Interventions sur "juge"

...re du magistrat qui lui-même, en informant, la prendra en considération. S'il n'est pas possible d'y recourir, il saura bien l'expliquer ! Et ne me dites pas, monsieur le ministre, que des 2 milliards d'euros promis, nous ne pouvons distraire quelques millions : la réussite du Québec en matière de justice réparatrice, comme elle est appelée là-bas, tient aussi aux crédits qu'y consacre l'État. Le jugement ne constitue pas toujours la solution : la résilience se trouve au bout de la justice restaurative. Puisque vous êtes d'accord, ne perdons pas de temps, il y a urgence ! Ces amendements identiques, élaborés de concert avec M. Balanant, ont du reste le mérite de prévoir que la mesure « n'est mise en œuvre que sous réserve de sa faisabilité », ce qui répond à vos objections en supposant l'accor...

Le groupe Horizons et apparentés propose de prendre en compte par anticipation une décision du Conseil constitutionnel. Une question prioritaire de constitutionnalité, qui reproche au droit actuel de ne prévoir aucun délai encadrant la détention provisoire d'un accusé en cas de renvoi de l'affaire par la cour d'assises, est actuellement pendante. Nous proposons d'indiquer au juge que « l'audience de renvoi doit être fixée dans les plus brefs délais ». Cela permettrait de mieux respecter les droits de la défense et d'éviter de prolonger une détention provisoire de manière anormale. Il s'agit en réalité d'appliquer l'article 144-1 du code de procédure pénale, relatif à la durée raisonnable de la détention provisoire, et l'article 5.3 de la Convention européenne des droits d...

...bles d'association que nous avons rencontrés nous ont expliqué que les gens n'étaient pas informés et qu'il fallait, pour favoriser le recours aux mesures de justice restaurative, que les esprits y soient préparés. Or on voit bien que nous n'y sommes pas préparés : nos collègues du groupe d'en face, par exemple, ne pensent qu'à enfermer davantage et plus longtemps, en substituant les victimes aux juges, alors que ce n'est pas le but ! Un travail est nécessaire pour que la société comprenne à quoi correspond la justice restaurative, et il peut passer, notamment, par la délivrance d'informations aux principaux intéressés. Voilà tout ce que nous demandons ! Arrêtons de procrastiner et donnons simplement l'information !

Les juges ne sont pas prêts !

...été dernier sur le sujet deux arrêts importants. Ils donnent un cadre pour la partie des réquisitions, sans toutefois permettre aux procureurs d'exercer toutes leurs anciennes prérogatives. Les amendements que je propose visent à corriger à la fois l'inconstitutionnalité et l'inconventionnalité : ils prévoient que les réquisitions des procureurs sont préalablement assorties d'une autorisation du juge des libertés et de la détention. Je sais que cette solution tend à alourdir la procédure et surtout, qu'elle est onéreuse en équivalents temps plein travaillés (ETPT). Aux yeux de la CJUE, il convient de recourir à une autorité administrative indépendante ou de faire intervenir un juge totalement indépendant. Dans la mesure où la Cour considère que ce n'est pas le cas des procureurs en France, i...

Aujourd'hui, quand un officier de police veut obtenir une fadette, il demande une autorisation au juge – ce qui est parfaitement normal –, avant d'envoyer sa réquisition à l'opérateur de téléphonie. Il reçoit alors une liste de numéros de téléphone. Pour identifier leur détenteur et géolocaliser chacun de ces numéros, il doit refaire une demande aux opérateurs. Et là, il n'y a plus de contrôle du juge. Cela signifie que s'il rajoute des numéros à sa demande – ce qui, en théorie, n'arrive jamais, ...

Il faudrait que le travail que le ministre de la justice a entamé avec le ministère de l'intérieur pour les délits soit étendu aux crimes, en collaboration avec les juges d'instruction. Grâce à un tel système informatisé, l'intégralité des demandes formulées par les OPJ serait traçable et leur conformité avec les réquisitions des procureurs pourrait être vérifiée.

Je suis favorable à l'encadrement des délais de jugement par la loi. Il arrive très souvent que les audiences se prolongent au-delà de vingt-trois heures, voire de minuit : ce n'est pas un mythe. La qualité de la défense et du jugement rendu s'en ressentent. Elles diffèrent suivant que l'on est jugé à huit heures du matin ou à minuit.

...habituelle en France, qui empêche des poursuites contre les pires criminels, alors qu'ils sont présents sur le territoire français. Notre amendement de récriture de l'article vise donc à supprimer ces obstacles afin que la compétence universelle soit effective et que nous puissions enfin mettre fin à l'impunité des auteurs des pires crimes, à l'instar de ceux que le tribunal de Nuremberg a eus à juger. Pour cela, il nous faut de la volonté politique. Jusqu'à présent, des difficultés d'ordre diplomatique font que nous échouons toujours à lever ces verrous que nous dénonçons. En conclusion, permettez-moi de rappeler qu'aucun autre État européen n'impose le critère de la résidence habituelle ; à ma connaissance, la France est la seule à le faire, alors qu'elle se positionne toujours, sur le pla...

