Interventions sur "liberté"

C'est bien qu'il convient de trouver un équilibre entre la liberté de la femme et la protection de la vie à naître. Si vous étiez honnêtes, si vous vous vouliez les héritiers du combat de Simone Veil, vous auriez voté l'amendement des Républicains qui visait à préserver cet équilibre !

Je ne comprends pas en quoi cette série de sous-amendements pose problème à nos collègues que l'on entend crier, là-bas, en face, puisque nous nous contentons de réaffirmer l'équilibre qui est au fondement de la loi Veil : la liberté de la femme à disposer de son corps versus la protection de la vie à naître.

Ce n'est pas ce que vous disiez ! De même qu'il arrive que des femmes subissent des pressions pour ne pas avorter – il ne faut pas s'en cacher, cela existe –, de même, il arrive que l'on oblige des femmes à subir une IVG. Il s'agit donc de rappeler le respect de la liberté de consentement de la femme. Selon un sondage de la BBC de mars 2022 sur la coercition liée à la procréation, 15 % des femmes britanniques ont avoué avoir subi des pressions pour avorter et 3 % des femmes interrogées se sont vu donner un comprimé ou une autre substance pour provoquer un avortement à leur insu.

…mais il existe des femmes qui subissent des pressions pour avorter. On ne peut pas passer ces situations sous silence. C'est pourquoi ce sous-amendement a pour objet de compléter l'alinéa 3 par les mots : « , dans le respect de la liberté de consentement de la femme ». Vous avouerez que cette formulation n'est guère problématique.

Il est en effet important d'inscrire explicitement dans le texte la liberté du consentement de la femme : liberté d'avorter et de ne pas avorter. Cette même liberté, qui peut s'exercer de deux manières différentes, doit être respectée. Or nous savons, pour connaître certaines de ces situations autour de nous, qu'il arrive que le conjoint ou le compagnon, ou l'entourage familial, émette une injonction à avorter. La femme recourt alors à une interruption volontaire de gros...

... des femmes. Pourtant, ce point, qui mérite une attention toute particulière, n'a pas été abordé jusqu'à présent. À cet égard, il nous faut faire de la realpolitik et examiner les conditions dans lesquelles les femmes peuvent exercer leur droit à l'IVG car, dans certains cas, des pressions peuvent être exercées sur les femmes. Il est donc essentiel de s'assurer de l'exercice effectif de la liberté de consentement, qui devrait être également une liberté fondamentale. Pourquoi ne le prévoyez-vous pas ?

 « Cette loi archaïque ne peut survivre. Elle est contraire à la liberté de la femme », ces mots, prononcés par Gisèle Halimi il y a cinquante ans, sont inséparables de la relaxe obtenue pour une jeune femme ayant dû avorter clandestinement, avec l'aide de sa mère, après avoir été violée. Ce procès a accéléré la légalisation de l'avortement, consacrée par l'adoption de la loi du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de grossesse, dite loi Veil. Un demi...

...ar la loi du 17 janvier 1975, portée par Simone Veil. Depuis, l'accès à l'IVG n'a cessé d'être renforcé, et encore récemment avec la loi du 2 mars 2022 qui a allongé de douze à quatorze semaines le délai légal pour pratiquer une IVG. Par ailleurs, le Conseil constitutionnel s'est prononcé à quatre reprises sur l'IVG, qu'il a toujours jugée conforme à la Constitution, fondant ses décisions sur la liberté de la femme, qui découle du principe général de liberté inscrit à l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Il en a fait une composante de la liberté personnelle de la femme. Dès lors, l'existence, en France, d'une menace réelle pesant sur le recours à l'IVG et d'un risque de retour en arrière, n'est pas démontrée. Il n'y a aucune raison que des événements extérieurs à n...

