Interventions sur "internationale"

Le règlement européen sur les marchés des cryptomonnaies, dit Mica, vous paraît-il suffisant alors que certaines plateformes comme FTX ou Genesis ont fait faillite ? Le taux de collecte de la contribution des entreprises consacrée au financement des actions internationales et de recherche de l'ANC, malgré sa progression de 7,5 points en un an, était encore de seulement 72,5 % en 2021. Quelles actions pourraient permettre d'atteindre un taux de collecte plus satisfaisant ? Quelles sont les relations de l'ANC avec le Haut Conseil du commissariat aux comptes, qui est chargé de veiller à l'application des normes comptables ?

Dans le cadre de la normalisation internationale, comment envisagez-vous l'équilibre entre l'harmonisation et la préservation des spécificités françaises ? Souscrivez-vous à une forme de « diversité culturelle comptable », selon l'expression employée par votre prédécesseur ? Est-elle toujours d'actualité à un moment où l'impôt minimum international est en train d'être mis en place, où l'on veut lutter de manière plus efficace contre la fraude e...

S'agissant de l'articulation des normes, vous avez décrit une cascade partant de l'IASB, qui produit des normes internationales – bien que ces dernières ne soient pas reprises par les États-Unis –, lesquelles sont traduites par l'Efrag, selon une forme de procédure de niveau 2 ou de comitologie. Ce système assez jeune a-t-il fait ses preuves ? La procédure est-elle suffisamment rapide et claire pour les entreprises ? Vous avez fait allusion à la doctrine américaine en matière de reconnaissance mutuelle des normes compta...

... que votre conception du rôle des normes comptables est un peu prisonnière d'elle-même – vous voulez créer de la norme pour créer de la norme – et parfois très éloignée de l'économie réelle. Or la comptabilité doit précisément viser la transcription de cette dernière. En d'autres termes, votre mission devrait consister à résoudre ou à réduire les tensions entre les normes comptables nationales et internationales et l'économie réelle. Comment pensez-vous compenser votre manque d'expérience dans le privé, que ce soit dans les PME ou dans les grandes entreprises ? Comment comptez-vous empêcher que l'autorité de régulation que vous allez diriger reste prisonnière d'elle-même ? Enfin, l'ANC vous semble-t-elle capable de tirer les leçons de la crise de 2008 ? Je n'ai pas l'impression que les autorités de no...

...ises européennes à compter du 1er janvier 2024 pour les publications 2 025. Les normes ESRS développées par l'Efrag et adoptées par la Commission européenne vont ainsi devenir le référentiel de préparation du reporting d'information de durabilité. Quelles sont les interactions entre l'ANC et l'Efrag, notamment au sujet de la durabilité ? Comment imposer le référentiel européen à l'échelle internationale ? Quelle complémentarité voyez-vous entre normes financières et normes de durabilité ? Par quels moyens préconisez-vous de sensibiliser le plus grand nombre de PME aux enjeux d'une comptabilité durable ?

...preuve. Or, lors de l'examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2023, les documents budgétaires indiquaient qu'aucun État n'avait eu recours à cette possibilité. La situation a-t-elle évolué depuis l'été dernier ? Enfin, nous nous inquiétons du brusque recul de 9,8 % de l'enseignement du français en Europe, alors que l'OIF souligne la baisse de l'usage de notre langue dans les organisations internationales.

... du Liban, pays ami, a été victime d'une terrible explosion. Cet événement dramatique survenu dans le port de Beyrouth avait fait plus de 200 morts et 6 500 blessés. Dans un contexte politique et sanitaire complexe, le président de la République s'était rendu à Beyrouth dans les jours qui avaient suivi, afin de témoigner du soutien de la France au peuple libanais ; il avait mobilisé la communauté internationale pour qu'une aide massive lui soit apportée. Deux ans plus tard, le président de la République est retourné à Beyrouth. Il a indiqué à la presse qu'il consacrait beaucoup d'énergie à accompagner le peuple libanais et qu'il partageait son souhait que justice soit rendue. Pourriez-vous nous informer sur les actions mises en œuvre pour soutenir le peuple libanais et dresser leur bilan ?

