Interventions sur "instance"

...nfin, de l'aveu même des personnes auditionnées, le HCSF pourrait améliorer la transparence de sa prise de décision. Je proposerai ainsi qu'il puisse rendre des comptes de façon régulière devant la représentation nationale, sous la forme d'une audition annuelle devant les commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat. J'espère que nous pourrons avoir un débat de qualité sur cette instance de régulation, encore trop méconnue et pourtant essentielle à la vie économique de notre pays.

...pose. Le prix du logement est trop élevé, c'est sur lui que nous devons agir, et je ne crois pas que cette proposition de loi le permette. Il faut construire plus de logements et intervenir pour que l'on en revienne à des prix plus raisonnables. Voilà pour une réflexion générale sur les raisons qui vous ont conduit à proposer ce texte ; mais il aura pour effet particulier l'affaiblissement d'une instance qui joue un rôle essentiel. Créée en 2013 à la suite les leçons tirées de la crise des subprimes de 2008-2011, elle est chargée de la surveillance de la stabilité financière du système et tâche de soumettre à des contraintes des marchés dérégulés, avec les conséquences que l'on sait. Autoriser les banques à s'écarter des décisions du HCSF, c'est prendre le risque d'aggraver la situation et de rev...

...t-être foutu encore plus de bordel, passez-moi l'expression, dans un marché immobilier déjà compliqué depuis trente ans. Les choses simples sont parfois les plus saines : il faut supprimer ce machin qui ne sert à rien. Il faut que notre Parlement reprenne ses responsabilités et que le Gouvernement cesse de se cacher derrière de prétendues expertises pour ne pas prendre les siennes. Il existe une instance qui doit contrôler les banques, les règles de financement, les règles d'endettement et d'octroi des crédits : c'est l'Assemblée nationale – et peut-être même la commission des finances. J'invite donc mes collègues à reprendre leur pouvoir, à supprimer ce machin socialiste à la dérive et à faire le ménage dans toutes ces instances qui volent le pouvoir du Parlement.

Nous sommes assez réservés vis-à-vis de cette proposition de loi. En tant que parlementaires, nous pouvons être favorables à ce que des parlementaires siègent dans le plus grand nombre d'instances ; mais nous considérons que l'article 1er fait courir un risque d'ingérence politique dans une instance essentiellement technique, et que nous avons créée justement pour qu'elle soit préservée de toute influence politique. L'article 2, dans sa rédaction actuelle, nous inquiète vivement – même si je crois savoir que vous avez déposé un amendement qui nous convient davantage. Il ferait courir le ...

... bloque, ce sont le fait que les ménages attendent la baisse des taux et le climat anxiogène que le Gouvernement entretient en réduisant massivement le budget. Le HCSF, reconnu par les acteurs européens et internationaux, garantit à la France des taux d'emprunt plus bas que la moyenne. Monsieur le rapporteur, vous avez auditionné la Banque de France. Quel était son point de vue sur le texte ? L'instance n'est pas purement technique puisqu'elle est présidée par le ministre de l'économie. Il s'agit par cet amendement de préserver sa neutralité en y intégrant non pas deux parlementaires, mais quatre, désignés par les oppositions et par la majorité.

...anques, dont les sous-critères sont complexes à gérer. Quant à l'Association nationale des conseils financiers, elle insiste sur la prise en compte du reste à vivre. Bref, nous répondons à la demande de nombreux acteurs qui souhaitent que nous puissions avancer sur le sujet. Avis défavorable à l'amendement : un député et un sénateur, c'est le meilleur équilibre pour préserver l'indépendance de l'instance.

Il faut se garder des a priori, ma chère collègue : M. Rome était contre l'amendement précédent, comme je l'aurais été moi-même. En effet, je suis très dubitatif vis-à-vis des instances financières indépendantes du pouvoir politique, par exemple la Banque centrale européenne. Je ne suis pas loin de penser, comme M. Tanguy, que plus l'Assemblée nationale peut décider, s'agissant de questions qui ne sont pas techniques mais éminemment politiques, mieux c'est. Je ne comprends pas très bien l'opposition à l'amendement : augmenter le nombre de parlementaires siégeant au HCSF a pour ...

Je suis défavorable à l'amendement mais, comme mes collègues du groupe Socialistes, j'appelle à une grande vigilance concernant ce que nous sommes en train de faire, en particulier dans l'article 1er. Le HCSF a été conçu pour être une autorité macroprudentielle surveillant le système financier – nous n'arrêtons pas de parler d'immobilier, mais ce n'est pas la raison d'être de cette instance. Il s'agit d'un lieu d'expertise qui fonctionne plutôt bien. En y intégrant des parlementaires, je crains – c'est un avis personnel – que nous n'en fassions un lieu de joutes politiques et que nous ne dénaturions ainsi sa mission. L'amendement en discussion montre bien que nous sommes sur cette pente.

Dès lors que l'on ouvre le HCSF à des parlementaires, les amendements tendent à rendre cette instance la plus représentative possible. J'espère que la représentation des oppositions parlementaires, à laquelle tendait l'amendement CF8, fera l'objet d'une réflexion avant l'examen en séance.

