Interventions sur "juge"

...es et sexuelles, nous pourrons mesurer, évaluer et prendre les mesures qui s'imposent et qui seront demain l'honneur de l'Assemblée nationale. J'espère que nous pouvons à une large majorité, du moins au sein du bureau, nous retrouver sur ces principes. Justement, quels sont les principes démocratiques qui devraient nous réunir ? La présomption d'innocence ne se piétine pas, et nous ne devons pas juger avant les juges. Nous, parlementaires, ne devons pas juger à l'Assemblée nationale. Ce n'est pas notre rôle, ce n'est pas le mandat qui nous a été donné. La présente proposition de loi vise à étendre un dispositif qui avait recueilli un très large consensus en 2017. Les parlementaires avaient estimé à l'époque que, face à l'impossibilité d'exiger des candidats aux élections un casier judiciaire...

...ez, monsieur le député, le principe d'individualisation de la peine et celui de non-automaticité de la peine. Ils sont essentiels, et nous ne souhaitons pas revenir dessus – relisez la proposition de loi et prenez connaissance des dispositions adoptées en 2017, que le Conseil constitutionnel aurait retoquées si elles y avaient attenté. Le magistrat aura faculté pleine et entière, et sa liberté de juger sera toujours respectée.

...cernant la probité des élus, permettez-moi de vous dire, madame Bergé, que votre soif d'exploiter un acte condamnable et de condamner un adversaire politique nous entraîne sur une voie dangereuse. En insérant une simple référence dans l'article 131 -26 -2 de notre code pénal, la peine complémentaire d'inéligibilité devient obligatoire alors qu'elle est, jusqu'à présent, simplement possible, si le juge l'estime nécessaire et adaptée. Cette peine quasi automatique limitera la liberté du juge et s'ajoutera à la peine prononcée pour des violences légères commises par un élu, mais également par n'importe quel autre citoyen.

Nous nous interrogeons sur l'article unique de cette proposition de loi, qui veut rendre obligatoire la peine d'inéligibilité. Cette sanction est déjà prévue dans le code pénal au titre des peines complémentaires et s'applique selon l'appréciation du juge au regard du contexte des faits. Nous ne devons pas créer de loi d'opportunité dictée par l'actualité. Le peuple est, et doit rester, le juge naturel de qui peut se présenter et de qui sera élu. Les juges sont libres d'appliquer en opportunité les peines accessoires. C'est donc un texte pour rien ! Je vous appelle à la prudence sur les textes dictés par la médiatisation, l'émotion ou la réaction ...

...er la définition de l'exercice de l'autorité parentale et de la mettre à jour au vu des nouveaux défis auxquels sont confrontés les parents. Les quatre articles du texte énoncent des principes et définissent des règles et des limites relatives à l'exercice, par les parents, du droit à l'image de leur enfant, et créent des outils juridiques contraignants qui élargissent les moyens dont dispose le juge pour, au besoin, le protéger. L'article 1er introduit la notion de vie privée de l'enfant dans la définition de l'autorité parentale, à l'article 371-1 du code civil, afin de souligner l'importance que les parents doivent accorder à cet enjeu, auquel ils doivent veiller tout comme à la sécurité, à la santé et à la moralité de leur enfant. Être parent au XXIe siècle implique ...

... la notion de résidence habituelle de l'enfant, à tel point que certains parents séparés estiment parfois que l'autre parent n'a aucun droit car l'enfant ne vit pas au quotidien avec lui. À défaut d'entreprendre cette tâche de vulgarisation de la notion d'autorité parentale, l'autorité parentale conjointe, dont il est fait état dans cette proposition de loi, restera un concept. Par ailleurs, les juges aux affaires familiales (JAF), à qui l'on demande déjà de trancher un grand nombre de différends parentaux ou familiaux, devront s'attaquer en outre à la délicate question de la publication de vidéos d'enfants. Je crains, monsieur le garde des sceaux, qu'il ne faille prévoir une petite ligne budgétaire supplémentaire pour le recrutement de nouveaux JAF, mais je n'ai rien dit.

