Interventions sur "infraction"

...e sécurité routière alertent les autorités publiques sur la problématique de la qualification pénale d'homicide involontaire. Lorsqu'on perd un proche dans un drame causé par un conducteur qui a volontairement pris un risque en consommant de la drogue ou de l'alcool, voire les deux, il est difficile d'entendre parler d'acte involontaire. Notre groupe accueille donc favorablement la création d'une infraction d'homicide routier. C'est un combat qu'il porte de longue date à travers les textes que Pierre Morel-À-L'Huissier a déposés sur le sujet. En dépit des efforts menés dans le cadre de la lutte contre la délinquance routière, le nombre de morts sur la route ne diminue pas – il est passé de 3 268 en 2013 à 3 267 en 2022 –et quelque 16 000 blessés graves s'y ajoutent chaque année. Des drames, survenu...

Des juristes vous ont dit que le texte produirait un effet, mais de quel ordre ? Nous n'avons pas d'étude d'impact. J'aimerais que l'on évalue le nombre de morts qui pourraient être évités avec cette loi, le nombre d'infractions qu'elle permettrait de prévenir. Je n'ai aucun problème à parler de drogue, mais la vitesse et l'alcool sont, d'après les études que j'ai sous les yeux, les deux premiers facteurs à l'origine des morts sur la route. On relève aussi de nombreux malaises au volant, sources d'accidents mortels. Un bilan de santé pourrait se révéler utile. Beaucoup de mesures pourraient être prises. Il faut savoir ...

Ce que la proposition de loi introduit, c'est une surqualification pénale. Ce n'est pas la première du genre. L'inceste, par exemple, constitue une surqualification qui se superpose aux qualifications existantes en matière de viol ou d'agression sexuelle. Nous ne créons pas de nouvelle infraction ; nous ne changeons pas le caractère involontaire de l'infraction, qui reste très clairement précisé dans le dispositif proposé. Ainsi, pour chacune des infractions, nous renvoyons à l'article 121-3 du code pénal, relatif aux délits non intentionnels. De surcroît, nous avons précisé qu'il n'y avait pas d'intention de donner la mort ou de causer des blessures. Il n'y a donc aucune ambivalence dans...

Je suis tout à fait favorable à la création de ces infractions. Il me paraît nécessaire d'avoir une qualification plus fine des délits routiers. Des associations telles que Victimes et Avenir nous disent que les victimes ont besoin d'être mieux prises en considération par la justice. Il faut aussi mieux prévenir les comportements addictifs et certains usages de la route, tels que les runs. À cet égard, des initiatives formidables de développement de ...

...m'interroge sur la charge de la preuve et je crois qu'il serait préférable de supprimer le mot « volontairement ». Sinon, un coupable pourra toujours dire qu'il n'a pas fait exprès, qu'on a mis un médicament dans son verre à son insu, et ce sera aux enquêteurs de prouver qu'il a volontairement consommé des substances psychoactives. Si l'on supprime le mot « volontairement », c'est à l'auteur de l'infraction qu'il incombera de prouver que sa consommation était involontaire. J'aimerais également vous interroger au sujet des substances psychoactives. Leur liste doit être définie par voie réglementaire : pouvez-vous nous dire si le protoxyde d'azote, dont il a beaucoup été question au sein du groupe d'étude sur la sécurité routière, fera partie de cette liste ? Par ailleurs, comment va-t-on s'y prendre...

Je trouve votre manière de faire la loi pour le moins chaotique. Vous nous avez dit que ce texte visait seulement, par un changement de qualification, à renforcer certaines peines en cas d'infraction sur la route. Mais en réalité, vous faites bien plus que cela, puisque vous avez modifié le seuil définissant un grand excès de vitesse et que vous faites de l'usage du téléphone au volant une circonstance aggravante. Désormais, avec votre catégorie d'homicide routier, une personne qui cause un accident parce qu'elle a répondu au téléphone est un grand criminel ! Vous êtes en train de vous éloig...

Nous vous rejoignons totalement sur le fond. Toutefois, par cohérence avec le reste des circonstances aggravantes prévues par le texte et par souci de cibler les infractions de manière plus précise, nous préférons que cette circonstance ne s'applique qu'à la seule infraction de rodéo urbain et non aux infractions connexes. Sinon, il faudrait faire de même pour toutes les infractions connexes potentiellement concernées par les autres cas et cela nous semblerait trop large. Avis favorable, donc, à votre amendement, sous réserve de l'adoption de notre sous-amendement....

Si vous le permettez, je défendrai en même temps mes amendements CL35, CL36 et CL37. Ils visent à modifier les alinéas 16, 27 et 38, qui fixent les peines encourues pour les infractions créées par l'article lorsqu'elles sont commises avec deux ou plus des circonstances listées. Nous proposons de faire de la falsification du dispositif d'antidémarrage par éthylotest électronique, mentionné à l'alinéa 44 de l'article 1er, une circonstance aggravante supplémentaire à la circonstance aggravante de conduite en état d'ivresse. Un conducteur ivre qui prendrait le volant en falsifiant...

