Interventions sur "liberté"

Le mot « nul » était en effet équivoque. Il ne faut pas qu'une tierce personne puisse imposer une IVG, alors que le texte fait référence à la liberté des femmes de disposer de leur corps. Pour ce qui me concerne, je souscris à cet amendement.

On lit, dans l'exposé sommaire, que « le droit constitutionnel à l'IVG se fonde sur le seul principe de l'autonomie personnelle, à savoir le droit de disposer de soi et de faire ses choix pour soi-même, ce qui doit fonder la garantie d'accès aux droits procréatifs. ». Selon cette logique, seule compte la liberté des femmes et la protection de la vie à naître est évacuée. Notre désaccord ne porte pas tant sur le fait d'être pour ou contre l'IVG que sur le fait de savoir s'il s'agit d'un droit absolu, inconditionnel. Les différentes rédactions montrent que tel est bien l'esprit du texte, et nous ne pouvons pas nous y retrouver.

Je ne peux pas laisser entendre que nous défendons un droit absolu à l'avortement, quelles que soient les conditions et les situations. En tant que femme, je suis soucieuse de la qualité du corps qui abrite un enfant mais aussi de la liberté de la femme d'aller ou non au bout de sa maternité. Sachons-le, une femme qui ne veut pas d'enfant avortera, quels que soient les principes que l'on puisse mettre en avant. Le texte ne défend pas le droit absolu à l'interruption volontaire de grossesse, au contraire. En tout cas, notre proposition de rédaction selon laquelle « la loi garantit le droit à l'interruption volontaire de grossesse » r...

... nature de ces dispositions appelle à l'humilité. D'ailleurs, parmi les constitutionnalistes, avocats et associations auditionnés, il n'y a pas d'accord sur un emplacement ni sur une rédaction. La question est plutôt de saisir l'opportunité politique du dépôt de ce texte et de chercher à garantir au mieux l'équilibre entre le droit constant et des principes forts que sont la dignité humaine et la liberté de la femme. C'est pourquoi je vous propose à nouveau de retirer votre amendement. À défaut, l'avis sera défavorable.

...r l'anonymisation, la cryptonomisation ou la pseudonymisation des données. Comment ressentez-vous cette situation ? Des améliorations peuvent-elles encore être apportées en matière de RGPD? Par ailleurs, les moyens complémentaires donnés à la CNIL pour réaliser l'ensemble de ses tâches sont-ils suffisants ? Devons-nous en ajouter pour mieux réaliser ces politiques essentielles pour notre liberté et notre vie en société ?

Depuis sa création en 1978, la CNIL s'attache à la défense de la protection de la vie privée et des libertés individuelles, et en particulier de la protection de nos données personnelles recouvrant des enjeux de plus en plus larges et complexes. Le Groupe démocrate a montré sa sensibilité vis-à-vis de cette protection lors de l'examen de différents textes relatifs à la crise sanitaire. L'irruption continue de nouvelles technologies conjuguée à l'omniprésence des traitements de données personnelles dan...

...ieux que les dispositifs en vigueur connaissent une amélioration, à la suite de votre contrôle et de vos avis. Je m'y associe parfois, notamment sur le risque d'accoutumance et de banalisation des dispositifs dérogatoires au droit commun. Ces mesures ne peuvent être justifiées que si elles sont efficaces et prouvées. À ce titre, vous notez que le passe sanitaire, particulièrement attentatoire aux libertés publiques, n'a pas eu d'effet direct proportionné sur la limitation de la propagation du virus, mais uniquement sur la couverture vaccinale. Par ailleurs, les moyens financiers et d'investigation de la CNIL sont-ils suffisants au regard des enjeux en présence ? En termes de prérogatives, un principe d'autosaisine serait-il pertinent ?

