Interventions sur "logement"

Le groupe Démocrate votera bien entendu en faveur du texte et vous pourrez également compter sur sa mobilisation dans tous les autres domaines qui porteront sur le logement, élément essentiel du quotidien des Françaises et des Français. Continuons à agir en évitant les critiques ; c'est toujours mieux que de continuer à critiquer en évitant d'agir.

...améliorer, grâce à l'adoption de quatorze amendements en commission et de neuf en séance, dont un amendement très important concernant la confiscation de leurs indemnités aux marchands de sommeil. Toutefois, nous aurions pu aller plus loin, notamment en matière de sanction du délit de marchand de sommeil et des amendes à infliger. Nous aurions également pu aller plus loin sur les conditions de relogement. Nous avons eu ce débat en commission et en séance : compte tenu des politiques que vous menez en matière d'emploi, l'éloignement de certaines propositions de relogement est au cœur du problème – nous avons évoqué ce sujet dans le cadre de la réforme du RSA –, comme l'a rappelé notre collègue Stéphane Peu. Il faut aussi aller plus loin sur la question de l'insalubrité ; je remercie les collègues ...

Il saura demain diriger un véritable ministre du logement quand il aura été nommé.

Cette loi ne règle pas la crise du logement. Elle apporte une brique supplémentaire en tentant de résoudre le problème de l'habitat dégradé, notamment en ce qui concerne les copropriétés. Elle donne des outils aux collectivités territoriales, facilite les travaux de rénovation énergétique et renforce l'arsenal juridique et pénal visant à lutter contre les marchands de sommeil. Le groupe Horizons et apparentés votera donc cette loi avec ent...

Au terme de l'examen de ce projet de loi sur le logement, il m'incombe de conclure. Plutôt que de rappeler mon incompréhension quant à l'absence de priorité donnée au logement par le Gouvernement – c'est pourtant une priorité des Français –, le caractère technique, mais bienvenu, du texte, et le fait qu'en dépit du travail des rapporteurs, il ne constitue pas une politique du logement – le groupe Écologiste – NUPES votera ce projet de loi d'abord pour ...

Plus de deux mois et demi après les premières inondations dans le Pas-de-Calais, de nombreux concitoyens sont encore les pieds dans l'eau : de nombreux résidents ont perdu leur maison, et les solutions de relogement ne sont pas toujours adaptées ; de nombreuses entreprises peinent à retrouver leur activité ou sont définitivement perdues ; de nombreux habitants, commerçants ou artisans sont encore en attente d'une prise en charge par leur assurance ; nos agriculteurs vivent des moments particulièrement difficiles, sans véritable solution pour assurer la reprise du travail, alors que l'hiver sera encore long. ...

...fisquer systématiquement les biens des personnes qui seraient condamnées à ce titre. Il va donc dans le même sens. J'entends les arguments du rapporteur et de la ministre déléguée, qui jugent ces sanctions excessives et leur systématisation trop radicale, mais la réalité, c'est qu'il existe dans le pays de nombreux propriétaires qui tirent des profits tout à fait déraisonnables de la location de logements insalubres, et que la justice a beaucoup de mal à faire reconnaître cette activité : aujourd'hui, pour être condamné comme marchand de sommeil, il faut vraiment faire commerce de la pauvreté et de la misère. Les marchands de sommeil sont constitués en réseau, ils sont implantés dans un territoire : il ne me paraît donc pas déraisonnable de prévoir des sanctions sérieuses, afin que la justice pui...

Depuis le début de l'examen de ce projet de loi, l'attitude du groupe La France insoumise est constructive. Nous avons voté en faveur de la plupart des articles du texte, car quelles que soient ses limites, il comporte des mesures techniques utiles dans la lutte contre le logement insalubre.

En 2018, dans le cadre de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi Elan), nous avons voté – M. Stéphane Peu était là – la peine complémentaire automatique de confiscation des biens. Désormais, le juge doit motiver sa décision s'il ne la prononce pas ; la confiscation est devenue la procédure normale. Mon collègue rapporteur a été très clair en évoquant les motifs constitutionnels qui nous empêchent d'aller plus loin. Votre...

...t sur les bancs des ministres pour que s'amorce rapidement une réflexion relative aux moyens donnés aux polices municipales et aux inspecteurs de salubrité pour appliquer les dispositions votées dans ce texte. Si cette réflexion n'est pas lancée, ce texte sera un coup d'épée dans l'eau. Je retire donc l'amendement mais j'attends du Gouvernement un engagement qui liera le futur ministre délégué au logement.

