Interventions sur "instance"

L'amendement n° 663 vise à supprimer les alinéas 9 et 10 de l'article 4 relatifs à la création, dans le code de la santé publique, d'une instance départementale de recueil et de suivi des signalements de maltraitance – instance dont nous avons évidemment besoin. Avis défavorable.

L'article 4 du texte concrétise les propositions du rapport Libault visant à organiser un réseau départemental d'alerte chargé du recueil des signalements de maltraitance dans les territoires. Le présent amendement propose que chaque instance territoriale soit habilitée à formuler des recommandations auprès des acteurs au sujet desquels elle a été saisie d'un signalement, afin de prévenir l'apparition ou la réapparition des situations de maltraitance.

Ce que vous proposez, monsieur le député, revient à détourner le rôle de l'instance que nous proposons de mettre en place. Son rôle, en effet, n'est pas d'émettre des recommandations mais de traiter les signalements et de les orienter vers les autorités compétentes. J'émets donc un avis défavorable à votre amendement. Je pense en revanche qu'il serait intéressant que des recommandations territoriales soient faites lors du bilan annuel de la CRSA.

Cet amendement de notre collègue Éric Pauget vise à préciser les modalités de contrôle de la nouvelle instance territoriale de recueil, de traitement et d'évaluation des alertes en cas de maltraitance. Il s'agit d'y associer les acteurs de terrain – les départements – au vu de leurs compétences, et de réaliser les contrôles sur la base de protocoles établis avec le président du conseil départemental.

Nous n'avons pas besoin d'établir des protocoles, lesquels n'auraient pas d'utilité particulière. Les modalités de fonctionnement de l'instance seront définies par décret. Des protocoles établis conjointement par les départements et l'ARS, comme vous le proposez, risqueraient de ralentir le travail de l'instance. Avis défavorable.

L'amendement n° 1044 vise à intégrer des représentants du secteur médico-social et des délégués de la Défenseure des droits dans l'instance territoriale de pilotage des dispositifs d'alerte pour maltraitance. Vous nous parlez d'une instance – encore une – qui viendrait ajouter un nouvel échelon à l'élaboration des stratégies de lutte contre la maltraitance, sans en préciser toutefois la composition. Nous n'en voyons pas réellement l'utilité, en vérité. Comment pouvez-vous affirmer qu'une instance serait utile, voire indispensable, sa...

…en proposant que cette nouvelle instance intègre au moins, et en premier lieu, des représentants du secteur médico-social. Ils sont en effet les mieux placés pour parler de leur domaine d'intervention, du manque de personnel, des conditions de travail et du manque de financement chronique du secteur de l'autonomie. Mais nous souhaitons également que cette instance intègre des délégués de la Défenseure des droits, qui seront à même d'al...

Pour être efficace, l'instance doit donc aborder la question de la maltraitance institutionnelle en prenant en compte l'expertise des professionnels qui l'expérimentent, la dénoncent et la combattent. Il y a urgence à lutter contre la maltraitance, et ce n'est pas une énième instance composée de techniciens hors du champ de l'autonomie et de la dépendance qui parviendra à trouver une solution à ces problèmes. Mettez à contribu...

Je répète que la maltraitance institutionnelle est prise en compte puisqu'elle figure dans la définition de la maltraitance que nous avons inscrite dans le droit et sur laquelle s'appuiera l'instance. Par ailleurs, la composition de l'instance est bien définie. Celle-ci rassemblera deux parties prenantes, l'ARS – sous la responsabilité de laquelle elle est placée – et le conseil départemental, auxquelles seront associés des partenaires : le préfet, des représentants de la police, de la gendarmerie et des parquets, le juge des tutelles ainsi que des représentants d'associations, notamment d'ai...

Il vise à inclure dans la composition de l'instance territoriale des représentants des professionnels et des représentants des familles et des résidents, dont il me semble utile de faire entendre la parole autant que possible, même dans un lieu opérationnel comme doit l'être cette instance. J'ajoute, à la suite de l'intervention précédente, que le Défenseur des droits – je parle de l'institution, même si la fonction est actuellement exercée par u...

J'en viens à l'amendement : avis défavorable, car il n'est pas prévu dans les missions de l'instance territoriale qu'elle tienne des consultations de représentants du personnel. Sa mission consiste à s'assurer que les signalements sont traités et à inviter les bons interlocuteurs autour de la table – c'est une mission de coordination, en somme.

