Interventions sur "médiation"

La proposition de loi de notre collègue Patrick Vignal marque un tournant significatif pour les métiers de la médiation sociale, un domaine qui, jusqu'à présent, n'était pas légalement encadré en France. Cette initiative législative, qui s'inscrit dans la continuité du travail accompli lors de la rédaction de son rapport « Remettre de l'humain dans les territoires » de 2022, vise à fournir un cadre légal et à reconnaître officiellement cette profession essentielle. Le métier de médiateur social, tel que le défini...

 « Il est temps de reconnaître la médiation sociale comme un métier à part entière. » C'est par ce message que plusieurs centaines d'acteurs sociaux et d'élus locaux nous ont alertés sur la nécessité de reconnaître institutionnellement la médiation sociale. Quelque 14 % des Français, soit près de 7 millions de citoyens, sont en situation d'isolement ; 9 millions de personnes vivent sous le seuil de pauvreté et on constate chez deux person...

...tion et bien entendu de rémunération. La norme Afnor est certes un premier pas vers la reconnaissance et l'encadrement de la profession, mais nous pouvons et nous devons aller plus loin. Cela se fera grâce au code de déontologie introduit dans le texte après l'adoption en commission d'un amendement défendu par mon collègue Yannick Monnet. Cependant il est hors de question pour nous d'accepter une médiation sociale au rabais : les médiateurs ne sont pas là pour acheter la paix sociale dans nos quartiers. Si désormais l'État n'est pas au plus près de la population, c'est le fruit de décisions successives comme la suppression de la police de proximité. Il faut attribuer à nos médiateurs des missions précises, car ils ne peuvent pas être l'unique pansement aux maux de notre société. Quand nos jeunes ...

À l'heure où notre pays vit de fortes tensions et où un sentiment d'abandon, notamment dans les territoires ruraux, est clairement exprimé, les acteurs de la médiation sociale donnent au quotidien leur énergie pour construire un monde plus humain ; ce faisant, ils renforcent le lien social indispensable à la cohésion nationale. Pourtant, alors que l'aspect humain de leur mission est central et qu'ils ont été fortement sollicités, notamment lors de la crise du covid, les conditions de travail, la reconnaissance sociale et la rémunération dont ils bénéficient ne...

Le secteur de l'intervention sociale a vu se développer, depuis quelques années, de nouveaux métiers comme la médiation sociale, longtemps cantonnée aux fameux grands frères, dans des quartiers pudiquement qualifiés de « difficiles ». Les institutions sociales, dont les budgets sont souvent limités, ont utilisé des programmes de lutte contre le chômage ou la précarité, comme les contrats nouveaux services-emplois jeunes ou les contrats adultes-relais, pour embaucher ces nouveaux types d'intervenants, souvent moins...

…qui n'ont fait que montrer l'échec cuisant de ces actions de médiation ? Cette proposition de loi n'est-elle pas tout simplement destinée à sauver la médiation sociale ? Le rapporteur pourra peut-être nous apporter des éléments de réponse sur ce point. Je m'interroge également sur l'instauration de contrats pluriannuels. Là encore, n'auront-ils pas pour seul but d'assurer le financement d'associations de médiation de rue en perte de vitesse ? Je pense aussi à l'ar...

Sur les 213 000 femmes victimes chaque année de violences, 18 % seulement portent plainte ; 134 féminicides ont été commis en 2023. Vraiment, monsieur François – il est parti, quel dommage –, vous devez être né avant la honte ! Pour tous ces lâches qui cognent leur compagne, il n'y a pas de médiation sociale qui tienne : il s'agit de délits ou de crimes.

Je tenais à le rappeler aux élus du Rassemblement national, qui ont déjà évoqué cette possibilité en commission. Comment osez-vous, quand des salopards cognent sur leur compagne, demander une médiation ?

Ayant moi-même déposé, en novembre 2021, une proposition de loi visant à reconnaître les métiers de la médiation sociale, je tiens tout d'abord à féliciter mon collègue Patrick Vignal pour son travail et pour l'aboutissement de son texte aujourd'hui. La médiation sociale est largement reconnue comme un moyen efficace de mise en relation entre population et organismes publics, ou de résolution des situations conflictuelles dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Mais son rôle est plus l...

...s beaucoup d'endroits de l'Hexagone. Comment réparer un lien social abîmé par les distances qui séparent ces habitants des autres, non seulement sur le plan économique, mais aussi souvent sur le plan culturel et même, parfois, ethnique ? Les investissements en matière de rénovation urbaine sont certainement utiles, mais je crois que l'investissement en l'humain, à travers ce que nous appelons la médiation sociale, est encore plus important. Il faut assurer une étroite coordination des acteurs, comme c'est le cas, par exemple, dans les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD). Les adultes-relais sont eux aussi efficaces, à condition d'être formés et sous réserve que la distance culturelle entre eux et leur public cible soit la plus courte possible. La présence humaine...

