Interventions sur "juge"

...icle 315-2 imposant au tiers occupant de prouver sa bonne foi « par la présentation d'un titre de propriété, d'un contrat de bail en cours de validité le liant au propriétaire de l'immeuble occupé ou bien d'une convention d'occupation à titre gratuit signée par le propriétaire du bien ». La preuve de la bonne foi par la présentation de l'une de ces trois pièces est exclusive : en leur absence, le juge ne peut considérer que le tiers occupant est de bonne foi. Ce renversement de la charge de la preuve, qui ne permet pas au juge de qualifier la bonne foi, pose un problème de constitutionnalité. Par ailleurs, dans la pratique, il est des situations où l'occupant se trouve dans l'impossibilité de présenter l'une de ces trois pièces, par exemple s'il vit en concubinage, ou s'il a été autorisé à dor...

L'article 2, comme l'ensemble de la proposition de loi, ne répond en rien à la crise historique du logement mais s'attaque plutôt à ses victimes les plus vulnérables. La NUPES n'est pas la seule à le dire, la Fondation Abbé Pierre, qui n'est pas suspecte d'engagement anarchiste, pour reprendre les mots du rapporteur, porte le même jugement. Il est dangereux d'étendre la procédure d'expulsion de l'article 38 de la loi Dalo aux logements ou immeubles vides. Permettez-moi de rappeler l'historique de la loi Dalo : elle a été votée en 2007 à la suite de la mobilisation de collectifs tels que Jeudi noir – dont d'illustres collègues ont été membres et je les en remercie – qui investissaient des immeubles vides à Paris pour alerter s...

Je retire l'amendement. Néanmoins, j'invite mes collègues à examiner les contentieux portés devant le juge pour impayés ou occupations sans droit ni titre. La plupart des dossiers que j'ai à connaître ne concernent pas des multipropriétaires mais des gens qui empruntent, souvent avec difficulté, pour acheter le bien. Il faut penser aux propriétaires qui sont pris entre la banque qui menace de saisir le bien et 20 000 euros d'impayés. Mais il faut aussi protéger les locataires et le principe du contrad...

Le rapporteur estime à juste titre qu'il ne faut pas restreindre le pouvoir d'appréciation du préfet. Je l'invite à aller plus loin en renonçant à restreindre celui du juge, contrairement à ce que prévoit l'article 4. Il faut défendre la liberté du juge car, contrairement à ce qui est dit depuis le début de la discussion, les occupants sans droit ni titre d'un logement ne sont pas tous des personnes sans scrupule, manipulatrices, qui ont lu le guide dont vous avez parlé. Parmi eux, il y a de nombreuses personnes en grande détresse sociale. Pour pouvoir faire le né...

Il faut distinguer l'occupation sans droit ni titre, qui est la conséquence d'un incident venu perturber l'occupation régulière – impayés, délivrance d'un congé pour reprise –, et le squat brutal. Dans le premier cas, l'intervention du juge de l'exécution est importante et la justice est souvent bien faite. Dans la majorité des cas, le propriétaire a été négligent en laissant filer la dette de loyer. Il ne réagit pas dès le premier impayé, car les propriétaires sont aussi capables d'humanité ; ce n'est que lorsque la situation est faisandée qu'il engage la procédure judiciaire. Dans le second cas, l'article 38 depuis la réforme de ...

Je suis d'accord pour distinguer le domicile d'un logement vide en cas de squat et adapter les pouvoirs du préfet et du juge à chaque situation. Notre collègue d'extrême droite partage avec la majorité une vision extensive de la notion de domicile. Nous considérons que le domicile est l'endroit où les gens vivent.

L'amendement de Jean-Louis Thiériot vise à corriger une injustice et à effacer les effets kafkaïens d'une jurisprudence dénuée de bon sens et même de sens moral. Selon cette dernière, la responsabilité du propriétaire dont le bien est squatté peut être engagée en cas de dommage résultant d'un défaut d'entretien pendant cette période. Afin de permettre au juge de se prononcer en équité, l'amendement a pour objet d'exonérer le propriétaire de son obligation d'entretien dès lors qu'il est privé de la jouissance du bien par une occupation sans droit ni titre.

J'ai tout d'abord envisagé la création d'un nouveau délit visant des locataires demeurant dans un logement malgré une décision de justice leur demandant de le quitter. Néanmoins, après de nombreux échanges, y compris avec des spécialistes du droit, il est apparu qu'une telle procédure serait trop complexe : il faut à nouveau porter plainte, le juge doit être ressaisi et il faut supporter de nouveaux frais d'avocat, ce qui ne permet pas d'accélérer la procédure et, donc, d'atteindre notre objectif. Je préfère donc proposer la suppression de cet article au profit, un peu plus loin, de dispositifs permettant vraiment d'accélérer la procédure et de gagner en efficacité.

