Interventions sur "logement"

Il vise à inciter plus fortement les entreprises de fourniture de gaz et d'électricité à demander à l'occupant de lui présenter un titre l'autorisant à occuper le logement avant toute prise d'effet d'un contrat de fourniture. En effet, il est d'usage chez les squatteurs d'entrer dans un domicile sans droit ni titre, puis d'obtenir, en indiquant un simple numéro de compteur, un contrat de fourniture qui, par la suite, vaudra justificatif de domicile. Il est anormal de constater qu'il n'existe, à ce jour, aucune obligation pour le demandeur de fournir un justificati...

...d'obligations. Si l'amendement de M. Gonzalez était adopté, en cas de résiliation du bail, le locataire ne pourrait plus présenter de bail à EDF. Ainsi, en plus de se retrouver obligé de quitter les lieux sous peine d'être condamné à une peine de prison, alors même qu'il est à la rue car l'État, ne faisant pas appliquer la loi Dalo, ne l'a pas relogé, il aura le droit de mourir de froid dans son logement car l'énergie aura été coupée. Depuis ce matin, les députés du groupe Rassemblement national se livrent à une surenchère sur un texte qui était déjà très dur.

Ensuite, sur le fond, cette question traduit en fait une incompréhension du texte que nous sommes en train d'examiner. Nous ne sommes pas en train de débattre de la politique du logement ou de la politique sociale en matière de logement…

...glise au centre du village. En effet, comment peut-on concevoir qu'une personne dépossédée de son bien puisse ne plus être tenue responsable de celui-ci ? J'entends bien, mes chers collègues, surtout à gauche, que les marchands de sommeil existent ; leurs pratiques sont absolument condamnables. Mais, encore une fois, la loi protège déjà les locataires, elle oblige les propriétaires à proposer un logement décent, à entretenir leur bien. Or, cet article ne vise que les personnes qui occupent un logement sans droit ni titre, et n'ont donc pas à y être. Nous, nous parlons d'une réalité : la Cour de cassation a condamné un propriétaire pour défaut d'entretien, alors que son ex-locataire habitait encore les lieux, un an après une décision de justice. « Nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude »...

Nous voyons bien sous quel angle vous voulez aborder cet article. D'ailleurs, nous avions déjà évoqué en commission l'arrêt, qui vient de tomber, dans lequel la Cour de cassation condamne un propriétaire à faire des travaux. Votre article nous dérange car il pourrait engendrer des dérives. En effet, si l'un des logements d'un immeuble d'habitation est occupé et que des travaux, pourtant nécessaires, n'y sont pas réalisés, alors cela peut mettre en danger les habitants des appartements voisins, qui occupent légalement leur logement ; c'est un biais dangereux. Nous assumons de dire que, pour nous, le droit à la vie sera toujours supérieur au droit de propriété. On ne peut accepter que des gens soient mis en dange...

...ion que vous sous-estimez les conséquences de cet article s'il était voté. Partons de la décision de justice, que je trouve également scandaleuse, dans laquelle un propriétaire a été condamné à payer les conséquences de la rupture d'un garde-corps mal entretenu, alors qu'il n'y était pour rien. Cette décision provoque bien entendu l'indignation. Mais allons au fond du sujet, déroulons le fil. Un logement est squatté dans une copropriété, et le propriétaire, s'appuyant sur votre proposition de loi, cesse d'entretenir le logement. Or cette décision aura des conséquences à la fois pour la personne qui squatte mais aussi pour l'ensemble des personnes qui habitent la copropriété. Si cette situation perdure, provoquant une dégradation de l'état du bâti telle qu'elle nécessitera l'édiction d'un arrêté d...

