Interventions sur "juge"

Non, elles n'ont pas le droit ! C'est au juge de décider, pas aux victimes ! C'est un retour au Moyen-Âge !

...dement de repli exprime l'une de nos préoccupations, relative à l'échevinage. Il ne traduit aucune défiance à l'égard de qui que ce soit, mais il prend en compte la complexité croissante des procédures, d'autant que ces TAE auront des compétences plus larges que les tribunaux de commerce. Nous proposons de rendre obligatoire la présence d'au moins un magistrat professionnel dans les formations de jugement du TAE. Il serait le bienvenu pour prévenir certains conflits d'intérêts ou risques de partialité. Je répète que cela ne doit pas être interprété comme un signe de défiance, mais plutôt comme la volonté de répondre à la complexité des procédures. Notre position est partagée par le Syndicat de la magistrature et l'Union syndicale des magistrats (USM).

Dans le même esprit, nous préconisons d'intégrer un magistrat du siège au sein du TAE, mais en qualité d'assesseur et non en tant que président de la juridiction. Je ne vois pas pourquoi on remplacerait un président juge consulaire efficace par un magistrat professionnel. Contrairement à ce que j'ai entendu, les syndicats de magistrats approuvent un tel dispositif. Cette voie intéressante a d'ailleurs été tracée par la Chancellerie elle-même. Ce type de composition pourrait également être étudiée pour le deuxième ressort, avec une chambre commerciale de cour d'appel où des juges consulaires pourraient apporter le...

Nous sommes opposés à ces amendements. Il est inexact de dire que le juge professionnel est absent de la justice commerciale : en cause d'appel, celle-ci est rendue par les juges professionnels ; en matière de procédures collectives, le procureur de la République est présent systématiquement ou quasi systématiquement à toutes les audiences de mise en redressement judiciaire, de période d'observation, d'adoption de plans ou de liquidation judiciaire. Il y a donc une pré...

Je voulais m'opposer à l'avis de sagesse du Gouvernement et appuyer les propos du rapporteur Pradal quand il constate que l'échevinage ne satisfait personne : les juges professionnels ne souhaitent pas siéger comme assesseurs au sein de cette nouvelle juridiction ; les juges consulaires voient l'arrivée d'un magistrat professionnel comme une forme de tutelle qui ne leur plaît pas beaucoup. Comme l'a très bien dit M. Pradal, il serait hasardeux de mener une expérimentation qui ne plaît ni aux uns ni aux autres. Pour le succès de cette expérimentation, restons-en...

Cet amendement déposé par l'ensemble des rapporteurs vise à organiser la présence d'un représentant du monde agricole au sein de la formation de jugement du TAE, dans le but d'assurer une représentation institutionnelle du monde agricole. Le premier président de la cour d'appel procédera à cette désignation sur une liste arrêtée avec le président de la chambre d'agriculture départementale. Je salue à cette occasion le travail très important accompli par les chambres d'agriculture et les syndicats agricoles pour accompagner les agriculteurs en...

...e privation de liberté et les hôpitaux psychiatriques nous laisse dubitatifs. Que voulez-vous contrôler, au juste ? Ce sont les médecins qui identifient les affections psychiatriques et qui déterminent comment prendre en charge les malades. Que pourrons-nous déduire, vous et moi, députés, en voyant une personne mise sous contention lors d'une visite en hôpital psychiatrique ? Nous ne pourrons pas juger que c'est honteux, scandaleux, qu'il s'agit d'une privation de liberté : les médecins nous expliqueront qu'ils ne peuvent agir autrement, parce que le malade présente un danger pour lui-même. Je ne vois donc pas ce que nous pourrions constater à l'occasion de ces visites. Vous avez déposé une série d'amendements visant à permettre aux parlementaires de visiter différentes structures mais vous a...

Je ne reviens pas sur ce qu'a dit le rapporteur. Le groupe Horizons et apparentés juge essentiel que le monde agricole qui est si particulier – c'est vrai – et si précaire soit représenté dans ce tribunal. Je remercie donc le rapporteur pour cet excellent amendement.

Je serai bref, car nous avons déjà exposé les arguments. Je rappelle d'abord qu'un président de tribunal de commerce reçoit une formation – je rends ici de nouveau hommage à Mme Untermaier. N'imaginons pas qu'il s'agit d'un simple commerçant qui a décidé de se proclamer juge pour pouvoir juger ses pairs. Les présidents de tribunaux de commerce et tous les magistrats consulaires sont formés. Le taux de réforme en appel atteste de la qualité des décisions qu'ils rendent. Ensuite, je ne suis pas certain qu'il soit souhaitable de confier la présidence de la formation de jugement à un magistrat professionnel. On en revient aux conditions de l'expérimentation qu'a rappelé...

...sion avant l'amendement n° 1342 – ce qui est un peu étonnant, puisqu'il s'agit d'un amendement de repli. Il est inspiré d'une proposition du sénateur Guy Benarroche, qui vise à conjurer les risques de conflits d'intérêts dans le secteur agricole en instaurant deux mécanismes. D'abord, on instaurerait un échevinage systématique dans le secteur agricole en confiant la présidence de la formation de jugement à un magistrat du siège. Ensuite, on obéirait à une logique pluraliste en désignant des assesseurs issus de deux syndicats agricoles distincts.

