Interventions sur "logement"

Dans le domaine du logement, des adaptations sont d'ores et déjà prévues. Ainsi, la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ÉLAN)permet d'encadrer les loyers dans les zones tendues. Les disparités régionales, ainsi qu'entre l'outre-mer et la métropole, sont peut-être importantes. Cette question mérite d'être étudiée. Toutefois, l'amendement gagnerait à être retravaillé, notamment sur la questio...

..., qui verront en réalité leur pouvoir d'achat s'éroder, notre modèle social détricoté et aucune augmentation réelle de salaire dans la durée. C'est pourquoi, à gauche, nous avons travaillé sur une contre-proposition de loi visant à augmenter le traitement des fonctionnaires de 10 %, indexer les pensions de retraite sur l'inflation, revaloriser l'allocation de rentrée scolaire et les aides pour le logement, déconjugaliser l'AAH, encadrer les loyers et bloquer temporairement les prix d'un ensemble de biens de première nécessité. Toutes ces mesures contribueraient dès la rentrée à l'institution d'un réel bouclier protégeant le pouvoir d'achat de tous les Français. Dans nos territoires périurbains et ruraux, dans nos campagnes, nombre de nos concitoyens se trouvent en difficulté, voire en très grande...

...sur tout le territoire de la République ? S'appliquera-t-il, par exemple, en Polynésie française, dans les Antilles ? Traditionnellement, l'étude d'impact – je l'ai eue tardivement – comporte une rubrique précisant le champ d'application des mesures prévues. Êtes-vous ouvert à l'idée d'autoriser le Gouvernement à moduler ses mesures, selon la situation outre-mer mais aussi dans les 400 bassins de logement ?

...ation, 374 000 personnes ont perdu leur APL et les APL ont diminué de 73 euros pour un peu plus de 1,3 million de locataires. C'est ça, votre passif ! Le Gouvernement a promis, dites-vous, de prendre en compte les réalités, mais nous ne voyons rien de concret dans le texte pour l'instant, mis à part la limitation de la hausse des loyers, et vous refusez d'augmenter substantiellement les aides au logement. Depuis 2017, 10 milliards d'euros ont été ponctionnés dans la poche des locataires. En diminuant les APL de 5 euros, le Gouvernement a pris 1 milliard aux plus pauvres, au moment même où il supprimait l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et donnait 3 milliards à ses amis. Cette histoire nous est restée en travers de la gorge. En l'espèce, le compte n'y est pas ; « cela ne fait pas la mail...

...ure sur les produits pétroliers (TIPP) flottante : une TICPE flottante, plus lisible pour une bonne partie de nos concitoyens. Notre pays n'échappera pas à un débat sur la TVA, que l'on peut appeler sociale, ou antidélocalisation : il faut y réfléchir concernant les produits de première nécessité – alimentation, hygiène et carburant lorsqu'il s'agit d'aller au travail. Les mesures concernant le logement vont dans le bon sens avec l'augmentation des APL et l'encadrement de l'augmentation des loyers à 3,5 %. S'agissant des retraites, la revalorisation généralisée de 4 % me semble prolonger les inéquités actuelles. Il faudrait profiter du projet de loi pour donner un coup de pouce sérieux aux très petites retraites. Enfin, nous soutiendrons la déconjugalisation de AAH : il s'agit d'en faire une p...

... pauvres qu'elles ne l'étaient avant la hausse de l'inflation. Bravo ! L'individualisation de l'AAH pourrait faire l'objet d'un amendement. Certes, mais combien de mobilisations et d'alertes aura-t-il fallu pour que vous changiez d'avis ? Combien d'élections pour que vous envisagiez avoir fait une erreur ? L'énergie la moins chère est celle que nous ne consommons pas. En France, 4,8 millions de logements sont des passoires thermiques – classées F et G par le diagnostic de performance énergétique (DPE) – ce qui représente 17 % du parc de logements. Pourtant, le projet de loi prévoit-il d'accélérer la rénovation obligatoire de ces logements ? Non. Prévoit-il un reste à charge nul pour les propriétaires de ces logements ? Non. Va-t-on obliger les propriétaires bailleurs à faire ces travaux dans des...