...me chose. Je rappelle que, depuis vingt ans, on s'efforçait de prévenir les expulsions locatives. Ensuite, cet article risque de mettre à bas tous les acquis du protocole Borloo signé entre propriétaires et locataires sous l'égide des préfets et de la justice. Puisqu'on rédige un article à partir d'un exemple qui pose problème, je vais vous en donner un deuxième. Des milliers et des milliers de logements sont frappés d'un arrêté d'insalubrité ou d'un arrêté ordonnant des travaux qui ne sont pas réalisés. C'est comme ça qu'un immeuble de Saint-Denis, dont le propriétaire – par ailleurs, professeur de droit à Dauphine – était un marchand de sommeil bien connu, a été frappé d'arrêtés ordonnant des travaux. Quand le marchand de sommeil, tout professeur qu'il était, s'est vu interdire de louer ses lo...

Nous sommes, une nouvelle fois, confrontés à la même difficulté, qui parcourt tout le texte : vous proposez une définition du squatteur très extensive. Ainsi, un locataire peut se retrouver en situation d'impayés de loyer pour de nombreuses raisons – difficultés financières, sociales – mais aussi parce qu'il vit dans un logement insalubre dans lequel lui-même, ses enfants ou des membres de sa famille ont pu tomber malades, qu'il a pu perdre son emploi pour des raisons de santé. Si cet article est adopté dans sa rédaction actuelle, le propriétaire du logement insalubre, le marchand de sommeil ne sera plus responsable de tous les dégâts causés, et cette charge sera transférée sur ces familles, déjà en grande difficulté. V...

...tte terriblement, malgré la qualité des débats, malgré les alertes des associations, malgré les différentes rédactions proposées, malgré, parfois, l'avis favorable des membres du Gouvernement sur des amendements que nous avons soutenus, malgré les réserves exprimées à l'instant par le garde des sceaux, l'adoption probable de ce texte en première lecture alors qu'il ne résoudra en rien la crise du logement, alors qu'il accroîtra les difficultés de milliers de gens. Votre intention était louable, à partir du constat de plusieurs cas par an, d'aider quelques petits propriétaires victimes de squatteurs. Mais vous faites voter in fine une proposition de loi qui criminalise l'impayé de loyer, qui étend à la notion de bâtiment vide ce qui est prévu pour les domiciles, qui protège les marchands de...

Le groupe GDR – NUPES votera contre cette proposition de loi. Je suis atterré. En effet, il y a un relatif consensus, depuis une vingtaine d'années, que les gouvernements successifs soient de droite ou de gauche, pour essayer de concilier la protection des propriétaires avec celle des locataires, étant entendu que la pénurie de logements rend la situation très difficile. Depuis les protocoles Borloo jusqu'à la loi de 2014 sur la garantie universelle des loyers, les uns et les autres se sont efforcés, je le répète, de concilier les intérêts des propriétaires et le droit au logement, donc les intérêts des locataires, en évitant autant que possible les expulsions locatives, qui sont toujours un échec pour tout le monde puisque les ...

Soyons factuels : c'est un mauvais texte pour les propriétaires, pour le droit de propriété, et un mauvais texte pour les locataires, pour le droit au logement, pour les droits de l'homme. Ce texte divise les Français au moment où il faut les rassembler. Franchement, vous avez défendu une proposition de loi que je qualifierai de sale.

... nourrir, de se déplacer, de payer leur propre loyer. La situation est encore plus grave quand on sait qu'un tiers de ces propriétaires victimes des squatteurs sont des retraités comptant sur ce revenu pour arrondir leurs fins de mois. Empêtrées dans des procédures trop lentes, ces victimes attendent des mois, des années même, avant de reprendre possession de leur bien et, pendant ce temps, leur logement est occupé, devant leurs yeux impuissants. L'injustice de la situation est criante. Les honnêtes gens qui respectent les lois trinquent pendant que les squatteurs en profitent. Parfois, la situation est tellement grave qu'elle mène à des actes désespérés : une femme a tenté de s'immoler par le feu, place de l'hôtel de ville, en janvier dernier. Son appartement était squatté ; elle a dû d'endetter...

