Interventions sur "intéressement"

...le secteur pétrolier, celui de l'énergie en général ou les industries agroalimentaires – même Bruno Le Maire finit par le reconnaître. Comment faire en sorte qu'ils servent à revaloriser les salaires ? Vous faites semblant de vous en préoccuper dans le projet de loi en proposant qu'une augmentation exceptionnelle des bénéfices entraîne un versement au profit des dispositifs de participation et d'intéressement. Mais vous videz cette idée de son contenu en ne définissant pas cette augmentation exceptionnelle : on ignore son barème comme le périmètre des bénéfices concernés. Pour être sûrs que la mesure n'aura aucun impact, vous avez renvoyé à l'entreprise le soin de procéder à cette définition ; le Conseil d'État a retoqué cette disposition ; vous proposez donc de confier ce soin à la négociation profes...

Ce point a été âprement discuté. Je n'ai, pas plus que vous, assisté aux discussions, mais l'enjeu était de réserver ou non ce dispositif aux grandes ou très grandes entreprises : c'est à la demande des organisations syndicales qu'il a été étendu aux entreprises de plus de cinquante salariés, au motif que les dispositifs d'intéressement et de participation sont plus développés dans les grandes ou très grandes entreprises, dont les salariés sont déjà, en moyenne, mieux payés. Vous parlez d'écran de fumée, mais le Gouvernement n'a fait que copier-coller l'ANI. Le Conseil d'État, vous l'avez rappelé, a tout de suite émis des réserves. Dans une saisine rectificative, le Gouvernement a donc renvoyé la définition des critères à la né...

...rtant peu favorables d'ordinaire à ce type de dispositif, reconnaissent elles-mêmes que la prime de partage de la valeur a profité à leurs adhérents et qu'il serait difficile d'en demander la suppression. Au reste, il ne s'agit pas d'étendre le dispositif puisqu'il ne concerne que les entreprises de moins de cinquante salariés – au-delà, d'autres mécanismes sont prévus, comme la participation, l'intéressement, l'actionnariat salarié ou les plans d'épargne entreprise. Les entreprises de moins de onze salariés, en particulier les très petites entreprises qui comptent en moyenne trois salariés, saluent cette mesure qui facilite leur gestion du fait de sa souplesse même si plusieurs critères, qui tiennent à l'ancienneté ou au temps passé dans l'entreprise, doivent être remplis.

Nous sommes préoccupés par le fait que cette prime Macron – mal nommée prime de partage de la valeur – n'a pas été touchée par 70 % des salariés. Quant à ceux qui en ont bénéficié, ils travaillent souvent dans des secteurs où existent d'autres dispositifs d'intéressement. Il y a un risque très fort d'éviction sur les salaires, notamment en raison des avantages fiscaux et sociaux dont bénéficie la PPV. Au moins 30 % des montants versés au titre de la prime Macron l'auraient de toute façon été dans le cadre d'augmentations de salaire. À ceci près que cette augmentation se répercute automatiquement sur les années qui suivent et qu'elle ouvre des droits à l'assuranc...

L'amendement propose également de supprimer l'exonération de cotisations sociales sur la PPV, notamment parce qu'il convient de la rendre moins avantageuse que l'intéressement ou la participation. Une fois de plus, nous appelons votre attention sur les risques de cannibalisation des dispositifs de partage de la valeur, tels que l'intéressement, par la prime Macron, habilement rebaptisée PPV. Cette dernière est plus attrayante pour les employeurs, car moins coûteuse et plus facile à mettre en place. Pourtant, contrairement aux autres dispositifs de partage de la valeur...

Nous nous opposons, par cet amendement, à la possibilité offerte aux employeurs d'imposer de manière unilatérale un accord d'intéressement en l'absence d'instances représentatives du personnel. Les ordonnances de 2017 ont fait reculer considérablement la représentativité salariale : deux tiers des entreprises de moins de cinquante salariés ne disposent pas d'un délégué syndical ou d'un comité social et économique.

L'amendement vise à poser le principe d'une répartition uniforme de l'intéressement entre tous ses bénéficiaires, à titre de reconnaissance pour la participation de chacun aux résultats. En effet, dès lors que l'on s'appuie sur l'échelle des rémunérations dans l'entreprise, le dispositif d'intéressement ajoute à l'inégalité entre les salariés et accentue les écarts de rémunération entre hommes et femmes.

Certaines entreprises le font. Elles pondèrent parfois les critères légaux. De fait, on constate que l'intéressement est un peu plus redistributif, au sein de l'entreprise, que le salaire. Avis défavorable.

Mon amendement vise à intégrer systématiquement des critères relatifs à la responsabilité sociale et environnementale de l'entreprise dans les accords d'intéressement.

Il s'agit, par l'amendement AS250, de favoriser l'intégration de critères sociaux et environnementaux dans la formule de calcul de l'intéressement.

Il s'agit de plafonner à 1,6 Smic les exonérations de cotisations associées au versement de l'intéressement. Ce dernier bénéficiant davantage aux cadres et aux plus hauts salaires, les exonérations nous paraissent injustes.

... soient leurs effectifs, à engager des négociations avec les salariés pour l'ouverture d'un plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco). Il ne s'agit pas de se substituer à la retraite par répartition mais de participer au partage de la valeur, ce qui permettrait aux petites entreprises de procéder à un abondement et aux autres d'effectuer des versements au titre de la participation et de l'intéressement.

