Interventions sur "instance"

...aites ou de perte d'autonomie, la démographie se trouve au cœur du dispositif. Il n'y a d'avenir pour notre pays que si, d'une manière ou d'une autre, les actifs y sont en nombre suffisant pour assurer l'entretien de ceux qui ne travaillent pas ou plus ; or qui dit actifs dit générations nouvelles, d'où l'importance des enfants, des familles. Ces considérations doivent se refléter dans toutes les instances qui concourent à notre vie sociale, en particulier dans celle que vous envisagez de créer par ce texte.

...nt sur cet article de loi pour réclamer au moins une réunion annuelle. Je ne sais pas comment vous envisagez son travail, monsieur le ministre, mais je pense quant à moi qu'il serait intéressant qu'elle se réunisse au moins deux fois par an pour la définition de ses missions. De la même manière, plusieurs articles du code de la sécurité sociale garantissent la périodicité des réunions de diverses instances. Voilà donc un amendement de précision qui ne mange pas de pain ! S'il vous plaît !

Vous donnez un avis de sagesse, monsieur le ministre, au sujet d'une instance que vous devriez piloter et présider. Cela signifie que vous n'avez pas forcément d'avis quant à la périodicité de ses réunions ni quant à ses moyens. Cela m'inquiète un peu !

... Comment ses travaux s'articuleront-ils avec ceux des conférences territoriales de l'autonomie, comme je le demandais tout à l'heure ? N'oublions pas non plus les conférences régionales de la santé et de l'autonomie, adossées aux ARS, dont nous n'avons pas encore parlé à ce stade mais que nous évoquerons lorsque nous aborderons le service public territorial de l'autonomie. Comment ces différentes instances vont-elles se coordonner et permettre une politique cohérente ? Les personnes âgées et les personnels qui les accompagnent en ont besoin.

Manifestement, M. Isaac-Sibille et moi avons éprouvé le besoin de définir plus précisément les missions de la CNA. Par cet amendement, je propose d'inscrire dans le marbre de la loi quelle est l'instance politique qui coordonne et fixe les priorités de la politique de prévention de la perte d'autonomie ainsi que les indicateurs permettant de l'évaluer, et qu'elle anime les stratégies de communication relatives aux politiques publiques en faveur de l'autonomie, mais aussi le nécessaire combat contre l'âgisme – car l'invisibilisation des personnes âgées et les différentes discriminations qu'elles s...

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 6 de l'article 1er , qui crée une conférence nationale de l'autonomie pour piloter la politique de prévention. Quelle est l'utilité de cette énième instance qui n'aboutit à aucune avancée concrète susceptible d'aider les personnes en perte d'autonomie ? Quelle est l'utilité de cette énième conférence de pilotage qui ne propose aucune ligne claire pour définir une société du bien vieillir et qui n'améliore pas les modalités de distribution des financements et de répartition de la dépense publique ? Ces mesures timides ne sont pas à la hauteur de l'urg...

C'est de cela qu'il faut débattre. Une énième instance décisionnelle ne parviendra pas à résoudre le problème que pose le manque de moyens humains et financiers dans l'accompagnement de nos aînés.

...rapport sur la mise en œuvre de la politique nationale en faveur des personnes âgées, rapport qui pourrait donner lieu à un débat au sein des deux assemblées. Nous prévoyions, par ailleurs, que le Gouvernement s'appuie sur les travaux d'un conseil national consultatif des personnes âgées, mais l'amendement qui avait pour objet de créer celui-ci a, hélas ! été déclaré irrecevable. Pourtant, deux instances de ce type existent dans le domaine du handicap : la Conférence nationale du handicap et le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH). Nous proposions donc simplement de doter la politique en faveur des personnes âgées des mêmes outils que ceux dont bénéficie la politique en faveur des personnes handicapées, afin que nos différentes politiques publiques soient toujours en ad...

Vous souhaitez créer une conférence nationale du vieillissement et de l'autonomie sur le modèle de la Conférence nationale du handicap. Je crains, si nous adoptions votre amendement, que nous ne créions encore une nouvelle instance qui complexifierait le paysage existant.

Je sais, pour en avoir discuté avec différents services, que les acteurs du secteur sont plutôt défavorables à la création d'une telle instance, qui pourrait avoir pour effet de stigmatiser le vieillissement ; ils préfèrent être représentés dans une instance plurielle. En outre, nous avons bien prévu d'intégrer les personnes âgées dans la conférence nationale de l'autonomie et d'organiser une conférence annuelle. Je vous propose donc de retirer l'amendement ; sinon, je donnerai un avis défavorable.

...o-sociales, sanitaires, qui sont celles de l'Avenue de Ségur – c'est respectable et normal : c'est votre ministère. Pourtant, à l'instar de la politique du handicap, la question du vieillissement, de la transition démographique et de la longévité est bien de nature transversale. Il faudrait donc embarquer vos collègues ministres du logement, de la culture ou du sport pour qu'ils participent à une instance dans laquelle on rendrait des comptes chaque année. Le comité interministériel du handicap, ça marche ! Probablement, du reste, parce qu'il est placé sous l'autorité de la Première ministre. Il ne s'agit pas de remettre en cause celle du ministre des personnes âgées, mais une politique de la transition démographique doit, à l'instar de la transition écologique, être placée en haut de la pile et ...