...ragilité récemment. Ce droit a été remis en cause de manière brutale dans plusieurs pays, où il était pourtant acquis depuis plusieurs décennies. Nous sommes bien d'accord avec vous, ces retours en arrière sont insupportables. Comme vous, nous pensons que le droit à l'avortement doit devenir inviolable. Faut-il rappeler que la conférence mondiale sur les femmes des Nations unies considère que la liberté de décision en matière de procréation fait partie des droits fondamentaux des femmes ? Nous avons donc déposé notre propre proposition de loi constitutionnelle à ce sujet, quelques jours avant que vous ne déposiez la vôtre. Les deux sont très proches : il s'agit de garantir le droit à l'IVG en l'inscrivant après l'article 66 de la Constitution, juste après l'interdiction de la peine de mort. Mai...

... attaques personnelles. Comme elle l'a si justement souligné le 26 novembre 1974 devant l'Assemblée nationale, « aucune femme ne recourt de gaieté de cœur à l'avortement. […] C'est toujours un drame et cela restera toujours un drame ». Son combat était celui de toutes les femmes. Il est devenu celui de notre société. Depuis le moment fondateur qu'a été l'adoption de la loi du 17 janvier 1975, la liberté d'interrompre sa grossesse a été continuellement confortée. Par sept fois, le législateur l'a renforcée, notamment en supprimant la nécessité d'être dans une situation de détresse, en allongeant le délai légal de recours à l'avortement, en prévoyant le remboursement de l'IVG à 100 % par la sécurité sociale et en ouvrant la voie, en 2001, à la transformation de sa dépénalisation en un véritable dr...

...orter est fragilisé en Europe. Sommes-nous condamnés à faire fi de ce mouvement ultraconservateur au motif que nous, Français, disposerions d'un arsenal juridique suffisant ? Même à supposer que cela soit le cas, nous ne vivons pas en vase clos. Quelle difficulté y aurait-il à renforcer l'autonomie de décision sur les questions reproductives ? Certes, l'accès à l'IVG est garanti par loi Veil. La liberté des femmes à recourir à l'IVG est reconnue par le bloc de constitutionnalité, en particulier grâce à l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Et aucun parti politique n'a verbalisé à ce jour son souhait de revenir sur la loi Veil. Pour autant, devons-nous nous accommoder de cet état de fait au motif que la Constitution n'aurait pas vocation à cataloguer des droi...

...VG dans la norme suprême. Nous regrettons les raisons qui nous obligent à en débattre : les évolutions législatives et sociétales montrent que les droits que l'on supposait acquis ne sont jamais gravés dans le marbre. Les avancées obtenues pour le droit des femmes à disposer d'elles-mêmes dans les années 1970 s'évaporent avec la remise en question depuis plusieurs années de l'État de droit et des libertés fondamentales. Dans les années 1970, l'accès à l'IVG était une mesure de santé publique ; aujourd'hui, nous discutons de la création d'un droit. Le constat actuel est alarmant : une femme sur trois a recours à une IVG au cours de sa vie et une femme meurt toutes les neuf minutes à l'occasion d'un avortement clandestin. Le revirement de jurisprudence de la Cour suprême des États-Unis et l'évolut...

La France, pays de Simone Veil et de la liberté, se doit d'être exemplaire : nous ne transigerons jamais avec le droit à l'IVG. Le protéger, c'est protéger les femmes. C'est protéger la France contre un retour aux « faiseuses d'anges », aux avortements sur la table d'une arrière-cuisine qui laissaient des femmes mutilées, humiliées et dévastées. L'accès à l'IVG est aussi une question de santé publique. Il permet de s'assurer que cet acte, qui ...

...n-fondé mais de sa place dans la hiérarchie des normes. Constitutionnaliser un droit en l'érigeant au plus haut niveau de la pyramide des normes est une décision qui nécessite sagesse et rigueur, et surtout qui oblige. À la question : « Faut-il faire entrer le droit à l'IVG dans la Constitution ? », le groupe GDR-NUPES répond sans surprise favorablement. L'importance de ce droit, qui touche à la liberté des femmes, à leur santé et à l'égalité, justifie sa place dans la Constitution, d'autant plus que les droits acquis par les femmes, dont celui à l'IVG, restent particulièrement fragiles et peuvent facilement être remis en cause. Les luttes passées sont encore celles d'aujourd'hui. Il n'y a pas de meilleur exemple que celui des États-Unis, où le 24 juin dernier la Cour suprême a annulé une décis...

