Interventions sur "locataire"

Votre proposition de loi est injuste, l'ensemble des acteurs du logement s'accordent à le dire. Jamais le droit au logement n'a été à ce point menacé en France, sans que grand monde ne s'en émeuve, comme si c'était une fatalité. Loin de résoudre les problèmes de logement, les dispositions du chapitre Ier renforcent la répression contre une personne sans-abri ou un locataire en difficulté. Alors que selon le dernier rapport de la Fondation Abbé Pierre sur l'état du mal-logement en France, plus de 4 millions de Français sont non ou mal-logés, vous choisissez de punir de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende toute personne soupçonnée de squatter un logement. Pour que vos intentions soient clairement affichées et que le grand public comprenne bien la porté...

...ctions envers les publics souvent fragiles qui occupent des lieux dans l'urgence à cause du froid et de la peur car ils n'ont aucune autre solution d'hébergement. Il n'est pas question de nier les potentielles difficultés dans les relations entre bailleurs et propriétaires ni les conséquences pénibles qu'elles peuvent avoir pour les seconds. Mais ce n'est pas en stigmatisant ni en pénalisant les locataires les plus fragiles que nous pourrons les protéger ainsi que les bailleurs des accidents de la vie. Il n'est pas responsable de criminaliser les plus précaires sans consacrer des moyens suffisants aux politiques publiques de solidarité. Vouloir traiter les conséquences du mal-logement avant les causes n'est pas recevable.

...récaires. Même si elle n'a pas vocation à se substituer à la politique du logement, la proposition de loi prend sa part puisqu'elle prévoit des sanctions contre les marchands de sommeil ; elle pérennise le dispositif de la loi Elan permettant la mise à disposition temporaire de locaux vacants au profit de publics précaires ; dans un chapitre consacré au renforcement de l'accompagnement social des locataires en difficulté, elle élargit les prérogatives des commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (Ccapex). Vous ne souhaitez pas sanctionner plus fortement l'occupation illicite – c'est votre choix – mais ne faites pas dire à la loi ce qui n'y est pas écrit et reconnaissez ce qui l'est. Avis défavorable.

Il ne faut pas vivre dans un monde imaginaire. Je vais évoquer un cas concret que nous avons déjà cité : Cécilia a acheté un appartement de trente-cinq mètres carrés en Île-de-France ; au bout de deux mois, ses locataires ont cessé de payer le loyer ; cela fait maintenant six ans ; elle voit sur les réseaux sociaux leurs week-ends à l'étranger – ce n'est donc pas un problème d'argent mais de la malhonnêteté – ; à cause de 75 000 euros de charges impayées, elle va devoir vendre l'appartement, avec une énorme décote puisqu'il est squatté, et déménager car elle n'a plus les moyens de payer ses charges. Je pourrais a...

Vous souhaitez réintroduire une peine de prison. Elle était prévue dans le texte adopté en première lecture par l'Assemblée, mais les sénateurs ont souhaité ajuster le quantum de peine. Ils ont considéré que l'amende était suffisante pour des locataires qui se maintiendraient dans un local à usage d'habitation après avoir épuisé toutes les voies de recours. Je propose d'en rester à la version adoptée par le Sénat, car légiférer c'est écouter les arguments et faire des compromis. Le Sénat n'est pas connu pour être particulièrement laxiste. Avis défavorable.

Nos circonscriptions sont manifestement très différentes, car il m'arrive régulièrement de recevoir dans ma permanence des propriétaires qui se retrouvent à la rue parce qu'ils n'arrivent pas à faire expulser des locataires qui ne paient plus leur loyer. L'humanité n'est pas à géométrie variable. Il faut aussi penser aux propriétaires qui ont acheté un bien, qui ont emprunté et ont remboursé pour cela, et qui, faute de pouvoir le récupérer, doivent loger chez leurs enfants voire dans leur voiture. On voit bien que vous cherchez à défendre tous les squatteurs, Madame Simonnet. En Gironde, il s'agit toujours des mêm...

En réponse, je vais citer un autre exemple. Quelqu'un – un locataire – occupe un logement mal entretenu, une passoire énergétique ; ses factures d'électricité explosent. Il n'est plus en mesure de payer son loyer. De ce fait, il se retrouve sans droit ni titre. Le bien continue de se dégrader et la mérule s'installe. Qui est responsable ? Avec cet article, ce sera non plus le propriétaire, mais l'occupant !

...cussion précédente. Notre collègue Amiot nous soumet le cas de figure suivant : une personne, entrée légalement dans un logement, se trouve dans l'impossibilité de payer son loyer parce qu'il s'agit d'une passoire énergétique. C'est un problème intéressant, mais qui est, à mon avis, pris dans le mauvais sens. Commençons par lutter contre les passoires énergétiques, rénovons les habitations et les locataires pourront continuer à payer leurs loyers ! L'amendement est défendu.

Nous demandons la suppression de l'alinéa 2, qui prévoit une clause de résiliation automatique en cas d'impayé de loyer. Nous souhaitons toutefois conserver un apport notable du Sénat : l'obligation faite au préfet d'informer le locataire de son droit de demander au juge de lui accorder des délais de paiement.

Le Sénat souhaite que le juge conserve la faculté d'accorder des délais au locataire, même en l'absence de demande de ce dernier. Je propose une rédaction de compromis visant à conditionner cette décision à l'établissement préalable d'un diagnostic social et financier du locataire.

