Interventions sur "magistrat"

...est ce que nous proposons aussi par voie d'amendement. Un autre levier d'action sur le coût des procédures consiste à aligner les montants de règlements des avocats qui interviennent au titre de l'aide juridictionnelle pour la partie civile sur les montants prévus pour le prévenu – 50 % plus élevés –, afin d'assurer une égalité de traitement. En parallèle, il s'agit d'améliorer la formation des magistrats afin qu'ils puissent s'approprier l'ensemble du spectre des procédures, tant pour la protection des victimes que pour la prise en charge des auteurs. Pour remplir ces objectifs, notre amendement vise à créer un pôle judiciaire de lutte contre les violences intrafamiliales au sein des juridictions pour améliorer le traitement de ces affaires. Il comprendra des magistrats, ainsi que des officiers ...

...nt de six jours. Mais, je vous rejoins sur ce point, il ne faut pas s'interdire d'aller au-delà. Mais s'il existe des juridictions spécialisées en matière de criminalité organisée qui ont fait leurs preuves, le contentieux des violences intrafamiliales est un contentieux de masse, contrairement à celui du crime organisé. La justice doit rester proche des victimes. En outre, la spécialisation des magistrats présenterait plusieurs risques : risque d'une désensibilisation des magistrats dédiés ; mais aussi, risque d'une déspécialisation des autres magistrats, alors que ces contentieux irriguent aussi les affaires gérées par les juges aux affaires familiales ou les juges des enfants. Il me semble enfin nécessaire d'attendre les conclusions de la mission parlementaire sur les violences conjugales avan...

Vous souhaitez augmenter le budget alloué à la justice judiciaire de 20 millions d'euros pour améliorer la conduite de la politique pénale, mais donnez peu de précisions sur le poste abondé. La politique pénale est mise en œuvre par les magistrats : nous augmentons leur nombre et leurs rémunérations. Pour être efficace, elle s'appuie sur des greffiers : là encore, nous créons des postes de greffiers et nous augmentons leurs rémunérations. Il me semble donc que votre amendement est satisfait. En outre, vous minorez les crédits de la protection judiciaire de la jeunesse en raison, dites-vous de l'inefficacité de peines trop légères pour le...

...e dans toutes les procédures pénales ou civiles, de nombreuses applications sont proches de l'obsolescence, tandis que la consultation de certains dossiers continue de devoir se faire sur papier. Le code de la justice pénale des mineurs prévoit la constitution d'un dossier unique de personnalité des mineurs. On nous a clairement dit que cela exigeait beaucoup trop d'investissement de la part des magistrats car le logiciel n'est pas au point ! Il y a urgence et on ne peut attendre 2024 pour mettre le paquet sur le numérique. En 2023, les crédits de paiement consacré à l'action informatique du ministère diminuent de 7,5 %. C'est incompréhensible.

... millions de crédits de paiement supplémentaires aux projets informatiques pour améliorer les logiciels métiers dans le domaine de la justice pénale des mineurs. C'est un montant élevé. Le ministère a prévu des moyens pour déployer le logiciel Parcours, et des renforts doivent numériser les dossiers uniques de personnalité que vous évoquez. La mission sera confiée à l'équipe constituée autour du magistrat, financée par l'enveloppe allouée à la justice judiciaire, qu'il ne faut donc pas réduire. Avis défavorable.

Dans un souci d'égalité devant la justice, considérant que la délinquance financière ou la délinquance en col blanc constituent de graves troubles à l'ordre public, considérant la faiblesse des moyens dédiés au parquet national financier (PNF) – composé de dix-huit magistrats –, considérant que, plus l'on construit de places en prison, plus on enferme, nous proposons de réduire les crédits alloués à ces constructions au profit du PNF, afin d'embaucher cinquante-cinq magistrats supplémentaires et de renforcer le sentiment d'égalité face à la justice. La sévérité du ministre de l'intérieur, soutenue par le garde des sceaux, devrait s'appliquer à tous.