...ur l'efficacité et la pertinence des systèmes d'information et de traitement de données mis en place pendant la crise sanitaire. Nous étions nombreux, lors des différentes auditions menées, à exprimer quelques doutes quant à la pertinence de leur mise en place. En effet, leur efficacité n'était pas avérée pour lutter contre la crise sanitaire, et des problématiques pouvaient se poser en termes de libertés publiques. Les avis de la CNIL ont orienté le choix du législateur sur la mise en place de ce type de dispositif, notamment dans les conditions d'urgence que nous avons connues. Contrairement aux propos du Rassemblement National, vous avez clairement indiqué que l'application TousAntiCovid était respectueuse de la vie privée, nonobstant le traçage mis en place. Vous avez dit qu'il n'existait pa...

... signé par la France le 10 octobre 2018, dont le projet de loi en discussion vise à autoriser la ratification, a justement cette ambition, à telle enseigne que sa signature a conduit à requalifier la convention révisée en « convention 108 + ». Pour faire bref, ce texte a un double objectif : renforcer le rôle des autorités de contrôle nationales – la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), en France – et les garanties de mise en œuvre des protections prévues par la convention.

... comme le souligne l'étude d'impact, l'entrée en vigueur de la convention 108 modernisée ne devrait pas nécessiter de mesures d'adaptation supplémentaires dans le droit national, dans la mesure où des modifications ont déjà été effectuées ces dernières années pour assurer sa conformité au RGPD et à la directive police-justice, notamment en modifiant la loi du 6 janvier 1978 dite « informatique et libertés ». Ce sont également les dispositions de la loi informatique et libertés qui devront permettre à la France de prévoir quelques exceptions à l'application de la convention dans le domaine de la sécurité nationale et de la défense. Ces exceptions sont admises par la convention en son article 11, à la condition d'être prévues par la loi et de respecter l'essence des droits et libertés fondamentales...

L'Union européenne a été pionnière en matière de protection des données personnelles, avec le RGPD de 2016. La France, qui s'était déjà dotée, en 1978, d'une loi relative à l'informatique et aux libertés, l'a modifiée en 2018 pour prendre en compte le RGPD et la directive police-justice. Dans le protocole qui nous est soumis, le périmètre géographique s'élargit au-delà de l'Union européenne, puisqu'il concerne le Conseil de l'Europe, et même des États tiers. La convention 108, ce sont cinquante-cinq États parties, et le protocole additionnel, quarante-quatre. Le protocole 223 adapte la loi au t...

...uissances étrangères à des fins économiques et géopolitiques. Consciente de cette vulnérabilité, la Chine impose d'ores et déjà un contrôle strict des flux de données sortant de son territoire en bannissant toute entreprise, toute organisation ou tout réseau social susceptible de causer la fuite de données personnelles chinoises. Si le modèle chinois est excessif et constitue une menace pour les libertés, le rétablissement d'une souveraineté numérique à la française s'impose. Le Rassemblement national souhaite que les données des Français soient dorénavant hébergées par des entreprises françaises ou européennes, obligatoirement implantées en France ou dans l'Union. Le rachat des entreprises du numérique françaises par des groupes non-européens doit être limité, afin d'éviter tout transfert massi...

Le protocole d'amendement qui nous est soumis est essentiel. Il va moderniser la convention 108 pour nous permettre de faire face à des évolutions technologiques majeures, à l'heure où nos concitoyens s'inquiètent de l'usage que les géants du numérique font de leurs données. Ce protocole marque clairement le lien qui existe entre la protection des données et l'ensemble des libertés fondamentales protégées par la convention européenne des droits de l'Homme. Ce lien est primordial : sans la protection des données, ce sont toutes les libertés publiques qui pourraient être menacées. Ce protocole s'articulera sans difficulté avec notre droit interne. En effet, les nouvelles prérogatives qui sont accordées aux autorités de contrôle sont déjà, pour l'essentiel, celles qu'assume ...

