Interventions sur "locataire"

...ofiter des mesures proposées. Cela vous hérisse le poil à chaque fois que l'on en parle, mais cela ne nous empêchera pas de le redire : dans notre pays, la moitié des logements mis en location sont détenus par 3,5 % de ménages multipropriétaires, qui tirent de leurs biens une rente locative souvent disproportionnée. Grâce à vous, ces multipropriétaires vont pouvoir expulser plus facilement leurs locataires, les expulser manu militari, leur faire peur pour qu'ils évacuent plus rapidement le logement et améliorer sa rentabilité financière. Voilà ce que seront les conséquences sociales de ce texte.

...ourrais éventuellement rejoindre votre constat s'agissant des imperfections du droit existant concernant la définition du domicile, dans les cas où le logement concerné est vide : je serais assez d'accord pour préciser certaines situations, que j'ai bien à l'esprit. Seulement, dans la circonscription populaire dont je suis élu, s'il y a certes des petits propriétaires, il y a surtout beaucoup de locataires et de personnes qui ont des difficultés à se loger et à payer leur loyer. Quand on prétend défendre l'intérêt public et qu'on représente la nation, on se doit de défendre tous les Français et de concourir à l'unité nationale – pas de dresser les uns contre les autres, comme vous le faites à travers cette proposition de loi.

L'évaluation du dispositif a néanmoins montré que certains cas restent difficiles à interpréter. Je pense notamment aux logements qui changent de propriétaire ou de locataire. L'appréciation de ces dossiers varie d'ailleurs selon les préfectures : certains préfets jugent que l'article 38 de la loi Dalo trouve à s'appliquer dans ces situations, tandis que d'autres estiment que, le logement concerné étant dépourvu de meubles, il ne doit pas être considéré comme un domicile et doit donc être soumis à la procédure judiciaire classique.

...le du Secours catholique qui a donné son avis sur le texte : « sa rédaction est tellement vague qu'elle emporte avec elle de nombreuses situations dans lesquelles les occupants d'un logement, bien que dépourvus de contrat, ne sont pas pour autant des squatteurs et encore moins des voleurs : les personnes accueillies en centres d'hébergement d'urgence, les personnes victimes de faux baux, les sous-locataires, les locataires dont le bail a été résilié, etc. Autant de situations qui seraient donc désormais apparentées à du vol ! » Ce diagnostic est lié au fait que vous souhaitez étendre la notion de domicile à tout et n'importe quoi.

... tirer encore plus de profits de la spéculation. Il leur suffira de laisser un meuble dans un bâtiment pour que s'applique l'article 38 de la loi Dalo, permettant une expulsion en vingt-quatre heures. Cette mesure n'est ni raisonnable ni responsable. Nous la jugeons très grave et problématique. Elle marque une régression sociale et une régression des droits. Décidément, ce texte est une loi anti-locataires.

Le sujet de ce sous-amendement est l'occasion pour moi et mes collègues d'affirmer que la proposition de loi va à l'encontre des droits des locataires et du droit au logement.

...o. Il y a plus de 70 000 familles dont le besoin de logement a été reconnu prioritaire et urgent au titre de cette loi. Le préfet a donc obligation de leur proposer un logement approprié. Or ce n'est pas le cas. La loi n'est pas respectée. L'État a même été condamné dans certains cas par le tribunal administratif. Il est beaucoup question ici d'aggraver les peines pour les squatteurs et pour les locataires en situation d'impayés, mais ne faut-il pas aussi réfléchir à la manière d'aggraver les sanctions vis-à-vis des préfets qui n'appliquent pas la loi Dalo et qui ne relogent pas les ménages ?… En tout cas, je pense que parmi les sujets prioritaires concernant le logement, l'application de cette loi figure en bonne place. Je suis persuadé que M. le ministre du logement, Olivier Klein, partage cette...

...n, et déjà voulue de longue date par Mme Duflot. Or l'encadrement des loyers n'est pas respecté. Ainsi, en 2021, à Paris, c'était le cas dans 66 % des logements ; une enquête parue dans le Figaro le 26 juin dernier révèle que plus d'un propriétaire sur deux y serait hors la loi. Aujourd'hui, les collectivités ne peuvent pas vérifier si l'encadrement des loyers est respecté ; il revient au locataire de voir si son loyer correspond bien à ce qui est prévu en la matière et, le cas échéant, à se retourner contre son propriétaire – ce qui, dans la plupart des cas, lui est tout à fait impossible. À Paris, mais c'est également le cas dans les autres grandes villes, il n'y a évidemment pas assez d'agents pour vérifier l'effectivité de l'encadrement des loyers logement par logement. Cela a des cons...

Vous avez refusé que l'on débatte de l'instauration d'une taxe annuelle sur les compléments de loyers dans les zones d'encadrement, ou du renforcement des sanctions pour les fraudes à la location si multiples – je pense par exemple au non-respect de l'encadrement des loyers dans les zones tendues. Vous avez refusé que l'on discute du délai de contestation par le locataire lorsqu'il se voit infliger un complément de loyer. Vous avez refusé que l'on débatte de la suppression de la majoration du loyer de référence et de la diminution de 50 % du loyer de référence minoré. Vous avez refusé d'aborder la question du congé pour vente, et l'inscription dans la loi de la limitation de l'évolution des loyers de relocation par rapport à l'indice de référence des loyers. Vous ...

