Interventions sur "locataire"

Nous sommes face à un enjeu auquel il importe de répondre de la manière la plus juste possible, et pour les locataires, et pour les propriétaires, qu'il ne faut pas opposer. Si nous ne faisons rien, l'augmentation des loyers sera probablement brutale et les propriétaires, de leur côté, ne sont pas tous de grandes sociétés foncières. Comment les accompagner, alors que leurs charges augmentent ? Certains ont réalisé des investissements et ont emprunté. Avez-vous imaginé des crédits d'impôt ou la transformation d'u...

...'initiative parlementaire. De surcroît, nous manquons de moyens d'expertise et de contrôle alors que nous créons de nombreuses normes. Il est en l'occurrence assez piquant de devoir agir dans l'urgence. De grâce, convenons-en, le dispositif en vigueur doit être maintenu ! Nous aurons par ailleurs l'occasion de débattre de la question du logement et d'évoquer les moyens permettant de protéger les locataires et les propriétaires.

...te le ton ironique de M. le président et une instrumentalisation politicienne. Il convient de geler les loyers commerciaux pour les PME et les entreprises de taille intermédiaire (ETI), dont nous savons qu'elles connaissent des difficultés pour payer leurs charges énergétiques, accéder aux matières premières et, pour certaines d'entre elles, payer leur loyer. En outre, nombre d'entre elles sont locataires de foncières telles qu'Arthur Loyd ou Unibail, pour lesquelles je me suis un peu inquiété... Heureusement, elles se portent bien ; 2021 fut une année record puisque la première a réalisé un chiffre d'affaires de 73,4 millions et que celui de la seconde a augmenté de 21,2 % en 2022, avec 2,24 milliards. Voilà à qui bénéficiera cette hausse des loyers ! La création d'une caisse de péréquation, à l...

...l. C'est vous qui instrumentalisez cette question. La semaine dernière, tous les partis politiques étaient d'accord pour prolonger cette mesure dans le cadre d'une procédure rapide que vous avez rejetée. De plus, vous voulez faire croire que ce dispositif augmentera les loyers alors qu'il n'en est rien puisque si cette proposition de loi n'était pas adoptée, vous devrez au contraire expliquer aux locataires que les montants exploseront à partir du 1er juillet. C'est vous qui êtes en train de faire de la « pol-pol » sur le dos des locataires.

.... La mesure que nous proposons est protectrice mais ciblée et urgente face à un risque économique auquel les ETI ne sont pas confrontées. Fortement dérogatoire à la liberté contractuelle et au droit de propriété, elle se doit d'être proportionnée. D'autre part, vous proposez le gel des loyers, lequel ne respecte pas le principe d'équilibre, or, nous devons trouver un compromis entre bailleurs et locataires, les uns et les autres étant touchés par l'inflation. Il importe, également, de respecter la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Avis défavorable.

Ce texte entraînera une augmentation des loyers des locataires, des PME et des ETI, au profit de grandes sociétés foncières qui n'en ont absolument pas besoin. Nous devrions au contraire nous pencher sur la manière dont elles peuvent contribuer davantage à la solidarité et au développement économique des commerces de proximité. Vos propos, monsieur le président, sont inacceptables. Si nous devons travailler dans de telles conditions, c'est au Gouvernement ...

... de maison. Je propose d'indexer l'IRL sur l'indice de revalorisation des fonctionnaires. Si tel avait été le cas, il n'aurait pas été réévalué depuis 2010. Il aurait été ensuite légèrement relevé de 0,6 % en 2016 puis aurait augmenté de 3,5 % l'année dernière. Cela aurait été plus juste que de favoriser une augmentation drastique de tous les postes de la vie quotidienne. Pour les fonctionnaires locataires, c'est la triple peine.

Nous proposons également un gel des loyers jusqu'au premier trimestre de 2024. La quittance des locataires, même dans ce cas-là, augmente en moyenne de 7 % à 10 % en raison de l'explosion des charges locatives. Il n'est pas possible de présenter la hausse de 3,5 % comme un point d'équilibre entre bailleurs et locataires puisque l'inflation ne les touche en rien de la même manière, le locataire supportant 80 % à 90 % de la charge inflationniste.

Un gel des loyers s'impose, en effet, afin de protéger les locataires mais aussi les propriétaires car le taux de loyers impayés augmente considérablement. De plus, les propriétaires peuvent bénéficier de niches fiscales lorsqu'ils rénovent leurs biens. Une telle mesure permettrait de sécuriser tout le monde. Nous avons d'ailleurs défendu un texte permettant de protéger les propriétaires de maisons individuelles et d'améliorer leur indemnisation en cas de fissure...

Lorsque vous avez raboté l'aide personnalisée au logement (APL), un « Marcheur », avec une arrogance de classe typique, a osé dire : « Que voulez-vous faire avec 5 balles ? ». Avec la même assurance, le rapporteur considère qu'il protège les locataires parce qu'il limite l'augmentation à 7 %. Lorsque vous revalorisez les bases cadastrales foncières de 7 %, lorsque les coûts de l'électricité, puis, du gaz, explosent, la répercussion est automatique sur les charges locatives. Les Français ne se heurtent pas à la « bosse » de l'inflation : ils la prennent en pleine tête et c'est vous les responsables.

