Interventions sur "médiation"

L'amendement n° 4 fait référence à des discussions que nous avons déjà eues concernant à la fois les appels à projets et les modes de financement de la médiation sociale. Nous proposons d'interdire le recrutement de médiateurs par l'intermédiaire d'appels à projets. En effet, ceux-ci ne permettent d'envisager ni des recrutements pérennes ni des possibilités de formation initiale ou continue puisqu'il n'y a aucune assurance d'un engagement financier pérenne de la part des collectivités locales – d'autant que vous avez refusé la pluriannualité de la contrac...

Je me suis également interrogé sur les appels à projets, dont nous pourrions penser qu'ils ne sont pas une bonne solution de recrutement. J'ai posé la question aux acteurs de la médiation – comme quoi, il est bon qu'une loi parte du terrain. Eh bien, ils estiment que les appels à projets peuvent être aussi une source d'émulation et d'innovation, y compris en matière sociale.

Eh oui, madame Chikirou, nous ne décidons pas seuls dans notre coin et il nous arrive de consulter les structures pour savoir ce qu'en pensent ceux qui exercent ce métier et pour lesquels nous nous apprêtons à voter cette proposition de loi ! Les appels à projets peuvent également permettre d'expérimenter la médiation sociale dans certains territoires, avant d'opter pour un financement plus pérenne. C'est ce que disent les structures de la médiation. Madame Chikirou, nous rencontrerons les structures de médiation avec grand plaisir – lorsque je dis quelque chose, j'aime bien le prouver. Avis défavorable sur les trois amendements.

...ns pas pour introduire dans le texte la notion de formation qualifiante, mon vote sur l'ensemble sera différent. En effet, la suppression de la formation qualifiante, pour les médiateurs sociaux, au profit d'une simple certification m'inquiète beaucoup quant à la sincérité de la volonté du Gouvernement de structurer des filières de formation, professionnelles ou généralistes dans le domaine de la médiation sociale. Il y a un réel doute sur ce point. Madame la ministre, je souhaite que nous discutions de l'article 1er et de l'apport de l'amendement n° 78 du Gouvernement. Nous sommes opposés à l'article 2. Nous avons en effet été convaincus lors des travaux en commission par les arguments de nos collègues du groupe GDR sur le risque de confusion entre les missions des différents métiers – éducateur ...

L'article 2 modifie l'article L. 121-2 du code de l'action sociale et des familles et ajoute la médiation sociale à la liste des actions sociales que peut mener le département. L'intention du rapporteur n'est pas de créer une nouvelle compétence obligatoire pour les départements en matière de médiation sociale mais d'instaurer une option pour que le département soit libre d'exercer cette compétence ou non – dites-moi monsieur le rapporteur si je me trompe.

Je serai bref car j'aurai l'occasion de défendre mon amendement de suppression d'appel – c'est ainsi que nous l'avons nommé. Nous touchons là au cœur du débat. Je ne doute pas de votre volonté d'essayer de structurer le secteur de la médiation sociale et d'en faire un secteur d'activité à part entière. Mais faire entrer la médiation sociale par la fenêtre risque de créer davantage de désordre. J'appelle votre attention sur un point : dans tous les territoires, qu'ils soient ruraux ou urbains, les acteurs sont nombreux et peinent à travailler ensemble – aucun d'entre eux n'arrive à identifier ses missions. La commande politique n'est pa...

L'article 2 introduit une restriction par rapport à l'article 1er . Alors que ce dernier fait de la médiation sociale une mission à l'initiative de l'État, des collectivités territoriales, de leurs groupements ou de toute personne morale, publique ou privée, l'article 2 ne mentionne plus que les départements – au lieu de répartir la compétence entre les différentes collectivités et les autres acteurs.

Permettez-moi de vous lire une citation de Laurent Giraud, directeur de l'association France médiation : « La médiation sociale ne se situe ni dans le champ de l'animation ni dans celui de la prévention ou de l'éducation spécialisée. Elle ne peut pas se confondre non plus avec les métiers de la sécurité. Il s'agit d'une posture particulière qui demande des compétences spécifiques. » L'article 2 s'il est adopté intégrera la médiation sociale dans l'article L. 121-2 du code de l'action sociale et d...