Nous savons tous que l'évasion fiscale permet aux entreprises de réduire leur base taxable et de payer ainsi moins d'impôts. Il en résulte que le bénéfice affiché est souvent inférieur au bénéfice réel ; les sommes versées aux salariés au titre de la participation ou de l'intéressement s'en trouvent inévitablement diminuées. Selon des estimations compilant diverses données, l'évasion fiscale aurait coûté à l'État français, en 2019, entre 80 et 100 milliards d'euros, dont seulement 13,7 milliards ont été détectés par le fisc. S'il demeure évidemment difficile de lutter contre ces pratiques, il n'en est pas moins possible de s'attaquer à leurs conséquences réelles et directes su...

...artage de la valorisation de l'entreprise, dont vous souhaitez le développement à l'avenir. En effet, il demeure insuffisamment opérationnel à ce jour. De fait, divers instruments existent déjà mais ils sont peu utilisés actuellement, à l'instar des bons de souscription d'actions. Naturellement, ils sont davantage utilisés par les cadres lors des phases de reprise d'entreprises et comme un mode d'intéressement à leur capacité à bien gérer une entreprise. En réalité, notamment dans les phases de sortie de redressement judiciaire, on pourrait imaginer des dispositifs permettant aux salariés, ­qui sacrifient généralement beaucoup de leur de temps et de leur rémunération dans ces périodes­, de bénéficier de dispositifs qui valoriseraient leur présence au capital. Enfin, il serait envisageable que l'ensem...

...urisant le chef d'entreprise. L'ANI permet de faire un pas de plus vers le développement de ces dispositifs. Par exemple, il oblige les branches professionnelles à ouvrir d'ici juin 2024 des négociations pour travailler sur une nouvelle formule de calcul de la participation, qui a besoin d'être simplifiée. Il autorise également la mise en place d'avances pour le salarié, comme cela existe pour l'intéressement. Pour l'actionnariat salarié, l'ANI préconise d'augmenter le plafond de capital attribuable pour les actions gratuites, afin de donner aux salariés plus de capital. Cependant, d'autres problématiques qui n'apparaissent pas dans votre rapport ont été évoquées lors des auditions. Pour la participation dans les entreprises de moins de 50 salariés, il faudrait mettre en place des accords pour une du...

...de fidélité et de confiance entre les employeurs et les salariés. Je constate que le présent accord a souligné que les entreprises entre 11 et moins de 50 salariés utilisaient malheureusement un peu moins les dispositifs de partage de la valeur. En ce sens, l'obligation d'utiliser l'un des trois dispositifs existants constitue une avancée, au même titre que la suppression du forfait social pour l'intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés. L'intéressement peut être parfois concurrencé par la PPV. Or cet outil devrait être mis plus en lumière, car il permet de donner un sens collectif à une action. En effet, les critères de l'intéressement sont beaucoup plus larges que les simples critères financiers, par exemple en les corrélant à une politique de responsabilité sociale et environneme...

Il est primordial d'assurer une justice entre les différents acteurs économiques de notre pays, en particulier à l'heure où nos concitoyens subissent de plein fouet les effets de l'inflation. Les dispositifs de partage de la valeur, la participation, l'intéressement, la PPV et l'épargne salariale constituent ainsi des outils essentiels. Cependant, le rapport souligne que la part des salariés couverts par au moins un de ces dispositifs est seulement de 20 % dans les entreprises de 10 à 49 salariés. L'enjeu consiste donc à généraliser ces dispositifs dans les plus petites entreprises, mais aussi à les simplifier. Les organisations signataires de l'accord rel...

...nous devons malgré tout nous féliciter de la conclusion de cet accord. Par ailleurs, la formation des experts comptables constitue un véritable enjeu, dans la mesure où ils constituent des points d'entrée évidents, particulièrement dans les petites entreprises. Il importe donc de bien les former et les sensibiliser à l'existence de ces dispositifs. Je partage le point de vue évoqué en matière d'intéressement : nous sommes passés de 20 000 à 30 000 nouveaux accords d'intéressement annuels depuis 2017 et il nous faut continuer dans cette voie. Ce phénomène est à mon sens lié en partie à la suppression du forfait social pour les entreprises jusqu'à 250 salariés. Nous cherchons bien entendu à capter des accords collectifs qui ne soient pas uniquement d'ordre financier. En matière d'actionnariat salarié,...

La question des accords de branche et de la mise en place d'accords d'intéressement au niveau des secteurs a été évoquée par certains d'entre vous. L'ANI prévoit effectivement de développer les accords de branche. Cependant, notre rapport souligne que si cela est souhaitable, l'expérience montre que ces négociations sont peu fréquentes et aboutissent rarement. À cet égard, s'il existait des accords types de branche, il serait plus simple de les développer dans les TPE-PME. Il es...

L'article 3 vise à favoriser la diffusion de l'intéressement dans les entreprises, en particulier dans celles qui comptent moins de cinquante salariés. Qui peut s'opposer à ce noble objectif, en dehors du fait que – comme d'habitude – le Gouvernement cherche à tout faire pour éviter d'augmenter les salaires ? Le mécanisme proposé dispose que « lorsque l'entreprise n'est pas couverte par un accord de branche agréé, un régime d'intéressement peut être mis e...