...s en plus fréquent. En l'absence de contrôle, il est difficile pour les forces de l'ordre de la repérer. Le présent amendement vise à faciliter la lutte contre ce comportement à risque en garantissant notamment une meilleure effectivité des suspensions ou annulations de permis prononcées par le juge. Il propose ainsi de modifier l'article 132-16-2 du code pénal afin d'assimiler, entre autres, les infractions liées aux restrictions du droit de conduire à celles pouvant être considérées, au regard de la récidive, comme une même infraction.

Cet amendement, qui reprend une mesure proposée par le Comité interministériel de la sécurité routière, vise à délictualiser l'infraction de dépassement de 50 kilomètres par heure ou plus de la vitesse maximale autorisée.

Pour renforcer la lutte contre la consommation d'alcool et de stupéfiants au volant, nous proposons de rendre systématique la suspension administrative du permis de conduire suite à la constatation par les forces de l'ordre d'une infraction routière après usage de stupéfiants ou sous l'influence de l'alcool.

Il s'agit de doubler la durée des délais de suspension du permis de conduire prévue à l'article L. 224-2 du code de la route lorsque les infractions constatées ont été commises par un professionnel en charge du transport de personnes.

Cet amendement et le suivant concrétisent notre volonté de renforcer la sanction des infractions de conduite après usage de stupéfiants ou de conduite sous l'emprise d'un état alcoolique – deux des trois principaux facteurs d'accidents de la route. Il vise à aggraver les peines encourues tout en alourdissant les peines complémentaires pouvant être prononcées par le juge.

Poussons ce raisonnement jusqu'au bout : baissons les sanctions, et les infractions disparaîtront ! J'ajoute que si l'alourdissement de la peine n'a aucun effet, ce n'est déjà pas si mal – au moins, le nombre d'infractions n'augmente pas – et qu'il a une importance sur le plan social, pour les victimes et leurs proches.

Nous proposons de rendre systématique, lorsque les forces de l'ordre constatent une infraction de conduite après usage de stupéfiants aggravée par un état alcoolique, l'immobilisation et la mise en fourrière du véhicule utilisé.

Il tend à permettre au juge de prononcer une mesure éducative d'interdiction d'accès aux réseaux sociaux à l'encontre d'un mineur reconnu coupable d'une des infractions visées au nouvel article 131-35-1 du code pénal. Lorsqu'un mineur se rend coupable d'une infraction, le juge a la lourde tâche de prononcer la peine la plus pertinente pour éviter toute récidive. À ce titre, il a la possibilité de prononcer l'une des mesures éducatives prévues par le code de la justice pénale des mineurs, notamment l'interdiction de paraître dans le lieu où l'infraction a été c...

Comme celui de Mme Carel, il vise à permettre au juge de prononcer une mesure éducative visant à bannir un jeune du réseau social utilisé pour commettre une infraction.

Le sous-amendement n° 1125 vise à supprimer, à la fin du quatrième alinéa de l'article 5, les mots : « y compris si ces services n'ont pas constitué le moyen unique ou principal de cette commission » : ils ne sont pas nécessaires puisque le texte précise déjà que les comptes utilisés pour commettre l'infraction peuvent être concernés par une interdiction. Quant au sous-amendement n° 1116, il complète l'alinéa afin de prévoir l'information de la victime de l'interdiction d'accès aux réseaux sociaux prononcée à l'encontre de l'auteur de l'infraction. Sous réserve de l'adoption de ces deux sous-amendements, je suis favorable aux amendements, qui complètent les mesures du plan interministériel de lutte con...

...s du risque de généralisation du contrôle d'identité en ligne et des atteintes à la liberté. Alors que la commission des lois avait restreint la liste des délits pour lesquels une peine complémentaire pouvait être proposée, nous déplorons l'adoption, hier soir, d'amendements de la majorité étendant dangereusement son champ d'application aux provocations publiques et directes à commettre certaines infractions graves d'atteintes aux personnes et aux biens. Ici, il s'agit clairement d'étendre le dispositif aux événements politiques, conformément au souhait exprimé par le Président de la République au mois de juillet dernier de limiter, voire de couper, l'accès aux réseaux sociaux lors d'épisodes de violences urbaines. Je le dis solennellement : depuis le début de l'année, plusieurs ONG de défense des ...

Dans la continuité des précédents amendements et de ceux que nous avons adoptés hier soir, il est proposé ici de permettre au juge, lors du placement sous contrôle judiciaire d'un mineur, de lui interdire de se connecter au réseau social utilisé pour commettre l'infraction.