Nous vivons une crise du logement terrible : 4 millions de personnes mal logées, 300 000 sans domicile fixe ; surtout, des loyers qui augmentent et des charges locatives qui explosent. Que tous prennent bien conscience, ici, que dans les HLM et les copropriétés l'augmentation des prix de l'électricité et du gaz entraîne une hausse des charges de 100 à 150 euros par mois. Dans ce contexte terrible, la majorité n'a pas trouvé mieu...

un texte qui marque un déséquilibre entre le droit de propriété d'un côté et le droit au logement de l'autre. Vous sabordez ce dernier pour donner la priorité à la propriété, avec à la clé des conséquences sociales dramatiques. Je l'affirme avec solennité : ce texte est une bombe sociale. Plus de 200 000 personnes sont engagées dans une procédure d'expulsion ; or vous allez l'accélérer, empêcher le traitement social des situations et augmenter le nombre de personnes à la rue dont certaines po...

Ce n'est pas un sujet qui vous préoccupe car vous avez refusé tous nos amendements en la matière. Je vous avoue que nous avons espéré, à un moment, que le texte serait significativement modifié. Pourquoi ? Parce qu'il a sauté aux yeux de tout le monde que la majorité est divisée et que le ministre délégué chargé de la ville et du logement ne partage pas la philosophie de la proposition de loi. Son absence lors de la discussion d'un texte sur les expulsions locatives en dit très long sur la division au sein du Gouvernement.

La question du logement dans notre pays est une question profondément inégalitaire, profondément sociale. Et comme toujours quand il faut choisir son camp, la macronie défend la minorité des privilégiés, en l'occurrence celle des rentiers.

À l'heure où la France compte 4 millions de mal-logés, 2,2 millions de demandeurs de HLM, 77 000 ménages à reloger au titre de la loi Dalo, et alors que notre pays compte 3,1 millions de logements vides, votre texte se trompe de cible. Il eût été utile que la morale républicaine – évoquée par certains –, la solidarité et l'humanité inspirassent davantage ce texte et vos amendements. Votre article 1er tend à durcir la répression contre les occupants dits sans droit ni titre et à aligner la peine encourue pour le délit de violation du domicile sur celle encourue par les propriétaires expul...

...al et financier au cours duquel le locataire et le bailleur sont mis en mesure de présenter leurs observations. Nous avons encore renforcé ce dispositif en adoptant tout à l'heure un amendement visant à anticiper ce diagnostic. Votre amendement à venir n° 69 permettrait par ailleurs au préfet de prévenir les services sociaux en cas de mise en œuvre de l'article 38 de la loi instituant le droit au logement opposable (Dalo). Cela me semble cohérent avec ledit article et interviendrait au bon moment au cours de la procédure. C'est la raison pour laquelle je vous invite à retirer l'amendement n° 68 au profit du n° 69, qui me semble mieux placé dans le texte.

...'huissier, en supprimant tout bonnement ce délai dans le cas des squats – et dans ce seul cas. Nous considérons qu'au vu de la procédure, le squatteur n'a pas besoin d'un délai supplémentaire pour quitter un domicile dans lequel il s'est introduit illégalement, et voulons éviter de faire subir aux propriétaires des délais qui les privent pendant deux mois supplémentaires d'un loyer ou, pire, d'un logement.

Notre groupe est défavorable à cet amendement, qui est tout de même intéressant : M. Gonzalez souhaite en effet accélérer les procédures d'expulsion non pas des personnes légalement entrées dans un logement, mais des squatteurs. Cette proposition révèle la confusion totale qu'il y a dans le texte. Prenons l'exemple d'un locataire entré légalement dans un logement, qui a signé un contrat de location. Avec la proposition de loi de M. Kasbarian, des impayés de loyer le conduiront devant un tribunal où il pourra être jugé expulsable. S'il reste dans le logement, il sera alors considéré comme un squatteu...