Interventions sur "logement"

…et l'humidité sur les murs. L'objectif de cet amendement est donc de définir très précisément les critères de non-confort qui empêchent d'appliquer à un logement un complément de loyer. Ainsi, les choses seront claires, et le locataire n'aura pas besoin de multiplier les démarches administratives et juridiques longues et ardues pour contester un complément de loyer. Avec des toilettes situées sur le palier, le propriétaire ne pourra plus augmenter le loyer au titre du caractère exceptionnel du logement.

Je suis d'accord avec vous : la loi doit être précisée, et doit notamment indiquer quels logements ne peuvent pas prétendre à un complément de loyer. Avis favorable.

Je m'en réjouis d'autant plus que je suis un militant engagé contre le mal-logement. À l'issue de mon mandat, je regagnerai la permanence de mon association pour défendre des personnes mal logées contre les marchands de sommeil ; j'utiliserai très probablement l'évolution législative rendue possible par cet amendement pour mieux faire valoir leurs droits.

Alors que sévit une pénurie de logements, nous constatons de trop nombreux abus. Notre amendement vise à renforcer les sanctions pour non-respect de l'encadrement des loyers, de sorte que les propriétaires récalcitrants courent un risque accru d'être sanctionnés. La baisse du pouvoir d'achat, l'augmentation des prix et les difficultés des foyers doivent nous inciter à voter cet amendement, dont les effets seront bienvenus pour les loc...

 « Je vous écris pour avoir des renseignements sur le logement. J'étais locataire d'un T1 bis dans le quartier Saint-Cyprien, avec un loyer de 530 euros depuis septembre. C'était un bail mobilité de neuf mois. En avril, j'ai demandé à mon propriétaire s'il était OK pour me renouveler le bail, car même si le loyer est cher, il est bien placé par rapport à la fac. Il m'a répondu qu'il refusait, car j'avais eu du retard sur les loyers de février et mars. Il fau...

La loi dite climat et résilience, promulguée en août 2021, visait à renforcer la lutte contre les passoires énergétiques en interdisant la mise en location des logements de classe G à partir de 2025, et de classe F à partir de 2028. Le texte interdit également l'augmentation et l'indexation des quelque 1,8 million de logements concernés à partir de l'été 2022. Entre-temps, la hausse des prix de l'énergie a pris à la gorge les locataires et a aggravé leur précarité énergétique. Un tel contexte impose de durcir les conditions de location de ces logements, afin d'i...

Comme vous le précisez, les loyers des logements de classes F et G ne pourront plus être augmentés à compter du 25 août 2022. C'est une belle avancée de la loi « climat et résilience ». Elle constitue une vraie contrainte pour les bailleurs, et devrait les inciter fortement à rénover leurs logements dans les années à venir – sans quoi leurs loyers stagneront, y compris en période d'inflation. Il ne me paraît pas opportun d'aller plus loin en i...

Aux Bourrely, les logements sont pourris. Et c'est vous, monsieur Royer-Perreaut, qui êtes le président d'un des principaux bailleurs, comme vous l'avez vous-même rappelé !

Nous avons amplement travaillé le sujet du logement et de l'encadrement des loyers durant la précédente législature, et nous avons obtenu de belles avancées. L'encadrement des loyers des habitations de classes F et G est le résultat d'un équilibre entre des facteurs qu'il fallait arriver à concilier pour réussir la transition climatique et la rénovation énergétique des logements. Les locataires d'habitations gourmandes en énergie sont soumis à une...

Nous proposons, quant à nous, de plafonner à 3,5 % l'indexation des loyers des commerciaux applicables aux commerçants, à l'instar du dispositif prévu pour les logements des particuliers. En effet, les acteurs du secteur rencontrent des difficultés telles qu'ils se trouveraient dans l'impossibilité de faire face à une augmentation trop importante de leurs loyers commerciaux, qui s'ajouterait à la hausse de leurs dépenses d'énergie et des coûts de production. L'évolution des loyers commerciaux est indispensable pour contribuer à l'objectif du Gouvernement, qui e...

L'article 6 prévoit deux mesures. La première consiste à anticiper de trois mois la revalorisation des paramètres du barème des aides personnelles au logement (APL) relatifs aux dépenses des ménages, qui a normalement lieu au 1er octobre de chaque année, sur la base de l'indice de référence des loyers (IRL) du deuxième trimestre de l'année en cours. Cette année, exceptionnellement, elle aura lieu au 1er juillet. Le Gouvernement propose de la fixer à 3,5 %, soit un montant correspondant peu ou prou à l'IRL qui devrait être annoncé à la mi-juillet par l'...

En matière d'aide au logement, toute mesure de plafonnement est susceptible d'avoir l'effet pervers d'accentuer la crise du logement. Par ailleurs, il faudrait peut-être moduler le plafonnement en fonction de la situation du marché du logement, selon les zones géographiques. Le taux de plafonnement de l'IRL prévu par le texte est inférieur d'un point au montant attendu à l'automne. M. le rapporteur pour avis pourrait-il préc...

