Interventions sur "infraction"

Vous nous avez fait, monsieur le ministre, une réponse assez complète sur le taux de recouvrement des AFD, des premières notifications jusqu'aux relances par les services du fisc. Il serait bon que le Gouvernement, dans un rapport annuel remis au Parlement, dresse un bilan du recouvrement de ces amendes alors que nous venons d'étendre considérablement les infractions auxquelles elles s'appliquent.

…soient identifiées. Il est envisagé notamment de mettre en place une saisie sur salaire en concertation avec l'employeur de la personne mise en cause. Une amende doit être payée si l'on veut que l'infraction soit sanctionnée.

Le 1er juillet dernier, le jeune Zinedine a été tué à Villejuif par un chauffard roulant à bord d'un véhicule loué à l'étranger. Les conversations que j'ai eues avec un commissaire de police de ma circonscription m'ont montré l'ampleur des problèmes entraînés par la location de voitures auprès de sociétés étrangères. En cas d'infraction ou de délit, une fois la plaque identifiée par les radars, lesdites sociétés de location refusent en effet de transmettre à la police française l'identité du conducteur et ses coordonnées. Aucune sanction n'est donc possible, même lorsqu'il s'agit d'excès de vitesse, et des jeunes peuvent mourir fauchés par des chauffards qui éprouvent un sentiment d'impunité. Comment faire en sorte qu'on ne pui...

...de la NUPES –, à considérer que cet ajout du Sénat devait être supprimé. D'abord, il concerne des menaces simples, et non celles qui seraient aggravées. Si nous supprimons toute forme de réitération ou de matérialisation de la menace, nous risquons d'ouvrir un champ très large qui serait difficile à interpréter. Quelle est la volonté du législateur ? Comment la loi doit-elle s'appliquer ? Quelles infractions sont concernées ? Nous avons estimé – et nous étions nombreux à le faire au cours d'un débat que je qualifierais de sain – que l'ajout du Sénat, introduit en séance lors d'un débat qui était un peu circulaire, si je puis me permettre, était très mal écrit et mal ciblé. Je ne vois donc pas l'intérêt de réintroduire une telle disposition.

...ous aurions dû, peut-être – aller plus loin. Ainsi, nous aurions pu instaurer des politiques plus transversales, regroupant l'ensemble des acteurs accompagnant les victimes d'outrages sexistes ; créer des juridictions spécialisées ; protéger davantage les mineurs de toutes les tranches d'âge ; ne pas inclure les outrages sexistes dans les AFD – amendes forfaitaires délictuelles –, parce que cette infraction nous paraît trop grave pour être traitée par une simple amende. Nous aurons l'occasion d'enrichir le plus possible l'article 7, pour qu'il protège et accompagne véritablement les victimes d'outrages sexistes, quel que soit leur âge et quelles que soient les conditions des outrages.

Le harcèlement de rue est une réalité : c'est l'un des aspects des oppressions et des discriminations subies par les femmes au quotidien ; c'est l'un des aspects des violences sexuelles et sexistes qui se déroulent plutôt à l'intérieur des foyers ou au travail. Si la création de l'infraction d'outrage sexiste est présentée comme une avancée, nous n'avons pas les moyens de mesurer son impact en matière de transformation et d'amélioration de la vie des femmes, leur permettant d'être qui elles veulent comme elles le veulent dans la rue. Pourquoi ce rappel ? L'article 7 vise à durcir la répression de l'outrage sexiste. Nous avons déjà adopté en commission des amendements en ce sens ; il...

Avec l'article 7, nous souhaitons poursuivre, aux côtés du Gouvernement, la logique de fermeté face aux outrages sexistes et sexuels intempestifs. En pénalisant cette infraction, par la loi Schiappa du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, la France a été pionnière. Depuis son entrée en vigueur, près de 3 500 amendes ont été infligées pour de tels faits. Le double dispositif proposé dans l'article 7 permettra de renforcer ces sanctions en faisant passer la verbalisation de ces outrages d'une contravention de quatrième classe à une c...

... lorsqu'ils sont solvables. Deuxièmement, ces amendes forfaitaires pourraient mêmes être prononcées contre des récidivistes. La récidive consiste pourtant à répéter la même faute et, ce faisant, à montrer qu'on n'a pas compris – ou pas voulu comprendre – que son acte trouble l'ordre public, le respect et l'intégrité. Troisièmement, le montant de ces amendes est dérisoire : 300 euros pour punir l'infraction d'outrage sexiste ne constituent pas une réponse appropriée. Les députés du groupe Rassemblement national voteront pour cet article. Néanmoins, nous espérons que les discussions permettront de modifier sa rédaction, afin que les outrages sexistes soient davantage sanctionnés. Les Français doivent retrouver la première de leur liberté, la sécurité.