...ulier que posent le stockage des données personnelles et leur pillage pour la protection du droit à l'oubli des survivants du cancer. Cette convention est le premier et le seul instrument international juridique contraignant existant à ce jour. Le projet de loi de ratification intègre notamment les grands principes du RGPD et de la directive « police-justice ». Pour toutes ces raisons, le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires votera ce projet de loi, afin de garantir une plus grande protection des données personnelles de nos concitoyens. Notre groupe espère que la ratification de ce texte permettra de diffuser le modèle européen en matière de protection des données mais également de renforcer notre culture du respect des données personnelles et de leur protection, qui présente...

La protection des données est un enjeu fondamental pour nos libertés, pour nos finances et pour notre souveraineté. Je n'ai pas de remarque particulière à faire sur la convention mais j'aimerais tout de même interroger la rapporteure sur cette phrase, qui figure à l'article 22, alinéa 4 : « Toute partie qui n'est pas membre du Conseil de l'Europe contribuera au financement des activités du comité conventionnel ». Il ne faudrait pas faire comme dans l'Organ...

...eux pays de faire front commun sur ces questions. Le risque que des actes terroristes soient perpétrés sur des navires ou dans des zones portuaires existe bel et bien. Force est de constater que si nous sommes obligés, aujourd'hui, de sécuriser tous les lieux sensibles ou symboliques, c'est parce que les individus susceptibles de commettre ces actes criminels ou terroristes circulent en parfaite liberté et en toute impunité. L'actualité, malheureusement, l'a montré : nos centres-villes sont le théâtre de scènes dignes du Far-West, où les trafiquants règlent leurs comptes et défendent leur territoire avec des armes de guerre. Quand on sait la porosité des barrières entre les différents milieux, on ne peut qu'être sur ses gardes : ces mêmes armes pourraient se retrouver entre les mains de terrori...

... qu'une armée étrangère manœuvrait dans cette zone. Celle-ci n'a pas été choisie par hasard, puisque le câble sous-marin de fibre optique doté de la plus grande capacité au monde, qui reliera l'Europe à l'Amérique du Nord, y passera bientôt. Le fort trafic, ainsi que la militarisation accrue dans cette zone rendent nécessaire une coopération renforcée entre la France et le Royaume-Uni. Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoire soutiendra ce projet de loi.

...es on pense moins, comme la décarbonation de l'énergie ou la numérisation de l'état civil, qui est une réussite dans ce pays. C'est notre manière de faire, notre modèle de coopération, la boussole européenne dans le fracas du monde : planifier, structurer et faire ensemble dès aujourd'hui pour vivre, demain, une paix durable et souveraine. Les Ukrainiennes et les Ukrainiens se battent pour leur liberté, et pour la nôtre. Nous devons les soutenir ; nous devons, avec vaillance et courage, prendre la main sur la reconstruction, pour notre souveraineté et la leur.

...est celle d'un régime politique autoritaire et brutal qui, depuis des années, asservit son peuple pour mieux organiser l'asservissement de ses voisins, proches et moins proches. Cette guerre est celle d'un autocrate, Vladimir Poutine. Rappelons-nous l'occupation de la Crimée, l'infiltration au Donbass ; près de 16 000 morts Ukrainiens, déjà. La guerre qui gronde à l'est est une guerre contre la liberté, contre le droit, contre la démocratie, contre l'universalisme de ses valeurs.

...de la nécessité des efforts déjà consentis et de ceux qui sont à venir. Le débat était nécessaire ; il convient de le prolonger et d'offrir à notre assemblée la possibilité de s'unir dans une résolution de soutien à l'Ukraine la plus nette et la plus large possible. Tel est l'objet de la proposition de résolution que les députés socialistes déposent aujourd'hui. À chaque fois qu'il s'agira de la liberté et du droit, le Gouvernement nous trouvera à ses côtés. Oui, les démocraties doivent gagner cette guerre par le rétablissement du droit et de la souveraineté ukrainienne. Ce n'est qu'à cette condition qu'il y aura un jour nouveau pour le peuple ukrainien, pour les peuples d'Europe et pour le peuple russe.