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...d'effectifs et de moyens suffisants. Ce budget marque par ailleurs la poursuite d'une politique massive d'exonérations sans aucune condition sociale et environnementale forte, alors que des dispositifs qui font leurs preuves sur le terrain sont sous-dimensionnés. Ce budget ne traduit aucune ambition de transformation et d'accompagnement de secteurs concernés par la crise climatique. Enfin, les jeunes les plus en difficulté sont abandonnés. La baisse du financement des contrats aidés en réduira à 110 000 le nombre de bénéficiaires, contre 145 000 en 2022 et 450 000 en 2016, au détriment des jeunes qui pourraient ainsi entrer dans l'emploi et au prix d'une nouvelle fragilisation du secteur associatif dont les marges de manœuvre budgétaires sont de plus en plus limitées, notamment du fait de la...
Alors qu'il avait été fait appel aux contrats aidés pendant la crise sanitaire, leur nombre diminue de nouveau dans ce projet de loi de finances pour 2023 : ils atteignent 80 000 PEC dans le secteur non marchand et 31 500 contrats initiative emploi jeunes (CIE) dans le secteur marchand. Le PLF 2022 prévoyait de financer 100 000 PEC et 45 000 CIE alors que 459 000 contrats aidés étaient financés avant 2017. La baisse de ces financements se fait au détriment des jeunes qui pourraient ainsi entrer dans l'emploi : elle conduit à une nouvelle fragilisation du tissu associatif. Avis favorable.
Selon les évaluations, les contrats aidés d'ancienne génération ne permettaient pas une insertion durable dans l'emploi mais dégradaient les perspectives d'insertion professionnelle des jeunes qui en bénéficiaient. À partir de 2017, une logique qualitative a été adoptée, pour donner aux PEC un contenu de formation et d'accompagnement plus dense, tout en diminuant leur nombre et leur volume.
L'amendement II-AS4 vise à créer un fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance à hauteur de 1,5 milliard d'euros. Isabelle Santiago a été vice-présidente du département du Val-de-Marne en charge notamment des politiques de protection de l'enfance et, comme tous les acteurs que nous rencontrons quotidiennement sur le terrain, elle ne peut que faire le constat de l'échec de la politique publique de protection de l'enfance, en particulie...
...rents peut, à 18 ans, partir de chez lui et se débrouiller tout seul ? C'est pourtant ce qu'on demande à des enfants placés à l'ASE. Or ce sont des enfants qui grandissent dans des conditions bien plus difficiles, sans figures d'attachement, et auxquels on dit, à 18 ans, que c'est fini et qu'ils doivent se débrouiller pour leurs études, pour se nourrir, pour se vêtir et pour se loger. Le contrat jeune majeur n'est pas un petit plus mais un accompagnement indispensable pour ces jeunes qui ont besoin d'être accompagnés jusqu'à 21 ans – et 21 ans, même, cela pourrait se discuter, car nous savons qu'aujourd'hui dans notre société, l'autonomie et l'émancipation des jeunes se font souvent bien plus tard. La question de la généralisation des contrats jeune majeur est un vieux débat qu'il faudrait tr...
Je partage votre préoccupation : l'an dernier, la seconde partie de mon avis budgétaire était consacrée aux jeunes majeurs. On ne peut pas dire que rien n'a été fait. Durant le précédent quinquennat, nous avons fait le même constat que vous et nous ne pouvons donc rester insensibles à cette situation. Mais entre-temps, la loi « Taquet » a rendu obligatoire de proposer soit un contrat jeune majeur, soit la garantie jeune, donc aujourd'hui le contrat d'engagement jeune. Je comprends tout à fait qu'il faut séc...
