Interventions sur "infraction"

...r harceler leurs camarades à la maison, en dehors des horaires scolaires. Nous devons nous donner les moyens de lutter contre ce fléau insupportable. En complément des mesures déployées pour mieux détecter et prévenir le harcèlement, l'amendement n° 929 propose de permettre au juge, dans le cadre du contrôle judiciaire d'un mineur, de lui interdire d'accéder aux réseaux utilisés pour commettre l'infraction.

L'examen du texte confirme ce que nous redoutions, en particulier au vu de ces dispositions – qui démontrent d'ailleurs l'impréparation tant des rapporteurs que du ministre : il est en effet inquiétant que vous ayez besoin de préciser, par sous-amendement, que l'interdiction d'accès ne doit concerner que le réseau social ayant été utilisé pour commettre l'infraction, quand on sait que vous avez passé plusieurs mois à imaginer ce dispositif de censure sur les réseaux sociaux.

...uis parfaitement sur la même ligne : il est en effet nécessaire d'aller plus loin en sanctionnant plus fortement la sextorsion. Je demanderai cependant le retrait de tous ces amendements au profit du n° 1044 de Mme Riotton, que doivent compléter deux sous-amendements identiques de M. Balanant et de moi-même, et qui crée une circonstance aggravante au chantage. En effet, vous proposez de créer une infraction autonome sur le modèle de ce qui existe déjà pour les mineurs depuis la loi du 21 avril 2021 – le délit de corruption sur mineur ne permettant pas de couvrir l'ensemble des cas de figure advenus depuis le développement des réseaux sociaux – alors que, je le rappelle pour que tous les collègues soient suffisamment éclairés, la sextorsion est déjà juridiquement sanctionnée au titre du chantage, pas...

...its dans le code pénal, sachant que celui-ci est le code des interdits de la société. Et la sextorsion est un acte qui n'existait pas auparavant, un chantage très particulier. Je défends avec d'autant plus de conviction la nécessité de créer en l'espèce un délit autonome qu'on m'avait opposé le même argument quand j'avais proposé de créer le délit de harcèlement scolaire, prétextant que ce type d'infraction était déjà prévu dans le code pénal au titre du harcèlement moral. Mais ce n'était évidemment pas la même chose, le Gouvernement et le législateur l'ont reconnu depuis. Donner un nom aux mots a son intérêt. Savoir qu'un texte spécifique prend en compte et protège la victime d'une sextorsion est très important pour elle et change complètement les choses. Ce n'est pas un chantage comme un autre en ...

Le groupe LFI va rejoindre sur ces amendements, une fois n'est pas coutume, la position du Gouvernement. Il ne nous paraît en effet pas judicieux de créer en l'occurrence une nouvelle infraction alors que le délit de chantage existe déjà, pour preuve l'affaire de la sextape Benzema qui a fait les choux gras des médias il y a quelques années, celui-ci étant justement condamné. Par contre, il nous paraît important de prévoir dans ce type de chantage– donc principalement les sextapes – une circonstance aggravante et nous soutiendrons l'amendement n° 1044 de Mme Riotton. Mais,...

...iateur, qui exige une expertise particulière. Ainsi, il est essentiel de s'assurer que la médiation est dispensée par des professionnels formés à cet effet – c'est l'objet du sous-amendement n° 1110 – ou, le cas échéant, par des professionnels spécialement formés à la justice restaurative – ce que prévoit le sous-amendement n° 1109. Je rappellerai que la justice restaurative, dans le cadre d'une infraction pénale, met en lien les victimes et les auteurs des faits – pour une même affaire ou des affaires différentes.

Il tend à supprimer l'infraction d'outrage en ligne telle que prévue par l'article 5 bis. Cette infraction nouvellement créée présente en effet des risques sérieux d'inconstitutionnalité, en raison de sa sortie du régime de la loi sur la liberté de la presse. La qualification d'outrage sexiste telle que rédigée dans le présent projet de loi rejoint l'injure réprimée par ladite loi. Pourtant, ce régime adapté aux infracti...

L'article 5 bis pose selon nous plusieurs problèmes. Premièrement, l'outrage en ligne est en effet déjà largement couvert par des notions telles que les violences psychologiques, les injures, les diffamations, le harcèlement ou l'outrage sexiste. Dans notre arsenal judiciaire, il y a largement de quoi faire. Deuxièmement, l'article prévoit pour cette infraction spécifique une amende forfaitaire délictuelle. Nous avons déjà dénoncé les AFD à l'occasion d'autres textes. Dans ce cas précis, elle nous paraît extrêmement dommageable : ce ne sera plus un juge qui déterminera si le propos tenu était un outrage ou non, ce sera la police qui décidera s'il faut appliquer une amende et inscrire l'infraction dans le casier. Il n'y a plus de notion de jugement par u...

Le groupe GDR demande lui aussi la suppression de cet article et de l'extension de l'amende forfaitaire délictuelle à certaines infractions du droit de la presse commis en ligne, comme la diffamation et l'injure à caractère raciste, sexiste et homophobe. La procédure de l'amende forfaitaire, qui permet de prononcer une sanction pénale en l'absence de procès, déroge à plusieurs principes du droit pénal et de la procédure pénale, tels que le respect de la présomption d'innocence, le contradictoire, les droits de la défense, l'individ...

... de la non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ; injures ou diffamations publiques sexistes, homophobes, handiphobes, transphobes, c'est-à-dire à raison du sexe, de l'orientation sexuelle, de l'identité de genre ou du handicap. Ce n'est pas un allégement de la répression, comme nous avons pu l'entendre. L'introduction de cette amende ne signifie pas que les infractions seront moins sévèrement punies, loin de là. Je tiens à souligner que les peines d'emprisonnement restent en vigueur. L'objectif de cette amende est de combler un vide juridique, de punir des actes qui échappent complètement à la justice. Par ailleurs, le montant de l'amende, 300 euros, peut paraître élevé. En réalité, il est proportionné au regard des amendes infligées pour d'autres infractions...