...nez une famille dont le taux d'effort est de 50 % ou 60 %, ce qui est fréquent dans les grandes métropoles. Un parent perd son emploi et la moitié des revenus disparaît. Le taux d'effort est impossible à assumer ; la spirale infernale des impayés s'enclenche ; il est très difficile de trouver un nouveau logement plus adapté à la situation. De fil en aiguille, la procédure d'expulsion commence, le jugement est prononcé et cette famille se retrouve sans droit ni titre. Avec votre article Jean Valjean, cette famille était vouée aux amendes et à la prison ce qui, chacun en conviendra, est insupportable. Je regrette que, pour justifier sa suppression, vous ayez fait valoir sa prétendue complexité alors qu'il y va de l'humanisme même.

Cet article, qui réduit le périmètre d'appréciation du juge et ses marges de manœuvre, doit être supprimé. Je comprends que le propriétaire considère que la procédure judiciaire limite sa liberté, mais nous devrions tous être attachés à cette dernière car elle permet de réaliser un arbitrage entre les différents droits – le droit de propriété et le droit au logement – et elle soulève la question de l'ordre public : il est normal que le juge puisse s'expr...

Il remplace certaines facultés exercées d'office du juge par des facultés exercées à la demande du locataire.

...en immobilier fait l'objet d'un prêt et constitue le seul patrimoine ainsi qu'une source de revenu complémentaire. Les impayés locatifs conduisent souvent les propriétaires dans des situations inextricables et ubuesques. Dans un souci d'équilibre, il nous appartient donc de les protéger eux aussi des abus. Cet amendement vise ainsi à responsabiliser les locataires en les incitant à solliciter le juge rapidement et à maintenir le paiement du loyer avant que les difficultés s'accumulent. Il me semble plus approprié que le juge puisse conserver la faculté d'apprécier la situation et d'accorder des délais de paiement de la dette locative tout en tenant mieux compte des difficultés rencontrées par le bailleur privé en conditionnant la suspension de la clause de résiliation à la bonne foi démontrée...

Vous dites vouloir ne vous en prendre qu'aux squatteurs et aux locataires de mauvaise foi, et non à ceux qui sont en difficulté, mais si vous réduisez les délais de trois ans à un, vous restreignez considérablement les chances de ces derniers de remonter la pente, quand bien même ils disposeraient de l'accord du propriétaire ou d'une clause favorable du juge. Je ne comprends pas le sens de cet article. Si vous êtes sincère, supprimez-le !

C'est faux ! Très fréquemment, les services sociaux se mobilisent pour trouver un nouveau logement aux familles menacées d'expulsion afin qu'elles ne se retrouvent pas à la rue. Avec cet article, vous réduisez la capacité du juge à allonger la durée de la procédure d'expulsion et, partant, vous augmentez le risque que la famille ne trouve aucune solution de relogement.

Je trouve choquant qu'alors que la résiliation du bail et l'expulsion ont été prononcées après une procédure déjà longue, on donne au juge de l'exécution la possibilité de prolonger l'occupation pour une période de trois ans maximum. Notre rapporteur veut réduire ce délai ; je propose de le supprimer.

L'objectif de l'article est d'accélérer la procédure, non de réduire la capacité d'appréciation du juge. Avis défavorable.

Nos interrogations portent bien sûr sur la pédiatrie, mais également la pédopsychiatrie, centrale pour beaucoup des problématiques que nous aurons à aborder dans le cadre de cette délégation. Comment jugez-vous l'état de la pédopsychiatrie en France et les moyens qui lui sont alloués ? Beaucoup d'acteurs de terrains les jugent insuffisants, notamment du côté des départements. Est-ce votre cas ? Qu'envisagez-vous en termes de financement et de formation pour répondre aux besoins du terrain ?

...ésultats de votre prédécesseur à ce poste, il y a la loi du 7 février 2022 relative à la protection de l'enfance, qui est le fruit d'une large concertation, puisque nombre d'entre nous ont été associés à son élaboration. Elle prévoit de chercher systématiquement à confier l'enfant à une personne de son entourage. Sur ce sujet, constatez-vous des avancées ? J'aimerais connaître le point de vue des juges sur cette mesure. Le reportage à charge sur l'ASE diffusé récemment sur une chaîne de télévision a relancé le débat, notamment sur les placements à l'hôtel, qui devaient prendre fin. Où en est-on ? Il pointe également du doigt le secteur de la pédopsychiatrie, qui est en déshérence. Quelle impulsion pourriez-vous donner à ce secteur en grande difficulté ? Enfin, que pouvez-vous nous dire des s...

... peut pas le faire faute de moyens pour payer des médecins pédopsychiatres en formation, pourtant demandeurs. Il lui manque 30 000 euros par an – j'avais saisi votre prédécesseur, Adrien Taquet, à ce sujet. Ma circonscription compte également un centre éducatif fermé en milieu rural dans lequel il est difficile de faire venir des pédopsychiatres pour assurer une prise en charge psychologique. Le juge fait peu usage de la possibilité de suspendre l'autorité parentale. Comment l'expliquez-vous ?

Nous examinons la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à actualiser le régime de réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce. Cette proposition de loi a été adoptée par le Sénat le 5 octobre et sera examinée en séance publique jeudi 13 octobre. La procédure d'examen simplifiée a été demandée.