Interventions sur "magistrat"

...itoire – principalement le droit de recours suspensif devant le tribunal administratif. L'exécution de l'OQTF est donc suspendue jusqu'à ce qu'un tribunal ait rendu son jugement, soit, en théorie, un délai maximal de trois mois, mais, en pratique, une durée beaucoup plus longue, parce que les tribunaux administratifs doivent traiter un nombre de plus en plus grand de recours sans que le nombre de magistrats qui leur sont affectés progresse dans des proportions équivalentes. Monsieur le garde des sceaux, que pouvez-vous faire pour résoudre ce problème ?

...a ! Lorsqu'on est payé au Smic, on n'a pas accès à l'aide juridictionnelle. Combien de femmes renoncent-elles à entreprendre des démarches pour se défendre en justice parce que leurs revenus ne leur permettent pas de financer les frais d'avocat mais sont, dans le même temps, un petit peu trop élevés pour les rendre éligibles à l'aide juridictionnelle ? L'amendement permettra également à tous les magistrats de bénéficier d'une véritable formation sur l'ensemble de ces procédures ; il y a urgence. Vous le savez comme moi, les femmes qui se constituent partie civile ont souvent moins de moyens financiers pour se défendre que l'homme accusé.

...ied ceux qui seront les plus proches de la sortie. C'est ce qu'il a prévu dans l'un de ses derniers textes puisqu'il veut automatiser la libération sous contrainte à trois mois de la fin de la peine. C'est une sorte de coup de pied à trois mois de la sortie : on vous met dehors à la va-comme-je-te-pousse. Moi, je préfère que l'on fixe un cadre plus respectueux des condamnations prononcées par les magistrats et que les propositions de sortie des personnes les plus proches de la fin de leur peine soient fondées sur le constat d'une surpopulation carcérale. C'est d'ailleurs un peu ce qui s'est produit pendant la crise du covid. Je vous signale au passage qu'à la suite de cette période et de ces libérations, on n'a pas enregistré d'explosion de la récidive. Il n'y en a eu ni plus ni moins qu'auparavan...

Seule une femme sur cinq portera plainte. Pour reprendre l'exemple espagnol que vous citiez, des moyens colossaux ont été déployés pour former des magistrats et des policiers, et pour créer des services spécifiques.

Il s'agit d'une demande de rapport concernant les experts en langue créole nécessaires dans les territoires ultramarins eu égard à la difficulté que certains justiciables ont à se faire comprendre et à comprendre le personnel de justice auquel ils sont confrontés. En commission, on m'avait opposé que le code de procédure pénale offre la possibilité aux magistrats de désigner au pied levé une personne pouvant, pour les besoins de l'audience, assurer la traduction. Le problème, c'est que c'est impossible en garde à vue, puisqu'il n'y a pas de magistrat. À La Réunion, puisque j'ai l'exemple en tête, 120 000 personnes souffrent d'illettrisme ; on ne peut pas se contenter de leur demander de faire l'effort de bien parler le français.

…a étendu le droit à une scolarité sans violence et reconnu le harcèlement scolaire comme un délit pénal. Ce texte s'appuie sur trois piliers – la prévention, l'accompagnement et la protection – et prévoit notamment de renforcer la formation des forces de l'ordre et des magistrats sur les violences scolaires et les infractions concurrentes afin de minimiser les risques de requalification des faits. Afin de garantir la pleine efficacité de la loi, il faut éviter que les faits les plus graves soient requalifiés en actes de harcèlement et que les faits de harcèlement soient requalifiés en infractions moins graves, délictuelles ou contraventionnelles. L'amendement demande au...

Le budget qui nous est présenté aujourd'hui s'inscrit dans une dynamique de renforcement des moyens de la justice inédite sous la Ve République, et dont nous pouvons être fiers. Il est un signal majeur adressé à notre administration judiciaire. Pour renforcer l'attractivité des corps des magistrats et des greffiers, il prévoit ainsi une revalorisation importante des rémunérations. Pour améliorer le fonctionnement de notre justice et soulager les personnels, il prévoit la création de 1 220 postes en 2023, dont 200 magistrats et 191 greffiers. Pour anticiper l'arrivée de promotions plus importantes permettant d'atteindre l'objectif de 1 500 magistrats et 1 500 greffiers supplémentaires d'ici...