...aussi de prendre en compte le dispositif adapté retenu par la commission. Les arguments que vous avez développés se rapportaient davantage au texte issu du Sénat qu'à celui de la commission. Monsieur Balanant, vous avez soulevé la question de la durée de la peine d'emprisonnement, mais en vous fondant sur une mauvaise interprétation : le Conseil constitutionnel permet le recours à l'AFD pour des infractions qui sont punies jusqu'à trois ans d'emprisonnement. Votre argument est donc erroné. Du point de vue constitutionnel, l'AFD n'est pas plus robuste dans le cas de l'outrage sexiste ou sexuel au motif que cette infraction est punie d'une amende, et non d'une peine de prison. Pour toutes ces raisons, je demande le retrait des amendements de suppression, sans quoi mon avis sera très défavorable. J'e...

Pour que l'AFD puisse être infligée par un policier, il faut que l'infraction soit manifeste. Pardonnez-moi pour la vulgarité des propos que je vais rapporter, mais il s'agit d'injures telles que « Sale pute, je vais te crever ! » ,…

Dans la vie réelle, si un policier voit un individu se faire frapper ou insulter, ou une femme se faire violer, il intervient ; lorsque l'infraction est manifeste, il n'attend pas que le juge intervienne. Bien évidemment, l'AFD ne doit s'appliquer que dans les cas manifestes.

Nous avons abordé, avant la suspension, la question de la proportionnalité des sanctions en cas d'infraction commise sur les réseaux sociaux. Il est vrai que l'efficience d'une règle édictée par exemple contre le harcèlement scolaire ou le cyberharcèlement réside non seulement dans la proportion et la certitude de la sanction, mais aussi dans la justesse de celle-ci. De ce point de vue, nous avons une marge de progression. Concernant le sujet qui nous intéresse – la capacité donnée au juge des enfants ...

Proposé par notre collègue Gosselin, il vise à encourager le développement de peines complémentaires ou alternatives adaptées aux enjeux du cyberharcèlement, au regard du nombre croissant d'infractions commises en ligne. Dans cette perspective, il s'agit d'instaurer la possibilité pour le juge des enfants, statuant en chambre du conseil, sur réquisitions du procureur de la République, si les circonstances et la personnalité du mineur le justifient, de condamner un mineur âgé d'au moins 13 ans à une peine alternative. Cette peine serait notamment un stage de sensibilisation comportant un volet ...

De nos jours, le cyberharcèlement est un vrai fléau et les infractions commises en ligne sont de plus en plus nombreuses. Identique à celui proposé par Philippe Gosselin, cet amendement tend à encourager le développement de peines complémentaires ou alternatives, en donnant au juge des enfants la possibilité de condamner les mineurs d'au moins 13 ans à ce type de peine.

...e et au cyberharcèlement. Rappelons qu'en ce qui concerne les mineurs, les peines doivent tendre à leur relèvement éducatif et moral, à la prévention de la récidive et à la protection de l'intérêt des victimes. Pour notre part, conformément au principe de primauté de l'éducatif sur le répressif, nous souhaitons favoriser les peines complémentaires et alternatives. Au regard du nombre croissant d'infractions commises en ligne, il nous paraît opportun de favoriser les stages de sensibilisation qui permettent une éducation aux dangers liés au cyberharcèlement.

...stage, avant cet âge. À ce stade, il ne me paraît pas opportun de prévoir une telle peine. Deuxièmement, je vous signale que l'article 5 ter A, que nous avons introduit en commission spéciale, prévoit la possibilité d'une peine de stage pour les délits punis d'un an d'emprisonnement. Il s'agit d'un « stage de sensibilisation au respect des personnes dans l'espace numérique et à la prévention des infractions commises en ligne, dont le cyberharcèlement ». Cette peine pourra être prononcée à partir de l'âge de 13 ans, ce qui satisfait certaines de vos demandes. Troisièmement, tels que les amendements sont rédigés, le stage serait réservé aux seuls mineurs. Or l'article 5 ter A va plus loin puisqu'il prévoit que mineurs et majeurs pourront effectuer ce type de stage. Pour toutes ces raisons, je deman...

Il vise à substituer le mot « prescrit » aux mots « peut prescrire ». Dans son amendement, Mme Goulet propose de sensibiliser les parents dont l'enfant mineur a été condamné en leur permettant de suivre le stage de sensibilisation au respect des personnes dans l'espace numérique et à la prévention des infractions commises en ligne. Pour respecter l'esprit de cet amendement de bon sens, il convient de le sous-amender afin que le stage de sensibilisation soit systématiquement étendu aux titulaires de l'autorité parentale lorsque la personne condamnée est mineure.

... de les intégrer dans le processus et de les rendre plus responsables en prévoyant que, lorsque le condamné est un mineur, la juridiction peut également prescrire un stage de sensibilisation aux titulaires de l'autorité parentale. Comme cela a été rappelé, la commission spéciale a créé un stage de sensibilisation au respect des personnes dans l'environnement numérique à destination des auteurs d'infractions commises en ligne. Je ne peux pas être favorable à l'amendement ni au sous-amendement, car le stage en question est une peine, qui ne saurait s'appliquer qu'à l'auteur de l'infraction. La responsabilité pénale du fait d'autrui que nous créerions en adoptant l'amendement et le sous-amendement n'existe pas dans notre droit. Les parents ne peuvent pas être condamnés pénalement pour des faits commis...