Interventions sur "médiation"

Ce que vous proposez existe déjà : EDF et les autres opérateurs ont mis en place un service de médiation ; plusieurs villes comme Bordeaux, Lille, Marseille ou Montpellier rémunèrent aussi des médiateurs qui exercent cette mission. N'allons pas jusqu'à ce niveau de précision dans la loi. Nous pourrons y revenir au moment de l'acte II, afin de développer la médiation dans le domaine de l'énergie dans toutes les communes de France. Avis défavorable.

Nous sommes tous d'accord sur l'utilité indiscutable de la médiation sociale, mais pour notre part, nous ne voulons pas que le cadre juridique mis en place serve une politique répressive et en fasse un outil de maintien de l'ordre. Notre amendement vise donc à exclure de manière explicite les missions de maintien de l'ordre public des activités des médiateurs sociaux. Comme nous l'avons souvent rappelé dans cette commission, la pauvreté et les difficultés augment...

... l'espère va se généraliser en France : les victimes de violences vont directement à l'hôpital ou en clinique, où elles sont reçues par des femmes en civil. Cela a fait bondir de 80 % le nombre de plaintes ! Madame Keke, je suis favorable à cet amendement. Nous constatons actuellement une dérive qui consiste à confier ce genre de missions à des sociétés privées. Or nous ne voulons pas confier la médiation sociale à des sociétés privées qui ne cherchent qu'à faire du fric. Quand je vois les agents de ces sociétés privées – qui pullulent – porter le brassard « sécurité », je me dis même que nous les formerons un jour à la médiation : enseignant d'arts martiaux dans un quartier populaire et difficile de Montpellier, je peux vous dire qu'il n'est jamais bon de recourir à la violence. Les experts formé...

Je pressens donc un avis favorable pour mon amendement, qui vise à préciser le périmètre des acteurs pouvant lancer des missions de médiation sociale, à savoir l'État, les collectivités locales et leurs groupements et les personnes morales publiques ou privées, à condition qu'elles poursuivent des objectifs et des activités à but non lucratif. Les activités de médiation sociale reposent sur un cadre déontologique exigeant. Elles se fondent sur le libre consentement des parties prenantes, sur lequel ces dernières peuvent revenir à tout...

Merci, monsieur le rapporteur, d'avoir clarifié une position sur le maintien de l'ordre qui pouvait sembler ambiguë dans l'exposé des motifs. Vous vous dites opposé à l'immixtion du secteur privé dans la médiation sociale. Nous proposons d'introduire les mots « à but non lucratif » à l'alinéa 12, car il convient que la loi dispose expressément que les acteurs privés n'ont pas leur place dans la médiation sociale.

Chers collègues, je comprends votre inquiétude à l'idée que le secteur marchand puisse intervenir dans le domaine social. On sait que dans d'autres types d'activités, cela a pu faire des dégâts. Cependant, si nous adoptions vos propositions en l'état, nous interdirions à toute entreprise privée – comme La Poste ou EDF – de mettre en place des services de médiation sociale. Je pense qu'il faut au contraire encourager le développement de la médiation sociale, y compris à l'initiative de commanditaires privés. Le cadre que nous posons dans l'article 1er doit permettre de garantir l'impartialité et l'indépendance des médiateurs quoi qu'il arrive. Nous devons garder des partenaires tels que La Poste, EDF et même quelques bailleurs privés que nous encourageons ...

La norme Afnor NF X60-600, créée en 2016 par les différents acteurs de la médiation sociale et homologuée en décembre 2021, régit l'exercice du métier de médiateur social et guide les pratiques des intervenants, des employeurs et des pouvoirs publics. Dans votre rapport au Premier ministre, vous estimez que, malgré les efforts entrepris, ce cadre formalisé n'est connu que par un nombre limité de parties prenantes. Afin de garantir la qualité des médiations et leur professionnal...

J'y souscris, mais je vous propose de retirer votre amendement au profit de mon amendement AS45, qui viendra un peu plus tard et qui précise que les activités de médiation sociale doivent être certifiées par un organisme indépendant. Cela fait clairement référence à l'Afnor, dont nous avons auditionné les représentants dans le cadre de ma mission.

L'amendement AS16 poursuit trois objectifs : prévoir qu'une convention pluriannuelle soit obligatoirement signée entre la collectivité et la personne morale réalisant des activités de médiation sociale ; interdire le recours à la commande publique pour recruter les médiateurs sociaux – passer par les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens semble bien mieux adapté pour assurer la pérennité d'une action de médiation ; enfin, garantir que tout organisme de médiation sociale passant une convention avec un commanditaire public soit certifié selon la norme en vigueur – effectivement, ...

Considérant qu'une loi doit partir du terrain et non des cabinets ministériels, pour coller au plus près des demandes du monde associatif, nous avons interrogé les structures de médiation sur les amendements qui avaient été déposés. S'agissant de la convention pluriannuelle, elles estiment qu'il faut maintenir de la souplesse, car les collectivités sont parfois réticentes à s'engager pour plus d'une année. Je vous suggère donc de vous rallier à l'amendement AS34 de Mme Nicole Dubré-Chirat , qui instaure une faculté de recourir à des instruments pluriannuels, sans l'imposer....