Cet amendement vise à encourager une politique linguistique qui fait de la féminisation une priorité afin de remédier à un décalage entre les mots et les mœurs. À cette fin, il tend à ajouter les mots « ou une députée » après le mot « député » et les mots « ou une sénatrice » après le mot « sénateur ». Dans une instance financière, en particulier, cela ne ferait pas de mal.

Avis défavorable à l'amendement CF6. Je suis d'accord pour travailler en vue de la séance à une meilleure représentativité des membres de l'instance issus du Parlement. Avis favorable au CF31.

Les parlementaires resteront minoritaires au sein du Haut Conseil. Les priver du droit de vote aurait tendance à ne pas satisfaire notre besoin de transparence et de participation du Parlement dans l'instance. Avis défavorable.

Monsieur Brun, votre ligne est incohérente depuis le départ : d'un côté, vous approuvez l'augmentation du nombre de parlementaires par rapport au texte initial ; de l'autre, vous proposez qu'ils n'aient qu'une voix consultative. Comme l'a justement rappelé M. le président Coquerel, il est grave d'accuser un parlementaire siégeant dans une instance d'être à l'origine d'ingérences politiques.

Si l'on décide de faire de cette instance technique une instance politique – je n'y suis pas favorable mais c'est apparemment le choix de la commission –, autant qu'elle soit pluraliste afin que les questions sensibles comme l'accès au crédit puissent faire l'objet d'un débat contradictoire : le pouvoir arrête le pouvoir. C'est le sens de mon vote favorable aux amendements de nos collègues Insoumis, même si je continue de préférer que le...

N'y aurait-il pas plus simple que de faire venir tous les membres du HCSF ? Les auditions étant ce qu'elles sont, chacun va parler pendant vingt minutes et nous en aurons pour une matinée. Ne pourrait-on pas plutôt demander au député qui siégera dans cette instance de venir nous en parler une fois par an ? Nous serions informés sans faire venir le ministre, le gouverneur de la Banque de France et d'autres encore. Évitons le formalisme !

Ce que je comprends, madame la ministre, c'est que vous n'êtes pas forcément favorable, maintenant, à un élargissement du périmètre de travail de la cellule Signal-sports. Seulement, cette demande a été formulée, dans le cadre de nos travaux, par la Dilcrah et des associations, qui souhaitent que tous les signalements arrivent à cette cellule. Les autres instances auxquelles vous vous êtes référée n'existent pas partout ou, en tout cas, toutes les fédérations ne traitent pas les signalements et les affaires de la même manière. Certaines associations nous ont dit qu'elles avaient obtenu des réponses de la cellule Signal-sports, notamment au sujet de faits en lien avec des actes d'homophobie, la veille de leur audition. Cela veut dire que ce qui est demandé...

...réponse, mais l'information n'est pas diffusée. Normalement, cette cellule ne prend pas en charge les signalements concernant des actes d'homophobie ou de racisme. Ce que j'essaie de dire, c'est que soit la cellule ne prend en charge que les VSS, et dans ce cas il faut clairement l'indiquer, en disant, notamment, aux associations qu'elles ne doivent pas s'adresser à Signal-sports mais à d'autres instances pour le traitement d'autres affaires, soit on décide d'élargir le périmètre de la cellule et on indique à tout le monde qu'il faut l'utiliser pour les signalements. L'entre-deux manque de clarté. Si les associations peuvent saisir Signal-sports, mais que ce n'est pas tout à fait vrai en réalité, cela crée beaucoup de confusion.

...us venez d'évoquer la loi du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France. Vous êtes également revenue, dans votre propos initial, sur les avancées en matière de gouvernance des fédérations – je pense notamment à la limitation du nombre de mandats, ou encore à la vitalité démocratique de ces organisations, favorisée par une plus grande participation de leurs adhérents à la désignation des instances dirigeantes. Notre attachement au titre II de la loi du 2 mars 2022 s'explique par notre volonté de mettre fin à certaines omertas et de pallier la prise en compte insuffisante de certaines questions. Vous ne serez pas étonnée que je veuille appeler votre attention sur la question de la parité. Le principe d'une parité intégrale a été adopté, mais sa mise en œuvre se fait attendre puisqu'il ne ...

...nt. Je vous rejoins sur l'absolue nécessité de garantir une réflexion éthique, pas seulement d'ailleurs en matière de bientraitance ou de lutte contre la maltraitance : la réflexion pourrait très bien concerner aussi les conditions d'accueil d'un résident. Néanmoins, l'inscrire dans la loi sous-entendrait que les établissements ne mènent pas cette réflexion. Or nombre d'entre eux ont instauré des instances de représentation pour la conduire, et la dimension éthique figure souvent dans les projets d'établissement. Si je suis très favorable à l'idée de développer partout la réflexion éthique sur l'accompagnement et la prise en charge de la perte d'autonomie, je suis donc défavorable à la création d'un comité ad hoc.

Or l'amendement présente l'avantage de proposer la création d'un comité, c'est-à-dire, par définition, d'une instance composée de plusieurs personnes, qui serait chargé de mener une réflexion sur les sujets qui nous occupent depuis deux jours. L'amendement de M. Guedj que nous avons adopté tout à l'heure prévoit une information des familles sur le droit de recours en cas de maltraitance, et nous nous demandions comment assurer et contrôler la bonne transmission de l'information. Améliorer l'information des fami...