Interventions sur "médiateur"

...atives, les conflits entre voisins ou avec les bailleurs, les démarches en ligne, les erreurs de saisie, le bruit de voisinage ou les difficultés de prise en charge médicale sont un ensemble d'affections qui finissent par atteindre de manière conséquente les conditions de vie voire la santé mentale de nombre de nos concitoyens. La médiation est aussi une manière de lutter contre l'isolement. Les médiateurs sociaux méritent à ce titre une reconnaissance institutionnelle et un véritable statut qui n'existent pas aujourd'hui ; c'est la raison d'être de cette proposition de loi. La médiation, c'est cette huile dans les rouages, cette capacité à agir avec les protagonistes et non à leur place. Elle ne s'intègre pas dans un régime d'avertissement, de sanction ou de culpabilisation : elle est constitutiv...

...cation, au logement, à la santé ou au travail, susceptibles de combattre la précarité et la relégation sociale. Et ce métier, puisque c'en est un, doit être encadré et surtout financé. Si ce texte, enrichi par nos amendements adoptés en commission, va dans le bon sens, les écologistes resteront particulièrement attentifs à la mise en œuvre des ambitions qu'il contient, et rappellent que quelques médiateurs ne répareront jamais l'immensité du mal que produit l'idéologie libérale dans nos vies quotidiennes.

Le 10 janvier dernier, la présidente de l'Assemblée nationale, Mme Yaël Braun-Pivet, nous faisait l'honneur d'être à La Réunion ; elle a même accepté mon invitation dans un QPV – quartier prioritaire de la politique de la ville – de ma circonscription. Ayant été le témoin de leur travail remarquable, elle a pu constater le rôle important qu'y jouent les médiateurs sociaux. Pourtant, ils sont précarisés et subsistent grâce à des contrats PEC – parcours emploi compétences ; certains ont un salaire inférieur au seuil de pauvreté. Permettez-moi, chers collègues, de rendre ici, devant la représentation nationale, un hommage singulier aux 12 000 hommes et femmes qui exercent le métier de médiateur social à l'échelle nationale, et d'avoir une pensée particulièr...

…ou de politiciens qui n'ont pas su tenir leurs promesses. Les médiateurs sociaux doivent pouvoir bénéficier d'une évolution professionnelle digne de ce nom, et c'est ce que nous souhaitons défendre dans le cadre de cette proposition de loi. N'ayons pas peur de définir clairement leurs missions, leurs qualifications et leur rémunération, afin d'éviter de leur faire jouer un rôle qui n'est pas le leur. Si leurs missions ne sont pas correctement définies, le groupe GDR...

...e domiciliaire, de vieillissement croissant de notre population et de complexité de toute démarche administrative. Le rapport publié par le Credoc – Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie – en 2021 montre que 31 % de la population française déclarait se sentir en situation de vulnérabilité en 2020, soit une augmentation de 10 points par rapport à 2018. Les 12 000 médiateurs sociaux qui exercent aujourd'hui en dehors de tout cadre législatif jouent un rôle central dans l'aller vers et dans l'accompagnement des personnes les plus éloignées des institutions, et ce dans tous les secteurs comme le logement, les transports, l'éducation, la tranquillité publique, l'intervention sociale et les services à la population. Il est nécessaire d'organiser efficacement cette prof...

...ifficiles ». Les institutions sociales, dont les budgets sont souvent limités, ont utilisé des programmes de lutte contre le chômage ou la précarité, comme les contrats nouveaux services-emplois jeunes ou les contrats adultes-relais, pour embaucher ces nouveaux types d'intervenants, souvent moins qualifiés et, il faut bien le dire, moins bien payés. Parmi eux, on trouve le plus souvent les fameux médiateurs et autres modérateurs urbains. Ces nouveaux métiers pâtissent d'une triple indétermination. Tout d'abord, les tâches sont mal définies, donc mal cadrées. En outre, la médiation n'étant pas un métier codifié et ne nécessitant aucune qualification particulière, les médiateurs sont souvent livrés à eux-mêmes et inventent leur mode d'intervention de manière très empirique – pour le meilleur et pour...

…mais à l'heure où le monde agricole et viticole manifeste partout en France pour protester contre des normes et des règles toujours plus nombreuses, quel besoin avons-nous d'épaissir encore un peu plus le mille-feuille législatif en créant de nouvelles dispositions qui n'auront pour seul dessein que d'encadrer des choses déjà existantes et de narrer le quotidien d'un médiateur social ?

Car il s'agit simplement, en réalité, de codifier les pratiques professionnelles de ces acteurs. Ne pouvions-nous pas apporter les réponses prévues dans ce texte par le biais d'un arrêté, comme celui du 7 février 2022 relatif au titre professionnel de médiateur social accès aux droits et services ? Alors je me pose la question : qu'est-ce qui a bien pu motiver ce texte ? Fait-il suite aux émeutes de juin dernier,…

... médiation sociale à la liste des actions sociales que le département peut mener dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. J'avoue être dubitative, dans la mesure où chez moi, dans l'Hérault – chez nous, monsieur le rapporteur –, le département demande déjà aux communes de participer au financement de certaines associations, faute de moyens. Enfin, la formation obligatoire des médiateurs sociaux est évidemment une bonne chose, puisque, là encore, cette disposition fait écho au constat d'échec des politiques précédentes en la matière. Apaiser, dialoguer, régler des problèmes et gérer des tensions nécessite d'être formé. Je ne peux d'ailleurs qu'approuver votre souhait de créer des écoles pour préparer aux métiers de la tranquillité publique et des médiations sociales : les person...

