Interventions sur "locataire"

Il y a quelques instants, vous m'avez interpellé, monsieur le rapporteur, sans toutefois répondre à ma question. Cependant, votre absence de réponse me semble révéler le fond de votre pensée : cette loi est anti-locataires, elle est anti-victimes des marchands de sommeil.

Il nous faut agir également contre l'enfer juridique et administratif que vivent des victimes non pas de squatteurs mais de locataires indélicats qui ne payent plus leur loyer depuis des années. Je pense ainsi à Pierre et Maryse, de Marseille, qui se retrouvent à vivre dans leur caravane car leur appartement est occupé par une locataire qui ne leur paye plus ses loyers depuis deux ans.

Aussi, monsieur le ministre, pouvez-vous nous expliquer dans quelle mesure cette proposition permettra d'améliorer le marché locatif en protégeant toutes les victimes d'abus, qu'il s'agisse de propriétaires ou de locataires de bonne foi mais en difficulté ?

...i ne remet pas en cause les dispositions relatives à la trêve hivernale qui, je le rappelle, ne s'applique pas en cas de squat d'un domicile. Si, en rentrant chez vous ce soir, vous tombez sur un squatteur, il ne pourra invoquer la trêve hivernale pour vous empêcher de récupérer votre domicile. En revanche – je n'invente rien, c'est le droit actuel –, la trêve hivernale s'applique dans le cas des locataires, y compris en situation d'impayé, et la proposition de loi ne change rien sur ce point. Ce que ces amendements proposent est radicalement différent. Madame Simonnet, vous avez indiqué vouloir interdire les expulsions de squatteurs pendant la trêve hivernale. Mais rendez-vous compte des implications d'une telle disposition ! Dans votre circonscription parisienne, en 2021, plus d'une vingtaine de...

...s pour deux prises de position différentes. D'abord, réponse à la NUPES : vous nous reprochez – à nous et à la majorité, car en l'occurrence, nous souhaitons légiférer dans le même sens – de vouloir mettre les gens dehors. Je suis désolé, mais dans tous les cas, quelqu'un est mis dehors. Nous, ce sont les squatteurs occupant illicitement un lieu que nous voulons mettre dehors ; vous, ce sont les locataires ou les propriétaires, car vous préférez offrir un abri aux squatteurs.

Avec votre amendement, les locataires ou les propriétaires se retrouveront à la rue si leur appartement est occupé par un squatteur. Nous avons eu connaissance de plusieurs cas lors des hivers précédents. Imaginez-vous des locataires ou des propriétaires, revenant de vacances passées chez leurs enfants, obligés de rester dehors par moins cinq degrés alors que les squatteurs sont bien au chaud chez eux ?

Il faut choisir son camp : nous, nous voulons abriter les locataires et les propriétaires ; vous, vous voulez abriter les squatteurs.

Vous proposez de supprimer la trêve hivernale en cas de récidive. Autrement dit, une personne ayant déjà bénéficié de ce sursis au cours d'une procédure d'expulsion ne pourrait en faire l'objet une nouvelle fois. Je suis défavorable à une telle évolution, qui pourrait conduire à expulser des locataires fragiles en plein hiver. Ce n'est pas l'objectif de cette proposition de loi. Je reste sur ma position de tout à l'heure : nous souhaitons accélérer les procédures judiciaires et administratives, non remettre en cause le droit en vigueur s'agissant de la trêve hivernale.

Vous dites que vous ne voulez pas que les expulsions s'appliquent aux locataires durant la trêve hivernale. Or, selon votre texte, un locataire jugé expulsable deviendra un occupant sans droit ni titre, donc un squatteur. À ce titre, il est susceptible d'être mis dehors, y compris pendant la trêve hivernale, selon la libre appréciation du juge. Autrement dit, vous dénoncez un effet nocif qu'aurait votre propre proposition de loi ! Venons-en au fond de votre amendement, mons...

Avec ce genre de méthodes, avec la proposition de loi anti-locataires du rapporteur, davantage de personnes seront tentées de squatter : ce sera la seule solution pour elles si elles sont expulsées de leur logement. Qui crée un terreau favorable aux squats ?

En augmentation constante, ils sont indécents pour une grande partie de nos concitoyens, qui n'arrivent pas à boucler leurs fins de mois. Si l'on ajoute à cela la coupe effectuée dans les aides personnelles au logement (APL) et votre refus d'augmenter les salaires et les pensions de retraite, vous comprendrez qu'ils représentent une charge importante pour les locataires. La moindre des choses serait donc que les propriétaires qui ne respectent pas la loi ne puissent pas saisir le juge pour faire expulser leurs locataires.