... enjeux, notamment des tensions que subit le pouvoir d'achat des Français les plus précaires. Il est impératif de protéger les plus démunis en limitant la hausse de leur loyer. Les propriétaires bailleurs du parc privé sont, pour une grande majorité d'entre eux, dans une situation financière qui leur permet d'accepter un tel plafonnement. La proportion de multipropriétaires, qui ont plus de cinq logements mis en location et détiennent ensemble plus de la moitié du parc locatif, est d'environ 3,5 %. Quant aux petits propriétaires bailleurs, leurs charges sont essentiellement composées de remboursements d'emprunts, indifférents à l'inflation s'il s'agit d'emprunts à taux fixe. S'agissant des bailleurs sociaux, les auteurs de l'amendement sont conscients qu'ils sont confrontés à des difficultés fin...

... dernier, nous n'avons pu faire qu'une seule journée d'auditions, le vendredi, qui a cependant été très riche. Je remercie les collègues qui se sont joints à moi. En raison des délais contraints, tous les acteurs n'ont pu se rendre disponibles. Nous avons tout de même pu auditionner, sur la consommation, France assureurs, la Mutualité française, l'UFC-Que choisir et la confédération Consommation Logement Cadre de vie (CLCV) ainsi que les directions concernées, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et le Trésor ; sur le logement, la CLCV, la Confédération nationale du logement, l'Association Force ouvrière consommateurs, l'Union nationale des propriétaires immobiliers, la Fédération des offices HLM, la Fédération nationale de l'immobil...

La commission des affaires économiques a examiné cet après-midi les articles 6 à 9, dont elle est saisie au fond par délégation et que j'ai été chargée de rapporter. L'article 6 porte sur les dépenses de logement, qui représentent le poste le plus important dans le budget des ménages. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle nous prenons particulièrement à cœur d'agir dans ce domaine : il y a là un levier pour le pouvoir d'achat. Afin de prendre en compte l'inflation, dont le niveau est d'ores et déjà élevé, et de limiter les augmentations excessives des dépenses de logement pour les locataires, l'articl...

Nous proposons de geler l'IRL jusqu'à fin 2023. Son plafonnement à 3,5 % est pour nous une bombe sociale, qui induira une perte de 2,6 milliards d'euros pour les locataires, ce qui représente, pour un loyer mensuel moyen de 700 euros, une augmentation annuelle de 300 euros. Rappelons que 3,5 % des ménages possèdent 50 % des logements mis en location. Ce sont eux qui bénéficient avant tout des hausses des loyers. Nous avons cru comprendre, lors de l'audition de Bruno Le Maire jeudi dernier, que le Gouvernement souhaitait cibler les mesures : les plus aisés doivent précisément faire un effort supplémentaire au cœur de la terrible crise que nous traversons.

Comme je l'ai indiqué à notre collègue Charles de Courson, tous les propriétaires ne sont pas des multipropriétaires très aisés. Pour beaucoup, la mise en location d'un logement est un complément de revenu. Tous n'ont pas un emprunt en face. Par ailleurs, ils doivent s'acquitter de charges d'entretien en tout genre, à l'échelle de l'appartement ou du foyer et de la copropriété. Le taux de 3,5 % peut être débattu. Il constitue néanmoins un effort et un point d'équilibre raisonnable.

... manière réglementaire, par décret. Parmi les intervenants que nous avions conviés et qui n'ont pas pu venir, l'Union sociale pour l'habitat (USH) nous a confirmé qu'une partie de ce qui pourrait être revalorisé par décret n'était pas comprise dans ses projections. Je ne jouerai pas à la grande spécialiste, je vous dirai simplement ce que j'ai appris pendant le week-end. Les aides personnelles au logement dépendent d'un certain nombre de paramètres qui se divisent en deux catégories : d'une part, ce qui est lié à la dépense de logement de l'allocataire ; d'autre part, les paramètres de ressources. La première catégorie relève du texte de loi, la seconde du décret. Dans la partie ressources figurent ce que l'on appelle le R0, lié à la prise en compte des revenus, ainsi que d'autres paramètres. Au t...

La politique du logement fait l'objet, depuis plusieurs années, d'une critique de fond : elle est nationale, alors même qu'il existe 400 marchés, dont les situations diffèrent. Certains sont très tendus, d'autres absolument pas. En outre, l'augmentation des prix n'est pas la même partout. L'amendement vise à permettre, pour le département de Mayotte et pour la collectivité de Corse, le ministre chargé de la transition é...

...19, a examiné, pour le moment, l'article 6 uniquement ; elle examinera les autres ce soir à vingt et une heures. Cet article a fait l'objet d'un avis favorable. Trois amendements avaient été déposés. Les deux premiers, qui visaient à limiter respectivement à 1 % et à 0 % l'augmentation de l'IRL, ont été rejetés. Le troisième, de Charles de Courson, visait à prévoir des spécificités en matière de logement, touchant notamment les territoires d'outre-mer ; son auteur l'a retiré au profit d'un travail que nous allons mener conjointement pour voir s'il est possible de donner au préfet la capacité de fixer plus précisément l'augmentation permise dans ces territoires.