Interventions sur "juge"

...ins points. Nous avons longuement parlé tout à l'heure de la géolocalisation ; ici, il est question de techniques spéciales d'enquête. Mme Regol a dit craindre l'absence de limite, mais il y a des limites, et des limites très strictes. La première est qu'il n'est possible de recourir à cette technique spéciale qu'après autorisation d'un magistrat : le JLD, pour ce qui concerne une enquête, ou le juge d'instruction dans le cadre d'une information judiciaire. Deuxièmement, nous avons choisi de limiter le recours à cette technique, d'ailleurs de manière encore plus stricte que pour les sonorisations auxquelles les policiers procèdent actuellement. Il ne s'agit donc pas d'une transformation importante.

Vous parlez de nos libertés fondamentales mais, je suis désolée, ce n'est pas le sujet : M. le garde des sceaux l'a très bien expliqué, nous parlons de surveillance de suspects, sous le contrôle d'un juge, dans des affaires de terrorisme et de criminalité organisée.

...oursuivrons donc les débats demain à l'occasion de la discussion des amendements suivants, mais je voudrais répondre aux inquiétudes légitimes de nos collègues en leur disant que nous avons sacrément encadré l'utilisation de cette technique d'enquête. Je voudrais rappeler ces limites, car ma précédente intervention était couverte par un brouhaha. L'activation à distance demande l'autorisation du juge des libertés et de la détention dans le cadre de l'enquête et du juge d'instruction dans le cadre de l'information judiciaire. Ce n'est pas anodin. Les juges d'instruction que nous avons entendus nous ont dit être très favorables à cette mesure, car les techniques utilisées actuellement pour capter des images ou des sons sont dépassées face à l'ingéniosité des bandits, qui sont, sur ces question...

Il s'agissait non pas de définir une échéance couperet mais un délai – nous proposions un an – au-delà duquel, chaque année, le procureur devait solliciter auprès du juge des libertés et de la détention (JLD) du temps d'investigation supplémentaire, de manière que soit contrôlée la proportionnalité de l'enquête préliminaire par rapport aux objectifs poursuivis, par exemple dans le cas d'une enquête aux ramifications internationales. Cela vaut mieux qu'un délai fixe qui conviendra dans tel domaine mais pas dans tel autre, qui exigera telle ou telle exception, voir...

...es à l'article 77-2 du code de procédure pénale sur l'accès au dossier dès le début de l'enquête qui doit rester, dans un premier temps, à la main du procureur. L'ouverture de plein droit se fait dans un second temps comme le prévoit le V du même article. Je rappelle par ailleurs que l'interrogatoire de première comparution a généralement lieu dans le cadre d'une présentation immédiate devant le juge d'instruction, après la garde à vue. Votre proposition ne paraît donc pas opérationnelle : je pense que nous serons d'accord sur ce point. Quoi qu'il en soit, les droits de la défense ne sont nullement bafoués car, comme vous l'avez rappelé, monsieur Iordanoff, la personne mise en cause peut garder le silence, et car son avocat, s'il est présent, aura par la suite tout loisir d'accéder au dossie...

...e préliminaire. Par ailleurs, pour revenir à notre amendement n° 1442 qui a été rejeté il y a un instant et répondre à notre collègue Untermaier, ce n'est pas parce qu'une enquête préliminaire n'aura pas été bouclée en six mois ou un an qu'elle ira à la poubelle. Notre idée était qu'à l'issue de ce dernier délai, le parquet ait automatiquement à prendre un réquisitoire introductif et à saisir un juge d'instruction. Le cas échéant, le contradictoire serait respecté, car la personne concernée connaîtrait alors les raisons pour lesquelles elle est mise en cause. Enfin, pour que les choses soient très claires entre nous – les praticiens du droit pénal qui se trouvent dans cet hémicycle le savent très bien –, en délivrant une commission rogatoire dans le cadre d'une information judiciaire, un jug...

...ment la procédure de l'enquête préliminaire au détriment des droits de la défense. Il est donc proposé de donner au suspect et à son avocat, ainsi qu'au plaignant éventuel et à son avocat, après qu'ils ont eu accès au dossier, la possibilité de présenter des demandes d'actes au procureur de la République pendant l'enquête préliminaire. Une décision de refus est susceptible d'un recours auprès du juge des libertés et de la détention, avec possibilité d'appel devant la chambre de l'instruction. Il propose également de donner la possibilité au suspect et à son avocat de présenter des demandes de nullité d'actes devant le juge des libertés et de la détention, dont le refus peut faire l'objet d'un appel devant la chambre de l'instruction. Loin de constituer un obstacle à la simplification des pr...

...toire au stade de l'enquête devrait se manifester par la possibilité de verser des éléments au dossier ou de demander des investigations complémentaires. Contrairement à ce que j'ai entendu, cela ne porterait en rien atteinte au secret de l'enquête. Cette possibilité permettrait de nourrir le dossier mis à la disposition des magistrats du siège, qui sont indépendants, et d'éclairer davantage leur jugement. Elle aurait également l'avantage d'éviter de recourir à ces pièces seulement au moment de l'audience, ce qui est pénible pour tout le monde, la partie adverse comme les magistrats de la formation de jugement. Cette proposition va donc dans le sens d'une bonne administration de la justice. Elle ne favorisait pas les manœuvres dilatoires. Ce qui vous embête, c'est de voir les compétences du j...

...s pouvons donc échanger sereinement. Cet amendement me semble tourner autour du pot, car il pose la question, à laquelle je reviens constamment, de la durée de l'enquête préliminaire, sans qu'on y apporte de réponse. Je suis un peu attaché au Conseil national des barreaux en raison de la profession que je continue d'exercer, mais sa proposition créerait un monstre juridique qui transformerait le juge des libertés et de la détention en juridiction de recours de la décision de refus d'acte émanant non pas d'un magistrat instructeur, mais d'un procureur de la République, et qui ferait de la chambre de l'instruction une instance d'appel alors que l'instruction n'existe pas encore !

