Interventions sur "maison"

Cet amendement est un aveu d'impuissance : vous êtes incapables de déployer dans l'ensemble du territoire un réseau public de maisons d'accompagnement. Nous ne parlons pas ici de n'importe quel établissement, d'un Ehpad ou une crèche, mais d'un établissement médico-social où sera administrée la dose létale !

Comme lors du débat précédent – et vous l'aviez d'ailleurs constaté à nos amendements –, nous sommes en rupture avec votre position, madame la ministre, toute cohérente qu'elle soit : vous considérez les maisons d'accompagnement comme un domicile et, partant, leur appliquez les mêmes règles – la dose létale est donc susceptible d'y être administrée. Nous y sommes fondamentalement hostiles, à plus forte raison si celles-ci peuvent être gérées par le secteur privé à but lucratif. Une telle idée est même choquante ! Certains domaines ne peuvent en aucun cas relever d'une vision libérale. Nous voterons donc...

Puisqu'on part de zéro, que tout est à créer, et que vous avez enfin pris conscience que la financiarisation de la santé posait problème, profitons-en au moins pour ne pas reproduire les erreurs que nous avons faites avec les Ehpad et les cliniques privés ! Sanctuarisons les maisons d'accompagnement, sortons de la règle du marché ! Ces structures seront financées sur l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam) médico-social spécifique : les règles régissant sa répartition n'ont pas à prendre en compte la marge des établissements, et donc les dividendes des opérateurs privés. Madame la ministre, maintenant que vous avez conscience que votre propre ministère ...

Ensuite, le Gouvernement s'étant engagé à financer intégralement les dépenses de fonctionnement des maisons d'accompagnement, il reste les dépenses d'investissement. Alors que les coûts d'exploitation des établissements privés à but non lucratif dépassent désormais leurs recettes, ce qui n'est pas sans poser de gros problèmes – vous l'avez rappelé à juste titre –, et que vous ne cessez, à longueur de séance, de réclamer davantage de fonds pour les hôpitaux publics, voilà que vous voulez leur faire sup...

Pour pallier une incohérence, il tend à préciser que les maisons d'accompagnement peuvent exercer leur activité de soins palliatifs à domicile. En effet, vous avez dit, madame la ministre, que les maisons d'accompagnement seraient considérées comme le domicile des personnes qui y seront accueillies, et qu'elles pourraient donc, aux termes des alinéas 12, 13 et 14, y être prises en charge dans le cadre d'une hospitalisation à domicile (HAD). Vous avez alors c...

Le groupe Horizons et apparentés soutient la création de maisons d'accompagnement, à la fois pour les malades et pour leurs proches, qui y trouveront un accompagnement complet. Mais nous devons collectivement nous demander la forme que nous voulons leur donner : veut-on en faire des établissements de soins, ou plutôt des antennes où seront proposés un ensemble de soins d'accompagnement pour les malades et de l'aide pour les familles et les aidants, ce qui per...

Pardonnez-moi, monsieur le député. Des conventions peuvent exister entre les équipes mobiles et les maisons d'accompagnement, d'autant que ces dernières mèneront un travail interdisciplinaire et pourront donc faire appel à des équipes qui travaillent en libéral, soit à domicile, soit dans les maisons d'accompagnement.

Comme le rapporteur, nous considérons qu'il faut faciliter, autant que possible, le déploiement des maisons d'accompagnement et de soins palliatifs, afin de répondre aux besoins partout où ils s'expriment. En revanche, compte tenu du profil des patients qu'elles accueilleront, nous tenons beaucoup à ce que ces maisons demeurent dans le champ du public – ou du privé à but non lucratif. Je salue le maintien de la mention à l'alinéa 5, obtenu collectivement en votant contre l'amendement n° 3003. On ne p...

Je soutiens évidemment le présent amendement. Nous discuterons de l'opportunité de le sous-amender durant la navette : en effet, les maisons d'accompagnement pourront se rattacher à des établissements de santé, mais aussi à des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESMS), par exemple des Ehpad. Cependant, je le répète : nous avons tout intérêt à exclure cette nouvelle catégorie d'établissement du privé à but lucratif. J'étais à deux doigts de faire un rappel au règlement, tout à l'heure, monsieur le rapporteur, car v...

