Interventions sur "médiation"

Je partage la préoccupation de mon collègue Leseul : le secteur à but lucratif ne pourra jamais rien régler dans la mesure où sa vocation première est de faire des bénéfices. Hormis les bailleurs sociaux – qui, soit dit en passant, font de moins en moins de la médiation et de plus en plus de l'injonction à payer les loyers –, les exemples que vous citez, monsieur le rapporteur, ne relèvent pas de la médiation sociale. La Poste ou EDF peuvent faire de la médiation, mais pas de la médiation sociale – et c'est pourquoi il est nécessaire de définir ce qu'est cette dernière. Ces entreprises cherchent à régler non pas un problème de lien au sein de la société, mais de...

Vos exemples ne me semblent donc pas bons – exception faite de celui des bailleurs sociaux, qui sont en effet des acteurs privés susceptibles de faire de la médiation sociale.

Je ne comprends pas ces arguments contre la médiation d'origine privée. Moi, ce qui m'importe, c'est l'efficacité ; or je ne suis pas convaincu que, fondamentalement, ce qui est privé ne soit pas efficace.

Je crains qu'on ne confonde le caractère privé des structures concernées – qui ne pose aucun problème – et le caractère lucratif que pourrait prendre l'activité de médiation sociale, ce qui, pour le coup, semble difficilement concevable. Qu'elle relève du public ou du privé non lucratif, pas de problème, mais il ne faut pas que la médiation sociale devienne une activité qui génère des profits.

Il s'agit de préciser que l'on parle dans ce texte de la médiation sociale professionnelle. Il existe en effet deux types de médiation sociale. L'une est formelle : c'est celle dont il est ici question. L'autre est informelle : c'est celle que vous appelez avec mépris, monsieur le rapporteur, la « médiation des grands frères ». Pourtant, je vous ai déjà parlé de la médiation exercée par des collectifs de mères dans les quartiers de ma circonscription et pour la...

..., qui n'ont pas la chance d'avoir des parents ou qui n'ont pas accès à internet. C'est au travail qu'effectuent ce type de personnes que, si vous en êtes d'accord, chers collègues, nous devrons réfléchir ensemble dans le cadre de l'acte II. Pour ce qui concerne votre amendement, nous en avons déjà discuté en commission. L'objet de la proposition de loi est d'assurer la professionnalisation de la médiation sociale. Je ne vois donc pas l'intérêt de rappeler à chaque fois qu'il s'agit de professionnels. Avis défavorable.

 « Les Mamans de la Banane » : tel est le nom du collectif, monsieur le rapporteur. Vous n'allez pas, en plus, décider de la manière dont on doit les appeler ! C'est le nom qu'ont choisi ces femmes pour intervenir dans le quartier et faire de la médiation sociale, généralement de manière informelle, puisque la première réunion avec les autres acteurs que sont notamment les travailleurs sociaux et le commissariat de police a eu lieu, l'an dernier, à mon initiative. J'appelle votre attention sur la nécessité de distinguer la médiation sociale professionnelle, celle sur laquelle nous sommes en train de légiférer, et la médiation sociale informelle, ...

Si nous voulons créer un cadre légal unifié de la pratique de la médiation sociale, nous devons imposer les mêmes dispositifs pour tous sur tout le territoire. Cet amendement vise donc à rendre obligatoires les contrats pluriannuels de développement territorial de la médiation sociale, qui serviront à coordonner et à encadrer les initiatives prises par les parties impliquées dans ce processus. Une telle obligation renforcera le cadre juridique de la médiation sociale e...

Le Rassemblement national est évidemment attaché au développement de la médiation sociale à travers toute la France, particulièrement dans les territoires ruraux qui sont trop souvent exclus. La disparition des services publics aggrave les inégalités sociales dans notre pays. Face à la fermeture d'établissements scolaires, de centres des impôts, de gares, de bureaux de poste, il est impératif d'assurer la médiation sociale sur l'ensemble du territoire national, y compris dans...

Je serai très rapide car j'ai déjà défendu ces amendements lors de la discussion générale. Madame la ministre, vous m'avez répondu que la médiation sociale n'avait pas vocation à ne s'exercer qu'en milieu urbain, cependant vous admettrez qu'on les rencontre plus souvent dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville qu'en pleine campagne. Je ne vais pas répéter ce que j'ai déjà dit, mais le milieu rural connaît malheureusement aussi des situations de conflit ou de tension qu'il serait judicieux de prendre en considération. Cela ...

Nous avons parlé de la médiation sociale, en soutenant qu'elle ne peut pas se déployer uniquement dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Dans l'ADN de la médiation sociale, il y a la relation ; elle doit donc se développer sur tout le territoire national. Il y a actuellement 4 000 adultes-relais ; cela coûte 100 millions d'euros. J'ose le dire : jusqu'à maintenant, certains adultes-relais ont commencé à ef...

