Interventions sur "juge"

Laissons le juge choisir !

Vous me voyez ravie de vous entendre dire qu'il faut absolument restaurer l'appréciation du juge, et ne pas laisser le locataire faire la démarche de demander un délai et de surseoir à l'expulsion, sachant que plus de 60 % des locataires ne sont pas accompagnés par un avocat dans les procédures. Ne pas en revenir à l'appréciation du juge serait faire le pari du non-recours aux droits et dégraderait les droits des locataires. Nous soutenons également les deux sous-amendements qui permettent ...

Chacun, au Gouvernement, a conscience de la catastrophe sociale que représenterait l'adoption de la proposition de loi. C'est bien pour cette raison que le ministre a souligné la nécessité de respecter les délais accordés par le juge et d'allonger ceux dont disposent les locataires, à l'heure où la hausse des factures d'énergie entraînera une multiplication des impayés.

Ma remarque liminaire introduira ma défense du sous-amendement, madame la présidente. Nous avons tenté de laisser un minimum de pouvoir d'appréciation au juge en affirmant que, lorsqu'un locataire se trouve en situation de détresse sociale, il peut arriver qu'il ne dispose même plus des ressources morales nécessaires pour solliciter l'aide juridictionnelle et pour se présenter devant le juge. Nous considérions que, dans ce type de situations, il était important de défendre le pouvoir d'appréciation du juge. Voilà pour le débat de fond. Je constate d'ai...

...engagé pendant la campagne pour l'élection présidentielle de 2017 – on voit le résultat. Face à une proposition de loi visant à casser les droits de locataires, le Gouvernement a néanmoins émis, respectivement, un avis favorable sur un amendement et deux avis de sagesse sur des sous-amendements dont l'adoption aurait permis de restaurer les droits des locataires en affirmant le rôle humaniste du juge dans l'accompagnement du remboursement des dettes, et en lui permettant de surseoir aux expulsions.

...s des problèmes techniques, il aurait volontiers fait payer également à ces personnes en difficulté les factures d'énergie. Faute de solution à ces problèmes techniques, il décide, pour une fois, de ne pas soutenir l'amendement. De bout en bout, le texte pose problème. Nous l'avons vu lors de l'examen de l'amendement n° 120 : les locataires ne pourront même plus se défendre parce que, même si un juge voulait leur donner la possibilité de le faire, il n'en aurait pas le droit. M. Kasbarian a refusé que soit adoptée la mesure proposée par le groupe Démocrate, alors même qu'elle avait été approuvée par M. le ministre. De bout en bout, ce texte est inique. Nous voterons évidemment contre l'amendement mais aussi contre tous les articles de votre proposition de loi et contre la proposition de loi ...

... pas l'amendement proposé par le Rassemblement national même si j'en comprends l'esprit. Cependant, j'aimerais citer le cas d'une grand-mère qui vit en maison de retraite et dont le logement est squatté. Elle a reçu une facture de 7 800 euros alors qu'elle ne perçoit aucun loyer. Elle a payé cette facture. Cependant, elle ne pourra pas se retourner contre les squatteurs car ils sont partis. Si le juge peut d'ores et déjà leur imputer la dette, il faut savoir qu'ils sont restés dans le logement pendant trois ans et demi. Voilà dans quelle situation se retrouve une propriétaire âgée. Je ne m'attarderai pas sur le cas de ces propriétaires dont le bien à Paris est squatté et qui continuent à rembourser leur logement alors que, à cause d'un fournisseur d'énergie complice qui a effectué un branchem...

...l'état du mal-logement en France : Mme D. travaille dans l'événementiel et a perdu son revenu à cause du covid, comme beaucoup de locataires, qui peuvent, à un moment ou à un autre, se retrouver dans des situations compliquées. Elle raconte que le propriétaire a déchiré ses affaires et lacéré son livret de famille… Le droit actuel protège les locataires et permet notamment aux associations et au juge d'aboutir à un équilibre. Or par cet article et par cet amendement, vous vous attaquez aux droits des locataires et par là même amoindrissez le droit des Français. Vous allez demander à des personnes en difficulté – des squatteurs, selon vous – de payer des factures d'énergie de plus en plus lourdes, alors que, selon le Secours catholique, le revenu médian des personnes aidées n'est que de 548 eu...

... caricaturaux et j'en suis triste : d'un côté, il y aurait les méchants bailleurs et, de l'autre, les méchants locataires. Ce n'est ni le sujet ni l'enjeu, et je rejoins en ce sens les propos de mon collègue Jolivet : il s'agit d'établir un droit protecteur pour les bailleurs comme pour les locataires, ce qui suppose un droit équilibré, c'est-à-dire qui repose sur la justice et donc qui laisse au juge la possibilité d'interpréter les textes en fonction des situations. Je suppose que certains d'entre vous ont parfois été confrontés à des paiements difficiles à régler.

