Interventions sur "logement"

La rentabilité n'est pas la même pour un professionnel qui possède plusieurs logements et pour un particulier qui en possède un ou deux. J'aurais apprécié, monsieur le ministre délégué, que vous preniez en considération cette nuance.

Dans la droite ligne de mon intervention sur l'article 1er , l'amendement s'attaque à la difficulté existante sur le stock de logements touristiques, hors des communes qui ont déjà activé le dispositif lié au changement d'usage du logement. Dans les communes qui l'activeraient à l'avenir, le stock de logements touristiques devra présenter un DPE de catégorie D dès 2026. Ce délai est très court et plus resserré que celui du DPE classique. Je demande donc un décalage du calendrier en fixant la limite pour les logements en catégori...

Quant à l'article 1er , il a trait au cœur du dispositif gouvernemental proposé par Marc Ferracci, consacré à la lutte contre toutes les formes de discrimination – fondée sur l'origine, l'âge, l'adresse, le sexe, par exemple. Qu'elles s'exercent en matière d'emploi ou de logement, ces pratiques sont contraires au principe républicain d'égalité entre tous les citoyens. Le service qu'il est proposé de créer ou de désigner, placé sous la tutelle de la Première ministre, aurait pour mission principale d'aider nos concitoyens à réaliser, à leur demande, des tests individuels destinés à vérifier s'ils sont victimes de discrimination. Aujourd'hui, en effet, nous avons connaissa...

... de ces amendements, qui visent à introduire des délais supplémentaires pour l'imposition d'une performance énergétique minimale, je rappelle que l'autorisation définitive entraîne la possibilité illimitée dans le temps de louer un local en tant que meublé touristique. Étant donné la pérennité de cette autorisation, il est indispensable de préserver les exigences qui ont vocation à s'appliquer au logement. La logique du calendrier différencié est la suivante : pour l'octroi d'une autorisation de changement d'usage temporaire d'une durée généralement inférieure à cinq ans, le renouvellement de l'autorisation en fin de période justifie de suivre le calendrier défini à l'article 160 de la loi « climat et résilience », car les différentes obligations trouveront à s'appliquer à mesure que les autorisa...

…sont assez révélateurs d'une vision du logement qui devrait nous inquiéter. On nous explique qu'un retraité, pour espérer disposer d'une retraite convenable, doit compter sur la possibilité de mettre en location un logement, afin d'avoir un revenu complémentaire.

Et vous savez ce qu'a fait ce petit propriétaire, qui détient en fait un grand nombre de propriétés ? Il a récupéré leur logement pour le diviser en trois lots, afin de faire de la location touristique sur Airbnb.

Nous soutiendrons ces amendements, car les logements dont le changement d'usage se fera après la promulgation de la loi n'auront que deux ans pour procéder aux travaux nécessaires. On voit bien, donc, qu'ils n'auront pas le temps, matériellement, de se mettre aux normes, d'autant que le marché de la rénovation énergétique est en tension.

Vous évoquez ces fameuses jumelles, que je connais bien puisqu'elles vivent dans mon département. On leur a proposé une solution de relogement !

...r le rôle du Défenseur des droits dans le dispositif. Monsieur le rapporteur, aidez-nous à vous aider ! Quand on entend les sorties, en quelques minutes, du Rassemblement national sur les Français de souche, la race, un racisme antiblanc complètement fantasmé… Ce que vous dites, monsieur Cabrolier, est totalement faux ! Personne dans ce pays n'a jamais été discriminé dans son accès à l'emploi, au logement ou à quoi que ce soit parce qu'il était blanc : vous êtes un menteur !

...out le reste de votre discours démontre le peu d'importance que vous accordez à la promesse républicaine et à la cause de l'antiracisme. Vous nous expliquez que le testing serait un frein à la réindustrialisation en créant trop de contraintes administratives. Votre collègue nous parle de comité Théodule. Or nous parlons de racisme, de personnes qui sont discriminées, qui perdent leur emploi, leur logement. Nous parlons de la promesse républicaine, qui mérite d'être prise un peu plus au sérieux. Je vous le redis, monsieur le rapporteur : la gauche a envie de soutenir ce texte, mais il faut respecter le rôle du Défenseur des droits. Faisons front ensemble. Quand on entend ce genre d'infamies après seulement un quart d'heure de discussion des articles, nous devons tous faire un pas l'un vers l'autre...

…et pour la construction de logements sociaux partout. Quant à la majorité, elle souhaite transférer la propriété aux grandes foncières institutionnelles. J'ai été agent immobilier pendant dix ans et j'ai vu des familles vendre leurs immeubles…

...en dialoguant avec Mme Claire Hédon et ses équipes, il est apparu inenvisageable de mener une politique de lutte contre les discriminations en s'appuyant sur une autorité administrative indépendante. Nous ne pouvons pas, en effet, enjoindre à la Défenseure des droits d'atteindre un objectif de 500 tests par an – comme l'a annoncé la ministre déléguée – ni lui imposer des thématiques telles que le logement – je sais que vous y êtes sensible. Nous sommes donc parvenus avec elle au constat que la politique de lutte contre les discriminations devait être assumée par le Gouvernement. Nous débattrons plus tard des tests individuels ; je sais que c'est un point sensible pour plusieurs groupes et j'exposerai tous les arguments qui ont mené à la rédaction actuelle de la proposition de loi. S'agissant de...

