Interventions sur "médiation"

L'amendement n° 4 fait référence à des discussions que nous avons déjà eues concernant à la fois les appels à projets et les modes de financement de la médiation sociale. Nous proposons d'interdire le recrutement de médiateurs par l'intermédiaire d'appels à projets. En effet, ceux-ci ne permettent d'envisager ni des recrutements pérennes ni des possibilités de formation initiale ou continue puisqu'il n'y a aucune assurance d'un engagement financier pérenne de la part des collectivités locales – d'autant que vous avez refusé la pluriannualité de la contrac...

Je me suis également interrogé sur les appels à projets, dont nous pourrions penser qu'ils ne sont pas une bonne solution de recrutement. J'ai posé la question aux acteurs de la médiation – comme quoi, il est bon qu'une loi parte du terrain. Eh bien, ils estiment que les appels à projets peuvent être aussi une source d'émulation et d'innovation, y compris en matière sociale.

Eh oui, madame Chikirou, nous ne décidons pas seuls dans notre coin et il nous arrive de consulter les structures pour savoir ce qu'en pensent ceux qui exercent ce métier et pour lesquels nous nous apprêtons à voter cette proposition de loi ! Les appels à projets peuvent également permettre d'expérimenter la médiation sociale dans certains territoires, avant d'opter pour un financement plus pérenne. C'est ce que disent les structures de la médiation. Madame Chikirou, nous rencontrerons les structures de médiation avec grand plaisir – lorsque je dis quelque chose, j'aime bien le prouver. Avis défavorable sur les trois amendements.

Ayant moi-même déposé, en novembre 2021, une proposition de loi visant à reconnaître les métiers de la médiation sociale, je tiens tout d'abord à féliciter mon collègue Patrick Vignal pour son travail et pour l'aboutissement de son texte aujourd'hui. La médiation sociale est largement reconnue comme un moyen efficace de mise en relation entre population et organismes publics, ou de résolution des situations conflictuelles dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Mais son rôle est plus l...

...s beaucoup d'endroits de l'Hexagone. Comment réparer un lien social abîmé par les distances qui séparent ces habitants des autres, non seulement sur le plan économique, mais aussi souvent sur le plan culturel et même, parfois, ethnique ? Les investissements en matière de rénovation urbaine sont certainement utiles, mais je crois que l'investissement en l'humain, à travers ce que nous appelons la médiation sociale, est encore plus important. Il faut assurer une étroite coordination des acteurs, comme c'est le cas, par exemple, dans les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD). Les adultes-relais sont eux aussi efficaces, à condition d'être formés et sous réserve que la distance culturelle entre eux et leur public cible soit la plus courte possible. La présence humaine...

Je veux revenir sur l'objet de cette proposition de loi, qui vise à donner un cadre législatif aux métiers de la médiation sociale, dans l'objectif de restaurer le lien social et de gérer les conflits à une échelle adaptée, afin de privilégier le règlement à l'amiable et de réduire le non-recours aux aides sociales en accompagnant ceux qui peuvent y prétendre. Cela a été dit, ces métiers s'exercent dans différents secteurs : le logement, les transports, l'éducation, ou encore la tranquillité publique. Ma collègue Jo...

...r les liens qui se sont distendus au sein de la société. Pour le dire autrement, même si nous avions démultiplié les médiateurs sociaux, cela n'aurait pas évité les émeutes urbaines – puisque cette proposition de loi est examinée après les événements de juin dernier. Par souci d'efficacité, il est donc nécessaire de bien identifier et de bien clarifier quelles seront les fonctions assignées à la médiation sociale au sein d'un territoire, étant entendu que plusieurs acteurs y évoluent. Je prendrai l'exemple du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) : je regrette vivement qu'il ne soit pas rendu obligatoire, même si vous vous conformez ainsi à une demande des associations. J'y vois en effet plusieurs risques. Le premier est de mettre constamment les différents acteurs du territoire en ...

Permettez-moi tout d'abord d'avoir une pensée particulière pour nos agriculteurs, notamment ceux de ma circonscription. Leur travail est précieux et vital pour notre nation. J'en viens à l'amendement, qui prévoit d'introduire dans la définition de la médiation sociale la notion de maintien. Monsieur le rapporteur, j'ai bien entendu vos arguments en commission. Toutefois, comme je vous l'ai déjà dit, ce n'est pas parce qu'une définition est communément admise que nous devons nous en contenter, a fortiori lorsqu'elle date des années 2000. Les définitions peuvent évoluer et être améliorées. Nous nous apprêtons à rédiger un vrai cadre juridique et...

Je comprends votre idée sur le fond mais je ne souhaite pas que l'on modifie la définition de la médiation sociale prévue à l'article 1er car celle-ci résulte du colloque européen de 2000. Elle a été élaborée par des experts de la médiation et elle est reconnue et partagée par tous les acteurs du secteur. Avis défavorable.