..., la proposition de loi vise à protéger la vie privée des enfants de manière pédagogique par quatre articles modifiant le code civil. L'article 1er introduit la notion de vie privée de l'enfant dans la définition de l'autorité parentale. L'article 2 énonce que le droit à l'image de l'enfant mineur est exercé par les deux parents conjointement. L'article 3 explicite les mesures que peut prendre le juge en cas de désaccord entre les parents dans l'exercice du droit à l'image de l'enfant mineur. Enfin, l'article 4 ouvre la voie à une délégation forcée de l'autorité parentale dans les situations où l'intérêt des parents entre en conflit avec celui de l'enfant dans l'exercice du droit à l'image de ce dernier. Si nous partageons la volonté de mieux protéger les enfants, nous estimons que cette prop...

...on, au contraire, je remarque que le respect dû à la personne inclut, par définition, celui de ses droits fondamentaux. L'article 2 précise que l'exercice du droit à l'image de l'enfant mineur est exercé en commun par les deux parents. Or l'article 372 du code civil prévoit déjà que « [l]es père et mère exercent en commun l'autorité parentale ». L'article 3 précise les mesures que peut prendre le juge en cas de désaccord entre les parents dans l'exercice du droit à l'image de l'enfant mineur. Ce point a déjà été tranché par le juge : dans le cas de parents séparés, il a considéré que l'un des parents ne peut diffuser des photographies sur un réseau social ou professionnel sans l'accord de l'autre parent. Enfin, l'article 4 prévoit que la délégation de l'autorité parentale est étendue aux cas d...

...utile de les graver dans le marbre de la loi, comme le suggèrent les deux premiers articles du texte. Face à l'ampleur des dérives que nous constatons, il est impératif de marteler et d'appliquer le principe du droit à l'image en nous assurant que toutes les conséquences en sont convenablement tirées. En cas de désaccord entre les parents dans l'exercice du droit à l'image de l'enfant mineur, le juge aux affaires familiales pourra être saisi, conformément aux compétences qui sont les siennes. Si la diffusion de l'image de l'enfant porte gravement atteinte à sa dignité ou à son intégrité morale, alors l'autorité parentale pourra être déléguée. Nous y reviendrons, puisque c'est un point qui a fait débat en commission, mais je rappelle, à ce stade, que l'autorité parentale est un ensemble de dr...

... civil en précisant les choses. Bien que nous jugions ces modifications plus symboliques que normatives, nous n'y ferons pas obstacle. À l'article 4, vous proposez de recourir à la délégation forcée de l'autorité parentale lorsque la publication porte gravement atteinte à la dignité de l'enfant ou à son intégrité morale. La délégation forcée est, à ce jour, une mesure judiciaire mobilisée par le juge aux affaires familiales dans des cas désespérés : délaissement de l'enfant, troubles mentaux des parents, crime commis sur le conjoint. Vous souhaitez ajouter à cette liste les publications indignes. Il est vrai que certaines vidéos posent question. Vous avez pris l'exemple du cheese challenge ; de telles publications sont dégradantes et parfois révélatrices de maltraitance. Je comprends ...

...e de l'enfant comme une responsabilité fondamentale. L'article 2 rétablit l'article 372-1 du code civil disposant que le droit à l'image d'un enfant mineur est exercé conjointement par les deux parents. L'enfant peut y être associé en fonction de son âge et de sa maturité. L'article 3 prévoit, en cas de désaccord entre les parents quant à l'exercice du droit à l'image de l'enfant, de confier à un juge la responsabilité de décider s'il y a lieu d'interdire toute publication concernant l'enfant à l'un de ses parents, jugé défaillant. L'article 4, enfin, ouvre la voie à une délégation forcée de l'autorité parentale dans des situations où l'intérêt des parents entre en conflit avec celui de l'enfant dans l'exercice du droit à l'image. Cette dernière mesure concerne des situations extrêmement grav...

...age, en fonction de sa maturité : l'autorité parentale doit être un instrument de dialogue au sein du cercle familial. J'espère que cette proposition de loi conduira à une prise de conscience chez certains parents, s'agissant notamment des risques liés à l'exposition en ligne de leur enfant. Une des autres évolutions fortes que contient le texte tient au renforcement de la palette de pouvoirs du juge aux affaires familiales : il lui permet notamment, en cas de conflit conjugal, d'interdire à un parent de publier certains contenus de l'enfant sans l'autorisation de l'autre parent. Notre groupe salue cette mesure, qui doit cependant être limitée aux cas d'actes affectant sensiblement la vie de l'enfant. Il ne faudrait pas qu'un des parents puisse empêcher totalement l'autre de partager les mome...