...quipe et moi avons discuté avec des médiateurs de l'école, qui m'ont écouté et ont répondu à mon audit. En 2018, les médiateurs rencontrés devant le collège m'ont indiqué qu'ils ne répondraient pas à un député En marche et ceux du lycée m'ont dit qu'ils ne me répondraient pas car j'avais audité la ville. Dans le tramway, les médiateurs des transports m'ont dit qu'ils n'avaient rien à voir avec la médiation de la ville. Les médiateurs des bailleurs sociaux ont tenu le même discours.

Dans l'acte II, monsieur Monnet, nous indiquerons qui sera le chef de file de la médiation. Étant donné que le médiateur doit être un tiers, il est problématique qu'il soit rémunéré par le maire. Le choix de l'intercommunalité ou de la métropole permettrait de mettre à distance les relations de pouvoir. Monsieur Monnet, je vous demanderai de voter l'article 2 et vous accepterez. Savez-vous pourquoi ? Parce que je reprends intégralement votre réécriture de l'article 2. Avis défavorable....

…pour des missions de médiation sociale qui ne s'exercent pas exclusivement mais principalement dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) – nous avons eu l'occasion de le rappeler lors de la discussion de l'article 1er .

Or les QPV n'entrent pas dans les compétences du département – c'est une compétence des agglomérations. Donc si vous deviez conférer une compétence, ce serait aux agglomérations, aux communautés de communes ou éventuellement aux communes, pas aux départements. Je ne voterai pas non plus l'amendement n° 75 de M. Monnet, qui mentionne explicitement les QPV. Les missions de médiation sociale, pour être exercées au plus près du terrain, principalement dans les QPV, doivent relever de la compétence des agglomérations ou des villes.

Nous ne voulons pas obliger les départements à prendre en compte la médiation sociale.

L'article 3 vise à recentrer les missions des adultes-relais, déjà définies dans la loi, autour de la médiation sociale. Si nous sommes favorables à ce rapprochement qui se justifie par des similarités, nous estimons qu'il serait opportun de redéfinir le périmètre des contrats adultes-relais afin qu'ils correspondent davantage à la réalité du terrain. Ces contrats ne concernent que certains territoires dits prioritaires : ils sont censés améliorer les relations entre leurs habitants et les services publics...

Alors que nous créons un cadre législatif pour la médiation sociale, il serait opportun de faire évoluer le contrat adultes-relais pour l'étendre à toutes les zones de vie, sans aucune distinction. Les quartiers dits prioritaires ne sont plus les seuls à être frappés par l'abandon, l'isolement et les défaillances de l'État. De nombreuses personnes, notamment des personnes âgées, habitant des territoires très divers, en particulier ruraux, se trouvent excl...

Il importe de ne pas limiter le dispositif aux seuls quartiers de la politique de la ville. C'est l'ensemble des collectivités territoriales qui doit prendre part à la détermination des zones intervention, compte tenu du fait qu'elles constituent des relais de proximité fondamentaux dans le maillage territorial de la médiation sociale.

Il s'agit d'un sous-amendement de précision : les zones rurales doivent elles aussi pouvoir bénéficier de la médiation sociale.

La médiation sociale doit en effet être déployée sur l'ensemble de notre territoire, notamment en milieu rural.

... Toutefois, pour parvenir à cette fin, il faut viser autre chose qu'une extension du dispositif des adultes-relais qui regroupe 6 000 personnes pour un coût de 100 millions d'euros. Il nous faudra, en vue de l'acte II, réfléchir à leur formation, à leurs fonctions et à leurs objectifs. Cela ne me paraît pas faire débat. Notre but est de professionnaliser ces métiers. Au début des années 2000, la médiation s'est constituée autour des grands frères – je peux en témoigner – mais aujourd'hui, ce que nous voulons, ce sont des médiateurs professionnels, formés et dotés d'un avenir professionnel, notamment grâce à des conventions signées avec la fonction publique. Vous savez, j'ai toutes sortes d'exemples de médiateurs qui sont devenus directeurs généraux de service – je citerai le cas du directeur des f...

Informer la population est important mais, à ce stade, c'est sur la reconnaissance des métiers de la médiation sociale et leur professionnalisation qu'il nous faut nous concentrer. Nous devons les rendre attractifs pour recruter et créer des filières de formation. Nous nous attellerons à bien d'autres chantiers par la suite. Avis défavorable.