Interventions sur "judiciaire"

Si je devais résumer en deux mots les projets de loi en discussion, je dirais : volonté politique. C'est ce qui anime depuis six ans notre effort pour mettre fin à plusieurs décennies d'abandon politique du système judiciaire, laissé dans un état de délabrement insupportable. Les Français doutent de la justice et les magistrats peinent à exercer correctement leur mission. Si je devais ensuite, collègues Insoumis, résumer la méthode que vous appliquez à ce texte comme aux précédents, bref votre sape systématique du fonctionnement des institutions, je dirais : énième renoncement politique.

Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires partage avec regret le constat alarmant qui a été tiré des états généraux de la justice. Les mots sont durs, mais ils correspondent à la réalité : le système judiciaire français est dans un « état de délabrement » tel qu'il est « au bord de la rupture ». Le projet de loi d'orientation et de programmation qui nous est soumis prévoit une hausse de 9,6 à 10,7 milliards d'euros pour le budget de la justice entre 2023 et 2027. Il faut saluer cette augmentation des crédits – nous en convenons tous –, mais ce budget supplémentaire conséquent ne saurait clore le débat ...

...ner enfin à la justice les moyens dont elle a si cruellement manqué pendant des années pour fonctionner. Sur le plan financier, 7,5 milliards d'euros supplémentaires d'ici à 2027 viendront s'ajouter aux augmentations budgétaires successives depuis 2017, de sorte que le budget de la justice aura augmenté de 60 % en dix ans. Ces moyens nous permettront de mieux rémunérer les agents de l'institution judiciaire, d'embaucher 10 000 agents supplémentaires, dont 1 500 magistrats et 1 500 greffiers, de créer 15 000 places de prison avec les personnels correspondants, d'agrandir et de moderniser nos palais de justice, de financer l'institution judiciaire pour qu'elle accomplisse entièrement son passage au numérique et gagne ainsi en efficacité et en rapidité. Pour donner à la justice les moyens de fonctionn...

...une illustration réussie. En premier lieu, nous soulignons les moyens budgétaires, qui sont en constante augmentation depuis six ans. Nous ne pouvons que soutenir l'effort inédit proposé aujourd'hui. Les moyens augmentent certes considérablement, mais ils ne prendront tout leur sens que s'ils sont déployés au service d'une justice plus rapide, plus réaliste, d'une politique rénovée des services judiciaires et des juridictions. Tel est bien l'objectif des deux textes, associés à l'ouverture de plusieurs chantiers : répondre fermement, par un traitement attentif et spécifique, aux agressions qui minent notre société, en particulier aux violences intrafamiliales ; favoriser le recours systématique aux travaux d'intérêt général (TIG), trop rarement utilisés comme peine de substitution, surtout auprès ...

...tifs, il nous libère donc des articles 40 et 45 de la Constitution, par lesquels nos innovations sont régulièrement décapitées. La réforme systémique réclamée par Jean-Marc Sauvé, et que je soutiens, implique cinq éléments : un budget – vous répondez à cet appel par l'augmentation substantielle des moyens ; une révolution numérique, qui impose la réorganisation et la déconcentration des services judiciaires ; une collégialité, c'est-à-dire la construction autour du magistrat d'une équipe qui conserve les greffiers et fasse appel aux forces vives du droit ; une considération dont bénéficient les auxiliaires de justice, greffiers, acteurs du service pénitentiaire d'insertion et de probation (Spip), ou encore éducateurs spécialisés de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), en butte au sous-eff...

La justice : entendez résonner ce mot ! Elle ne peut pas tout, bien sûr, et ne se substitue pas à la politique ; mais sans elle, point de concorde, point de paix civile. Son organisation est indissociable de l'État de droit. Il faut lui donner les moyens adéquats et la protéger contre toute interférence. L'autorité judiciaire, c'est un pouvoir, une institution ; ce sont des règles, des procédures, mais aussi des femmes et des hommes. Après la tribune des 3 000 – la tribune publiée dans Le Monde, en novembre 2021, signée de 3 000 magistrats –, après les états généraux de la justice, les deux textes que nous allons discuter étaient attendus : certaines dispositions vont dans le bon sens, mais, disons-le également...

...1 500 magistrats et greffiers sur cinq ans. Quand bien même une telle mesure aurait été annoncée sous la législature précédente, il manquerait encore des effectifs. Mais nous sommes en 2023, et les moyens ne sont pas à la hauteur de l'urgence. Les comparaisons européennes nous rappellent combien nous pouvons et devons faire mieux. La France dépense 72 euros par an et par habitant pour son système judiciaire, contre 88 en Espagne et 141 en Allemagne. Pour 100 000 habitants, nous avons en France 3 procureurs, 11 juges et 34 greffiers. En Europe, la médiane est de 11 procureurs, 18 juges et 61 greffiers. S'agissant des délais de traitement des dossiers, la situation n'est pas meilleure : en France, en première instance, il faut 637 jours pour traiter un dossier contre 237 dans le reste de l'Europe. En ...

...de marque, qui brûlent la voiture de leurs voisins et qui veulent faire la peau à nos forces de l'ordre, tous ceux-là ne sont pas des enfants. Il faut les stopper et mettre fin à leur sentiment de toute-puissance, pour ne pas dire de sauvagerie. Hier, à Béziers, deux jeunes ont été jugés pour des jets de projectiles sur nos forces de sécurité. Le premier, âgé de 17 ans, a été placé sous contrôle judiciaire sans pointage, avec interdiction de paraître dans un attroupement, interdiction de sortir entre vingt-deux heures et six heures du matin sans représentant légal et interdiction de porter une arme – encore heureux. Le second, 14 ans, a été condamné à des mesures éducatives judiciaires, à une interdiction de sortir sans ses parents entre vingt-deux heures et six heures du matin et à une interdictio...

Cet article est attendu par l'ensemble des acteurs du monde judiciaire, particulièrement par les praticiens du droit pénal et de la procédure pénale. Il est vrai que la méthode retenue n'est pas celle qui me convient, parce qu'il aurait été plus judicieux de réformer le code de procédure pénale avant d'en proposer une nouvelle codification par voie d'ordonnance. Il me semble que nous travaillons un peu à l'envers, mais peu importe, il nous faut aller de l'avant. J'...