M. le ministre a évoqué le Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge et son Conseil de l'âge, qui est censé être l'instance de concertation et de consultation sur les questions relatives à l'autonomie. Ses productions sont intéressantes, mais si nous interrogeons des personnes dans la rue, je suis certain qu'aucune n'est au courant que le Conseil de l'âge est chargé de porter la parole des personnes âgées dans le débat public. Il serait donc intéressant de réfléchir à la création d'une instance équivalente au Conseil...

...positif juridique. C'est pourquoi l'article 3 inscrit la prévention et la lutte contre les maltraitances dans les missions de l'action sociale et garantit les droits fondamentaux tels que le droit au respect de sa vie privée ou familiale, dont la visite des proches, dont nous avons tous mesuré l'importance pendant la crise sanitaire. L'actualité nous a aussi montré la nécessité de disposer d'une instance d'alerte rapide et agile pour que les personnes concernées – famille, proches, soignants – puissent signaler en toute confiance les cas de maltraitance qu'elles constatent. L'article 4 offre un véritable dispositif d'alerte, de suivi et de qualification des situations de maltraitance. Nous proposons également de conforter le rôle central des mandataires judiciaires, qui connaissent la réalité de...

La création de cette nouvelle instance de dialogue dans le champ de l'autonomie pose de nombreuses questions : quels seront le rôle et la plus-value de cette conférence nationale de prévention de la perte d'autonomie, notamment si l'on se réfère aux missions de la CNSA ? La proposition de loi ne semble pas prendre en considération les travaux en cours, que ce soit les réflexions de la CNSA sur un nouveau cadre de coopération et le se...

... au niveau national, la politique de la perte d'autonomie, c'est avéré. Je souligne néanmoins qu'une grande confusion continue d'exister entre ce qui relève de la protection sociale et de la solidarité nationale, entre ce qui relève des politiques publiques et de la sécurité nationale ; la CNSA se situe au carrefour de ces contradictions. La conférence nationale de l'autonomie apparaît comme une instance supplémentaire, et sa création ne semble pas tenir compte de missions de la CNSA ou des conférences des financeurs. Comment s'articulera-t-elle avec les instances existantes ? Comment sera-t-elle composée ? Quel sera l'objet du centre national de preuves de prévention de la perte d'autonomie ? Nous nous demandons donc s'il est vraiment utile de créer cette nouvelle conférence nationale.

Je ne suis pas non plus convaincu de la plus-value de cette nouvelle instance, au contraire : j'y vois une recentralisation, et même une complexification de la décision. La CNSA a précisément été créée pour piloter la politique de prévention de la perte d'autonomie.

...e prévention structurée, définissant des priorités et bénéficiant d'une impulsion politique. Sur la prévention de la perte d'autonomie en particulier, le rapport Libault, les travaux de la Cour des comptes et ceux de nos collègues sénateurs Bernard Bonne et Michelle Meunier soulignent ce manque de structuration et d'engagement politique dans la durée. C'est le problème que vise à résoudre cette instance nouvelle. Les départements demeurent les chefs de file de cette politique, et nous sommes profondément attachés à cet aspect ; nous allons même renforcer les conférences des financeurs en matière d'isolement social. La conférence nationale de l'autonomie n'est pas non plus un échelon supplémentaire ; c'est un outil qui permettra de fixer des axes stratégiques, et donc le cadre dans lequel s'inscr...

Il ne faut pas faire dire à cet article ce qu'il ne dit pas. La conférence nationale de l'autonomie ne vise nullement à supplanter la CNSA, ou à créer un doublon. Nous croyons à la décentralisation et faisons confiance aux acteurs de terrain, qu'ils soient élus locaux ou professionnels. Cette instance nouvelle vise à coordonner, au plus près de la réalité, les actions entreprises par les conférences des financeurs, à leur échelle ; elle est donc complémentaire de la CNSA, sur laquelle elle s'appuie d'ailleurs par l'intermédiaire de son centre national de preuves de prévention de la perte d'autonomie. Vous faites un mauvais procès à cet article, qui comprend par ailleurs d'autres dispositions q...

Cette conférence nationale de l'autonomie pose en effet énormément de problèmes. Quel est son objectif ? Apparemment, elle ne remplace pas une autre instance. Intervient-elle dans le cadre d'une gouvernance partagée de la cinquième branche ? Comment s'articule-t-elle avec la CNSA ? Est-ce, à l'image de la Conférence nationale du handicap, une instance qui n'est pas permanente mais qui se réunit tous les deux ou trois ans pour fixer de grandes orientations ? Quel est son périmètre ? Pourquoi le réduire à la prévention de la perte d'autonomie et à l'ha...

... une conférence nationale de la transition démographique. Je vous ai demandé qui vous vouliez faire siéger au sein de la conférence nationale de l'autonomie que vous voulez créer, mais je n'ai toujours pas eu de réponse à cette question. Il serait pourtant intéressant que le législateur, qui est à l'origine de cette proposition de loi, précise qui, idéalement, il voudrait voir figurer dans cette instance. Nous suggérons de nous inspirer du modèle de la Conférence nationale du handicap, qui fonctionne bien : c'est un lieu politique, dans lequel la définition de la politique du handicap est conconstruite par l'État – les différents ministères –, les collectivités locales, les fédérations représentatives des acteurs du secteur, les personnes âgées elles-mêmes, les organisations syndicales et patrona...