... des orateurs des groupes montrent bien que le débat n'est pas de savoir si l'on est pour ou contre l'IVG, mais bien plutôt s'il s'agit de l'IVG inconditionnelle. Madame la rapporteure, vous n'avez pas répondu à la question posée à plusieurs reprises pour savoir si la rédaction proposée conduisait à un droit absolu et inconditionnel. La loi Veil et la jurisprudence concilient deux principes : la liberté de la femme, qui découle de l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, et la protection de la vie à naître, dont le fondement est la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme de dégradation. Pouvez-vous nous dire très précisément si votre proposition de loi constitutionnelle cherche également à les concilier ? Certains parmi nous privilégient excl...

Des tas de gens en France, souvent du fait de leurs convictions spirituelles, sont contre l'avortement, mais ce n'est pas le sujet. Chacun d'entre nous doit observer une stricte séparation entre ce qui relève de son travail de législateur, dans l'intérêt général, et ce qui relève de ses opinions. Il n'y a qu'un seul principe absolu dans notre droit constitutionnel : la liberté de conscience. C'est le seul qui n'est pas assorti d'un encadrement par la loi. Si certains d'entre vous sont contre l'avortement, c'est leur droit, mais nous sommes dans une nation civilisée, et l'heure est venue d'inscrire le droit à l'IVG dans la hiérarchie des normes. Cette constitutionnalisation se fait à droit constant, la rapporteure l'a dit. Ne créons pas de faux débat : aucune organisati...

...idéré que les différentes lois sur l'IVG n'entraient pas en contradiction avec des principes ayant eux-mêmes une valeur constitutionnelle. Notre projet n'est pas de donner au droit à l'avortement un caractère inconditionnel ; nous ne disons pas qu'une femme pourra avorter au-delà des délais prévus par la loi. L'intention du législateur est bien de concilier le respect de la dignité humaine et la liberté de la femme.

...avez pu constater par vous-même qu'il n'y avait pas de consensus parmi les personnes que nous avons auditionnées – constitutionnalistes, membres des barreaux d'avocats, associations –, ni sur l'endroit où il fallait inscrire ce droit, ni sur la formulation à retenir. Je préfère créer un article autonome à l'intérieur du titre VIII, à la fois parce que c'est l'autorité judiciaire qui garantit les libertés individuelles, et parce qu'il faut aussi réfléchir à la meilleure manière de faire aboutir cette proposition de loi. L'écart des voix, au Sénat, a été beaucoup plus serré que prévu et je crois qu'on a une chance d'y faire adopter cette proposition de loi, à condition de tenir compte de certaines des remarques formulées par les sénateurs. Si l'on s'en tient au texte initial, les mêmes causes prod...

Si nous proposons de faire figurer le principe du droit à l'IVG à l'article 1er, c'est parce qu'en l'absence de titre spécifiquement consacré à la reconnaissance des droits et des libertés, il est progressivement devenu l'écrin de ces différents droits. En 2008, on y a ainsi ajouté que « la loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales ». Inscrire le droit à l'IVG dans l'article 1er consacrerait un nouveau droit autonome, sans le rattacher à un droit existant.

Le choix de l'emplacement est tout aussi important que celui des termes. S'il était fait référence, dans la Constitution, au « respect de l'autonomie personnelle », cela conférerait au droit à l'IVG un caractère absolu, inconditionnel, qu'il n'a pas en l'état de notre droit. Il en est ainsi car la liberté de la femme n'est pas un principe absolu, elle va de pair avec le principe de protection de la vie à naître. Il faut l'assumer. On ne changera pas le droit existant, a dit Mme la rapporteure. On annonce pourtant des prolongations de délai durant cette législature et on sait que certains sont partisans d'un droit inconditionnel à l'IVG. On se demande pour quelles raisons vous conservez des critèr...