Interventions sur "judiciaire"

L'article 10 bis reprend le dispositif prévu à l'article 21 de la première version du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur, déposé en mars dernier sur le bureau de l'Assemblée nationale. Il vise à attribuer aux élèves officiers de la gendarmerie nationale la qualité d'agent de police judiciaire, et ce durant leur scolarité en formation initiale. Cela leur permettra notamment d'être en posture active durant leur stage en unité territoriale. Les élèves de police ainsi que les élèves commissaires possèdent déjà cette qualité d'agent de police judiciaire. Tout comme mon collègue Jean-Pierre Cubertafon, rapporteur du budget pour la gendarmerie nationale, notre groupe estime qu'il est impéra...

Nous avons déjà évoqué le distinguo entre formation et expérience, aussi serai-je bref par souci d'accélérer les débats. Nous souhaitons simplement supprimer la possibilité pour les élèves officiers de la gendarmerie d'obtenir la qualité d'agent de police judiciaire, et, parallèlement, pour les élèves officiers de la police nationale.

... pas assez ! » Madame Soudais, il n'est pas du tout question de légitimer la reconnaissance faciale ! Le Sénat ajoute simplement les empreintes digitales et les prélèvements papillaires. Permettez-moi certaines précisions pour que les choses soient claires. Aujourd'hui, lorsqu'il faut faire appel à des compétences internes de la police technique et scientifique, il faut à la fois une réquisition judiciaire – alors que, je le répète, il s'agit de faire appel à des compétences internes – et une prestation de serment pour chaque demande d'intervention de la police technique et scientifique. Cela génère chaque année des centaines de milliers de réquisitions, totalement formelles. Nous proposons la suppression de ce formalisme et donc la suppression de la prestation de serment pour chaque demande. En re...

...nisation interne, le ministère de l'intérieur en conservera trace : je ne vois pas pourquoi, en effet, on conserverait des éléments de traçabilité inutiles pour la procédure, ou alors, je ne vois pas, si tout est conservé, où serait la simplification. Ce que propose cet article peut sans doute être séduisant, et je connais des agents de la police technique et scientifique ou des agents de police judiciaire qui, eux-mêmes, disent que toute cette paperasserie les agace. Je les comprends, mais la solution est-elle de tout supprimer ? Je n'en suis pas si sûr car, au bout du compte, ce sont les garanties démocratiques qui s'éroderont et, avec elles, la capacité de l'autorité judiciaire à contrôler l'activité de la police technique et scientifique ou de la police judiciaire – puisque c'est bien sa missio...

Il a été préparé en collaboration avec l'association La Quadrature du net qui voit dans les dispositions de simplification un risque très élevé de développer le fichage, notamment par le TAJ – traitement des antécédents judiciaires. Il est en effet prévu la possibilité d'inclure dans ce fichier des éléments nouveaux, sans besoin de réquisition ou d'habilitation, et qui pourront servir et, du reste, servent d'ores et déjà de supports à un traitement algorithmique des données à des fins notamment de reconnaissance faciale.

...oi ces garanties sont-elles aujourd'hui dans la loi ? Le législateur n'a pas voté ces dispositions pour embêter le monde. Il l'a fait pour répondre à des enjeux démocratiques, car déterminer qui a fait quoi à quel moment permet de garantir une enquête bien ficelée, l'égalité des armes et le droit à la défense. Ces dispositions font partie des éléments constitutifs de l'État de droit et du système judiciaire français.

...yage ainsi que les contrôles de sécurité renforcés préalables à la délivrance de visa par les autorités consulaires et diplomatiques dans l'article 17- 1 de la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité. Il permet également aux agents des douanes d'accéder au traitement automatisé de données à caractère personnel et, en particulier, au traitement d'antécédents judiciaires. Avec l'organisation de la Coupe du monde de rugby en 2023 et des Jeux olympiques en 2024, le service national des enquêtes d'autorisation de voyage (SNEAV) sera confronté à un nombre très élevé d'enquêtes administratives préalables pour la délivrance d'une autorisation de voyage ou de visa pour les ressortissants de pays tiers. Les épisodes du Stade de France, qui vont ont directement concerné...