Interventions sur "judiciaire"

...s d'usage et les évolutions de la géolocalisation, ni même celles de la sonorisation, qui les intéressent ; c'est leur principe qui les dérange, et ils auraient plutôt dans l'idée de supprimer ces techniques qui sont actuellement à la disposition des enquêteurs. C'est tout de même curieux. Tout à l'heure, Mme Taurinya disait que tout cela ne servait à rien et qu'il fallait sanctuariser la police judiciaire.

Non, c'était moi ! Je parlais de l'indépendance de la police judiciaire !

Je ne sais pas bien ce qu'elle voulait dire, parce que le texte ne s'attaque pas du tout à la police judiciaire ; absolument pas !

À l'indépendance de la police judiciaire !

C'est curieux, disais-je : vous voudriez sanctuariser la police judiciaire, c'est-à-dire que vous voudriez qu'elle soit là, qu'elle existe bel et bien, mais il ne faudrait surtout pas qu'elle ait des outils à sa disposition. Il faudrait que ses agents aillent enquêter munis d'une feuille et d'un stylo, pas plus. C'est curieux !

En outre, nous pensons qu'il faut joindre la parole aux actes. Encore une fois, nous donnons les moyens à la police judiciaire de mener des enquêtes,…

Tous les prévenus ne sont pas placés en détention provisoire lorsque leur dossier est renvoyé à une prochaine audience car ils peuvent être placés sous contrôle judiciaire ou faire l'objet d'une assignation à résidence sous surveillance électronique. Lorsque le tribunal renvoie à une prochaine audience, c'est souvent pour des affaires plus complexes et il n'y aurait pas de raison d'y appliquer un seuil de cinq ans encourus, ce qui serait – je le rappelle – supérieur aux trois ans qui s'appliquent dans le cadre de l'instruction. Avis défavorable.

...cerne les comparutions immédiates, symboles de la justice de l'urgence pour ne pas dire de la précipitation. Il arrive parfois que le dossier arrive incomplet à l'audience, qu'il manque des actes et que le tribunal ne soit pas en état de juger. Dans l'état actuel de la jurisprudence, le tribunal a deux possibilités : soit il abandonne les poursuites, soit il ordonne l'ouverture d'une information judiciaire et un juge d'instruction est saisi. Avec la réforme que vous prévoyez, le procureur pourra toujours prononcer le renvoi des fins de la poursuite ou ouvrir une information judiciaire, mais il pourra aussi recourir à une enquête préliminaire secrète. Alors que le prévenu dont le dossier est incomplet est en phase de jugement, son affaire repartira en enquête préliminaire au lieu d'être confiée à u...

Proposé par mon collègue Ian Boucard, il vise à compléter l'alinéa 94 de façon à requérir l'ouverture d'une information judiciaire. En matière de comparution immédiate, la disposition proposée dans le projet de loi supprime en effet l'obligation jurisprudentielle imposée au ministère public d'ouvrir une information judiciaire quand le tribunal estime que l'affaire est complexe et nécessite l'accomplissement d'actes d'enquête supplémentaires. Alors qu'actuellement le ministère public n'a que deux choix, l'abandon des poursu...

Monsieur le garde des sceaux, je n'ai pas très bien compris votre explication. Vous dites qu'il n'est pas question du procureur ici, alors que nous parlons de l'article 397-1 du code de procédure pénale, qui permet au procureur de requérir l'ouverture d'une information du judiciaire ou d'abandonner les poursuites. Si j'ai bien lu l'amendement n° 935, il n'y a donc pas d'incompréhension à cet égard, au contraire : comme précisé dans l'exposé des motifs, il reprend une préconisation du barreau de Paris et il serait plutôt de nature à garantir un abandon des poursuites ou l'ouverture d'une information judiciaire, ce qui est la transposition d'une jurisprudence.

...stallés au domicile, un domicile dans lequel peuvent vivre d'autres personnes mais où, en plus, le suspect ne se trouve pas nécessairement. En outre, dans les pays très en pointe sur ces pratiques, comme les États-Unis où la NSA – National Security Agency – et le FBI ont recours à ces dispositifs, on ne constate aucune baisse notable de la criminalité. Ce que nous disent les officiers de police judiciaire, c'est qu'ils ont besoin de davantage de moyens et d'effectifs, pas de ce genre de gadgets. Vous avez dit tout à l'heure que les balises étaient obsolètes car elles étaient déjouées par les délinquants : il n'y a qu'à utiliser des dispositifs qu'ils ne sauront pas désactiver. En attendant, en autorisant le recours à tous les dispositifs permettant la captation d'images et de sons, vous leur facil...

