Interventions sur "logement"

Une commune a déjà la possibilité d'accorder des exonérations de taxe d'aménagement, par exemple pour des abris de jardin ou des surfaces d'activité inférieures à 400 mètres carrés. On pourrait très bien imaginer une nouvelle possibilité d'exonération pour les transformations de bureaux en logements.

Il serait intéressant d'examiner plus précisément le cas des zones d'aménagement concerté (ZAC), qui ont fait l'objet d'exonérations de taxe d'aménagement. Souvent, ces ZAC ont été consacrées à des activités tertiaires sans que soient prévus les services publics liés au logement, notamment les écoles. Faute d'avis du Conseil d'État, la question est difficile à traiter. Il arrive que, dans les zones où la compétence en matière de PLU et de permis de construire revient à l'intercommunalité, la commune ait conservé la compétence scolaire, sans pour autant toujours percevoir la taxe d'aménagement qui pourrait servir à financer ces écoles, et qui revient à l'intercommunalité...

Octroyer aux collectivités compétentes la faculté de créer un permis de construire à destination flexible afin de transformer plus facilement des bureaux en logements est une intention louable. Il manque cependant, dans la rédaction actuelle de la proposition de loi, une précision encadrant plus étroitement la transformation de logements en bureaux. Il ne faudrait pas qu'à l'avenir, dans une autre conjoncture, louer des bureaux devienne plus avantageux que louer des logements, et que ces derniers disparaissent au profit des premiers. L'amendement vise donc à...

Il vise à préciser que les habitations issues de la réversibilité d'un ouvrage répondent à des critères de décence et de qualité. Actuellement, aucune garantie n'est apportée quant à la qualité des logements et des équipements faisant l'objet de la réversibilité de destination. La loi doit prévenir toutes les situations d'abus possibles dans la pratique. On ne construit pas des logements comme des bureaux. Il existe diverses contraintes techniques, comme la portance admissible du sol et des fondations, ou des exigences en termes de dimensions, de ventilation et de confort acoustique, que ne remplis...

La rédaction actuelle de l'article 4 ne précise pas si le propriétaire bénéficiant d'un logement construit sur la base d'un permis octroyant plusieurs destinations est tenu d'informer de ce changement l'autorité compétente. Dans le cas contraire, certains logements pourraient passer sous les radars, ce qui pose un problème financier, puisque ce sont autant de taxes d'aménagement qui ne seraient pas prélevées. Cela pose également un problème administratif, puisque la destination de ces constr...

L'amendement CE27 vise à exclure de la possibilité d'accorder un permis de construire à destinations successives les communes ne respectant pas l'obligation de disposer d'au moins 20 % ou 25 % de logements sociaux parmi leurs résidences principales. Il est essentiel que, dans ces communes, toute construction nouvelle soit orientée, au moins pour partie, vers le rattrapage du retard en matière de logements sociaux et qu'il ne soit pas permis de s'y soustraire par différents biais, par exemple en prétendant que des bâtiments seront, à terme, transformés en logement, et particulièrement en logement s...

Je le répète, il n'y a pas lieu de réécrire à chaque article toutes les dispositions du code de l'urbanisme. La loi SRU s'applique, avec les contraintes qu'on lui connaît et qui sont fonction des résultats obtenus au regard des objectifs en matière de logements sociaux. Avis défavorable, donc, sur ces deux amendements. Les mesures prises diffèrent selon le niveau de carence. La préfecture a déjà la main sur le droit de préemption et, dans les communes les plus carencées, le maire n'a plus la signature. Tous les outils nécessaires existent donc déjà dans la loi SRU et vos amendements sont donc déjà satisfaits.

Notre groupe est défavorable à ces deux amendements, mais il reste favorable à la loi SRU : il n'est pas question de changer le quota de 25 % de logements sociaux. Je tiens par ailleurs à réagir à l'expression de « maires délinquants ». Il n'y a pas, d'un côté, les maires vertueux NUPES ou socialistes, comme Mme Hidalgo à Paris, et de l'autre côté des maires délinquants. Cette terminologie qui criminalise les maires me choque profondément, dans une période où ils sont victimes de violences. Quand, comme le Parti socialiste, on gère des villes com...

Il tend à étendre aux Crous la majoration du volume constructible qui peut être prévue par le PLU pour les logements sociaux.

La crise du logement n'épargne personne, et encore moins les étudiants. En 2019, selon un rapport parlementaire, on comptait, à l'échelle nationale, 12,4 places en résidence étudiante pour 100 étudiants, ce qui est incontestablement insuffisant. Les étudiants se tournent donc majoritairement vers le parc locatif privé, bien qu'il y ait peu d'offres et qu'il soit plus cher. Le loyer est la principale dépense d'un jeu...

