sommes confrontés à un problème de méthode. L'article 5 définit et autorise l'aide à mourir en permettant l'administration du produit létal par un proche, mais il ne précise pas qu'un malade doit pouvoir refuser qu'un proche accomplisse ce geste. Le texte doit être corrigé sur ce point.

Je me suis déjà exprimé sur ce sujet, mais la communication est l'art de la répétition. Comment faire son deuil en portant le poids de la culpabilité d'un tel geste, qu'on l'ait effectué soi-même, par amour, ou non ? Le projet de loi se concentre sur le malade, qui souffre, mais il faut aussi penser à ceux qui restent. Eux aussi souffrent, d'une manière ou d'une autre, qu'ils aient appuyé sur le bouton ou non. Ils doivent vivre avec leur conscience et les dégâts psychologiques et psychiatriques causés par leur geste peuvent être dramatiques.