Le débat qui vient d'avoir lieu est bizarre, car on sent bien l'opportunité de faire croire qu'on s'intéresse à certains territoires. Pourtant, ce qui compte, c'est le lieu de vie de la personne auprès de qui on fait de la médiation : il y a des ruraux qui viennent en ville et vice-versa. L'entrée territoriale ne me semble donc pas être la plus pertinente. Actuellement, seuls 18 % des professionnels de la médiation sociale sont diplômés. Dans votre proposition de loi, vous prévoyez un référentiel de formation pour les seules personnes morales et une obligation de formation dans l'année qui suit l'embauche d'un médiateur. Si...

Monsieur le député anciennement maire, vous savez, je suis d'une ville minérale, Montpellier, j'ai beaucoup travaillé sur les quartiers populaires, et il est vrai que je me demandais si dans un petit village on avait besoin de médiation. Quand je me suis rendu à Divion, le maire m'a adressé ces mots forts : si je n'avais pas mon médiateur – je pense que Yassine, le médiateur en question, est dans les tribunes – et ma Maison des projets, je ne sais pas comment je ferais société dans ma commune.

C'est la plus belle réponse que j'ai entendue au cours de l'élaboration du rapport, monsieur Minot. Monsieur Monnet, je comprends vos interrogations, et je vous ferai une confidence : j'ai besoin de toutes les collectivités. Je lance un appel aux départements. Avec Mme la ministre, nous ne voulons pas contraindre, car si on impose aux départements la compétence de la médiation sociale, ils diront à juste titre : « Vous êtes sympa, monsieur le député, mais donnez-moi les thunes qui correspondent », si vous me permettez une telle familiarité. C'est bien cela, madame la ministre ? Nous l'avons dit : nous voulons des professionnels formés. Les médiateurs qui seront embauchés auront une année pour suivre cette formation. Pour ceux qui sont déjà en poste et qui veulent obt...

Nous en avons longuement discuté avec les associations de médiation. Dans l'acte II, nous voulons faire des passerelles. J'estime qu'un médiateur qui a passé dix ou quinze ans dans un territoire difficile a le droit d'avoir une vie différente. Nous voulons contractualiser avec le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), afin qu'il y ait des évolutions dans le métier de médiateur social et des passerelles vers la fonction publique. Vous le vo...

Ces amendements me surprennent. Sans méconnaître l'intérêt des lieux ou des publics, le principe de la reconnaissance des métiers de la médiation sociale est de proposer à toutes les collectivités territoriales de s'en saisir, qu'elles soient en bord de mer, à la montagne, en outre-mer, pour les publics qui leur sembleront en avoir besoin. Nous n'avons donc vocation à préciser ni les lieux, ni les publics. Dans certains territoires, il faudra prêter une attention particulière aux personnes âgées, dans d'autres, à celles dont il faudra faci...

Cher collègue, je crois que je vous ai répondu en début de séance. Les violences faites aux femmes sont des délits, des crimes, commis par des lâches qui frappent leur compagne. Ces actes ne relèvent pas de la médiation mais de la justice et de la police. L'idée n'est pas de faire intervenir un tiers pour que tout le monde y gagne. Cela dépend de la justice et de la police. Je salue l'augmentation sans précédent des moyens dévolus à la Fédération nationale solidarité femmes. Grâce à la détermination du garde des sceaux, son budget approche les 6 millions d'euros. Si vous voulez mon avis personnel, on ne va pas ...

Je rappelle à nos collègues du Rassemblement national que pendant des dizaines, voire des centaines d'années, on a proposé aux femmes et aux enfants qui subissaient des violences une simple médiation, plutôt que de considérer les agissements dont ils étaient victimes pour ce qu'ils étaient : des délits et des crimes relevant de la justice ! En aucune circonstance, les violences intrafamiliales ne relèvent de la médiation. C'est simple et clair : je ne vois pas ce que vous ne comprenez pas.

Quant à la médiation sociale, elle intervient avant la commission d'une infraction ou d'un délit ou encore lorsque des incivilités, qu'il est souvent difficile de judiciariser, ont été commises. Vous voyez bien que ce n'est pas du tout la même chose. Je pense comprendre où vous voulez en venir : pour les femmes victimes de violences conjugales, avoir comme interlocuteur le médiateur social serait peut-être plus facil...

Nous examinons la proposition de loi visant à reconnaître les métiers de la médiation sociale. Je vous remercie, monsieur le rapporteur, de proposer dans ce texte des avancées nécessaires au profit de ce métier qui joue un rôle majeur dans notre République.