Interventions sur "malade"

Il faut prendre très au sérieux cette discussion et les effets de bord que pointe notre collègue Simonnet, le premier d'entre eux étant l'accélération des demandes d'aide à mourir, puisqu'il est difficile pour le corps médical et encore plus pour la personne malade d'anticiper le moment précis où elle pourrait perdre son discernement et donc la possibilité de s'exprimer valablement, ce qui conduira à formuler cette demande plus tôt qu'initialement envisagé. Voilà déjà un risque considérable. Autre effet de bord : si la personne de confiance et le corps médical ont pris acte de la sincérité de l'expression de la volonté de mourir à un ou plusieurs moments do...

Je salue la qualité générale de nos débats et je respecte, évidemment, les opinions différentes de la mienne car le débat est sensible. Mais quel est le principe d'une directive anticipée ? C'est justement d'anticiper le moment où la maladie ne permettra plus au malade d'exprimer un jugement et d'exercer son ultime liberté ! Sinon, à quoi bon ce document ? Je ne comprends donc pas pour quelle raison vous ne souhaitez pas qu'on apporte une telle précision. Si, après analyse et réflexion, la personne a exprimé à l'avance, à plusieurs reprises, son souhait afin que ses directives soient respectées dans le cas où elle ne pourrait plus exprimer son opinion, il faut...

Il vise à préciser que la dose létale ne peut être administrée par une tierce personne que si la personne malade est dans l'incapacité physique de se l'administrer elle-même, en ajoutant le mot « uniquement » à l'alinéa 6. Nous éviterons ainsi qu'un patient qui ne souhaite pas réaliser lui-même l'injection létale puisse se tourner vers un tiers pour le faire. La référence actuelle à une personne demandant une aide à mourir qui « n'est pas en mesure physiquement » de procéder à l'administration de la substan...

Avis défavorable. Le texte a retenu, vous le savez, le principe de l'auto-administration, mais si le malade est dans l'incapacité physique d'accomplir ce geste, il pourra solliciter un médecin, un infirmier ou une personne de son choix qui serait volontaire pour le faire.

Je vous prie d'excuser mon arrivée tardive. Nous allons discuter longuement ce point, car ces dispositions font l'objet de nombreux amendements. Nous ne pouvons pas exclure que des personnes malades, en grande souffrance, soient à ce point affaiblies qu'elles ne puissent pas s'auto-administrer la substance létale. Que vous n'ayez pas connaissance de cas ou de lois semblables à l'étranger prévoyant le recours à une personne volontaire, ne nous dit pas ce qui se passe dans l'intimité de ces moments.

Il s'agit aussi de protéger pénalement la personne volontaire qui aide le malade dans ses derniers instants, y compris lorsque du personnel médical est, à titre d'exception, présent pour aider. Sans cela on fait porter une responsabilité pénale à la personne qui aide à mourir. Dans ces moments-là, dans leur intimité, on ne peut pas exclure qu'un proche, une personne aimante…

…ou un ami d'enfance sera présent. Qui sommes-nous pour décider à la place des malades ? Je suis très défavorable à ces amendements.

Il vise à supprimer la mention « lorsqu'elle n'est pas en mesure physiquement d'y procéder », à l'alinéa 6, car le choix entre auto-administration de la substance létale et administration par autrui – quel qu'il soit, à ce stade du débat – devrait incomber à la personne malade. Ce choix ne devrait pas dépendre d'une maladie ou d'une incapacité physique. Lorsque l'alternative entre suicide assisté et euthanasie lui est présentée, seule sa volonté doit compter. Mon amendement concerne uniquement la capacité qu'a la personne en fin de vie de choisir entre ces deux possibilités ; il ne concerne pas la personne tierce. Ne mélangeons pas tout, chers collègues, ne laissons p...

Avec cette question de l'auto-administration, le débat connaît une nouvelle étape importante. Madame la rapporteure, vous avez évoqué les possibilités qui s'offrent à la personne malade – au pronostic vital engagé, subissant des souffrances réfractaires – qui formule une demande d'aide à mourir. Est-ce la maladie, l'incapacité physique, qui va déterminer son choix de s'auto-administrer la substance létale ou bien de recourir à un médecin ou à un tiers ? Pouvons-nous la laisser décider ? La faculté d'administration n'est pas qu'une question de capacité physique. Certaines personn...

Le projet de loi est fondé sur l'autonomie des malades – c'est la philosophie du texte. L'article 5 privilégie l'auto-administration de la substance létale et la procédure établie par le projet de loi a été construite selon ce principe. Ce n'est que lorsque la personne « n'est pas en mesure physiquement d'y procéder » que le recours à un tiers – qu'il soit médecin, infirmier ou une personne volontaire – est possible pour administrer le produit létal...

...en séance, sans avoir pris part aux travaux de la commission spéciale. Je suis très à l'écoute des propos des uns et des autres – même s'ils sont parfois un peu trop longs –, et je tiens à dire ce qui va suivre avec beaucoup d'humilité car, comme Éric Alauzet l'a souligné, il n'est pas évident d'avoir des certitudes sur un tel sujet. Cependant, j'essaie à chaque fois d'épouser le point de vue du malade, de penser à son intérêt, à sa vie, à ses choix. Or il me semble que dans certains cas, certes minoritaires – l'aide à mourir concernera peu de personnes –, cette possibilité de choisir le mode d'administration de la substance létale sera très utile. Pour cette raison, je voterai en faveur de ces amendements.