Monsieur le rapporteur pour avis, je suis un garçon à l'esprit ouvert. Je suis donc prêt à collaborer avec vous et à réfléchir, outre le cas des territoires d'outre-mer, à l'exception de la Polynésie, de Wallis-et-Futuna et de la Nouvelle-Calédonie, aux moyens de moduler cette politique nationale qui aboutit à des catastrophes dans certains bassins de logement.

...es, que des travaux sont nécessaires. Tout le monde connaît les échéances en la matière. En dépit des aides et des avantages fiscaux, il y a un reste à charge. Si nous voulons inciter les propriétaires à la rénovation énergétique, il faut qu'ils puissent s'y retrouver, sans quoi ils ne feront pas de travaux et mettront fin aux locations. C'est d'ailleurs pourquoi nous nous retrouvons avec tant de logements vacants, notamment à Paris ; il y en aurait au total 3 millions. Ma proposition pourrait conduire à une augmentation supérieure au chiffre qui figure dans le texte, mais ce n'est pas sûr. D'ailleurs, l'IRL a baissé il y a quelques mois, ce qui a entraîné une baisse des loyers qui s'y réfèrent. Il importe que le système s'adapte aux réalités, et il serait beaucoup plus cohérent de retenir la moy...

Tout le monde a compris : Thibault Bazin s'occupe des propriétaires ; nous proposons que l'on s'occupe des locataires ; la majorité a décidé de ne s'occuper ni des uns, ni des autres. Nous contestons le terme de « revalorisation » des aides au logement, puisqu'elle ne compensera pas, comme j'en ai fait la démonstration tout à l'heure, les coupes à répétition que vous avez pratiquées depuis 2017 au détriment des locataires. Vous nous avez fait une réponse compliquée, madame la rapporteure pour avis. Êtes‑vous, oui ou non, favorable au gel de l'IRL ? J'ai l'impression que vous écrivez une nouvelle version de la chanson de Brassens : « mourir de ...

...S soutiendra l'amendement CE173. Le loyer est une des charges incompressibles les plus importantes pour les foyers les plus en difficulté, et la mesure qui figure dans le projet de loi confine à une augmentation des loyers. S'il s'agit de réconcilier les bailleurs et les locataires, deux solutions sont possibles : accélérer la rénovation énergétique en la rendant obligatoire ou réquisitionner les logements vacants. La première solution faisait l'objet d'un amendement qui a été déclaré irrecevable ; la seconde fait l'objet d'un amendement ultérieur, que, j'en suis sûr, vous soutiendrez.

...ations antérieures qui pouvaient atteindre 2,5 % et que tout le monde jugeait insupportables. Enfin, je le répète, le Gouvernement a arbitré en faveur de la rente locative au détriment du pouvoir d'achat des locataires. Rappelons qu'il y a une forte concentration de la propriété dans notre pays : d'après les chiffres publiés par l'INSEE il y a quelques mois, 3,5 % des ménages détiennent 50 % des logements mis en location. Que l'on ne nous serve pas la fable du petit propriétaire ! Les petits propriétaires ont sans doute besoin d'être aidés, mais cela peut passer par d'autres dispositifs, notamment une garantie universelle des loyers. En réalité, vous favorisez les 3,5 % de multipropriétaires, d'où le présent amendement.

L'amendement CE89 vise aussi à geler les loyers. Je ne reprends pas les arguments présentés par mon camarade William Martinet, mais j'appelle, moi aussi, l'attention sur le fait que 3,5 % des propriétaires possèdent 50 % des logements en location. J'ajoute que les charges des propriétaires, qui se limitent à la taxe foncière et aux charges locatives, progressent moins vite que l'IRL. L'amendement CE90 est un amendement de repli.

L'amendement CE174, identique au précédent, est également un amendement de repli. En bloquant l'augmentation des loyers et en augmentant les APL de manière substantielle, nous consoliderions la capacité des familles modestes – celles qui sont éligibles à un logement social et aux APL – à payer leur loyer et, au bout du compte, nous prendrions soin des propriétaires. Rien de mieux pour un propriétaire qu'un locataire en mesure de payer son loyer ! Quant au débat lancé par notre collègue Thibault Bazin, c'est un faux débat. Nous revenons à la charge : il faut bloquer les loyers et augmenter les APL pour corriger les mesures injustes qui continuent de peser sur...