.... En inscrivant les notions de « respect du droit à la vie privée » de l'enfant et d'« atteinte à sa dignité ou à son intégrité morale », le texte permet de rappeler aux parents actuels et futurs leur pleine et entière responsabilité dans l'exercice du droit à l'image de leur enfant. Elle permettra également d'encadrer la parentalité numérique en cas de désaccord entre les titulaires, afin que le juge aux affaires familiales puisse interdire à l'un d'entre eux de publier tout contenu relatif à l'enfant sans l'accord de l'autre, conformément au principe selon lequel le droit à l'image est un droit non usuel dont la mise en œuvre nécessite l'accord des deux titulaires. Enfin, comme je l'ai indiqué précédemment, si l'immense majorité des parents ont surtout besoin d'être accompagnés pour exercer...

...arité, en n'ayant pas tout à fait conscience des conséquences éventuelles. Nous sommes bien placés, mes chers collègues, pour savoir qu'une popularité, ça se fait et se défait. Lorsqu'elle se défait, c'est très douloureux. Alors, que peut-on faire subir à son enfant dans ce domaine ? Lors du débat sur les articles, monsieur Cinieri, je vous répondrai plus précisément sur les dispositions que vous jugez superfétatoires. Madame Desjonquères, vous avez raison : face aux pratiques qui évoluent, il faut accompagner les parents, ce que les enfants nous ont d'ailleurs demandé. La semaine dernière, Mme Perrine Goulet, présidente de la délégation aux droits des enfants, a organisé un événement avec des enfants qui nous ont dit à quel point ils sentaient leurs parents démunis dans ce domaine. Il sera i...

Il vise à rappeler que la décision du juge aux affaires familiales doit toujours être guidée par l'intérêt de l'enfant. Le présent article prévoit la possibilité, en cas de conflit entre titulaires de l'autorité parentale, d'interdire à un parent de diffuser du contenu sans l'accord de l'autre parent. Cette mesure forte ne doit être prononcée que dans la recherche de l'intérêt de l'enfant. Pour rappel, l'article 388-1 du code civil prévo...

Plutôt qu'un avis défavorable, je formulerai une demande de retrait car votre amendement est satisfait. Je justifierai ce point de vue en citant l'article 373-2-6, lequel prévoit que « le juge du tribunal judiciaire délégué aux affaires familiales règle les questions qui lui sont soumises dans le cadre du présent chapitre en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs ».

Cet amendement de précision vise à permettre à la partie demanderesse à la procédure de saisir le juge aux affaires familiales soit – comme le prévoit la proposition de loi – sur la base d'une assignation en référé, laquelle donnera lieu à une décision qui n'a pas, au principal, autorité de la chose jugée, soit sur la base d'une assignation à bref délai, visée par les dispositions de l'article 1137, alinéa 2, du code de procédure civile. Cette procédure d'assignation à bref délai est à ce jour da...

Dans ce type de situation, s'agissant de la protection des enfants, nous voulons évidemment qu'il soit possible d'aller vite. D'ailleurs, c'est déjà le cas. L'assignation à bref délai est une possibilité offerte au juge aux affaires familiales par l'article 1137 du code de procédure civile. Cette disposition s'appliquant de manière générale à l'office du JAF, il n'est pas nécessaire d'apporter la précision que vous évoquez. Je formule une demande de retrait car l'amendement est satisfait.

... soutiendrai, je tiens tout d'abord à remercier M. Studer pour son travail sur ce texte. L'article 3 a pour objet de donner la possibilité d'interdire à un des parents de publier ou de diffuser un contenu sans l'autorisation de l'autre parent. Or, si l'on interdit sans expliquer pourquoi, cela peut poser problème. Ainsi, je vous propose, par cet amendement, de compléter l'article 3 en donnant au juge aux affaires familiales la possibilité de proposer un stage de sensibilisation aux dangers du monde numérique pour les enfants, à destination des parents, afin qu'ils comprennent pourquoi ils ne doivent pas continuer à publier des images de leurs enfants. Sans pédagogie, une interdiction n'est pas efficace.

Je parlais bien du juge aux affaires familiales !