... la substance et son administration par un tiers volontaire et majeur, sans qu'une justification soit nécessaire. Nous vous invitons tout particulièrement à voter pour la formulation proposée par Emmanuel Fernandes dans l'amendement n° 2006 de la seconde série d'identiques : vous renforceriez par là le respect de la volonté et du libre choix du patient, valeurs au centre de ce texte. La personne malade, pleinement maîtresse de sa fin de vie, pourrait choisir quand, où et comment elle partirait. Par ailleurs, afin qu'ils puissent choisir librement leur fin de vie, les patients ne doivent pas être contraints à des arbitrages financiers. Les différentes méthodes d'aide à mourir – auto-administration ou administration par un tiers du produit létal – doivent être également prises en charge par l'as...

Nous essayons de construire ce texte ensemble, pas à pas. Je tiens, madame la ministre, à ce que son équilibre, issu de nos travaux en commission spéciale, soit respecté jusqu'au bout. Je suis très attaché à ce nouveau droit, mais, au malade qui en dispose, il incombe de prendre la responsabilité de son exercice, et de s'administrer lui-même le produit. L'intervention d'une tierce personne – professionnel de santé ou autre – doit être réservée aux cas où il est dans l'impossibilité physique de le faire. Geneviève Darrieussecq a insisté : si nous voulons que ce nouveau droit soit effectif, nous devons convaincre le corps médical de n...

Mme Dupont nous a invités à nous mettre à la place du malade. Je précise que nos décisions impliqueront aussi les médecins et j'aimerais qu'en dépit de nos expériences personnelles, comme de l'empathie dont nous faisons preuve à juste titre, nous restions à notre place de législateurs, soucieux d'élaborer avec discernement un cadre juridique protecteur qui ne fasse courir le risque d'aucune dérive.

Je le dis avec beaucoup humilité : nous allons un peu trop loin dans cette définition de l'aide à mourir. On peut envisager qu'une personne décide de s'administrer une substance létale. On peut, dans un deuxième temps, envisager qu'un membre du corps médical soit chargé de cette administration. Mais permettre au malade de désigner un tiers pour s'en charger pose à mon sens un problème.

Je ne désespère pas de comprendre le choix du Gouvernement qui a présidé à la rédaction de l'article 5 du projet de loi. Le malade doit-il de façon générale procéder lui-même à l'administration de la substance et, par exception seulement, faire appel à un médecin ou à un infirmier ? Tel est l'objet des amendements que nous discutons. Madame la ministre, vous ne répondez pas précisément à la question : pourquoi le malade devrait-il obligatoirement se l'administrer s'il est en capacité physique d'y procéder ? Avez-vous pensé ...

... l'acte dont nous débattons est irréversible, il faut le lier intimement à la décision. C'est pourquoi il convient de privilégier l'auto-administration quand la personne en est capable. Je ne m'oppose pas aux arguments relatifs à la fraternité. Je comprends que l'administration par un tiers puisse être plus confortable – en prenant toutefois toutes les précautions à l'égard de ce terme – pour le malade, et je n'y oppose pas d'objection de principe. Toutefois, s'agissant d'un acte irréversible, je crois qu'il faut lier la décision et l'action. Aussi voterai-je contre ces amendements.

...rs être administrée « par un médecin [ou] un infirmier ». La décision ne se réduit pas dans ce cas à un choix personnel, puisqu'elle implique un tiers, lequel peut en l'espèce être un médecin ou un infirmier. Or il me semble que la vocation même du médecin implique d'être présent auprès du mourant jusqu'à ses derniers moments, de lui prodiguer des soins appropriés et de sauvegarder la dignité du malade. Confier au médecin la tâche d'administrer la mort risque de dénaturer le lien entre soignant et soigné, voire de provoquer une crise des vocations chez les soignants. Je rappelle que l'Ordre des médecins, dès le mois d'avril 2023, a indiqué qu'il était « défavorable à la participation d'un médecin à un processus qui mènerait à une euthanasie ». Il considère que le soignant peut être présent lor...

Le paradoxe de vos amendements réside dans le fait que s'ils étaient adoptés, tout reposerait sur les proches lorsque le malade n'est pas physiquement capable de s'auto-administrer la substance létale. Cela n'est pas cohérent.

Vous savez bien que les choses ne sont pas si simples. Vous pouvez imaginer la pression qui s'exercera sur le tiers, a fortiori s'il s'agit d'un proche, si un malade en fin de vie lui dit « tu dois m'aider à en finir » et lui explique que ce serait là un acte d'amour ou de fraternité – ce mot revient souvent dans la discussion. Croyez-vous que le tiers sera alors totalement libre d'accepter ou de refuser ? Le sentiment de culpabilité s'insinuera dans son choix ; il se dira qu'un refus signifie qu'il n'aime pas vraiment le malade, qu'il n'est pas un véritable ...