...r des défaillances d'entreprises, mais celles-ci sont particulièrement dramatiques dans le monde agricole, car, comme cela a été rappelé, ce sont souvent des entreprises patrimoniales : si on perd l'entreprise, on perd tout, y compris le lieu où on habite et qu'ont parfois habité des générations d'ascendants. Au sujet de l'impératif d'une représentation syndicale diversifiée dans la formation de jugement, je rappelle que l'amendement n° 517, qui vient d'être adopté et qui tend à nommer un juge exerçant la profession d'exploitant agricole, prévoit que celui-ci prêtera serment d'exercer loyalement sa fonction. En outre, il sera surveillé par ses pairs.

Je ne crois pas que la prison ait ce but ; elle vise à protéger la société des individus dangereux, mais aussi à éviter leur récidive. Les juges considèrent parfois qu'aménager les peines est la meilleure façon d'œuvrer à la réinsertion des détenus, de leur donner des chances de retrouver un métier, un logement et une sociabilité, et d'accompagner leur sortie.

...elèvent d'une juridiction consulaire. Dans le cadre de la mission sénatoriale qui a donné lieu au rapport d'information Le Droit des entreprises en difficulté à l'épreuve de la crise, les représentants de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture (Apca) ont du reste justifié leur hostilité à ce transfert par trois craintes principales : celle de l'absence de prise en compte par les juges consulaires de la situation personnelle des agriculteurs, dont on connaît l'extrême fragilité ; celle de la fin des adaptations actuelles et de la durée des procédures collectives ; celle de relever de juges non professionnels et de surcroît, à terme, agriculteurs comme eux.

... l'expérimentation. Les procédures collectives agricoles, traitées depuis trente-cinq ans par les juridictions civiles, sont efficaces, adaptées et permettent de redresser de nombreuses exploitations : il n'est pas opportun, aujourd'hui surtout, de fragiliser ce système protecteur. Le monde agricole n'a pas besoin d'être encore plus déstabilisé ! S'y ajoute le risque qu'il ne soit guère connu des juges artisans ou commerçants de la phase expérimentale, ainsi que celui d'une certaine partialité de ces derniers, que j'ai déjà évoqué tout à l'heure.

Nous avons réduit le risque de méconnaissance en adoptant les amendements identiques n° 517 et 852, qui prévoient que la formation de jugement comprend un représentant du monde agricole, désigné par ce monde même et présenté par le premier président de la cour d'appel. Quant au risque de partialité, il ne doit pas donner lieu à un procès d'intention. Nous avons vu l'Apca évoluer sur ce point : lors de nos propres auditions, ses représentants ont accepté de participer à la désignation des juges de TAE. En outre, cette éventuelle part...

...ut de renoncer aux TAE, à conserver une juridiction civile pour l'instruction des procédures collectives agricoles. L'expérimentation souhaitée par le Gouvernement fragilisera un cadre protecteur, la création des TAE ouvrant la voie à des conflits d'intérêts très préoccupants pour les petites et moyennes exploitations. Compte tenu de la situation du monde agricole, imaginez un exploitant devenant juge consulaire dans son propre département et y instruisant les dossiers de ses concurrents potentiels : ne soupçonnera-t-on pas son intérêt personnel d'influencer ses jugements ?

Madame Lepvraud, vous avez soulevé, comme les associations, le problème d'éventuels conflits d'intérêts. Nous nous sommes efforcés de dissiper les craintes exprimées par celles-ci en leur démontrant que ces conflits n'auraient pas lieu d'être. D'une part, ainsi que vous l'avez évoqué, un agriculteur qui se trouve, au TAE, face à un juge qu'il connaît, avec qui ses activités le mettent en rapport, ou dont l'exploitation est proche de la sienne, peut demander soit le dépaysement de son dossier, soit que se déporte le juge en question, s'il ne l'a pas fait de lui-même. Ces possibilités, qui existent dans toutes les juridictions de France et de Navarre, suffisent à elles seules à résoudre le problème. D'autre part, comme le disait t...

…que vous ne pouvez rayer d'un trait de plume, en avançant des arguties gauchistes. Par le présent amendement, nous ne posons pas la question de savoir s'il faut ou non un dispositif d'aménagement des peines. En effet, l'amendement vise à prévoir que le juge examinera la situation de la personne condamnée lorsqu'elle aura accompli les trois quarts de la peine, et non plus les deux tiers. Nous ne remettons pas en cause le principe d'aménagement des peines. Nous nous posons la question du délai incompressible avant l'expiration duquel la peine ne pourrait être aménagée. La majorité des Français, qui entendent que les peines exécutées sont bien inférie...

Le droit n'est pas fait pour faire peur. Croire le contraire, c'est faire preuve de naïveté ou de démagogie – ou, sans doute, des deux. Du reste, le quantum des peines encourues ne cesse d'augmenter, texte après texte – on l'a constaté lors de l'examen de la Lopmi –, sans que cela résolve les problèmes. Nous estimons que c'est au juge d'apprécier ces éléments. Par ailleurs, ce qui compte, c'est ce qui se passe pendant la détention. Or, dans ce domaine, nous rencontrons sans nul doute un certain nombre de difficultés. Je pense bien entendu au travail – et, sur ce point, nous sommes plutôt d'accord avec le garde des sceaux – et à la formation. La peine de privation de liberté doit avoir du sens – on y revient toujours. Elle doi...

Par cet amendement de repli, nous proposons qu'il soit possible de faire appel, devant la chambre de l'instruction, de la décision prise par le juge des libertés et de la détention – JLD. En l'état du texte, la procédure d'appel est dégradée, ce qui démontre bien la volonté du Gouvernement non pas de faire œuvre de justice, mais de contrôler quoi qu'il en coûte les personnes prévenues au détriment de la présomption d'innocence et des garanties procédurales d'un État de droit. Nous contestons en outre l'orientation contrainte vers l'Arse, l'as...