Je comprends les préoccupations des associations, monsieur le rapporteur, mais elles doivent se méfier : en voulant contractualiser à l'année sur une mission particulière, elles risquent de devoir jouer le rôle de pompiers. Lorsque des conventions pluriannuelles, incluant des engagements financiers, sont signées, l'installation de la profession n'est pas la même. La médiation sociale est un métier qui demande du temps et doit s'inscrire dans un territoire.

J'entends les arguments de M. Monnet mais l'historique de la médiation n'est pas le même selon les territoires. En milieu rural, elle n'était pas formalisée ; les élus pouvaient jouer ce rôle eux-mêmes parfois, lorsque les publics étaient homogènes. Je conçois la nécessité d'aller vers une véritable médiation, mais placer les collectivités territoriales dans un cadre trop rigide risque de les empêcher de s'engager. Cela viendra peut-être dans le deuxième temps qu'a ...

Mais donner la faculté de s'engager de manière pluriannuelle ne sert à rien : tout le monde l'a ! Soyons plutôt volontaristes et assumons la pluriannualité, indispensable pour donner de la visibilité aux structures et aux médiateurs qui s'engagent, et seule garantie pour assurer un développement serein de la médiation sociale.

Aboutir à des conventions pluriannuelles signées pour la durée d'un mandat en menant une évaluation au bout de trois ans est bien notre objectif, je l'ai dit, mais aujourd'hui nous ne pouvons pas l'imposer aux collectivités. Certaines villes sont encore réfractaires à la médiation. Un maire m'a dit qu'être l'abbé Pierre et mère Teresa ne l'intéressait pas et qu'il voulait des flics. J'ai répondu que la police et la justice se justifiaient contre la délinquance dure mais qu'en amont, il fallait construire nos enfants pour qu'ils vivent ensemble ! Dans le cadre d'un acte III, nous comptons organiser de nouvelles rencontres avec le monde associatif. La France compte 300 stru...

...cise que la conclusion de contrats pluriannuels et la création de référentiels de compétences et de formation encadrent les activités des médiateurs en qualité de professionnels. Il est nécessaire de donner un cadre légal et un statut au métier de médiateur social, et de reconnaître l'utilité sociale des pratiques professionnelles qui s'y rapportent. Cette proposition de loi voulant conforter la médiation sociale dite formelle, c'est-à-dire lorsqu'un acteur institutionnel saisit officiellement une structure de médiation, est bienvenue. La médiation sociale peut cependant également être informelle, lorsqu'il s'agit d'intervenir sans saisine particulière : c'est la médiation telle qu'elle a toujours existé, qui regroupe toutes les initiatives spontanées des citoyens. Les médiateurs sociaux partagen...

...s le début de ma mission parlementaire, j'ai dit « stop aux grands frères ». C'est pourtant facile à mettre en place, cela permet d'assurer la paix sociale... mais cela ne répond pas à la demande. Quoi qu'il en soit, je comprends la réflexion sur les grands frères et sur les « mamans », même si je préfère parler de « femmes ». Mais la proposition de loi apporte déjà des garanties pour encadrer la médiation sociale et créer un cadre professionnel. Dans l'acte II, nous devrons nous pencher sur toutes ces personnes qui s'investissent dans la société, à qui l'on pourrait donner la possibilité, par les crédits de formation des régions, de se professionnaliser et, pourquoi pas, d'avoir un nouveau métier. C'est une réflexion sur l'engagement citoyen. Je veux bien qu'il y ait des diplômes, ils sont import...

Il n'a pas été question de « grands frères » ou de « mamans », mais d'une femme qui a monté une association : cela entre bien dans le cadre de la médiation sociale.

Cet amendement vise à rendre obligatoires les contrats pluriannuels de développement territorial de la médiation sociale, qui serviront à coordonner et à encadrer les initiatives. Si nous voulons créer un vrai cadre légal, unifié, de la pratique de la médiation sociale, il faut des dispositifs forts : une valeur obligatoire renforcera ce cadre et permettra d'éviter d'éventuels abus, étant donné que les prestations de services s'opéreront par l'intermédiaire de procédures de marchés publics et que des opérat...

Je comprends l'enjeu que vous soulevez : encourager le développement de la médiation suppose d'être volontariste. Nous préférons toutefois la souplesse pour que les collectivités s'engagent. Notre premier objectif est de rendre visibles les médiateurs. Depuis que la médiation existe, c'est-à-dire près de vingt ans, on a du mal à savoir ce qu'elle a apporté. C'est pour cela que nous avons créé un observatoire, afin de pouvoir, dans deux ans, expliquer aux collectivités que la méd...

Votre défense est inquiétante. Ce n'est pas qu'une question de souplesse : en rejetant cet amendement, on renonce à des médiateurs formés, donc à la médiation elle-même. L'exigence de formation est inhérente à ce texte. Je préfère qu'il n'y ait pas de médiateur dans un quartier plutôt qu'un grand frère qui en joue le rôle. Nous devons exiger des collectivités qui veulent s'engager dans de la médiation qu'elles déploient réellement des actions de formation. Sans cela, elles n'ont pas besoin de ce texte et elles feront ce qu'elles voudront. Si la proposi...