Le présent amendement devrait plaire à tout le monde, puisqu'il est défavorable aux multipropriétaires. Il propose d'exonérer de l'obligation de DPE les petits propriétaires, propriétaires uniques d'un seul logement – qu'ils louent moins de soixante jours et dans la limite de 5 000 euros par an, principalement pour payer leurs charges. Vous le voyez : 5 000 euros, ce n'est pas énorme ! J'en profite enfin pour évoquer ma circonscription : vous savez, monsieur l'élu de Toulouse, les locations que l'on trouve à Gruissan, à Leucate ou à Port-la-Nouvelle ne coûtent pas 1 000 euros la semaine ; elles sont plutôt ...

...pales. Je vais vous dire de quoi vous êtes satisfaits, en réalité : vous êtes satisfaits de refuser des outils à des élus locaux qui souhaitent réguler en leur nom, à l'issue d'une délibération municipale et d'un vote à la majorité absolue des suffrages exprimés, le marché locatif sur leur territoire. Vous prétendez pourtant être leurs premiers défenseurs, dans le cadre de la décentralisation du logement ! De quoi êtes-vous satisfaits ? Vous êtes satisfaits de réduire les ambitions écologiques qui doivent être les nôtres, non en tant que clan ou en tant que camp, celles que vous devriez défendre en faveur de la sobriété énergétique, de l'amélioration des performances énergétiques et de la neutralité carbone !

...sage et sur l'exigence énergétique minimale. Je rappelle que le présent article prévoit d'appliquer aux meublés de tourisme le modèle prévu par la loi « climat et résilience » pour les propriétaires bailleurs, alors que ce dont nous parlons concerne souvent des biens qui ne sont pas loués à l'année. Une dérogation avait d'ailleurs été introduite par Emmanuelle Wargon, quand elle était ministre du logement.

Il vise à préciser le champ d'application de la proposition de loi. On comprend bien que le texte concerne les discriminations à l'emploi, le dispositif étant destiné à mieux contrôler les entreprises. Toutefois, il est moins clair sur d'autres sujets, à commencer par la question de l'accès au logement. L'amendement vise donc à s'assurer que ce sujet entrera bien dans le périmètre d'intervention du service créé à l'article 1er . Comme je l'ai dit dans mon discours introductif, la moitié des agences immobilières testées se sont révélées coupables de discrimination puisque, notamment, elles laissaient les propriétaires trier les candidats en fonction des patronymes – quand ces derniers sont conn...

Cet amendement est bienvenu. Durant la discussion générale, il a beaucoup été dit que la proposition de loi était exclusivement centrée sur la question de l'accès à l'emploi. Ce n'est pas le cas. J'ajoute, en réponse à Mme Karamanli, que tous les sujets mentionnés à l'article 225-2 du code pénal, dont l'accès à un certain nombre de biens et services, parmi lesquels le logement, sont concernés par le testing. Cela va sans dire, mais cela va peut-être mieux en le disant ! C'est la raison pour laquelle la mention du logement, et plus largement des biens et services, proposée par cet amendement me semble être une bonne idée. Avis favorable.

Monsieur Taché, quitte à ouvrir le débat sur les discriminations, ouvrons-le complètement. Certaines discriminations semblent vous arranger : vous parlez de la discrimination dans l'accès au logement, mais vous vous asseyez sur la discrimination bancaire.

Mme Ferrari avait soutenu un peu plus tôt un amendement qui me semblait de bon sens, puisqu'il prévoyait de décaler le calendrier afin de permettre aux communes de gérer le stock de logements touristiques et d'effectuer des travaux dont personne ne conteste la nécessité. Il s'agit cette fois d'amendements de repli. Il me semble que les DPE mesurent la consommation de chauffage – dites-moi si je me trompe. Dès lors, quel sera le diagnostic pour des logements situés sur le littoral et loués en été ? Faut-il évaluer tous les logements en même temps ou peut-on prévoir un échelonnement ?...

... concurrence, de la complémentarité. J'ajoute, pour être très précis, que l'accompagnement juridique des personnes victimes de discrimination n'a pas vocation à être assumé par la Dilcrah. Celle-ci peut en revanche réaliser des tests, au profit de tous, par exemple en créant une candidature fictive – assortie d'un CV similaire à celui d'une candidature réelle – pour l'obtention d'un emploi, d'un logement ou d'un prêt bancaire. Après avoir transmis cette candidature, elle laisserait la personne concernée être accompagnée par qui elle le souhaite – et ce pourrait être, d'ailleurs, la Défenseure des droits. Ce que nous visons, c'est donc l'efficacité des acteurs et non leur mise en concurrence. Adopter votre amendement, madame la députée, reviendrait à valider une forme de statu quo. Or, com...