...s juridictions sont considérables. À titre d'exemple, le taux de vacance des postes de greffiers s'établit à 7,2 %, soit 2,7 points de plus qu'en 2019, avant la crise du covid-19. De plus, les cibles fixées en matière de délais de traitement des affaires civiles repartent de nouveau à la hausse. La Première ministre a annoncé dans son discours de politique générale la création de 1 500 postes de magistrats sur cinq ans. Si 200 ETP, ou équivalents temps plein, de magistrats sont prévus par le projet de loi de finances pour 2023, sans doute les 1 300 postes supplémentaires seront-ils pour plus tard. Le ministère reste néanmoins dans l'ambiguïté : ces emplois relèvent-il de la création de postes au sein des juridictions ou de l'ouverture de places supplémentaires à l'École nationale de la magistratur...

...oncées pour la période de 2023 à 2027, dont 2 253 ETP dès 2023, au service de nouveaux établissements pénitentiaires, de la protection judiciaire de la jeunesse et, bien sûr, de nos juridictions. Il s'agit d'augmenter les effectifs et les rémunérations pour valoriser à leur juste niveau les missions et attirer les meilleurs profils. Sont ainsi créés par ce projet de loi de finances 208 postes de magistrats et 191 postes de greffiers, avec l'objectif d'en créer 1 500 pour chacun de ces emplois sur la durée du quinquennat. Ma première question porte donc sur le phasage de ce déploiement, en termes de formation, de recrutement et de déploiement dans nos tribunaux – j'en veux pour exemple le tribunal de Vienne, dont les effectifs étaient complets cette année pour les postes de magistrats, mais inféri...

Il s'agit de majorer la rémunération des greffiers, qui seront appelés à jouer un rôle de plus en plus important dans les juridictions. La rémunération des magistrats va connaître une majoration importante ; il nous semble essentiel d'en faire autant pour les greffiers.

L'augmentation de 8 % du budget de la justice, que vous jugez significative, sera très amoindrie par l'inflation. La France est à la traîne par rapport à ses voisins européens puisqu'elle dépense 72 euros par an et par habitant là où l'Italie en dépense 82, l'Espagne 88 et l'Allemagne 141. En outre, la France ne dispose que de 11 magistrats pour 100 000 habitants, contre le double pour l'Allemagne. Un seul exemple suffit pour montrer à quel point vous êtes sinistrement déconnecté des besoins du terrain : le budget alloué à l'administration pénitentiaire, notamment pour la création de places de prison, est près de 8 fois plus élevé que celui de l'accès au droit et à la justice, et 4,5 fois plus élevé que celui de la protection judi...

Il vise à augmenter les crédits affectés aux dépenses des personnels concernant les magistrats. Le garde des sceaux peut bien multiplier les effets d'annonce, personne n'est dupe, surtout pas les professionnels. La justice est à l'agonie et, avec elle, ses personnels. Les politiques d'austérité brisent des vies, comme l'a démontré le drame survenu au tribunal de Nanterre, et remettent en cause l'accès à la justice des plus fragiles. Les magistrats sont à bout de souffle, au bord de la rup...

...ier en ligne afin de faire baisser les frais de justice. Cette augmentation des crédits est cohérente avec les axes prioritaires défendus par le Gouvernement, à savoir le renforcement des moyens humains, l'amélioration des conditions de détention et le renforcement de certaines politiques pénales comme la lutte contre les violences intrafamiliales. La France connaît un déficit de greffiers et de magistrats. Je me réjouis donc de la création de 10 000 emplois, dont 2 553 dès 2023, et du doublement de l'enveloppe consacrée aux mesures catégorielles, soit 80 millions d'euros pour renforcer l'attractivité des métiers. Sachant que notre pays comprend plus de 600 juridictions, pourriez-vous nous détailler la répartition de ces créations d'emplois ? Savez-vous d'ores et déjà dans quelles juridictions, qu...