Il est prévu dans ce budget la création de 200 postes supplémentaires de magistrats. Je ne dispose pas d'informations relatives aux affectations, mais je vous invite à interroger le ministre sur ce point en séance, et à poser également la question pour ce qui concerne les juridictions interrégionales spécialisées, qui sont elles aussi un pilier de la lutte contre la délinquance financière. Il me semble qu'au-delà du PNF, c'est toute la chaîne judiciaire qui traite de la délinq...

...apport au II-CL114, qui visait au recrutement d'éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse. Nous proposons la création de 50 ETPT de personnel d'encadrement intermédiaire. S'il existe en effet un directeur interrégional, il manque un niveau de management intermédiaire, surtout au moment où des pratiques alternatives à l'enfermement se développent. Il s'agit d'ailleurs d'une demande des magistrats. Voici donc un amendement on ne peut plus « raisonnable » – pour reprendre l'expression du ministre.

Il s'agit d'anticiper un peu, histoire de ne pas être coincés quand le ministre de l'intérieur aura constaté qu'il est impossible que la police judiciaire fasse partie de son projet de départementalisation de la police. La seule solution envisageable, partagée par les enquêteurs, les magistrats et un certain nombre de personnalités politiques, dont les membres du groupe La France insoumise, serait de détacher les officiers de police judiciaire auprès de l'institution judiciaire. Le montant inscrit dans l'amendement correspond aux dépenses du titre II de la direction centrale de la police judiciaire (DCPJ). Le ministre de l'intérieur pourra ainsi tirer dès la mi-janvier, avec le ministr...

...que celui qui est l'artisan de la réforme de la départementalisation de la police. Une enquête a été ouverte par le parquet de Paris parce que l'autorité judiciaire se plaint de ne pas avoir été informée d'une affaire qui était connue depuis plus de quatre mois de tout le monde au sein de la police – jusqu'au directeur général de la police nationale. Des exemples de ce type, il y en a plein ! Les magistrats nous ont dit que quand ils demandent un service d'enquête, ils ne choisissent pas les enquêteurs : n'est-ce pas une entrave majeure à l'indépendance de l'autorité judiciaire ? N'importe quel magistrat avec qui vous aurez une discussion off vous expliquera qu'il existe bien des manières de ralentir une enquête ou de faire en sorte qu'elle n'aboutisse pas, et elles sont à la main de l'exécutif et ...

... votre engagement en matière d'enfance en danger, monsieur Balanant. Nous sommes d'ailleurs tous deux membres de la délégation aux droits des enfants. Je rappellerai donc que la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) garantit et assure, directement ou par l'intermédiaire des associations qu'elle habilite et finance, la prise en charge des mineurs et jeunes majeurs qui lui sont confiés par les magistrats. Elle fournit en outre une aide aux décisions de l'autorité judiciaire en matière civile et pénale. Elle contrôle et évalue l'ensemble des structures publiques et associatives accueillant les mineurs sous mandat judiciaire. Si le sujet que vous évoquez est d'importance, je ne suis pas certain que la PJJ ait un rôle à jouer. De surcroît, une enveloppe de 15 000 euros ne me semblerait guère effica...

Cet amendement vise à obtenir un rapport sur les besoins en nombre de magistrats. Le Gouvernement se targue de soumettre au Parlement un budget en augmentation mais celui-ci n'en est pas pour autant suffisant. Plutôt que de comparer systématiquement le budget proposé à celui de l'année précédente ou à ce qui se faisait sous la précédente législature, nous proposons d'analyser les besoins réels et que le Parlement en soit informé, de sorte que le budget soit en adéquation ave...

