Interventions sur "instance"

Je vous remercie d'avoir salué dans votre exposé sommaire la création d'une conférence nationale. Vous proposez néanmoins de réécrire entièrement l'article 1er pour créer une conférence nationale de la transition démographique dont les missions seraient plus étendues et la composition beaucoup plus large. Je vois un danger à créer une instance dont les objectifs ne seraient pas clairement définis et dont les modalités d'action seraient beaucoup moins opérationnelles. Je vous propose donc de retirer votre amendement.

Vous dites que vous avez déposé cette proposition de loi parce que le Gouvernement ne fait pas ce que vous souhaitez, mais vous renvoyez à un décret, c'est-à-dire au Gouvernement lui-même, la composition de la conférence que vous voulez créer : c'est un peu contradictoire. Dites-nous, afin que nous puissions comprendre la philosophie qui vous anime, quelle serait la composition idéale de cette instance.

Il faut donner à la nouvelle instance un rôle politique, mais également opérationnel. C'est pourquoi nous proposons de créer une conférence nationale du vieillissement et de l'autonomie qui se réunira chaque année, avant l'examen du projet de loi de finances (PLF) et du PLFSS. Si l'on identifie des besoins, il faut qu'il puisse y avoir derrière des projets politiques prévoyant des moyens – sans cela, l'exercice n'aura aucun sens. Pa...

Mon amendement vise à s'assurer que la conférence nationale sera un outil politique en la plaçant sous la présidence du ministre compétent : c'est le Gouvernement qui fixe les priorités et les objectifs de la politique de prévention. Par ailleurs, la composition de la nouvelle instance sera définie par décret : il ne faut pas être trop précis dans la loi, afin de ne pas risquer d'oublier certains acteurs. Il faudra inclure tous ceux qui jouent un rôle en matière de prévention, qu'il s'agisse des acteurs institutionnels, comme les ministères et les différentes caisses, des financeurs, notamment les mutuelles, ou des acteurs ayant une expertise, comme Santé publique France et la ...

Je suis très favorable au premier amendement. Il est essentiel de donner une place prioritaire à la conférence et de faire en sorte qu'elle ait un portage politique très fort. Il ne me paraît pas opportun de confier sa présidence à un président de conseil départemental. La nouvelle instance aura, en effet, une dimension nationale : il est important qu'elle soit présidée par le ministre chargé de l'autonomie, étant entendu qu'elle aura une relation très forte avec les conférences des financeurs, organisées au niveau départemental. Avis défavorable, donc, au second amendement.

Derrière la question légitime de la présidence de la conférence nationale de l'autonomie se cache une interrogation sur le rôle et le niveau de prescription qui lui reviendront. Dans la rédaction actuelle, la future instance fixera les orientations principales des conférences des financeurs, mais on imagine qu'il s'agira de la dotation venant de la CNSA. Or les conférences des financeurs portent sur des financements croisés – une des très bonnes idées de la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement était de créer un seul lieu là où existaient plusieurs guichets. Il y a, en effet, les dotations de la...

Je ne pense pas l'être, mais je vous laisse juge, cher collègue. Nous avons déjà apporté des réponses à bien des questions que vous venez de soulever. J'ai été conseillère départementale : je connais le fonctionnement des conseils départementaux, et j'y suis très attachée. L'objectif n'est pas de leur enlever quoi que ce soit. En revanche, comme M. Isaac-Sibille l'a très bien dit, il faut une instance pour coordonner, pour harmoniser, pour définir des objectifs nationaux. Une guidance nationale est indispensable, et il faut un véritable portage politique.

Afin que la conférence nationale de l'autonomie ne se résume pas à une couche de millefeuille supplémentaire, l'amendement AS270 vise à préciser que la nouvelle instance pilote la politique de prévention en lien étroit avec la CNSA.

Nous sommes tous favorables à la déclinaison territoriale de la politique d'autonomie. Comment le SPTA s'articulera-t-il avec l'instance territoriale de l'autonomie, chapeautée par la CNSA, qui fait le lien entre les départements et les ARS ?

...onale de santé. Le manque de soignants est le premier responsable de la perte d'autonomie : faute de personnels, on vous installe sur une chaise au lieu de vous faire marcher et vous perdez très rapidement votre mobilité ; on vous met une protection au lieu de vous emmener aux toilettes et vous devenez incontinents très rapidement. Il est exaspérant de devoir nous contenter de créer une nouvelle instance en faisant l'impasse sur la question des moyens.

...la CNSA. La communication, quand elle est nationale, vise à faire connaître les dispositifs existants ; quand elle est locale, elle a pour but de renseigner sur le guichet auquel s'adresser pour être accompagné dans ses démarches. La conférence nationale de l'autonomie suscite des attentes importantes car on aimerait qu'elle soit la solution à tous les dysfonctionnements. Mais la création d'une instance nationale, sous la coupe du ministre, ne me paraît pas aller dans le bon sens alors que les solutions sont nécessairement locales. J'en viens à me demander s'il ne serait pas préférable de supprimer l'article 1er et d'y revenir lorsque l'organisation aura été clarifiée.