...conomiques et sociaux. Alors que l'Afrique subira de plein fouet les conséquences du réchauffement climatique dans les années à venir, la francophonie doit devenir un espace commun pour les peuples, vecteur de progrès social, d'émancipation et d'égalité. Afin d'atteindre cet objectif, nous disposons de plusieurs outils d'influence. La France a annoncé l'ouverture, à Villers-Cotterêts, d'une Cité internationale de la langue française qui accueillera en 2024 le prochain sommet de la francophonie. Ce devrait notamment être l'occasion de s'interroger sur la fracture numérique dont souffrent les pays francophones africains. Elle empêche la progression du français, qui représente seulement 3,5 % des contenus sur internet, alors que la bataille de l'influence se mène désormais principalement sur les réseaux s...

...ue dans ceux qui ne le sont pas encore –, afin d'étendre la place de la francophonie dans le monde ? L'absence d'un document de référence définissant la stratégie de la France en matière de francophonie est déplorée dans une très récente évaluation de la contribution du ministère de l'Europe et des affaires étrangères à l'AUF, à l'Assemblée parlementaire de la francophonie (APF), à l'Association internationale des maires francophones (AIMF) et à l'université Senghor. On se réfère aux allocutions du président de la République ou à divers autres textes mais pas à une doctrine cohérente. Dans la perspective du sommet de 2024, la France dispose-t-elle selon vous d'une stratégie unifiée pour accroître l'utilisation et le prestige de notre langue dans le monde et pour mieux préciser les objectifs de notre c...

...ment en Amérique centrale. Dans la perspective de sa présidence du Conseil de l'Union européenne à partir de juillet prochain, l'Espagne a indiqué qu'elle voulait renforcer l'aide au développement en Amérique latine. Dans le même temps, le Joint European Financiers for International Cooperation (JEFIC) entend accroître ses investissements, tandis que l'Agence espagnole pour la coopération internationale et le développement (AECID) et l'AFD cherchent à mener des actions communes. Quelle est la stratégie de la France en matière d'aide au développement en Amérique centrale et dans les Caraïbes, en particulier dans le contexte de la future présidence espagnole du Conseil de l'Union européenne ?

... souhaite d'ailleurs vous interroger sur le développement des programmes de la francophonie dans les pays non francophones, au moment où le président de la République a annoncé, à La Nouvelle-Orléans, le lancement d'un programme de français très prometteur. Au Québec, le français est une question d'identité et presque de survie. La province a déployé des programmes visant à favoriser la mobilité internationale des jeunes. Pour redorer le blason de la francophonie auprès de ces derniers, ne faudrait-il pas créer un Erasmus de la francophonie ?

Je souhaiterais connaître votre plan de bataille pour faire respecter le français dans les institutions internationales, notamment au sein de l'Union européenne. Tous les chiffres montrent que notre langue recule fortement, le président Bourlanges en a suffisamment parlé. La francophonie commence par le respect du français par les ministres et par le président de la République dans les instances internationales ; or le chef de l'État s'exprime souvent en anglais à l'étranger. Cela inquiète nombre de nos partenai...

...comptent environ 65 millions d'habitants : selon le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC), si les émissions de gaz à effet de serre ne sont pas drastiquement réduites, les Maldives, l'archipel de Tuvalu, les îles Marshall, Nauru et l'archipel de Kiribati pourraient être engloutis sous les eaux. Les collectivités et les États du Pacifique ont interpelé la communauté internationale, dont la France, et s'appuient sur leurs soutiens pour obtenir des aides financières importantes. Qu'en est-il de ces aides pour ces États insulaires ?

...u'il concerne tous les sports et toutes les compétitions sportives et dépasse la seule question des paris sportifs. La convention de Macolin a deux objectifs principaux : tout d'abord, la prévention et la sanction des actes de corruption, de fraude et de paris illégaux dans le cadre de compétitions sportives ; ensuite, le renforcement de l'échange d'informations et de la coopération nationale et internationale entre les différents acteurs du monde du sport. Ce texte enjoint ainsi aux États de prendre les mesures adéquates pour lutter efficacement contre les manipulations de compétitions sportives, que ce soit en amont, avec un volet préventif, ou en aval, avec un volet répressif, et de manière collective, grâce à la promotion du dialogue, des échanges et d'autres pratiques coopératives ; à cette fin, l...