Il s'agit de rétablir la disposition, supprimée par le Sénat, conditionnant l'octroi de délais de paiement à la reprise par le locataire du paiement du loyer et des charges avant la date de l'audience. Cela permettait au juge d'apprécier la bonne foi du locataire et son intention réelle de s'acquitter de sa dette.

Les locataires mauvais payeurs peuvent poser un risque majeur pour nombre de propriétaires qui dépendent du loyer attendu. Il est nécessaire d'assurer à ceux-ci le remboursement rapide des sommes qui leur sont dues. L'amendement vise donc à limiter à deux ans, au lieu de trois actuellement, le délai maximal qu'un juge peut accorder à un locataire pour s'acquitter de sa dette.

Il vise à préciser que seul le règlement intégral du loyer et des charges dus peut suspendre les effets de la clause résolutoire de plein droit du bail, afin qu'un locataire ne puisse se prévaloir de cette disposition en n'ayant réglé qu'une part de sa dette.

Il s'agit de supprimer cet article qui réduit les délais de traitement des contentieux locatifs car il diminuera les possibilités pour le locataire de régulariser sa situation et augmentera le nombre d'assignations, alors que les délais de jugement sont déjà très longs. De plus, un délai plus court réduira les chances de pouvoir réaliser le diagnostic social et financier du locataire.

Ces amendements sont satisfaits car il existe deux délais de recours permettant au locataire de saisir le juge de l'exécution – un mois suivant la décision de justice ordonnant l'expulsion et deux mois suivant la notification du commandement de quitter les lieux. Le juge tient compte des conséquences d'une exceptionnelle dureté qu'aurait l'expulsion ou en accordant des délais renouvelables de relogement d'au moins trois mois et pouvant aller jusqu'à trois ans. De plus, dès la notificati...

Toutes les propositions que nous avons faites pour venir en aide à ces petits propriétaires, comme la garantie universelle des loyers présentée par mon collègue Martinet ou les mesures concernant la commission de prévention des expulsions, vous ne les avez pas retenues. La vérité, c'est que vous proposez une loi de violence sociale vis-à-vis des sous-locataires, des victimes de marchand de sommeil et des locataires. Nous ne sommes pas les seuls à le dire : il y a aussi le Secours catholique, la Fondation Abbé-Pierre et, dans les jours qui se sont écoulés depuis que nous nous sommes quittés, la Défenseure des droits et l'UNICEF, qui ont étrillé votre loi. Je demande, s'il reste un peu de raison dans le groupe Renaissance, que vous retiriez votre loi, a...

...rticle 1er renforce des sanctions qui existent déjà. Chers collègues de La France insoumise, vous avez dénoncé l'injustice et la violence sociale inhérentes à ce texte, mais la violence sociale, c'est aussi les dizaines de milliers de nos compatriotes petits propriétaires qui, aux quatre coins du pays, subissent pendant des mois, voire des années les comportements inacceptables d'une minorité de locataires de mauvaise foi, qui squattent un logement sans payer leur loyer. Ces comportements engendrent de lourdes souffrances psychologiques pour des milliers de petits propriétaires. Je peux en témoigner – je l'ai fait en début de semaine quand nous abordions l'examen du texte –, car certains d'entre eux sont venus me demander de l'aide dans ma circonscription, en Alsace. Parfois, ils n'osent même plus...

Mais oui ! J'ai pris l'exemple de M. Piquemal et de Mme Simonnet, mais j'aurais pu choisir M. Midy, M. Sitzenstuhl ou moi-même ! L'amende que vous souhaitez diviser par trois concernerait des cas bien différents. Ainsi, un propriétaire mécontent de son locataire pour diverses raisons, quand bien même celui-ci paierait régulièrement son loyer, pourrait décider de le mettre dehors par voies de fait ou contraintes. Parce la mesure est trop large et ne cible pas les squatteurs, j'émets un avis défavorable sur l'amendement. Sa rédaction n'est pas satisfaisante à ce stade, mais le débat se poursuivra dans le cadre de la navette parlementaire.

...res se retrouvent à la rue. Vous oubliez en effet, monsieur le garde des sceaux, que les squatteurs sont bien souvent maintenus dans leur logement par des filières clandestines, que l'on pourrait presque qualifier de mafieuses. Je dois certes éviter de vous interrompre, monsieur le ministre, mais je tiens à ce que les choses soient claires. Pouvez-vous me citer un exemple de propriétaire dont le locataire paie régulièrement son loyer et qui, subitement, décide de changer les serrures pour le mettre dehors ? Le jour où vous aurez un exemple, venez me voir ! Avec tout le respect que je vous dois, vous m'avez bel et bien injuriée tout à l'heure, mais nous en discuterons à l'extérieur de l'hémicycle, car cela n'intéresse pas les autres députés. En revanche, la situation des personnes dont la propriét...

Pourquoi voulez-vous absolument voter cet article additionnel ? Considérons ce que dit la loi – et les articles précédents, sur lesquels vous nous avez fait voter. En matière de défense des droits des locataires, la Fondation Abbé-Pierre, par exemple, explique bien qu'un locataire ne peut être expulsé de son logement sans une décision de justice, et qu'une fois la décision prise, il faut encore le concours de la force publique : le locataire peut rester tant que cette dernière n'est pas intervenue. Si l'on suit vos raisonnements, en cas d'impayés de loyer, le locataire qui subit la décision d'expulsion ...