Interventions sur "juge"

Vous souhaitez empêcher l'application de la peine de « bannissement » des réseaux sociaux. Je suis évidemment défavorable à votre proposition. Revenons sur la philosophie de cet article : il donnera au juge – oui, au juge – un nouvel outil pour lutter contre le sentiment d'impunité qui règne sur les plateformes en ligne, comme le constatent de nombreux concitoyens. Cette peine sera seulement prononcée dans les cas où l'arsenal juridique actuel est insuffisant et n'accompagnera pas systématiquement les peines principales prononcées pour des infractions commises en ligne. Les plateformes devront bloq...

Le groupe Renaissance rejettera ces amendements de suppression. Je ne comprends pas votre position. Nous avons tous entendu la réponse du ministre délégué. Vous faites dire à cet article plus qu'il ne contient : la peine complémentaire est facultative ; elle n'est donc en aucun cas systématique ou obligatoire. Il s'agit d'une décision du juge – et de lui seul – et non d'une décision arbitraire, contrairement à ce que vous laissez entendre. Enfin, cette peine complémentaire ne vise que les infractions les plus graves, que je vais citer pour que l'on sache de quoi on parle : harcèlement, proxénétisme, pédopornographie, provocation et apologie du terrorisme, diffusion de messages violents, pornographiques ou contraires à la dignité, apo...

Il s'agit d'une sorte de punition préventive – l'équivalent d'un sursis. Certes, un juge peut prononcer un sursis mais, là, cela reviendra à créer des fichiers de personnes bannies afin que des sociétés privées – les plateformes – puissent exercer une mission de police. C'est liberticide, et dangereux pour les citoyens français. À partir du moment où vous confiez cette mission à des plateformes étrangères, comment allez-vous faire ? Vous allez leur fournir les listes des personnes c...

Il s'agit d'un débat intéressant. On peut comprendre les inquiétudes suscitées par une telle rédaction. La seule façon dont le ministre délégué nous rassure, c'est en nous expliquant qu'une partie de l'article est inopérante ! Le juge aura la possibilité de prononcer une peine complémentaire de suspension, et les plateformes auront l'obligation de s'assurer de la suspension des comptes. En revanche, monsieur le ministre délégué, vous nous indiquez qu'elles auront du mal à satisfaire l'obligation qui leur est faite de s'assurer qu'il n'y a pas d'autres comptes. Cela a au moins le mérite de mettre en lumière le côté bancal de v...

J'ai entendu de drôles de choses sur cet article 5 qui vise avant tout, je le rappelle, à protéger. Quand une femme est battue par son mari, et le mari condamné, le juge peut prononcer une peine complémentaire, d'interdiction de paraître à proximité du domicile. Qui décide ? C'est bien le juge.

Ici, on n'est pas dans le préventif : le juge condamne. Arrêtez avec vos fantasmes ! Mais ce n'est pas le bon mot car je sais que ceux dont je parle sont trop aguerris et qu'ils ne disent pas n'importe quoi. Vous voulez faire peur aux Français en nous traitant de liberticides mais, depuis le début de l'examen de ce texte, votre position, chers collègues à l'extrême gauche de l'hémicycle, est celle de grands libéraux, de libertariens : on ne ...

...supprimons, nous supprimerons la peine complémentaire de bannissement. Il s'agit pourtant de lutter contre le cyberharcèlement, et une telle peine est nécessaire. Ce n'est pas une invention sortie de nulle part, mais la simple traduction dans l'univers numérique de règles qui existent dans la vie réelle. Quand un ex-mari bat son ex-femme – malheureusement, c'est le scénario le plus fréquent –, le juge peut prendre une mesure d'éloignement en interdisant au mari de se trouver dans telle ville, voire dans tout un département, pendant une certaine durée.

Une infraction peut être grave au point de nécessiter une peine plus importante qu'une simple suspension. C'est pourquoi cet amendement vise à créer une peine complémentaire d'interdiction d'utilisation du compte ayant permis de commettre l'infraction. Il est entendu que le juge est libre d'appliquer ou non cette peine, puisqu'elle est complémentaire – qui peut le plus peut le moins.

Dans le projet de loi, seules les plateformes ont des obligations en matière de blocage de comptes. Ces amendements visent à appliquer des obligations – ne plus utiliser les comptes concernés et ne pas en créer de nouveaux – aux personnes condamnées, dans le cadre d'une peine complémentaire sous contrôle du juge. Il s'agit donc bien de faire peser sur celles-ci la responsabilité prévue par la peine complémentaire.

Je suis désolée si vous ne l'avez pas vu, mais le pays entier a pu le constater. Cet article a pour objectif de prévoir une peine complémentaire, sous contrôle du juge. Il peut la prononcer si une provocation à la haine est constatée, dans le cadre de violences urbaines ou dans un autre cadre. S'agissant de la protection des données, je ne reviendrai pas sur les propos très clairs du rapporteur général et du ministre délégué : l'article est encadré et des mesures rappelant le rôle de la Cnil ont d'ailleurs été adoptées au Sénat. En faisant peser une obligatio...