La mesure que vous proposez, le recrutement de 2 600 magistrats supplémentaires, coûte 569 millions d'euros, que vous prenez à l'administration pénitentiaire. Le projet de budget prévoit la création de 1 220 postes supplémentaires, dont 200 postes de magistrats, avec une perspective de 1 500 magistrats supplémentaires au total sur le quinquennat. Tout comme pour les greffiers, un recrutement en nombre très important ne peut pas se faire sans danger pour la q...

... étant tel qu'ils ne peuvent les recevoir toutes. Les délais de jugement sont scandaleusement longs : en première instance, au civil, un dossier est instruit en moyenne en 420 jours en France contre 220 jours en Allemagne. Face à cette justice en crise, face à l'urgence dans laquelle nous sommes, les mesures que vous annoncez ne sont pas à la hauteur. Les présidents des tribunaux demandent 1 500 magistrats immédiatement – pas sur cinq ans ! Or 200 magistrats en 2023, ce n'est pas suffisant. Même constat pour l'équipe autour du magistrat : le juge a besoin de greffiers et de juristes assistants. Là encore, les effectifs et les revalorisations que vous annoncez ne sont pas à la hauteur. Il faut recruter davantage de greffiers pour que leur charge de travail soit raisonnable, avec un ratio minimum de...

Plutôt que de rester cantonné dans les murs de l'École nationale de la magistrature (ENM), il faut développer des antennes dans tout le territoire, en construisant des parcours de formation avec les instituts d'études judiciaires (IEJ), les facultés de droit et les professionnels du secteur, en développant des passerelles avec les avocats, en embauchant des gens aguerris ayant quinze ou vingt ans de barreau. C'est tout à fait faisable. Pour ce faire, nous assumons pleinement...

... partagé, car les résultats ne sont pas au rendez-vous. Le problème semble être lié à un changement de paradigme. S'agissant de la crise de recrutement qui frappe le système judiciaire, notre groupe relève l'écart entre les annonces de communication et les faits. Alors que la Première ministre, dans son discours de politique générale, annonçait 3 000 créations de postes réparties à égalité entre magistrats et greffiers, le budget 2023 nous semble loin de ce compte : il est prévu de créer « seulement » 200 postes de magistrats. Pourquoi reporter à demain, voire à la fin du quinquennat, le recrutement de 1 500 magistrats, alors que les tensions sur les juridictions judiciaires sont prégnantes ? S'agit-il de créations de postes immédiates, dès 2023 dans les juridictions, ou seulement de places supplé...

...sse de plus de 67 % afin d'augmenter de 10 euros le prix de la journée payé à ces structures. De plus, la direction de l'administration pénitentiaire a annoncé la mise en place d'une plateforme numérique « Placement extérieur – 360 » pour favoriser la prospection de nouveaux lieux d'accueil et donner une meilleure visibilité aux prestations proposées, ce qui serait particulièrement utile pour les magistrats. Le placement à l'extérieur est certes un élément important mais ce n'est pas la seule alternative à l'incarcération. Il n'y a pas de raison de lui dédier un programme spécifique. Avis défavorable.

Pour désengorger les juridictions et éviter la correctionnalisation de crimes graves, des cours criminelles départementales ont fait l'objet d'une expérimentation. Leur généralisation, en cours, se poursuivra en 2023. Il n'existe pas encore de cours criminelles départementales dans le ressort de la cour d'appel de Dijon. Les magistrats, que j'ai rencontrés récemment avec Didier Paris, sont impatients qu'elles soient créées en Haute-Marne, en Côte-d'Or et en Saône-et-Loire. Pourriez-vous faire un premier bilan du fonctionnement de ces nouvelles institutions ? Qu'en est-il de leur déploiement ?

...ison et la baisse des courtes peines allaient nous sauver. Cela n'a pas fonctionné. À l'inverse, la politique de déflation pénale des Pays-Bas a conduit à une diminution de l'incarcération et donc à la fermeture de prisons. Nous pourrions utilement nous en inspirer… Vous avez évoqué la justice pénale des mineurs, mais qu'en est-il de la justice civile ? Dans le Nord, mais ailleurs également, les magistrats rencontrent de graves difficultés pour faire exécuter les décisions qu'ils ont prises dans l'intérêt supérieur des enfants, afin de les protéger. Cela ne peut plus durer ! Comptez-vous évoquer le problème avec les exécutifs des conseils départementaux ?