Vous vous inquiétez de la situation des magistrats et de leurs conditions d'exercice. Cette préoccupation, nous la partageons : en témoignent le présent budget ainsi que les deux précédents. Vous insistez sur les besoins à satisfaire mais j'appelle votre attention sur la nécessité de former des magistrats de qualité. Prenons garde à ne pas dégrader la qualité de la justice dans notre pays. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

...de recruter en masse et de diminuer le niveau de formation des personnels… Ce fut le cas sous la législature précédente, quand vous avez décidé d'embaucher 10 000 policiers. Attention à la réversibilité des arguments ! J'ai désormais le privilège de l'ancienneté. Il y a cinq ans, j'étais déjà là, et nous vous disions que, vu le niveau des besoins, il fallait construire des écoles – de police, de magistrats, de greffiers –, car, à défaut, on fixerait chaque année des limites au recrutement. Pendant cinq ans, nous avons tiré la sonnette d'alarme et la majorité n'en a fait qu'à sa tête. Je vous en veux !

Il faut relativiser, cher collègue. On parle quand même de 1 500 magistrats en cinq ans : ce n'est pas une paille, et c'est de surcroît inédit ! En outre, la formation d'un agent de police n'est pas tout à fait comparable à celle d'un magistrat.

...ccès aux droits et de l'accompagnement des victimes de violences intrafamiliales, je partage avec vous l'opinion que la formation des professionnels est une des clés pour améliorer l'accès aux droits des personnes victimes de violences sexuelles. Je crois néanmoins que la question se pose non pas tant pour les professionnels de justice, qui bénéficient d'une formation initiale, et, s'agissant des magistrats, d'un module obligatoire sur les violences intrafamiliales lorsqu'ils changent de fonction – que pour d'autres catégories de professionnels. On attend des propositions dans ce domaine. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Cet amendement traite d'une difficulté rencontrée dans les territoires d'outre-mer. Certains justiciables qui parlent créole et ne maîtrisent pas bien le français ne comprennent pas toujours les personnes qui leur font face – officiers de police judiciaire, magistrats, greffiers – et, réciproquement, ne sont pas compris par eux. D'où une inégalité criante, puisque, si vous parlez une langue étrangère, on vous octroiera un interprète qui comprend et parle votre langue, mais ce ne sera pas le cas si vous parlez créole. Voilà des années que cela dure et personne ne s'en préoccupe. Il convient d'y remédier.

J'ai connaissance de cet article. Il en a été fait usage devant la juridiction du tribunal de Saint-Denis de La Réunion pas plus tard que la semaine dernière, un magistrat ne comprenant pas le prévenu. Mais, d'une part, ce n'est pas systématique, ce qui pose un problème d'égalité devant la justice, d'autre part, cela ne se fait que devant les juridictions et pas, par exemple, au stade de la garde à vue. S'il est écrit sur le procès-verbal tout à fait autre chose que ce qui a été dit, cela peut porter préjudice à la personne jugée.

...ment évoqué une totale refonte de la stratégie numérique et la réorganisation du pilotage déconcentré du ministère. Le chantier est gigantesque, sans même parler des difficultés sectorielles que vous avez mentionnées – dans le domaine civil, économique et commercial. Vous entamez le dernier cycle de concertation dans un esprit qui me semble meilleur que celui qui avait précédé : les syndicats de magistrats reviennent autour de la table ; c'est une excellente chose, qui prouve que la démarche porte ses fruits. J'ai pris connaissance avec satisfaction des propos très positifs du président du Conseil national des barreaux. Vous avez vous-même évoqué les évolutions budgétaires colossales. Cette année, par exemple, l'École nationale de la magistrature accueillera 380 auditeurs de justice, contre 85 l'...

...ouve aujourd'hui ». Certains en arrivent même à évoquer une « clochardisation » de la justice. C'est dire l'état de décrépitude dans lequel elle se trouve. Elle ne parvient plus à tenir son rôle pourtant si nécessaire à la cohésion de la société. La situation s'explique certes par un manque criant de moyens humains, mais aussi par un manque de moyens matériels et budgétaires. La France compte 15 magistrats pour 100 000 habitants, soit moitié moins que la moyenne européenne. À cette pénurie d'effectifs s'ajoutent une pénurie de matériel, un outil informatique totalement obsolète, des audiences nocturnes et des milliers de dossiers en souffrance dans les tribunaux – ce que vous avez appelé les « stocks ». Bref, les acteurs du secteur judiciaire sont découragés, épuisés et submergés. Conséquence de ...