...il serait regrettable de ne pas revaloriser l'IRL, car le calcul des APL, déjà très complexe, est fondé en grande partie sur l'IRL : lorsque l'IRL augmente, les APL augmentent également – et inversement. Par ailleurs, un point est souvent passé sous silence : à partir du 25 août 2022, c'est-à-dire dans un mois et demi, conformément à l'article 159 de la loi « climat et résilience », le loyer des logements classés F et G eu égard à leur diagnostic de performance énergétique (DPE) sera gelé en France hexagonale. Cela représente tout de même un quart du parc locatif. Il s'agit d'un gel indirect, mais c'est bel et bien un gel. Du reste, il déplaît à de nombreux propriétaires. On peut comprendre leurs difficultés, mais c'est conforme aux objectifs que nous avons adoptés, et j'assume d'avoir voté cette...

...lte du rassemblement des mesures que la technostructure a fait remonter ! En tant qu'élue, je souhaiterais débattre d'orientations fortes et politiques. Or, vu le nombre d'amendements déclarés irrecevables pour des raisons diverses, je ne vois pas comment nous allons pouvoir travailler ensemble à l'élaboration de solutions propices. Nous ne sommes qu'au début de la discussion, mais la question du logement représente une grande partie de celle du pouvoir d'achat.

Nous mélangeons plusieurs sujets, ce qui complique nos échanges. Les loyers ne sont pas fixés de la même manière selon la zone géographique, la catégorie du logement et l'étiquette énergétique. Ce qui est mentionné pour un logement peut être faux pour un autre. Des dispositions ont été prises, à la suite de travaux approfondis, notamment contre les loyers abusifs. Les règles de fixation des loyers ne sont pas les mêmes selon que la zone est tendue ou non, selon qu'il s'agit du parc privé locatif ou du parc public. La revalorisation des APL est souhaitable, c...

Vous prévoyez de revaloriser les APL et de plafonner les loyers mais vous ne traitez pas la question de l'accession à la propriété. Dans les métropoles, le prix de l'immobilier explose, avec la hausse des prix d'achat, l'augmentation des taux et des coûts de construction. Ne faudrait-il pas restaurer les APL accession, supprimées en 2018 ? Il faut savoir que les aides au logement locatif données à une personne qui reste dans le parc social, alors qu'elle pourrait devenir propriétaire, sont trois fois plus coûteuses. Cette mesure, qui pourrait concerner les zones les plus tendues et les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), favoriserait le parcours résidentiel. Par ailleurs, la hausse des taux d'intérêt pourrait inciter le Gouvernement à restaurer la d...

Je vais dans le même sens que mes collègues. Sans chercher à singulariser le territoire dont je viens, je signale que 75 % des Réunionnais sont éligibles au logement locatif très social. Nous subissons une double peine : le coût de la vie à La Réunion est supérieur de 7 % à ce qu'il est en France hexagonale, alors même que la population est plus pauvre. Accepter l'augmentation des loyers de 3,5 %, c'est plonger des familles en difficulté dans des difficultés plus grandes encore. Je ne vois pas en quoi les mesures que vous proposez vont compenser l'inflation ...

Les ménages résidant en zone rurale, davantage dépendants de la voiture et dont les dépenses de carburant et d'énergie pour le logement augmentent, ressentent plus vivement la progression de l'inflation. Ce texte contient, pêle-mêle, diverses mesures de revalorisation, peu lisibles pour les Français. L'indemnité carburant ne prend pas du tout en compte la spécificité des territoires ruraux ; à nos yeux, le litre d'essence à 1,50 euro serait une mesure équitable, tant pour les citoyens que pour les chefs d'entreprise, qui souffren...

Pourquoi ne pas renommer ce projet de loi « pour la préservation de la rente » ? Car lorsque vous prétendez contenir la hausse des loyers à 3,5 %, vous l'encouragez, de fait ! Il faut savoir que 4 % des propriétaires possèdent 50 % des biens en location… Quelle indécence, quelle déconnexion, quel mépris de la réalité des urgences sociales en matière de logement ! Le loyer représente le premier poste de dépenses et pour beaucoup de locataires, la part des revenus qu'ils y consacrent, qui était de 10 % dans les années 1970, est de plus de 50 % aujourd'hui. De plus en plus de familles renoncent même à remplir le frigo. Voilà la situation dans laquelle nous sommes ! Quand cesserez-vous de considérer le logement comme un produit financier et respecterez-vous...