Je reprends l'amendement du rapporteur. Madame la ministre, je ne sais pas si vous cumulerez votre poste de porte-parole avec le portefeuille du logement… En tout cas je vous adresse mes meilleurs vœux et vous souhaite bonne chance, car vous étiez jusqu'à présent très investie sur d'autres sujets. Si tout le Gouvernement se préoccupe désormais du logement, nous n'aurons peut-être pas besoin d'un ministre supplémentaire…

... en créant un fichier national automatisé répertoriant les personnes physiques ou morales dont les impayés de charge de copropriété dépassent un montant fixé par décret. Ce fichier, géré par le Conseil supérieur du notariat, permettrait d'identifier les marchands de sommeil souhaitant investir dans de nouveaux biens immobiliers, alors même qu'ils refusent d'assumer les charges de copropriété des logements dont ils ont déjà la responsabilité. Il permettrait ainsi aux communes d'éviter la multiplication des habitats indignes.

…ils seraient définitivement écartés du marché locatif et n'arriveraient pas à trouver un logement. C'est pourquoi je suis très prudent lorsqu'il s'agit de créer des fichiers de mauvais payeurs. Je préfère m'opposer à cet amendement.

...e diagnostic de performance énergétique (DPE), le constat de risque et d'exposition au plomb, l'état de l'installation intérieure de l'électricité et du gaz, l'état des risques – naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon – et le diagnostic Bruit. En commission, à l'article 8, nous avons ajouté à ce dossier la mention des arrêtés d'insalubrité ou de mise en sécurité dont fait l'objet le logement mis en location ou vendu. Enfin, l'article 8 bis, que nous venons d'adopter, crée un diagnostic de structure des immeubles bâtis, qui permet au PLU d'identifier les secteurs dans lesquels la réalisation de celui-ci est rendue obligatoire. Cela me paraît donc répondre à votre amendement. Pour tout vous dire, je suis favorable à une forme de consolidation de l'ensemble de ces documents, pour qu'un...

Vous affirmez que cette proposition n'apporte rien par rapport aux diagnostics existants. Mais ceux-ci ne correspondent pas à la définition de l'habitat indigne donnée par la loi du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement.

Par cet amendement, nous voulons qu'une peine complémentaire de confiscation générale du patrimoine soit appliquée aux marchands de sommeil condamnés. Le principe d'égale dignité humaine fonde l'obligation de remise d'un logement décent – que ces sinistres individus ne respectent pas. Lutter contre l'habitat indigne ne semble pas faire partie des priorités du Gouvernement. Cet été, un décret a rendu accessibles à la location des surfaces jusqu'ici considérées comme impropres à l'habitation. Ainsi, un logement présentant une hauteur sous plafond de 1,80 mètre peut désormais être considéré comme habitable. Chers collègues,...

L'article 9 introduit une obligation d'information des copropriétaires et des occupants lorsqu'un immeuble est concerné par des procédures de lutte contre l'habitat indigne afin de garantir la connaissance des risques et des droits liés à ces procédures. Il est en effet essentiel de mieux informer les copropriétaires des risques auxquels sont exposés les occupants de ce type de logement. La commission a fait preuve de bon sens en ajoutant l'obligation d'inclure les arrêtés de police spéciale relatifs à la lutte contre l'habitat indigne dans le dossier technique remis à l'acquéreur lors d'une transaction immobilière. Après les incendies de Vaulx-en-Velin de décembre 2022, je ne peux que saluer la volonté d'imposer plus de transparence pour garantir la sécurité des acheteurs et de...

Dans le droit fil de ce que vient de dire notre collègue, il prévoit qu'une copie de l'information avisant les copropriétaires et occupants que leur logement est concerné par une procédure de lutte contre l'habitat indigne soit obligatoirement transmise par le syndic au parquet près du tribunal judiciaire territorialement compétent.

...certains d'entre nous, lorsqu'ils étaient maires, d'assister à des assemblées générales de copropriété quand des situations d'urgence l'imposaient, sans que cela soit prévu dans la loi. Ceci étant, nous avons bien pris connaissance des préoccupations qui guident l'amendement. Le Gouvernement a souhaité le sous-amender pour intégrer toutes les autorités exerçant des compétences de police liées au logement, qu'il s'agisse du maire, du président de l'EPCI ou du représentant de l'État. Je laisse le soin à l'Assemblée de se prononcer sur cet enjeu et j'émets un avis de sagesse sur l'amendement et le sous-amendement.

... les suivants, je veux dire à quel point je suis d'accord avec l'amendement du Gouvernement. Certes, beaucoup de syndics font des efforts ; il n'en reste pas moins que parfois, la seule chose compréhensible dans un appel de fonds est le montant du chèque à signer. Cela n'aide ni à la transparence, ni à la responsabilisation des copropriétaires. C'est la raison pour laquelle la CLCV – Consommation logement cadre de vie –, avec d'autres associations de consommateurs, demande qu'un cadre uniforme soit fixé par décret pour les appels de fonds.