.... Sur la question du maillage, je suis gênée quand la responsabilité est renvoyée aux acteurs de terrain, notamment aux travailleurs sociaux et aux éducateurs spécialisés, qui font avec les moyens qui sont les leurs. La responsabilité ne tient pas au manque de coordination entre les missions locales mais est bien plus profonde : il s'agit de la cohérence et de la sécurisation des parcours de ces jeunes ainsi que des moyens alloués. Je veux bien des référents uniques, mais je pense que l'état actuel de la protection de l'enfance ne permettra pas de tels référents : on a un problème pour trouver des travailleurs sociaux formés et diplômés, les structures manquent aujourd'hui de professionnels pour accompagner ces jeunes et la situation risque donc de se dégrader davantage. Ce qu'on peut nous di...
Jamais les missions locales n'ont disposé d'autant de moyens pour pouvoir accompagner les jeunes qui n'étaient pas repérés au titre de la garantie jeunes. Il va falloir aller chercher ces jeunes : certains sont connus au titre de l'ASE, d'autres sont déjà dans la nature soit parce qu'ils ont décroché du système scolaire, soit parce qu'ils n'ont pas de contrat jeune majeur et ne sont donc plus accompagnés. Les moyens sont donc renouvelés dans le cadre du plan d'investissement dans les compét...
...ant de ces crédits relève du bon sens. Alors qu'il n'est pas certain que la situation du marché du travail s'améliorer de façon durable, les demandeurs d'emploi se trouvent précarisés par les choix politiques de la majorité : les bénéficiaires d'un parcours d'IAE se répartissent presque également entre demandeurs d'emploi de très longue durée, bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) et jeunes de moins de 30 ans. Les acteurs du secteur, notamment des ateliers et chantiers d'insertion (ACI) s'en inquiètent – et les propos du ministre à cet égard ne sont guère rassurants, puisque les objectifs ont été revus à la baisse. Avis favorable.
Étant vice-présidente de l'Union nationale des missions locales, j'ai participé à leurs rencontres nationales jeudi et vendredi derniers à Tours. Je peux donc vous dire qu'il n'y a pas tant d'inquiétude que cela : au contraire, elles sont prêtes à aller chercher ceux qui ne pousseront pas la porte de la mission locale. Pôle emploi est également prescripteur du contrat d'engagement jeune. Nous essayons donc aujourd'hui de mettre les moyens afin qu'on puisse accompagner davantage de jeunes d'année en année.
Il y a le travail de la mission locale mais il y a également celui des collectivités ; il faut travailler dans la transversalité : les moyens et les synergies existent mais parfois, les acteurs ne se parlent pas. À Issy-les-Moulineaux, nous faisons des réunions et nous travaillons dans la transversalité. Ainsi, quand on commence à voir qu'un jeune exclu de l'école pour trois jours a un problème dans sa vie et que cela ne va pas s'arranger s'il n'est pas pris en main, il va à l'espace jeunes, suit ses cours avec des animateurs et, au lieu d'aller trois jours à l'école, bénéficie d'un suivi et est remis à l'école. Si le jeune n'est pas suivi, on va le perdre, mais tous les acteurs doivent s'y mettre en travaillant en partenariat : il y a l'a...
On se trompe de débat : les amendements que nous proposions étaient relatifs au contrat jeune majeur pour des jeunes confiés à l'ASE mais pas pour des jeunes exclus trois jours de leur établissement et qui auraient besoin d'un accompagnement éducatif. Nous parlons d'enfants qui ont besoin d'accompagnement non seulement au titre de l'insertion professionnelle mais aussi de la sécurité psychique et de beaucoup d'autres éléments pour se construire en tant que futurs adultes. Ramener cela à l...
C'est méconnaître l'action des missions locales depuis quarante ans : elles proposent aux jeunes un accompagnement global, non seulement en matière d'insertion professionnelle mais également pour réduire les freins à l'accès à la formation et à l'emploi en matière de santé, de logement, etc. Je vous rappelle que cela fait un moment que presque toutes les missions locales comprennent une équipe incluant de plus en plus des psychologues. Votre amendement propose de créer un nouveau programme...