Depuis un an, nos discussions visent à définir qui paie l'inflation. En l'occurrence, ce sont les locataires, à hauteur de 80 % ou 90 %. Ils paient d'ailleurs dans tous les domaines, ce qui permet à la grande distribution et aux producteurs d'énergie d'accroître leurs marges. Une double hausse de 3,5 % n'est en rien équilibrée. Nous demandons aux propriétaires une année blanche. Qu'ils ne prennent pas prétexte de l'inflation pour faire porter tous les efforts sur les locataires, lesquels n'en peuvent ...

... 1960, l'alimentation représente 25 % du budget des ménages, contre 15 % de nos jours. Le logement, quant à lui, est passé de 10 % à 30 %. Voilà où sont passées les dépenses des ménages : dans le logement, au détriment notamment de l'alimentation ! Vos larmes de crocodile pour les grands propriétaires, vous feriez mieux de les garder pour le monde agricole, pour le reste de l'économie et pour les locataires !

Je remercie les orateurs qui se concentrent sur le débat de fond et s'abstiennent d'enflammer les postures comme le font les orateurs du groupe LFI-NUPES, dont l'un des amendements vise à instaurer un gel des loyers. Je ne me retrouve pas du tout dans leur approche, qui consiste à catégoriser les choses, en l'espèce en opposant propriétaires et locataires, comme dans d'autres circonstances patrons et salariés. Certains salariés vivent dans l'aisance, certains patrons vivent très mal. De même, certains propriétaires sont dans une situation de rente, d'autres vivent chichement. Opérer une telle distinction, s'agissant d'une proposition de loi examinée en urgence et portant sur un sujet compliqué, cela m'échappe. Le gel des loyers que vous proposez ...

Monsieur le président, si vous preniez le temps de lire la proposition de loi visant à prendre des mesures d'urgence pour protéger les locataires de la hausse des loyers et des charges, dont Stéphane Peu est cosignataire et que nous avons bien travaillée, vous constateriez que des propositions pour les locataires et les propriétaires, nous en avons à la pelle. Nous la tenons à votre disposition. Je me contenterai de vous poser une question. Augmenter les loyers, même de 7 % en deux ans, a une conséquence sur les finances publiques : la s...

...e de calcul de l'IRL avait abouti à une hausse de 2,8 %, considérée comme déraisonnable par tous les acteurs du secteur, ce qui avait induit sa révision. Elle est encore davantage justifiée aujourd'hui. Ouvrir une discussion sur le mode de calcul de l'IRL nous permet de revenir au débat de fond que nous avons depuis tout à l'heure. J'entends dire que nous catégorisons trop facilement en opposant locataires et propriétaires. Les propriétaires occupants n'ont jamais fait partie du champ de cette discussion. Nous savons que de nombreux propriétaires occupants ont du mal entretenir leur logement et doivent être soutenus. Le débat est centré sur les locataires et les propriétaires bailleurs, lesquels tirent une rente de la mise en location de leur logement. Certes, chacun peut donner un exemple d'un p...

... l'envolée des prix, la difficulté de construire, le nombre insuffisant de permis, le refus de la densité dans un certain nombre de villes, le fait que certains habitants soient repoussés de plus en plus loin… Le texte que nous vous proposons vise à reconduire une mesure d'urgence, que nous avions votée dans le paquet pouvoir d'achat d'urgence l'été dernier. La proposition de loi vise à aider les locataires à passer la bosse de l'inflation. Elle constitue une bonne nouvelle pour eux, vous ne pouvez pas dire le contraire. Les amendements présentés portent sur les zones tendues, dans lesquelles la baisse de l'IRL de 10 % ne résoudrait en rien les difficultés de logement. Des dispositifs existent déjà, comme l'interdiction d'augmenter le loyer en cas de relocation ou l'expérimentation de l'encadremen...

Pour le calcul de la révision de l'IRL, on aurait pu retenir la moyenne de l'indice sur les quatre derniers trimestres pour mieux prendre en compte l'inflation tout en préservant le caractère équilibré de la mesure et la répartition de l'effort entre bailleurs et locataires. Ce mode de calcul s'appliquait dans les années 1990.

...n de loi, combinée à la précédente augmentation, conduira à augmenter les loyers de 7 %, ce qui représente un treizième mois pour les bailleurs. La moindre des choses serait d'affiner le calcul. Vous ne pourriez plus, ainsi, mettre en avant le cas du petit propriétaire qui a épargné toute sa vie pour protéger les grands héritiers et les grandes foncières, qui, eux, doivent payer plus pour que les locataires puissent se loger mieux.

...ssion est en cours, que les propriétaires ont emménagé dans un nouveau domicile suite à la vente de leur bien, ou lorsque des travaux de rénovation sont en attente de réalisation. Pas plus tard qu'avant-hier, j'ai été saisi, dans ma circonscription de l'Aisne, de ce cas précis : le propriétaire d'un immeuble de trois logements m'a sollicité car son bien est occupé depuis plusieurs années par des locataires qui ne paient plus leur loyer, et qui se maintiennent dans les lieux alors même que leurs baux respectifs ont été résiliés de plein droit – ils n'ont donc plus ni droit, ni titre – et que l'eau leur a été coupée. Ces personnes sont suivies par les services sociaux du département, et il est très difficile de les faire quitter cet immeuble insalubre, dans lequel le propriétaire souhaite effectuer ...

L'article 6 tend à renforcer l'indemnisation par l'État du propriétaire lorsque le concours de la force publique est refusé pour l'expulsion des occupants. Au-delà de ces cas de squats, le troisième pilier concerne une zone grise, celle qui concerne la minorité de locataires qui cesse durablement de remplir ses obligations locatives.