..., ces métiers s'exercent dans différents secteurs : le logement, les transports, l'éducation, ou encore la tranquillité publique. Ma collègue Josiane Corneloup a formulé, en commission puis au cours de la discussion générale, une proposition concernant le domaine de la santé, notamment à l'intention des personnes éloignées des systèmes de prévention et de soins. Elle a préconisé l'installation de médiateurs et le lancement d'une campagne pour informer celles et ceux, très nombreux, qui ignorent qu'ils peuvent y avoir recours. Quelle est la position de Mme la ministre sur cette question ?

S'il est effectivement nécessaire de donner un cadre à la fonction de médiateur social, prenons garde : à vouloir faire le bien, on peut parfois faire du mal. Je le dis après avoir écouté les différentes interventions : les médiateurs sociaux n'ont pas vocation à réparer la société. Là n'est pas leur fonction. Ils ont vocation à réparer les liens qui se sont distendus au sein de la société. Pour le dire autrement, même si nous avions démultiplié les médiateurs sociaux, cela ...

Eh oui, ça peut arriver ! En optant pour une expression pondérée, on évite au médiateur de devoir jouer le rôle de pompier de service. Il ne faut pas faire croire qu'un médiateur peut régler toutes les situations de conflit car ce serait un leurre. En outre, avec la mise en concurrence des différentes structures, j'imagine déjà que le seul mode d'évaluation consistera à compter le nombre de conflits réglés, sans tenir compte du contexte. Voilà pourquoi cet amendement, qui permet d...

Il illustre encore une fois notre volonté de clarification. Nous sommes totalement d'accord avec les notions d'impartialité, c'est-à-dire l'absence de parti pris, et d'indépendance, soit l'absence de relation ou de sujétion avec les parties. Cependant nous souhaitons ajoutons la notion de neutralité, qui n'est pas tout à fait identique puisqu'elle qualifie non pas la relation du médiateur avec les parties mais la nature du processus de médiation lui-même. Selon nous, cela permettrait de garantir l'intégrité du médiateur social.

Je ne reprendrai pas les arguments de ma collègue Sandrine Rousseau que je partage. J'en ajouterai un, d'ordre plus matériel. Nous sommes d'accord pour dire que nous manquons de médiateurs sociaux. Ils sont souvent surchargés de travail. La question de leur temps de travail, du nombre d'heures effectuées, se pose. Alors que, déjà, ils n'arrivent pas intervenir sur tous les dossiers pour lesquels ils sont sollicités, vous voulez ajouter une mission supplémentaire, et pas n'importe laquelle puisqu'elle consiste à entrer la sphère familiale, car tel est bien votre objectif avec cet ...

L'amendement vise à préciser les objectifs d'accompagnement des médiateurs sociaux. La médiation sociale joue un rôle essentiel dans l'accompagnement des personnes aux revenus modestes et donc, en plus de favoriser le dialogue et la résolution des conflits, elle vise également à soutenir les individus dans leur accès aux services essentiels. Ainsi, les médiateurs sociaux doivent travailler en étroite collaboration avec les personnes en situation de précarité énergétiqu...

Cher collègue, je me permettrai de vous renvoyer à mon rapport et vous y verrez que dans plusieurs villes – Bordeaux, Marseille, Lille ou encore Montpellier –, les médiateurs de l'énergie existent déjà et accomplissent un travail exemplaire. Avis défavorable.

Je remercie M. le rapporteur de m'expliquer comment cela se passe dans les grandes villes, et j'ai bien compris qu'il y avait un médiateur national. Mais je suis élu d'un territoire local et, ayant lu votre rapport avec une très grande attention, j'ai l'intention de vous inviter dans ma circonscription située dans le Nord, le Douaisis, l'une des plus pauvres de France. L'accompagnement pour la négociation – ou la renégociation – du contrat énergétique, quand on habite loin et sans possibilité d'avoir accès, par exemple, à internet, ...

Notre groupe votera contre l'amendement parce que les médiateurs sociaux ont déjà bien d'autres missions, dont celle de permettre d'accéder aux droits – je pense aux cas de non-recours aux prestations et autres droits sociaux. On ne va pas leur demander, en plus, de s'occuper de contrats commerciaux ! Il faut être raisonnable dans ce qu'on leur demande, et je ferai avant tout remarquer que d'autres professionnels sont plus aptes à aider dans le domaine contra...

Elle n'a pas vocation à chercher des réductions commerciales. Il s'agit bien dans cette proposition de loi de faciliter l'intervention d'un médiateur dans un conflit interpersonnel ou pour faciliter le montage d'un dossier, par exemple, mais en aucun cas pour renégocier un contrat.

Monsieur le rapporteur, nous avons rédigé cet amendement en nous appuyant sur votre rapport selon lequel, dans cette phase de structuration de la médiation sociale, il serait indispensable de stabiliser le statut de médiateur en le corrélant à sa professionnalisation. L'ensemble des personnes rencontrées en audition ou durant les visites de terrain en font une des conditions sine qua non de la réussite de leur projet. Tous disent qu'ils ne veulent pas de « grands frères », mais des médiateurs professionnels qualifiés. Certains élus partenaires regrettent le manque de formation des médiateurs, notamment aux tech...