...s déposé une série d'amendements en cascade qui visent à supprimer les quatre verrous ou, à défaut, trois, puis deux, puis un. J'ajoute que j'ai une petite divergence avec l'amendement de M. Gouffier Valente, qui vise à définir la condition de résidence habituelle. Nous préférons en effet supprimer cette condition plutôt que la redéfinir, parce qu'elle conduirait à imposer un cadre très strict au juge : nous considérons qu'une définition souple lui laisserait une plus grande marge d'appréciation.

...t que la simple présence sur le territoire constitue une condition trop légère, nous estimons préférable d'en rester à la condition de résidence habituelle, pour peu qu'on définisse mieux cette notion. Je suis en léger désaccord avec M. Iordanoff sur ce point : il me paraît important de définir la résidence habituelle car, le système juridique français n'étant pas jurisprudentiel, ce n'est pas au juge mais au législateur de faire la loi. En choisissant des critères appropriés au regard des décisions rendues par la Cour de cassation, nous pourrons ainsi élargir le champ de la résidence habituelle. Nous proposons notamment d'apprécier le lien de l'intéressé avec la France au regard de la durée – réelle ou prévue – de son séjour en France, ou encore au regard de ses liens familiaux, sociaux ou é...

...oncer. Que se passera-t-il pour la personne qui comparaît, pour la réorganisation des audiences ? On va créer du stock ! Quid des circonstances exceptionnelles, comme celles de ces derniers jours, qui provoquent un flot d'audiences ? Selon moi, la rédaction proposée ne fonctionne pas. Dans tous les cas, nous le savons, le problème qui se pose est celui des effectifs : il faut davantage de juges pour assurer les audiences, pour mieux répartir les stocks et les flux.

... l'occurrence, la jurisprudence a montré que le mieux était l'ennemi du bien. Nous souhaitons supprimer la condition de résidence habituelle et y substituer une condition de simple présence sur le territoire, mais si notre proposition est rejetée, nous estimons préférable de ne pas modifier le droit. En effet, définir la résidence habituelle risque, en restreignant la liberté d'interprétation du juge, de rendre cette condition plus stricte au lieu de l'assouplir. J'en veux pour preuve la jurisprudence établie le 12 mai 2023 par la Cour de cassation. Majdi Nema, accusé de crimes de guerre commis en Syrie, arrivé en France en tant qu'étudiant Erasmus, avait plaidé la non-résidence, mais le juge a estimé que le statut d'étudiant Erasmus ainsi qu'un séjour de quelques mois en France satisfaisaie...

Il se fonde sur l'article 54, alinéa 4 : « Quand le Président juge l'Assemblée suffisamment informée, il peut inviter l'orateur à conclure. Il peut également, dans l'intérêt du débat, l'autoriser à poursuivre son intervention au-delà du temps qui lui est attribué. » Sur la question que nous avons évoquée à l'article précédent, et précisément pour assurer la tranquillité et la sérénité de nos débats, il n'aurait pas été inutile que Mme Untermaier puisse reprendr...

... vous demandez que cette protection soit systématique « sauf opposition expresse et écrite de leur part ». La systématisation me paraît problématique. Je pense qu'il faut laisser assez de souplesse pour adapter la mesure en fonction des besoins. En ce qui concerne le second amendement, on comprend vos inquiétudes concernant le cas corse, mais l'article 706-63-2 prévoit déjà que la juridiction de jugement peut ordonner le huis clos, si nécessaire. Les amendements sont donc satisfaits.

Cet amendement vise à restreindre le recours à certaines techniques spéciales d'enquête aux seules mains de l'instruction, et non plus au ressort du parquet ou du juge des libertés et de la détention. Afin de renforcer la pertinence de ces techniques spéciales, l'autorité judiciaire doit effectuer un « contrôle effectif, réel et complet », tel qu'exigé par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 92-307 du 25 février 1992. Pour le groupe La France insoumise – NUPES, en l'état du statut du parquet, ces techniques doivent être réservées à l'autorisation d'u...

Vous avez tellement raison, madame Obono, que votre amendement est pleinement satisfait. Les techniques spéciales d'enquête font l'objet de garanties particulières et fortes. Le juge doit décider, dites-vous, mais c'est déjà le cas : c'est le juge des libertés et de la détention qui décide, un juge du siège qui présente toutes les garanties d'indépendance.

Oui, mais ce n'est pas le même juge !

...uvoir réglementaire la responsabilité de fixer ce seuil de criticité au cas par cas, en fonction des prisons et du nombre de places opérationnelles dont elles disposent. Le sous-amendement suivant, n° 1479, vise à élargir le champ d'application de ce dispositif au-delà des libérations sous contrainte auxquelles il est réservé – c'est déjà intéressant mais insuffisant. Il est proposé de donner au juge de l'application des peines toute la palette de mesures possibles pour que cette sortie anticipée ait du sens. Les détenus préparent leur sortie avec les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation (CPIP), ce qui peut comporter des aménagements de peine et des placements à l'extérieur. Il serait dommage d'avoir à dire au juge que les aménagements de peine ou les placements extérieurs ...

Les députés de La France insoumise, les autres députés de la NUPES ainsi que l'Association nationale des juges de l'application des peines – j'espère qu'on lui accordera une certaine crédibilité sur le sujet – ont participé à la rédaction de cet amendement. Nous proposons que si le TIG n'est pas effectué, son délai d'exécution soit prolongé – étant entendu que le juge de l'application des peines saura utiliser ce temps supplémentaire de la façon la plus fine et la plus pertinente possible. L'idée est to...