Avec plus de 400 000 demandes pour moins de 200 000 places d'accueil, les Crous sont confrontés à l'impossibilité de répondre à la demande étudiante. Plus généralement, la pénurie de logements vacants conduit de nombreux étudiants à interrompre leurs études. Il convient donc de réserver un quota d'attribution aux Crous afin de permettre une augmentation de la capacité d'accueil des étudiants dans nos agglomérations et aux abords des campus universitaires. Ces trois amendements, similaires, se distinguent par des quotas différents.

Avis défavorable à l'amendement CE42. Je m'interroge sur l'articulation des usages dans les résidences et sur le modèle économique de la mesure proposée, car il est toujours bon de disposer de logements différents pour équilibrer les opérations immobilières et les restructurations. En outre, vous proposez d'appliquer partout les mêmes règles, alors que le problème du logement des étudiants peut se poser différemment d'un endroit à l'autre. Je suis, pour ma part, très attaché à la différenciation et à la liberté locale. Enfin, la gestion locative pourrait se révéler problématique, avec des eff...

Je salue le travail du rapporteur, qui crée un nouvel outil pour tenter de résoudre la crise du logement étudiant. En revanche, les amendements du Rassemblement national sont absolument déconnectés de la réalité de nos territoires. Députée d'Alsace, je citerai l'exemple de Strasbourg, dont l'université compte 54 000 étudiants. L'amendement CE42 propose de réserver au logement étudiant 50 % des logements créés par la transformation de bureaux dans une zone de 20 kilomètres autour d'une université. O...

Nous souhaitons tous que les choses changent et qu'il y ait davantage de logements, et nous ne comprenons pas pourquoi il y a tant de bureaux vides et de tension. C'est dans cet esprit que la version initiale de la proposition de loi permettait à un copropriétaire de modifier l'usage d'un lot. Cependant, les auditions auxquelles nous avons procédé ont montré que cette démarche était peut-être trop radicale ou trop ambitieuse, et nous proposons donc d'encadrer cette modificatio...

...blé en dix ans, puisqu'il est estimé à 330 000 personnes, soit 30 000 de plus en 2023 qu'en 2022. Dans son dernier rapport annuel, la Fondation Abbé Pierre estimait qu'au total 4,15 millions de personnes sont mal logées en France. Quatre personnes sont récemment décédées, gelées par la misère. Malgré cette détresse et cette urgence, le Gouvernement n'a pas jugé pertinent de nommer un ministre du logement de plein exercice pour mener une politique de décence sociale. Il est temps d'agir.

Monsieur le rapporteur, vous nous avez répondu tout à l'heure que nous manquions de données et, au moment où nous demandons des rapports pour en avoir, vous nous le refusez. Nous ne sommes pas non plus partisans par principe des rapports mais, sur une question aussi importante et sur laquelle il existe si peu de données, et sachant que les logements sont hyper-concentrés dans les mains d'un tout petit nombre de multipropriétaires, il faut que nous puissions savoir clairement ce qu'il en est pour les bureaux, ne serait-ce que pour pouvoir nous assurer que la loi que vous proposez s'adresse bien au bon public et ne crée pas des effets d'aubaine particuliers pour des gens qui auraient déjà largement amorti leurs investissements dans les bureau...

Il vise à la remise d'un rapport sur les conséquences de cette proposition de loi sur le logement étudiant. Il fait ainsi écho aux propos désagréables tenus par Mme Morel sur les amendements de mes collègues Martinez et Tivoli. Avec un bilan aussi désastreux, quand des étudiants abandonnent leurs études parce qu'ils ne peuvent pas se loger ni se nourrir, il faudrait faire preuve d'un peu d'humilité.

Avis défavorable. Outre que, comme je l'ai dit, je ne suis guère favorable à la production de rapports, je ne voudrais pas que cette proposition de loi consacrée au logement en général se recentre sur le logement étudiant. Du reste, l'audition des acteurs de ce secteur a montré que le logement des étudiants bénéficiait de ces mesures, comme l'ensemble du logement.

Il n'y a pas lieu de nous taxer d'être désagréables : nous sommes réalistes. Le minimum que puissent faire des parlementaires est d'évaluer les amendements qu'ils proposent. Ainsi, à tout le moins, il faudrait étudier les effets de votre idée de consacrer au logement étudiant 50 % des bureaux transformés en logements dans un périmètre de 20 kilomètres autour des grandes agglomérations, car cette mesure ne concerne pas seulement Strasbourg, mais aussi Toulouse, Lyon ou Marseille. Compte tenu de la tension qui se manifeste en ce moment sur le marché du logement, votre amendement ne répond pas du tout au problème du logement des jeunes et mettrait en difficulté ...

Il vise à simplifier davantage la procédure de résolution des problèmes de dégradation de l'habitat, en particulier en ce qui concerne les travaux contre l'habitat indigne à proximité des sites patrimoniaux remarquables. En effet, depuis la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, ou loi Elan, qui avait déjà pour objectif d'opérer des simplifications procédurales, la démarche requiert un avis simple de l'architecte des bâtiments de France (ABF) pour les travaux réalisés en application d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité. L'amendement tend à substituer à cet avis simple l'avis du préfet de département, afin d...