...s fait partie. D'une certaine manière, il peut déjà s'appuyer sur une sorte de conférence nationale de l'autonomie qui ne dit pas son nom pour prendre des décisions dans le domaine de la perte d'autonomie. Le texte ne fait que nommer ce qui existe déjà. Pourquoi ne pas écrire que le Cnoss peut être consulté puisque c'est déjà le cas ? Cela permet de clarifier l'articulation entre les différentes instances.

La conférence nationale de l'autonomie a-t-elle vocation à exercer une tutelle sur les conférences des financeurs ? Les membres des conférences assurent normalement le suivi et l'évaluation dont la qualité est garantie par la composition de ces instances. L'amendement confierait cette tâche à une instance nationale. Or si celle-ci doit être menée au niveau national, c'est au Parlement de s'en acquitter. Non seulement nous ne pouvons pas nous dessaisir de notre mission d'évaluation dévolue par la Constitution mais la conférence nationale de l'autonomie ne peut pas être à la fois juge et partie. Il appartient à la représentation nationale de suivr...

Demande de retrait, car la conférence nationale de l'autonomie n'a ni le même rôle ni le même format que la Conférence nationale du handicap, qui définit des orientations dans un champ beaucoup plus large. Il est difficile d'établir un rapprochement entre les deux instances.

Afin de s'assurer de la prise en compte par l'ensemble des politiques publiques des spécificités, besoins et aspirations des personnes âgées dans la société, il est proposé de créer une conférence nationale des personnes âgées, à l'image de l'instance dédiée aux personnes en situation de handicap. Il s'agit de doter le système institutionnel et politique des mêmes outils d'information, de sollicitation et de concertation que ceux existants dans le champ du handicap, qui sont insuffisants pour les personnes âgées. On reconnaîtrait ainsi leurs besoins spécifiques et la nécessité d'y répondre par des politiques publiques dédiées. Il ne s'agit pas...

Nous nous rejoignons tous autour de l'objectif d'associer davantage les personnes âgées aux décisions relatives à la politique de l'autonomie. Toutefois, après en avoir discuté avec le Gouvernement, il semble que les acteurs du secteur soient plutôt défavorables à la création d'une telle instance, qui pourrait avoir pour effet de stigmatiser le vieillissement. Ils préfèrent être représentés dans des instances plurielles, comme le Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge. Le Gouvernement s'est néanmoins engagé à proposer un dispositif, en séance, sur cette question. D'ici là, nous pouvons, si vous le souhaitez, travailler ensemble sur ce sujet. Je vous invite à retirer votre a...

Le SPTA a vocation à regrouper sur un même site tous les services destinés aux personnes en demande d'information et de coordination. Il n'existe pas véritablement à l'heure actuelle, puisque ces missions sont prises en charge par des instances différentes et que l'on ne bénéficie pas de la même lisibilité d'un département à un autre. Nous souhaitons créer une conférence nationale de l'autonomie pour harmoniser l'accès aux informations. Monsieur Bazin, je suis tout à fait d'accord avec vous sur le fait que l'on peut prévoir la perte d'autonomie de façon bien plus précoce. La consultation à 40 ou 45 ans sera centrée sur la prévention d...

... le début des années 1990, son personnel relève d'une pluralité de statuts et mêle des agents contractuels de droit public, des fonctionnaires régis par des statuts particuliers – soit plus de 30 % des 170 000 collaborateurs de la maison mère –, et des salariés – pour près de 70 % des effectifs. L'histoire de La Poste explique également l'originalité du régime de représentation du personnel, aux instances inspirées de celles de la fonction publique : 145 comités techniques locaux connaissent des questions touchant à la représentation collective ; 407 commissions administratives paritaires, des questions touchant à la situation individuelle des fonctionnaires ; 317 commissions consultatives paritaires, des questions touchant à celle des contractuels. La Poste héberge aussi 632 CHSCT, semblables à...

Dans ce contexte, votre choix de fusionner les instances de représentation du personnel au sein d'un unique Comité social et économique, dans cette entreprise qui bénéficiait jusque-là d'un statut sur-mesure, va aggraver la situation : il se traduira par une diminution du nombre de représentants du personnel sur le terrain, donc par une perte de proximité entre les salariés et leurs représentants. C'est bien un recul en termes de représentation et de ...

À titre d'illustration, le taux d'entreprises couvertes par une instance traitant de la santé et de la sécurité au travail est passé de 53,1 % avant la réforme à 21 % aujourd'hui.