Monsieur le garde des sceaux, je vous fais un appel du pied très appuyé pour réduire le délai légal de l'enquête préliminaire et pour augmenter le nombre des juges d'instruction afin que les informations s'ouvrent. Dans ces conditions, le contradictoire est respecté puisque le dossier est ouvert et que les parties peuvent formuler, dans le cadre actuel de la procédure pénale, des demandes d'actes au juge, dont le refus peut faire l'objet d'un recours devant la chambre de l'instruction. Nous souhaitons tous que les délais soient raccourcis. Cela permettrai...

dont l'objectif est de raccourcir l'enquête préliminaire et de renforcer à ce stade les droits de la défense, sous réserve d'un engagement relatif à la célérité et à une augmentation du nombre de juges d'instruction.

La possibilité ouverte à l'article 3 qu'une personne demande dès sa mise en examen son placement sous statut de témoin assisté est d'autant plus intéressante que le texte renforce les droits liés à ce statut. Toutefois, pour que ce droit soit effectif, la loi doit fixer le délai dans lequel le juge devra répondre. Monsieur le garde des sceaux, lors de l'examen du texte en commission, vous vous étiez déclaré favorable à un encadrement de ce délai quand les demandeurs sont en détention – on comprend pourquoi. L'amendement n° 329 vise ainsi à imposer au juge une réponse dans un délai d'un mois suivant l'introduction de la demande, si la personne est placée en détention provisoire. Quant à l'a...

...sidente, et je ne conteste pas votre présidence, rassurez-vous – je tenais simplement à faire part de ma position, partagée largement sur les bancs de cette assemblée. Quant à l'amendement n° 29, il vise à permettre que la partie civile soit informée en cas de demande de démise en examen. Actuellement, ce n'est pas le cas. La partie civile ne peut donc formuler d'observation avant la décision du juge d'instruction.

Je suis étonné : l'exposé sommaire de votre amendement laisse penser que la partie civile devrait faire office de juge d'instruction, alors que, contrairement à ce dernier, elle n'a pas à juger de l'opportunité de placer un justiciable sous le statut de mis en examen ou de témoin assisté. Avis défavorable.

Revenons sur les demandes de démise en examen. Actuellement, celles-ci, formées en application de l'article 80-1-1 du code de procédure pénale doivent donner lieu à une réponse du juge dans un délai de deux mois ; à défaut, l'appel devant la chambre de l'instruction est possible, en application des dispositions générales de l'article 802-1 du même code. Le présent amendement vise à modifier ces délais, en appliquant à ces demandes les dispositions de l'article 81 du code de procédure pénale – comme c'est déjà le cas pour les autres demandes formées au cours de l'instruction. A...

...de la procédure pendant des mois. Elles se retrouvent sans réponse aux nombreuses interrogations sur les circonstances de l'accident. C'est en échangeant avec le collectif que je me suis rendu compte que les difficultés d'accès au dossier ne concernent pas que les familles des victimes d'accidents mortels du travail, mais toutes les victimes. L'amendement vise à permettre, sauf avis contraire du juge, à l'avocat de la partie civile, ou à la partie civile elle-même, de demander à tout moment – et non plus seulement après une éventuelle convocation pour audition – d'avoir accès au dossier, afin que le principe du contradictoire soit respecté sans retard. Monsieur le ministre, je tiens à remercier votre cabinet, que j'ai sollicité. J'invite mes collègues, sur tous les bancs, à voter en faveur d...

Le juge d'instruction peut s'opposer à la demande d'un avocat de transmettre une copie du dossier à son client. L'article 114 du code de procédure pénale prévoit que l'avocat dispose alors de deux jours pour déférer le refus au président de la chambre d'instruction. La particulière brièveté de ce délai n'est pas justifiée. L'amendement vise à le porter à dix jours ; cinq seraient éventuellement acceptabl...

Exactement ! Je propose que le Gouvernement dépose un sous-amendement visant à fixer un délai de cinq jours, identique à celui dont le juge d'instruction dispose pour s'opposer à la remise du dossier. Deux jours, c'est vraiment très court, or rien ne justifie de pénaliser ainsi les avocats.

Celui-là aura peut-être une chance de recueillir l'avis favorable du rapporteur, qui partage notre état d'esprit, puisqu'il défendra un amendement identique dans un instant. Il vise à simplifier la procédure, au bénéfice de tous. L'article 115 du code de procédure pénale prévoit les modalités selon lesquelles les parties font connaître leur avocat au juge d'instruction. Or il existe deux procédures : soit l'intéressé s'adresse directement au greffe, soit, s'il ne réside pas dans le ressort de la juridiction compétente, il lui envoie sa déclaration par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette distinction n'est pas nécessaire, aussi proposons-nous que tous procèdent par lettre recommandée avec accusé de réception – cela devrait pas...

Cet amendement de notre collègue Sébastien Chenu se réfère aux dispositions suivantes de l'article 141-2 du code de procédure pénale : « Si l'inculpé se soustrait volontairement aux obligations du contrôle judiciaire, le juge d'instruction, quelle que soit la durée de la peine d'emprisonnement encourue, pourra décerner à son encontre un mandat d'arrêt ou de dépôt en vue de sa détention provisoire. » Cet article du code de procédure pénale est amplement suffisant. Mais par le biais de l'alinéa 34 du projet de loi, le Gouvernement ajoute la possibilité pour le magistrat, face à un individu qui se soustrairait volontair...