Il vise à reprendre, à l'alinéa 5, la définition des maisons d'accompagnement qui figure dans le rapport Chauvin : « Les maisons d'accompagnement ont pour objet deux missions principales. Elles sont un lieu d'hébergement pour des patients en fin de vie dont l'état médical est stabilisé mais nécessitant toujours des soins techniques et spécialisés et dont le retour à domicile n'est pas envisageable pour des raisons médicales, organisationnelles, sociales, ...

Ces détails sont excessifs et relèvent plutôt du domaine réglementaire. Vous avez raison de mentionner que certaines prestations des maisons d'accompagnement devraient être ouvertes aux non-résidents et aux aidants – de ce point de vue, l'amendement est satisfait. D'autres éléments paraissent prématurés : avant de les ouvrir à un public plus large, assurons-nous d'abord que les maisons d'accompagnement se déploient convenablement.

Le présent amendement vise à démontrer, chacun l'aura compris, que l'objet des maisons d'accompagnement est bien d'accueillir les aidants, d'accompagner ceux qui viendront y achever leur existence, et non de donner la mort.

L'article 21 du texte prévoit qu'il faudra attendre un an, à compter de sa promulgation, pour que le Gouvernement étende et adapte les dispositions de la loi à Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte. Les petits territoires ultramarins, insulaires, faiblement peuplés, ne sont pas forcément dotés de tous les services. En insérant, à l'alinéa 13, « et unités » après « maisons », nous pourrions sans doute tenir compte de leurs réalités, de leurs moyens et de leurs besoins.

Je ne vais pas revenir sur l'ubérisation de la mort provoquée, l'orateur précédent vient d'en parler. Les maisons dont nous parlons doivent être des centres de soins palliatifs et non des maisons « d'accompagnement », un terme dont la portée sémantique reste indéfinie.

On ne sait pas exactement ce que c'est, contrairement aux maisons de soins palliatifs que nous appelons de nos vœux.

Mes collègues viennent de le dire : nous voulons renommer les maisons d'accompagnement et de soins palliatifs. L'urgence est au développement des soins palliatifs, sur lesquels les investissements doivent se trouver concentrés. Du reste, nous voulons que la discussion avance, afin d'en terminer avec l'examen du titre Ier avant minuit – l'objectif paraît crédible. Pour ce faire, il faut que…

…nous obtenions des réponses, madame la ministre. Vous ne m'avez pas répondu : puisque, comme vous l'avez précisé, l'aide à mourir sera bien proposée dans les maisons d'accompagnement, pourquoi ne l'inscrivez-vous pas noir sur blanc ?

La gauche sociétale, c'est une réalité ! Et pourquoi voulez-vous autoriser la gestion de ces maisons au secteur lucratif ?

Je vous remercie, madame la ministre, pour votre début de réponse. J'entends que, dans votre esprit, l'aide à mourir, si elle fait partie des possibilités, n'est pas la finalité des maisons d'accompagnement, dont la priorité est l'accueil et l'accompagnement de la personne en fin de vie. Nous sommes d'accord sur ce point. Toutefois, mon interrogation portait plus loin. Vous me répondez qu'il n'est pas question de mentionner la réflexologie. Pardonnez-moi, mais ce n'est pas de la même nature et cela ne revêt pas la même importance que l'administration d'une substance létale !

Le projet de loi n'est pas un contrat de bail, je crois que nous pouvons nous accorder sur ce point – cela dit, votre exemple m'inspire une deuxième question. Je commencerai cependant par vous poser une nouvelle fois la première : pourquoi refusez-vous d'inscrire l'aide à mourir dans la loi, à cet endroit du texte qui concerne les maisons d'accompagnement ? Et, deuxième question : sera-t-il fait mention, dans les contrats, règlements ou documents qui encadreront ces structures, de la possibilité qu'une substance létale y soit administrée ?