...au secteur privé. Mais ce texte tourne le dos à vingt ans de politiques publiques, au détriment des locataires. En l'espèce, le raccourcissement des délais de la procédure contentieuse empêchera les politiques sociales de se mettre en place : je pense, par exemple, au diagnostic social. Si tel célibataire vient d'apprendre qu'il a un cancer et plonge dans une dépression, mais que le préfet ou le juge ne commande pas une évaluation sociale, il passe en dessous des radars et se retrouve avec son cancer à la rue ! Cela existe ! Il en est de même pour quelqu'un qui a perdu son emploi, alors que toute sa sociabilité se situait dans l'entreprise et qu'il va donc sombrer dans une solitude le déconnectant de toute vie sociale. Si les délais sont insuffisants pour mobiliser la Ccapex et les services ...

... cherche à se faire aider, il part quelques jours chez un ami. Sa situation devient intenable psychologiquement et il ne rentre plus chez lui. S'il rentre, il n'ose plus ouvrir son courrier ; il a la boule au ventre devant la boîte aux lettres. Vous voyez bien que tout cela est long. Il peut s'écouler des mois avant que la situation soit prise en considération par le travailleur social et par le juge. Un…

...erts que nous avons auditionnés, il s'écoule entre cinq et neuf mois entre l'assignation et l'audience. Dans la plupart des cas cette dernière est reportée au moins une fois, souvent deux ou trois fois, notamment pour défaut d'aide juridictionnelle signalé à l'audience. Un report provoque un délai supplémentaire de trois à neuf mois, et le nombre de reports n'est pas limité. Après l'audience, le juge met en moyenne un à deux mois pour rendre sa décision. Puis, à compter de la notification du locataire de la décision de résiliation et d'expulsion s'écoule un délai de recours de droit commun d'un mois. À l'expiration de ce délai, l'huissier peut délivrer un commandement de quitter les lieux qui ouvre pour le locataire un nouveau délai d'au moins deux mois, durant lequel il doit quitter les lieu...

...'être expulsé. Mais il me semble qu'il est tout aussi dramatique pour un bailleur de voir son locataire expulsé : c'est un constat d'échec. Une réduction trop importante des délais entraîne un risque de hausse substantielle des procédures judiciaires. Le groupe Démocrate souhaite véritablement protéger le diagnostic social et financier, lequel joue un rôle majeur dans le travail d'appréciation du juge lorsqu'il est saisi d'un contentieux. Seuls 30 à 40 % des locataires en situation d'impayés bénéficient d'un diagnostic social et financier. Aussi le présent amendement vise-t-il à déclencher le diagnostic dès la transmission du commandement de payer à la Ccapex. Accompagner les locataires est la meilleure chose que nous pouvons faire pour leur éviter le drame – cela vaut aussi pour les propriét...

Je suis tout à fait favorable à l'amendement que M. Balanant vient de présenter. Je le rappelle, il vise à ce que le diagnostic social et financier soit déclenché dès la transmission du commandement de payer à la Ccapex. Le diagnostic social et financier, que notre majorité a nettement renforcé au travers de la loi Elan, joue un rôle important d'information pour le juge. En ce sens, cet amendement est utile et salutaire, car il permettra d'anticiper le travail du diagnostic, dont la carence engendre parfois des reports d'audience. Il évitera que le diagnostic soit uniquement lié à la perspective de l'audience et permettra de lancer le travail social dès que possible. Cet amendement social, utile, me semble donc aller dans le bon sens. Monsieur Naegelen, je vous...

En commission, nous étions convenus de réduire ce délai à un mois. Jugeant qu'il était un peu court, vous avez souhaité le porter à six semaines. J'ai compris vos arguments. C'est pourquoi j'émets un avis favorable.

Il vise à raccourcir les délais pour les locataires dont la mauvaise foi a été reconnue par le juge, dans le but de renforcer le dispositif proposé par la version initiale de la proposition de loi. Nous souhaitons supprimer totalement le délai de deux mois entre le commandement de quitter les lieux et le recours au concours de la force publique ;

Je salue le travail effectué par Paul Midy et par le groupe Renaissance sur le raccourcissement des délais d'exécution en cas de reconnaissance de la mauvaise foi du locataire par le juge. Cet amendement va dans le bon sens en créant un régime spécial pour les mauvais payeurs. Comme je l'ai toujours dit, la loi doit cibler les gens malhonnêtes qui tirent la procédure jusqu'à l'extrême dans l'objectif de la faire durer le plus longtemps possible.

C'est pour cette raison que nous faisons confiance au juge : nous considérons qu'en cas de mauvaise foi reconnue – non pas par nous, parlementaires et politiques, mais par un juge indépendant –, il est acceptable d'accélérer les choses.

La loi est mal écrite, le juge n'arrive pas à l'appliquer !

Votre argument était politique, mais l'écriture des sous-amendements est rédactionnelle. En revanche, je souhaite répondre à Mme Regol, dont le sous-amendement propose une exception pour le cas où l'occupant a la responsabilité de personnes mineures. Il existe d'ores et déjà une multitude de situations dans lesquelles le juge peut apprécier les difficultés rencontrées par le locataire – je pense aux cas de maladies comme le cancer –, lesquelles peuvent lui valoir d'être accompagné par les services de l'État dans son relogement. Je ne crois pas qu'il faille citer une par une ces différentes situations ; faisons confiance à la justice et aux juges pour apprécier la bonne ou la mauvaise foi du locataire, y compris dans d...