Je voudrais répondre rapidement à Mme Ségolène Amiot et lui faire part de ma profonde perplexité : au tout début de l'examen du texte, la semaine dernière, vous expliquiez que les députés de La France insoumise étaient les garants du rôle du juge judiciaire et de la liberté d'expression. Pourtant, alors que nous voulons aujourd'hui donner aux juges un moyen effectif d'agir contre des comportements passibles de sanctions en ligne, ça ne vous convient pas ! Je ne comprends pas votre position sur ces amendements, alors que nous vous donnons satisfaction quant aux moyens dont dispose le juge pour faire appliquer la loi.

...re. Par ailleurs, nous garantissons que cette suspension sera limitée aux cas les plus graves, c'est-à-dire lorsque les réseaux sociaux jouent un rôle majeur dans les violations du droit constatées. Par ailleurs, une disposition introduite en commission vise à créer un stage de sensibilisation aux violences numériques dont le suivi constitue une peine complémentaire pouvant être prononcée par le juge – il la prononce obligatoirement en cas de suspension d'accès à un réseau social. Infligée aux personnes qui ont utilisé de manière accessoire leurs comptes sur les réseaux sociaux pour commettre une infraction, cette peine complémentaire constitue une sanction plus pédagogique que la suspension. Enfin, je rappelle que la suspension n'est qu'une peine complémentaire pouvant être prononcée par le...

...ur les plateformes de personnes condamnées pour des faits de cyberharcèlement, précisément sur ces plateformes. On dénombre peu de cas de cyberharcèlement sur les plateformes d'encyclopédie en ligne – vous l'avez souligné. Pourtant, ce dispositif est utile si un fait de cyberharcèlement devait se produire sur ces plateformes, même s'il ne les cible pas spécifiquement. Par ailleurs, il revient au juge de prononcer la peine complémentaire. Dans le cas du lycéen qui aurait utilisé l'ordinateur du lycée, il s'assurera que seul le lycéen visé est concerné. Ainsi, le dispositif n'empêche en rien l'accès à des plateformes très importantes, telles que les encyclopédies en ligne. Compte tenu de ces éléments, je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.

Je vous remercie de vos explications. Nous nous en remettrons à l'appréciation et au discernement du juge. Par conséquent, je le retire.

...e contrefaçon, assortie de l'interdiction de souscrire pendant la même période un autre contrat portant sur un service de même nature auprès de tout opérateur, ne méconnaissait aucune règle ni aucun principe constitutionnel. Dans ces conditions, il ne semble pas, contrairement à ce qui m'a été indiqué en commission, qu'une peine complémentaire de suspension de compte, qui relève d'une décision du juge, pour une durée maximale de neuf mois et de dix-huit mois en cas de récidive porterait atteinte à un principe constitutionnel – d'autant que le juge pourra toujours proposer une durée moindre. L'amendement n° 974 vise donc d'une part à porter la durée maximale de suspension du ou des comptes à neuf mois et, en cas de récidive, à dix-huit mois, d'autre part, à remplacer le mot « maximale » par le...

Nous avons eu ce débat en commission. Vous souhaitez laisser la possibilité au juge de fixer la durée de la peine complémentaire à neuf mois, contre six mois dans le texte, et à dix-huit mois en cas de récidive légale, contre un an dans le texte. Ainsi que je l'ai déjà indiqué, cette peine constitue une restriction très forte de la liberté d'expression. Aussi les délais prévus sont-ils suffisants. Certes, le juge pourrait prononcer une peine inférieure au maximum, mais il est i...

Les juges sont là pour le faire. Il y a le code de la justice pénale des mineurs !

...e s'appliquer. J'ajouterai deux choses. Premièrement, le cyberharceleur qui récidiverait au terme de la peine de six mois prendrait six mois supplémentaires, puisque la durée du bannissement est portée, dans ce cas, à un an. Deuxièmement, les amendements identiques n° 936 de M. Balanant, 937 de Mme Guévenoux et 938 de Mme Carel, que nous examinerons ultérieurement, ont pour objet de permettre au juge de bannir un cyberharceleur présumé dans le cadre d'un contrôle judiciaire – c'est-à-dire en amont de la décision judiciaire. En cumulant les différentes mesures, il sera donc possible de couvrir une année entière, si nécessaire. Votre intention, qui est aussi la nôtre, est ainsi prise en compte. Cependant, je le répète, il importe de maintenir la durée maximale de six mois afin de respecter le p...

Il s'agit de porter à deux ans la durée de la suspension prévue en cas de récidive. Nous rappelons que cela resterait un maximum et n'empêcherait pas le juge de prononcer une peine moins longue.

L'alinéa 5 est totalement inopérant. Vous demandez aux FAI de faire la police, d'appliquer les sanctions d'un juge. Or il est impossible de distinguer, au sein d'un foyer, qui a utilisé l'ordinateur familial, donc l'adresse IP en cause, à moins de systématiquement demander sa pièce d'identité à la personne qui va aller sur tel ou tel réseau social. Ne serait-ce pas un cheval de Troie pour contraindre les réseaux à demander l'identité de la personne qui se connecte et des preuves de cette identité, seul moyen ...