Je veux revenir sur l'objet de cette proposition de loi, qui vise à donner un cadre législatif aux métiers de la médiation sociale, dans l'objectif de restaurer le lien social et de gérer les conflits à une échelle adaptée, afin de privilégier le règlement à l'amiable et de réduire le non-recours aux aides sociales en accompagnant ceux qui peuvent y prétendre. Cela a été dit, ces métiers s'exercent dans différents secteurs : le logement, les transports, l'éducation, ou encore la tranquillité publique. Ma collègue Jo...

...r les liens qui se sont distendus au sein de la société. Pour le dire autrement, même si nous avions démultiplié les médiateurs sociaux, cela n'aurait pas évité les émeutes urbaines – puisque cette proposition de loi est examinée après les événements de juin dernier. Par souci d'efficacité, il est donc nécessaire de bien identifier et de bien clarifier quelles seront les fonctions assignées à la médiation sociale au sein d'un territoire, étant entendu que plusieurs acteurs y évoluent. Je prendrai l'exemple du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) : je regrette vivement qu'il ne soit pas rendu obligatoire, même si vous vous conformez ainsi à une demande des associations. J'y vois en effet plusieurs risques. Le premier est de mettre constamment les différents acteurs du territoire en ...

Permettez-moi tout d'abord d'avoir une pensée particulière pour nos agriculteurs, notamment ceux de ma circonscription. Leur travail est précieux et vital pour notre nation. J'en viens à l'amendement, qui prévoit d'introduire dans la définition de la médiation sociale la notion de maintien. Monsieur le rapporteur, j'ai bien entendu vos arguments en commission. Toutefois, comme je vous l'ai déjà dit, ce n'est pas parce qu'une définition est communément admise que nous devons nous en contenter, a fortiori lorsqu'elle date des années 2000. Les définitions peuvent évoluer et être améliorées. Nous nous apprêtons à rédiger un vrai cadre juridique et...

Je comprends votre idée sur le fond mais je ne souhaite pas que l'on modifie la définition de la médiation sociale prévue à l'article 1er car celle-ci résulte du colloque européen de 2000. Elle a été élaborée par des experts de la médiation et elle est reconnue et partagée par tous les acteurs du secteur. Avis défavorable.

C'est un amendement de précision et, si j'ose dire, de modestie. On est toujours heureux lorsque la médiation parvient à régler des situations conflictuelles. Cependant, la rédaction de l'article me semblerait plus adéquate si, pour définir la profession, on employait le mot « tentative » de règlement. Cet exposé vaut également pour mon amendement n° 35 à venir.

Vous jouez un peu sur les mots. La médiation sociale a pour objectif le règlement des conflits, de même que la création et la réparation du lien social. Vous ne jugez pas utile pour autant de préciser « tentative » pour chacune de ces missions. Cette définition, qui résulte du colloque européen de 2000, a été élaborée – je le répète – par des experts de la médiation. Avis défavorable.

Il ne s'agit absolument pas de dévaloriser la profession. Par cet article, nous proposons d'introduire dans notre loi une définition de la médiation sociale. Les professionnels tentent de régler les différends et, lorsqu'ils y parviennent, nous sommes tous très heureux, hélas leurs tentatives ne sont pas couronnées de succès à chaque fois. C'est juste une précision d'ordre rédactionnel.

...e. Il ne faut pas faire croire qu'un médiateur peut régler toutes les situations de conflit car ce serait un leurre. En outre, avec la mise en concurrence des différentes structures, j'imagine déjà que le seul mode d'évaluation consistera à compter le nombre de conflits réglés, sans tenir compte du contexte. Voilà pourquoi cet amendement, qui permet d'ailleurs de définir ce qu'est réellement la médiation, ne me pose aucun problème.

...linéa 5 par les mots : « sur tout le territoire national. » Car la proposition de loi, aussi bien intentionnée soit-elle, oublie, me semble-t-il, de s'adresser au monde rural, trop souvent isolé et très souvent dépourvu de services publics – ce qui complique la vie de nombreux Français. Comme en ville, le lien social y est abîmé. C'est pourquoi il convient de s'assurer que les bénéficiaires de la médiation sociale ne seront pas les seuls citadins. Nous sommes en pleine crise agricole et viticole. L'espace rural n'est pas exempt de tensions et de conflits tout simplement parce qu'il occupe trois fonctions essentielles qui induisent des usages que l'on peut qualifier de concurrents : une fonction économique et de production bien sûr mais aussi une fonction résidentielle et donc récréative, enfin une...

Je partage votre volonté de ne pas réduire le champ de la médiation sociale aux quartiers prioritaires de la politique de la ville – même si, j'en conviens, l'article 3 évoque les 4 000 adultes relais qui interviennent spécifiquement sur ces territoires. Sur le fond, vous avez raison : la médiation sociale doit être un projet de société, un nouvel ADN – je crois l'avoir dit au moment de la présentation du texte. Nous voulons un élargissement de la médiation qui ...