Je soutiens cet amendement, qui permet de poser la véritable problématique : la disparité entre les départements. Ce constat aurait pu également s'appliquer au précédent amendement, qui évoquait la sortie de l'ASE : le groupe Socialistes avait proposé que la loi « Taquet » contraigne le président du département à accompagner les jeunes mais vous l'avez refusé. Cela dépend donc toujours des départements, mais vous reconnaissez aujourd'hui la nécessité d'une harmonisation, a minima, voire d'une renationalisation, dans l'idéal, de la politique publique d'ASE.
..., vise à instaurer un volontariat territorial solidaire pour les activités et projets d'utilité sociale, sur le modèle du volontariat territorial en entreprise créé en 2018. Dans un premier temps, 5 000 postes pourraient être créés. Ce dispositif modeste semble compatible avec ce que la filière de l'économie sociale et solidaire peut proposer pour remettre des hommes et des femmes, notamment des jeunes, en situation d'emploi.
...amendement tend à renforcer de 6 millions d'euros les dispositifs de formation professionnelle pour les travailleurs expérimentés. Parmi les trente-quatre propositions de la mission d'information que j'ai menée avec Didier Martin sur le sujet, plusieurs pourraient être appliquées par Pôle emploi, afin d'accompagner les demandeurs d'emploi âgés. Pour l'heure, l'organisme mène des actions pour les jeunes et pour d'autres publics, mais pas pour les demandeurs d'emploi qui ont dépassé 50 ans, probablement par manque de moyens humains. Doté de ces ressources, il pourrait ouvrir un poste de chargé d'emploi des seniors dans chaque département.
...s comme une voie de garage, comme l'était d'ailleurs l'apprentissage il y a quelques années, avant de devenir une voie royale. Nous voulons que les lycées professionnels connaissent la même évolution. Néanmoins, nous ne voterons pas cet amendement, car il ne faut pas opposer alternance et lycées professionnels, qui sont complémentaires et concourent tous deux à donner une place et un avenir à des jeunes.
...il faut être lucide sur ce que sont les perspectives d'insertion des élèves qui en sortent. À un même niveau de diplôme, selon qu'il est préparé en apprentissage ou en lycée professionnel, le taux d'insertion à un an varie de 30 points. Il est autour de 40 % pour ceux qui ont un diplôme délivré par un lycée professionnel. On peut facilement imaginer le niveau de déception et de frustration de ces jeunes qui ont travaillé pour obtenir leur diplôme. Si on ne regarde pas cette réalité en face, on ne rendra pas service aux lycées professionnels – je crains plutôt qu'on les mette en péril. Notre philosophie est de concevoir l'apprentissage et les lycées professionnels d'une manière complémentaire. Concrètement, cela implique notamment de développer des classes mixtes à l'intérieur des lycées profes...
...ionnel, Jean-Michel Blanquer m'avait répondu que c'était sa priorité. J'étais donc très inquiet... Les annonces qui sont faites renforcent cette inquiétude, car je ne pense pas qu'elles aillent dans la bonne direction. Nous avons besoin de redonner au lycée professionnel toute sa place, contrairement à ce qui a été fait jusqu'ici. Il est important que l'éducation nationale se tienne aux côtés des jeunes qui choisissent cette voie. Les taux de réussite posent certaines questions. Des jeunes interrompent leur formation parce qu'on leur propose un contrat, assorti d'une rémunération, ce qui peut être tentant quand on vient d'une famille populaire et qu'on a besoin d'un revenu. Je ne prétends pas que tout va pour le mieux dans le meilleur des mondes : il faut essayer de résoudre les problèmes, mai...
... d'information sur le droit des femmes et des familles, à la mixité professionnelle, à l'entrepreneuriat des femmes et à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles. Les crédits consacrés à la protection des enfants et des familles vulnérables augmentent de près de 27 %. 50 millions d'euros seront notamment alloués à l'accompagnement des départements pour prévenir la sortie « sèche » des jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance (ASE), en application de la loi « Taquet » relative à la protection des enfants. Après une forte mobilisation entre 2019 et 2022, l'année 2023 sera également une année de transition dans la stratégie interministérielle de prévention et de lutte contre la pauvreté, avec le bilan de sa mise en œuvre. J'appelle l'attention des ministres sur l'importance de cet...