... dans leurs permanences – et ils rencontrent évidemment des personnes qui subissent des procédures d'expulsion. Le Secours catholique peut donc donner un point de vue complémentaire de celui du propriétaire qui rencontre des problèmes. Personne, de notre côté de l'hémicycle, n'affirme qu'on doit ignorer le point de vue du propriétaire ; nous suggérons seulement de prendre aussi en compte celui du locataire dans une situation difficile, contre lequel une procédure d'expulsion est lancée. Le Secours catholique vous y invite. Entendez son appel ! Vous comprendrez alors combien cette approche sociale est contradictoire avec l'article 2 qui, en élargissant la notion du domicile, provoquera des expulsions administratives.

Depuis 2017, nous avons ouvert 40 000 places d'hébergement supplémentaires pour les sans-abri. Depuis 2017, plus de 2 milliards d'euros ont été investis dans l'hébergement d'urgence. Depuis 2018, grâce au plan logement d'abord, 330 000 SDF ont accédé à un logement pérenne. Pour la protection de tous les locataires, nous avons mis en place un bouclier qui permet que les loyers n'augmentent pas. Les APL ont été revalorisées pour protéger ceux qui sont le plus en difficulté.

..., cette proposition de loi aura des conséquences dramatiques, mais nous devons aussi parler de symboles. Une des premières décisions de ce gouvernement et de sa majorité a été la suppression de 14 000 places d'hébergement d'urgence alors qu'il n'y a jamais eu autant de personnes mal logées et sans abri en France. Peu de temps après, le Gouvernement et sa majorité présentaient cette loi contre les locataires et les sans-domicile. Face à l'ampleur de la crise du logement, il aurait été plus utile de prendre des mesures pour produire des logements sociaux, pour faire baisser les loyers ou pour lutter contre l'habitat indigne, mais cela ne semble pas être vos priorités ni celles du ministre du logement, qui ne daigne même pas venir défendre ici cette proposition de loi.

Je profite de la présentation de ce sous-amendement pour approfondir notre débat. J'ai parlé de l'erreur politique dramatique du Gouvernement et de sa majorité d'avoir choisi de débuter le quinquennat avec un texte contre les locataires et les personnes sans abri, alors qu'il y a mille autres sujets à traiter…

...se à substituer aux mots « Le concours matériel ou moral » les mots « L'appui tangible ou intangible ». Nous défendons la garantie universelle des loyers mais l'extension de la garantie Visale, dont a parlé le ministre du logement, permettrait d'instaurer le principe d'une sécurité sociale du logement grâce à laquelle, en cas d'accident de la vie, les propriétaires toucheraient leur loyer et les locataires ne seraient pas expulsés. Ce principe s'inscrirait dans la continuité du programme du Conseil national de la Résistance de 1944 sur la sécurité sociale pour l'étendre au logement. Les loyers impayés ne représentent que 2 % du total des loyers payés. Il devrait donc être possible de créer une caisse commune de solidarité.

... ans, c'était la baisse des APL, aujourd'hui, c'est une loi qui, en criminalisant les plus fragiles et en multipliant les expulsions, va augmenter le nombre de personnes vivant dans la rue. C'est inacceptable ! À la suite de la réforme du Gouvernement, 30 % des bénéficiaires des APL ont vu leur allocation baisser de 73 euros, et 400 000 personnes ont vu leurs droits suspendus. En France, 18 % des locataires ont du mal à payer leur loyer. Face à cette situation, quel signal envoie votre gouvernement ? Jetez-les à la rue !

Quelle est donc la stratégie de M. Kasbarian et de son groupe pour reprendre à leur compte des mesures proposées par le Rassemblement national ? On voit bien que le groupe Renaissance, les groupes de la minorité présidentielle, le groupe Les Républicains et le groupe du Rassemblement national s'unissent pour promouvoir une régression sociale sans précédent sur les droits des locataires.

...ou intangible ». Je voudrais faire le lien entre le contenu de cette proposition de loi et le contexte social dans lequel nous vivons, en pointant du doigt le problème particulier de l'augmentation des charges locatives. À la suite de l'explosion du prix de l'énergie, électricité ou gaz, et malgré le bouclier tarifaire mis en place par le Gouvernement, qui est inefficace, en particulier pour les locataires habitant en logements collectifs, les charges augmentent et de nombreux locataires se trouvent en situation d'impayé. Avec cette proposition de loi, ceux-ci pourront être plus facilement expulsés alors qu'ils sont victimes de votre politique énergétique défaillante.

…d'augmenter le nombre d'arguments échangés, dans un objectif que nous assumons tout à fait : permettre au pays de comprendre ce qui se trame à l'Assemblée nationale. Vous vouliez faire passer une loi anti-locataires, anti-sans-abri comme une lettre à la poste, discrètement. Ce ne sera pas possible.

Vous avez traîné comme un boulet pendant tout le quinquennat précédent la baisse de 5 euros des APL décidée il y a cinq ans, car c'était une mesure injuste. Eh bien, je vous le dis, il en ira de même avec ce texte anti-locataires et anti-sans-abri pendant ce quinquennat.

... personnes concernées dans les quarante-huit heures – et c'est heureux, personne ne pense le contraire. Mais une question reste en suspens : si les évacuations de domicile sont déjà possibles sous quarante-huit heures, à quoi sert cette proposition de loi ? Elle tend à faire évacuer en quarante-huit heures les logements vides des multipropriétaires et à faire condamner à des peines de prison les locataires qui n'arrivent pas à payer leur loyer. Voilà ses objectifs ! Vous l'aurez compris, les membres du groupe LFI – NUPES s'y opposent.