On a le droit de ne pas respecter la loi lorsqu'on est propriétaire, mais pas quand on est locataire !

…mais Manuel Valls a écarté la mesure. La garantie universelle des loyers permettrait de disposer d'une caisse nationale d'assurance, gérée de manière paritaire par des représentants de locataires et de propriétaires, afin de combler, auprès du propriétaire, les impayés d'un locataire en difficulté. Cette caisse de solidarité et de péréquation permettrait de répondre à ce besoin. Nous préférons cette solution sérieuse, qui a fait l'objet d'études précises, à un fonds institué à la va-vite.

Cet article fait peser un grave risque sur des centaines de milliers de locataires et d'habitants, car derrière votre novlangue dans laquelle squatteur rime avec peur, qui cherchez-vous à criminaliser ? Les personnes dites sans droit ni titre, qui ont par exemple un bail oral, ou les locataires dont le bail a été résilié par la justice en raison d'une procédure de vente ou parce qu'il est arrivé à son terme : ces personnes sont, potentiellement, chez elles.

...le à un vol l'occupation illicite, sans droit ni titre, et de mauvaise foi, d'un immeuble appartenant à un tiers. Il fait peser sur l'occupant la responsabilité de prouver qu'il détient un titre légal d'occupation. Dans l'esprit de l'article 3 initial, l'article 1er A vise à durcir toutes les sanctions pesant sur l'ensemble des occupants sans droit ni titre, sans distinction entre, d'une part, un locataire dont le bail a été rompu – cela a été souligné à plusieurs reprises – et, d'autre part, un occupant qui a pénétré par effraction dans les lieux et s'y maintient par la force. Somme toute, cet article condense les intentions qui ont animé le rapporteur : provoquer une rupture complète avec tout ce qui a forgé la lutte contre les exclusions depuis la loi d'orientation relative à la lutte contre le...

et qui serait obligé de laisser ce logement vacant entre deux locataires,…

Vous promettez la prison à des personnes qui sont victimes de marchands de sommeil et à des locataires qui n'arrivent plus à s'en sortir. Ils seraient des voleurs, auxquels vous promettez trois à quinze ans de prison ! Je me suis livré à un petit calcul : combien coûterait votre mesure pour les squatteurs de 2021 – sachant toutefois qu'avec votre texte, le nombre de squatteurs va exploser ?

...n appartenant à un tiers – délit apparenté à un vol. Je partage la volonté de M. le rapporteur et de mes collègues du groupe Renaissance de renforcer la protection de la propriété privée – c'est l'esprit global de la proposition de loi. Cependant, cet article risque d'avoir des effets pervers, car il mélange des situations qui ne peuvent pas être traitées de la même façon : les squatteurs et les locataires menacés d'expulsion.

...s au titre de l'article 226-4 du code pénal. L'article 1er de cette proposition de loi alourdira la peine encourue, qui sera désormais la même que pour un vol. Cependant, il faut également prendre en considération les occupants entrés légalement et qui se sont retrouvés sans droit ni titre par la suite, ce qui peut arriver pour diverses raisons. Je crains que cet article ne mène à infliger à ces locataires une sorte de double peine. En outre, l'efficacité de ce nouveau délit pour accélérer les procédures contentieuses – car c'est là un des objectifs du texte – n'est pas avérée dans ce dernier cas, comme M. le rapporteur l'a souligné lors de l'examen en commission. Pour toutes ces raisons, je vous propose de supprimer l'article 1er A pour le remplacer par un autre dispositif plus équilibré qui pe...

...obilier. Peut-être vous êtes-vous rendu compte des conséquences que cela aurait – l'intervention de Mme Brugnera me permet de l'espérer. Transposer à l'occupation d'un bien les dispositions applicables au vol, qu'est-ce que cela signifie ? Un vol simple peut entraîner trois ans de prison. Or votre définition d'un occupant sans droit ni titre inclut le détenteur d'un bail résilié. En somme, si un locataire ne paye pas son loyer pendant quelques mois et voit son bail résilié, il est considéré comme un voleur et passible de trois ans de prison. Cette peine peut, dans divers cas, être étendue à sept ans par l'application des circonstances aggravantes définies dans le code pénal. Elle peut même atteindre dix ans lorsque l'occupation est pratiquée en bande organisée, comme je le rappelais lors de la dis...