...approprier des gains substantiels. Ces gains, issus de pratiques illégales, se chiffreraient, on l'a dit, en dizaines de millions d'euros. Or, par leurs pratiques d'une malhonnêteté systématique, ces organisations criminelles attentent à l'honneur de l'ensemble de la communauté sportive et à l'éthique même du sport. Face au défi que représentent la répression contre des réseaux de nature souvent internationale et la difficulté inhérente à la régulation numérique, les États ne pouvaient qu'être amenés à se coordonner, afin de lutter plus efficacement contre le phénomène de manipulation sportive. Plus encore, cette nécessité de coopération s'est imposée à tous les acteurs de la lutte contre les manipulations sportives, non seulement la police et les réseaux de procureurs mais également les opérateurs, le...

...née dès 2014 mais que seuls sept adhérents au Conseil de l'Europe, dont trois seulement sont membres de l'Union européenne, ont décidé de ratifier. Même dans l'optique d'une coopération européenne intégrale, il est à craindre que la convention ne remplisse pas ses objectifs affichés sans une coopération déployée au niveau mondial. En effet, elle entend mettre en œuvre des restrictions à l'échelle internationale, en interdisant notamment aux opérateurs de jeux agréés à Malte d'étendre leurs opérations commerciales à l'étranger, à moins de respecter les lois des autres États l'ayant ratifiée. Le problème, c'est qu'en téléchargeant un simple VPN – réseau privé virtuel – sur un smartphone ou sur un ordinateur, il est possible de créer une sorte d'illusion permettant de se connecter à internet depuis n'impo...

Levons tout d'abord un malentendu : contrairement à ce qui a été dit par notre collègue du Rassemblement national en commission, la convention de Macolin n'a pas pour objet l'attribution, par les instances sportives, des compétitions internationales à tel ou tel pays. Si l'on ne se contente pas de lire en diagonale sa quatrième de couverture, elle est très claire : elle contient un ensemble de mesures visant essentiellement à lutter contre les fraudes liées aux paris sportifs. En ce sens, le présent texte est de ceux sur lesquels tout le monde est à peu près d'accord et qui justifient généralement une adoption en procédure d'examen simplif...

...e cinq à vingt ans. Il faut expliquer à nos jeunes sportifs que pour un gain rapide et immédiat, ils risquent de voir s'arrêter une carrière choisie par passion. Tels sont les défis auxquels nous devons faire face. Si l'on en juge par la tendance actuelle, le nombre d'opérateurs et de parieurs aussi bien que le montant des mises vont continuer à progresser. La réponse juridique et la coopération internationale doivent être à la hauteur du phénomène. Nous soutiendrons la ratification de cette convention.

...de blanchiment. Europol évalue le produit annuel des matchs truqués à 120 millions d'euros en 2020 – et les chiffres noirs sont toujours en deçà de la réalité. Il est donc nécessaire d'adopter un arsenal législatif efficace. Alors que la France dispose d'une base législative poussée et unanimement saluée, cette convention doit surtout nous encourager à développer la coopération européenne, voire internationale. La mise en place de cette instance de procureurs européens est source d'espoir : la loi suit souvent la pratique et la coopération de fait, si je puis dire. Cette coopération était d'ailleurs l'objet de la création du groupe de Copenhague dès 2015. Si le Conseil de l'Europe souligne l'excellente coopération qu'il entretient avec l'ANJ, la plateforme française fait également partie des instituti...

...lutter contre les manipulations de rencontres sportives, de manière large, sans se limiter aux seuls paris sportifs. Elle vise ainsi à prévenir et à sanctionner les fraudes de même qu'à favoriser les échanges d'information entre autorités de contrôle nationales. Bien que ne nécessitant pas d'adaptation majeure de notre droit national, ce texte est important au regard des manifestations sportives internationales qui auront lieu sur le sol français en 2023 et 2024, respectivement la Coupe du monde de rugby et les Jeux olympiques et paralympiques, et qui pourront potentiellement donner lieu à des fraudes. Les paris sportifs représentent une source majeure de fraudes et de manipulations. Le chiffre d'affaires mondial des paris sportifs est estimé à 1 450 milliards d'euros en 2021, dont près de 220 milliard...