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...s que vous soyez défavorable à l'amendement n° 113, alors qu'il reprend les discussions que nous avons eues dans le cadre du PLFSS et de la commission des affaires sociales. J'avais expliqué à cette occasion que le sujet relevait de la bientraitance – rappelons d'ailleurs que la proposition de loi « bien vieillir » est en cours d'examen par le Parlement. Il est de bon sens d'accorder le statut de médecin traitant prescripteur au médecin coordonnateur en Ehpad.
...essions médicales et de la pharmacie » aux professionnels occupant un emploi dans une structure de soins coordonnés. En effet, l'article 10 de votre proposition de loi, monsieur le rapporteur, entend renforcer l'attractivité de l'exercice médical en France pour les Padhue en créant pour eux une nouvelle carte de séjour pluriannuelle. On peut donc avoir l'espoir qu'il y ait à l'avenir davantage de médecins étrangers sur notre territoire. Mais, si tel est le cas, je considère qu'il faudrait les répartir partout où ils sont attendus, c'est-à-dire non seulement dans nos hôpitaux et dans nos Ehpad mais aussi dans nos centres de santé qui, à l'instar de nos établissements de santé, manquent de médecins. Leur en fournir permettra non seulement de garantir l'accès aux soins dans les territoires en tensio...
Le groupe Gauche démocrate et républicaine soutient ces amendements, à une nuance près, que Chantal Jourdan a évoquée : le médecin coordonnateur a certes d'autres fonctions que celle de prescrire, mais nous manquons surtout cruellement de médecins coordonnateurs – c'est le cas dans de nombreux Ehpad de mon département. Il est bien beau de permettre au médecin coordonnateur de prescrire lorsqu'il n'y a pas de médecin traitant, mais en réalité, la situation est bien pire : nombre d'Ehpad ne sont pas dotés d'un médecin coordonn...
Les députés du groupe Écologiste – NUPES voteront l'amendement de mon collègue des Deux-Sèvres, Bastien Marchive. Comme l'ont expliqué les intervenants précédents, nous devons nous appuyer sur les médecins coordonnateurs et leur donner le statut de médecin traitant, mais nous avons surtout besoin de médecins coordonnateurs supplémentaires dans les Ehpad.
Un sujet aussi important que l'accès aux soins mérite que nous avancions ensemble avec humilité, de façon calme et déterminée. Mme Batho a raison, mais je connais un Ehpad où le médecin coordonnateur est présent un jour et demi par semaine : chaque situation est donc particulière, et je vous invite tous à la prudence. Je voterai sans hésitation l'amendement de M. Marchive, mais, je le répète, nous avons surtout besoin de davantage de professionnels de santé.
... même sens. Nous proposons qu'en cas d'interruption de travail ne donnant pas droit au versement d'indemnités journalières, l'assuré puisse déclarer le motif de son interruption à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) grâce à un service en ligne dédié. Il serait ainsi dispensé de certificat médical. Actuellement, il faut en moyenne deux jours pour obtenir un rendez-vous d'urgence avec un médecin généraliste ; dans les déserts médicaux, c'est souvent bien plus.
L'arrêt de travail doit être délivré par un professionnel de santé. Or, dans les déserts médicaux, de nombreuses personnes n'ont pas de médecin traitant et ne parviennent pas à obtenir un rendez-vous.
Il s'agit donc de faciliter la vie des habitants pour ces petits arrêts de travail et, surtout, de désengorger les cabinets médicaux et de libérer du temps aux médecins qui sont consultés pour des pathologies bénignes. Cette idée a été déjà été expérimentée avec la plateforme d'autodéclaration declare.ameli.fr pendant la pandémie : elle a prouvé qu'il était possible, dans certains cas, de remplacer la prescription médicale d'un arrêt de travail par une autodéclaration. D'autres pays en Europe ont institué un système similaire, notamment le Portugal. Bien sûr, ...
Nous savons aujourd'hui qu'il y a de moins en moins de médecins – et cela va perdurer pendant un certain temps. Il faut donc mieux les répartir et leur faire gagner du temps médical. Un axe reste cependant à développer : nous devons décharger les médecins des tâches les moins primordiales.
Notre collègue l'a rappelé : aujourd'hui, le délai moyen d'obtention d'un rendez-vous d'urgence chez un médecin généraliste est de deux jours et, en cas de pathologie aiguë, même bénigne, seul un arrêt de travail prescrit le jour même par un médecin permet de justifier une absence au travail. Nous proposons donc d'autoriser les autodéclarations sur la plateforme declare.ameli.fr, dans un souci de simplification et pour libérer du temps médical.
...santé. Dans vos amendements, vous faites référence à une convention de financement des actions des CPTS, structures dont les collectivités ne sont pas forcément partie prenante. Dès lors, il est selon moi délicat d'inscrire et de figer dans la loi une mesure prévoyant une cosignature des collectivités locales. Comme cela a été dit il y a quelques instants, les CPTS doivent rester à la main de la médecine libérale et leur convention doit les lier uniquement à leurs financeurs. Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.