Il précise que les modalités de saisine et de signalement de l'instance territoriale sont fixées par arrêté du ministre chargé des personnes âgées et de l'autonomie.

Défavorable. Il n'est pas nécessaire d'ajouter cette mention car la mise en œuvre pratique de l'instance sera précisée par voie réglementaire.

...sont aussi concernés par de nombreux défis : le changement climatique, la pollution, la surpêche, la piraterie, les conflits territoriaux… Face à ces enjeux, il est indispensable de renforcer la gouvernance internationale des espaces maritimes, afin de garantir leur sécurité. Pour assurer le bon fonctionnement du commerce international, protéger l'environnement et garantir la sécurité en mer, une instance de discussion est nécessaire, de même que l'édiction de normes internationales. C'est ce que permet l'Organisation maritime internationale. Créée en 1948, l'OMI est une agence majeure au sein des Nations unies. En tant que membre fondateur, la France a un intérêt stratégique à garantir son bon fonctionnement. Premièrement, c'est un espace d'échanges : l'OMI facilite les discussions entre les Éta...

...e sécurité maritime, ainsi que la prévention et la lutte contre la pollution des mers par les navires marchands. Notons que si cet élargissement du nombre de sièges constitue un progrès démocratique, il pourrait également compliquer la prise de décision. Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires y est néanmoins favorable, car nous estimons que la présence de la France dans cette instance n'est pas menacée par cette modification. Deuxième sujet, l'allongement à quatre ans du mandat des membres du conseil permet de l'aligner sur celui du secrétaire général de l'Organisation. Quant à l'ajout de trois nouvelles langues officielles au sein de l'OMI, les Nations unies les reconnaissent déjà : cette disposition n'appelle donc pas de remarque particulière de notre part. Cela étant, je...

...ombre de ses membres, d'ajuster la répartition des États siégeant en tant que membres, d'augmenter le quorum devant être atteint pour que le conseil puisse siéger et de reconnaître comme faisant foi les versions en langues arabe, chinoise et russe de l'ensemble des textes adoptés sous l'égide de l'OMI. Il s'agit donc essentiellement de points techniques. Cependant, cette évolution nécessaire des instances de l'OMI nous rappelle que dans le monde conflictuel et tendu dans lequel nous vivons, les questions maritimes ont pris ces dernières années une place centrale : la mer est en effet tout à la fois un lieu de passages et d'échanges, la principale voie de transports, une zone de revendications territoriales, un espace livré à la piraterie, une source de richesse, un endroit concerné par des enjeux...

Sur le fond, je tenais à réaffirmer notre confiance dans l'action des collectivités locales, d'une manière générale et plus particulièrement au profit des personnes âgées. Cet article ne vise ni à les déposséder de leurs prérogatives ni à créer une instance fantoche. Non, notre démarche vise à mieux coordonner les actions menées dans les territoires, afin d'en libérer pleinement le potentiel. Nul doute que vous ne vous opposerez pas à cette initiative. Il est encore temps de retirer vos amendements de suppression.

Le présent amendement tend à supprimer l'article 1er . Les membres du groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires s'interrogent sur ce qu'apporteraient les dispositions qu'il contient, au regard des missions déjà dévolues à la CNSA. Surtout, il s'agit de créer une instance supplémentaire, qui participerait à recentraliser la décision, alors que nous travaillons tous à obtenir qu'elle soit rendue au plus près des territoires.

La création de cette nouvelle instance de dialogue dans le secteur de l'autonomie soulève davantage de questions qu'elle ne résout de problèmes. Quels objectifs, quelles orientations, quelles plus-values ? Qui fait quoi ? Pourquoi ajouter des couches supplémentaires au millefeuille administratif ? Il faut plutôt laisser les acteurs opérationnels aux commandes et alléger les procédures. Le domaine du grand âge a besoin de moyens humai...

...ci limitées au recensement des aides techniques, ce qui est réducteur. Le texte ne dit rien quant à la composition de la conférence nationale, renvoyée à un décret, non plus que sur l'incidence éventuelle de sa création sur la composition des CFPPA et sur les moyens nouveaux qui leur seront dévolus. Enfin, j'avoue m'interroger sur la manière dont cette conférence s'articulera avec les nouvelles instances territoriales de l'autonomie, en cours d'élaboration. Tout cela donne l'impression que rien n'a été anticipé, et que des strates vont s'ajouter. Devant tant de confusion, mieux vaut supprimer l'article 1er et la nouvelle conférence qu'il tend à créer.