C'est un amendement de précision et, si j'ose dire, de modestie. On est toujours heureux lorsque la médiation parvient à régler des situations conflictuelles. Cependant, la rédaction de l'article me semblerait plus adéquate si, pour définir la profession, on employait le mot « tentative » de règlement. Cet exposé vaut également pour mon amendement n° 35 à venir.

Vous jouez un peu sur les mots. La médiation sociale a pour objectif le règlement des conflits, de même que la création et la réparation du lien social. Vous ne jugez pas utile pour autant de préciser « tentative » pour chacune de ces missions. Cette définition, qui résulte du colloque européen de 2000, a été élaborée – je le répète – par des experts de la médiation. Avis défavorable.

Il ne s'agit absolument pas de dévaloriser la profession. Par cet article, nous proposons d'introduire dans notre loi une définition de la médiation sociale. Les professionnels tentent de régler les différends et, lorsqu'ils y parviennent, nous sommes tous très heureux, hélas leurs tentatives ne sont pas couronnées de succès à chaque fois. C'est juste une précision d'ordre rédactionnel.

...e. Il ne faut pas faire croire qu'un médiateur peut régler toutes les situations de conflit car ce serait un leurre. En outre, avec la mise en concurrence des différentes structures, j'imagine déjà que le seul mode d'évaluation consistera à compter le nombre de conflits réglés, sans tenir compte du contexte. Voilà pourquoi cet amendement, qui permet d'ailleurs de définir ce qu'est réellement la médiation, ne me pose aucun problème.

...linéa 5 par les mots : « sur tout le territoire national. » Car la proposition de loi, aussi bien intentionnée soit-elle, oublie, me semble-t-il, de s'adresser au monde rural, trop souvent isolé et très souvent dépourvu de services publics – ce qui complique la vie de nombreux Français. Comme en ville, le lien social y est abîmé. C'est pourquoi il convient de s'assurer que les bénéficiaires de la médiation sociale ne seront pas les seuls citadins. Nous sommes en pleine crise agricole et viticole. L'espace rural n'est pas exempt de tensions et de conflits tout simplement parce qu'il occupe trois fonctions essentielles qui induisent des usages que l'on peut qualifier de concurrents : une fonction économique et de production bien sûr mais aussi une fonction résidentielle et donc récréative, enfin une...

Je partage votre volonté de ne pas réduire le champ de la médiation sociale aux quartiers prioritaires de la politique de la ville – même si, j'en conviens, l'article 3 évoque les 4 000 adultes relais qui interviennent spécifiquement sur ces territoires. Sur le fond, vous avez raison : la médiation sociale doit être un projet de société, un nouvel ADN – je crois l'avoir dit au moment de la présentation du texte. Nous voulons un élargissement de la médiation qui ...

... de clarification. Nous sommes totalement d'accord avec les notions d'impartialité, c'est-à-dire l'absence de parti pris, et d'indépendance, soit l'absence de relation ou de sujétion avec les parties. Cependant nous souhaitons ajoutons la notion de neutralité, qui n'est pas tout à fait identique puisqu'elle qualifie non pas la relation du médiateur avec les parties mais la nature du processus de médiation lui-même. Selon nous, cela permettrait de garantir l'intégrité du médiateur social.

Je comprends votre proposition mais j'y suis défavorable, non pas sur le fond mais pour une raison juridique. Les termes « impartial » et « indépendant » renvoient à des qualités exigées pour tous les types de médiation, notamment la médiation judiciaire. En revanche, le terme « neutre » ne renvoie à rien de tel et n'a pas de substance juridique. Par ailleurs, il me semble que, sur le fond, votre amendement est satisfait par l'existence du terme « impartial » qui renvoie à la même exigence, voire la dépasse.

Si la médiation sociale a pour but de maintenir le lien social dans l'espace public ou collectif et d'apaiser les tensions, ses effets doivent également être perceptibles au niveau de la sphère privée de l'individu. Le présent amendement vise à reconnaître cette double casquette en incluant la dimension privée dans les effets de la médiation sociale.

Votre amendement est déjà satisfait : la première phrase de l'alinéa 6 indique que la médiation sociale « vise à améliorer une relation ou à prévenir ou à régler un conflit qui oppose des personnes physiques entre elles ». Il n'est pas nécessaire d'alourdir l'alinéa 6 qui assigne déjà de nombreux objectifs à la médiation sociale. Avis défavorable.

Les écologistes voteront contre cet amendement. Les violences ou conflits qui éclatent au sein de la sphère privée relèvent d'autres types d'intervention que la médiation sociale. Si, par exemple, on demande une médiation sociale dans le cas où des membres d'une famille sont accusés d'exercer des violences sur d'autres membres, on s'expose même à un risque de dérive dangereuse. En effet, nous sommes là face à une situation de mise en danger des personnes qui relève avant tout de la justice. Voilà pourquoi il n'est pas question que nous votions cet amendement.