Nous avons beaucoup parlé des déserts médicaux, de la formation et du manque de médecins. Mais ces amendements traitent d'un autre sujet : ils visent à faire gagner du temps aux médecins, de sorte qu'ils puissent prendre en charge davantage de patients. Un certain nombre de mesures sont envisagées, dont la déclaration sur l'honneur des arrêts maladie de courte durée qui n'ouvrent pas droit au versement d'indemnités journalières – nous en avons déjà discuté en commission. Il me sembl...
...e les professionnels ne sont pas favorables à cette proposition. Or mon amendement émane d'organisations syndicales de professionnels de santé, notamment d'internes. Monsieur le rapporteur, j'entends vos arguments sur les employeurs ; ils sont tout à fait pertinents. En commission, vous avez indiqué que « [l]'idée de libérer du temps médical […] peut sembler séduisante », tant du point de vue du médecin que du malade, et qu'elle constitue une « voie à explorer ». Cette proposition a été formulée par des groupes très différents, même si nous comprenons qu'elle ne peut pas être appliquée immédiatement. Par un amendement ultérieur, nous formulerons une demande de rapport pour étudier cette possibilité. Je sais que vous n'êtes pas spécialement friands des demandes de rapport mais, pour le coup, je p...
L'idée de pérenniser l'existence et l'activité d'une MSP qui compte un seul médecin, en étendant à trois ans le délai avant dissolution, peut évidemment sembler séduisante. Cependant, il y a là quelque chose de très contradictoire. En effet, vous annoncez l'augmentation du nombre de MSP, qui passerait de 2 250 actuellement à 4 000, tout en disant qu'il faut faire attention, car de nombreuses MSP vont disparaître.
En réalité, sur les territoires que je connais, on observe deux mouvements contradictoires. D'un côté, des élus locaux se battent pour créer des MSP, autrement dit des bâtiments payés par l'argent public – incluant des financements issus du contrat de plan État-région ou provenant des départements, des communes ou des communautés de communes. De l'autre, on ne trouve pas de médecin pour travailler au sein de ces structures. On se retrouve donc parfois avec des coquilles vides. Pour y remédier, il faut bien sûr d'abord faire de la régulation – nous y reviendrons, car je crois que, sur cette question, la bataille culturelle est gagnée. Cependant, d'autres solutions existent. On pourrait ainsi permettre aux praticiens à diplôme hors Union européenne, les Padhue, d'intégrer le...
J'ai bien entendu votre explication, monsieur le ministre. En effet, dans les cas où les patients sont malades, il vaut mieux qu'ils consultent un médecin. Nous discuterons plus tard d'une série d'amendements sur les congés pour enfant malade : on peut considérer que les enfants doivent, eux aussi, consulter un médecin. En revanche, je ne suis pas d'accord avec vous lorsque vous parlez de télémédecine. Je rappelle que nous avons eu ces discussions lors de l'examen du PLFSS pour 2023 ; nous avions voulu maintenir cette mesure, mais elle a été suppri...
Madame la ministre déléguée, je salue tout d'abord votre volonté d'atteindre les 4 000 MSP. Le point positif que je tiens par ailleurs à souligner, c'est qu'une MSP peut fonctionner avec un seul médecin – en attendant, bien sûr, l'arrivée d'un deuxième médecin en cas de départ à la retraite. Dans ma circonscription, trois d'entre elles sont dans cette situation. Je vous invite à profiter du pouvoir réglementaire qui est entre vos mains, madame la ministre déléguée, pour expliquer aux ARS que si certaines MSP ne disposent au départ que d'un médecin, au bout de six mois ou un an, une fois que le ...
...tons libérer du temps médical en levant l'obligation de caution médicale pour les absences au travail non rémunérées. En d'autres termes, il s'agit de lever l'obligation pour le salarié de présenter un certificat médical si son enfant est malade au profit d'une simple attestation sur l'honneur. Cela a été dit à plusieurs reprises au cours de l'examen de cette proposition de loi : nous manquons de médecins. Nous devons donc faire en sorte de leur libérer du temps médical. Dès lors que la loi limite déjà le nombre de jours de congé pour enfant malade, l'obligation de passer par un médecin n'apparaît pas véritablement nécessaire.
...lle prise de rendez-vous d'un utilisateur qui n'aurait pas honoré une consultation chez un professionnel de santé. Elles pourraient par exemple exiger l'enregistrement de la carte bancaire du patient afin de pouvoir la débiter d'un montant qui reste à définir, en cas de nouvelle absence à un rendez-vous sans annulation préalable. En moyenne, on compte deux rendez-vous non honorés par jour et par médecin : cela fait tout de même 28 millions de rendez-vous gâchés par an ! Le Gouvernement a exploré des pistes pour essayer de les facturer, notamment par le biais d'une ponction opérée par la Caisse nationale de l'assurance maladie (Cnam), mais nous ne disposons toujours pas de conclusions. Ce n'est peut-être pas le rôle de l'assurance maladie d'opérer cette retenue. Souvent, les rendez-vous ratés son...