...ure de la géolocalisation ; ici, il est question de techniques spéciales d'enquête. Mme Regol a dit craindre l'absence de limite, mais il y a des limites, et des limites très strictes. La première est qu'il n'est possible de recourir à cette technique spéciale qu'après autorisation d'un magistrat : le JLD, pour ce qui concerne une enquête, ou le juge d'instruction dans le cadre d'une information judiciaire. Deuxièmement, nous avons choisi de limiter le recours à cette technique, d'ailleurs de manière encore plus stricte que pour les sonorisations auxquelles les policiers procèdent actuellement. Il ne s'agit donc pas d'une transformation importante.

Les forces de l'ordre ont déjà la possibilité de sonoriser un lieu et d'y placer des caméras. Comment les choses se déroulent-elles ? Comme nous l'ont expliqué les représentants de la police judiciaire et de la gendarmerie que nous avons auditionnés, des moyens très lourds doivent être mobilisés et les opérations sont particulièrement risquées. Ne serait donc concerné qu'un nombre très restreint d'affaires, dans les domaines de la criminalité, de la délinquance organisées et du terrorisme, portant sur des actes d'une particulière gravité.

Voilà ce qu'a dit et écrit la CNCTR dans son rapport. Il convient donc de ne pas transposer au bénéfice de la police judiciaire cette pratique venant des services secrets avant de l'avoir évaluée et d'avoir apporté les garanties que nous demandons.

... inquiétudes légitimes de nos collègues en leur disant que nous avons sacrément encadré l'utilisation de cette technique d'enquête. Je voudrais rappeler ces limites, car ma précédente intervention était couverte par un brouhaha. L'activation à distance demande l'autorisation du juge des libertés et de la détention dans le cadre de l'enquête et du juge d'instruction dans le cadre de l'information judiciaire. Ce n'est pas anodin. Les juges d'instruction que nous avons entendus nous ont dit être très favorables à cette mesure, car les techniques utilisées actuellement pour capter des images ou des sons sont dépassées face à l'ingéniosité des bandits, qui sont, sur ces questions, plus forts que nous – Mme Naïma Moutchou l'a rappelé. Pour conclure rapidement, monsieur le président, je rappelle que cer...

Nous avons déjà eu le débat en commission, et ce que vous proposez va à rebours de l'économie du texte. Je m'en étonne d'autant plus qu'en voulant ainsi raccourcir des délais que les officiers de police judiciaire trouvent déjà trop serrés pour mener à bien leurs enquêtes, vous leur mettez des bâtons dans les roues. C'est précisément pour ne pas risquer l'annulation des enquêtes de police que nous proposons d'ajuster les délais que la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire a fortement réduits. Tant que les juridictions ne sont pas encore dotées des moyens nécessaires, ces délais, en effet, ne...

Limiter les délais permettrait – si le Gouvernement sous-amendait en ce sens – que, au bout d'un an, si l'enquête préliminaire n'a pas abouti, une information judiciaire soit automatiquement ouverte à la demande du parquet. Il me semble qu'il y a là une manière intelligente d'aboutir.

Nous butons toujours sur des problèmes de délai qui, dans le cas des enquêtes préliminaires, tiennent surtout à un manque d'enquêteurs de police judiciaire. La police judiciaire est en grande difficulté, exsangue même. Elle réclame d'être considérée à sa juste valeur, et non départementalisée, vassalisée comme elle va l'être, ou, comme on l'a vu ces derniers jours, détournée de ses missions premières pour des problématiques d'ordre public. Je vous livre ici une piste pour accélérer les enquêtes. Nous proposions, avec l'amendement n° 919, qui a été ...

Cet amendement rédactionnel vise à insérer la conjonction de coordination « et » dans le texte, afin de renforcer les garanties procédurales et les principes d'équité dans le déroulement des enquêtes judiciaires, préservant ainsi les droits fondamentaux des personnes concernées.

J'ai bien conscience que tous n'ont pas un système judiciaire comparable au nôtre, la fonction de procureur n'existant pas partout…