Votre article 7 prévoit l'aggravation de la peine d'amende encourue pour l'infraction d'outrage sexiste. Vous arguez du caractère peu dissuasif de l'amende de 135 euros. Mais pensez-vous vraiment que votre éternelle stratégie répressive soit la bonne, qu'il faille toujours aggraver les peines sans prendre aucune mesure préventive ? Savez-vous à quel point il est difficile pour une femme de porter plainte pour outrage sexiste ? Entre la lourdeur administrative et le sentiment de ho...

...utes sur les mesures de nature uniquement répressives qui avaient été prises. Celles-ci étaient considérées comme la seule réponse à ce problème, au-delà du symbole, que tout le monde saluait, consistant à faire de ce problème un sujet politique. Les chiffres donnés révèlent par ailleurs le décalage qui existe entre la réalité massive et systémique de ces violences sexistes et le faible nombre d'infractions relevées et de personnes verbalisées. Telles sont les raisons qui nous ont conduits à déposer cet amendement de suppression. Nous ne croyons pas que l'escalade répressive et que l'aggravation des amendes aient l'effet escompté ; c'est même le contraire. Pis, alors que tout le monde le demande, vous ne consacrez pas les moyens nécessaires à la formation, c'est-à-dire à l'éducation et à la prévent...

... initiale – M. le ministre le rappellera probablement. Au total, 250 000 agents du ministère de l'intérieur et des outre-mer ont été formés, 2 000 enquêteurs supplémentaires ont été recrutés, et l'embauche de 2 000 autres a été promise ; 298 lieux d'accueil spécifique ont été créés et des maisons de confiance le seront également. Vous ne pouvez pas, au détour d'un amendement visant à supprimer l'infraction d'outrage sexiste, nous expliquer que nous n'avons rien fait et que l'aggravation des peines est la seule mesure que nous prenons. Je vous rappelle que l'outrage sexiste simple est de nature contraventionnelle et que la contravention le sanctionnant sera créée par voie réglementaire. Nous considérons que lorsque l'outrage s'accompagne de circonstances aggravantes, énumérées dans cet article, il f...

Nous voterons évidemment contre cet amendement. Entre le groupe Rassemblement national qui, tout d'un coup, découvre l'importance de l'infraction d'outrage sexiste et sexuel alors qu'en 2018 il n'avait pas voté pour …

Oui, je parle de l'amendement. Je ne comprends, madame Regol, madame Obono, pas pourquoi vous souhaitez supprimer cet article. Instaurer une infraction d'outrage sexiste et sexuelle ne résoudra pas tout, mais cela constitue le premier marqueur du continuum des violences qui touchent les femmes. L'infraction d'outrage sexiste et sexuelle…,

Cet amendement vise à conserver le droit en vigueur et à renforcer la répression de l'outrage sexiste aggravé. L'équilibre est simple : entre la gauche de l'hémicycle qui souhaite supprimer l'article et la droite qui veut quasiment punir les auteurs de cette infraction d'une peine de prison, il existe un juste milieu ; c'est précisément la disposition telle que nous l'avons rédigée.

J'ai longuement hésité à donner un avis favorable à l'amendement. Mais il est ici question de harcèlement de rue : comment comprendre que l'on parle soudain de messages ? Vous visez une infraction que nous souhaitons comme vous pénaliser, car la question de l'outrage sexiste et sexuel dans l'espace numérique se pose. Toutefois, nous avons beaucoup de mal à comprendre ce que votre amendement apporterait à l'existant, et notamment à ce que nous avons voté dans le cadre de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, dite loi de lutte contre le séparatisme, qu...

...isons vraiment les mêmes constats. Nous ne croyons pas que l'escalade pénale sans fin, que le durcissement systématique des peines aient un effet dissuasif. Jamais vous ne proposez d'évaluation concrète, qualitative, des résultats de ces dispositions. Sont-elles dissuasives ? Ont-elles un effet pédagogique ? Y a-t-il une prise de conscience ? Bref, pouvez-vous montrer l'effet de ces quelque 3 000 infractions – chiffre par ailleurs ridicule eu égard au caractère massif de ces comportements ? C'est vrai sur ces questions précises, mais c'est vrai pour toute votre politique sécuritaire : vous n'avez pas la preuve que la logique d'inflation pénale a l'effet que vous souhaitez. En vérité, nous savons que l'effet est plutôt inverse – et nous pouvons, nous, appuyer cette opinion sur des travaux.

Sans aucun mépris, je ne vois sincèrement pas comment la question de la nuit, en tant que telle, peut devenir un élément de caractérisation pénale. Mais surtout, de la même manière que tout à l'heure, à propos de l'espace numérique ou de la voie publique, ce qui compte, ce sont les infractions commises, ce n'est ni le moment ni le lieu où elles sont commises, ni le fait de savoir si on se trouve sur la voie publique ou dans l'espace numérique. Non seulement je ne vois pas comment votre amendement peut se traduire concrètement, mais je pense qu'il est contre-productif. Ce n'est pas une question d'horaire, ce n'est pas une question de lieu, c'est une question d'infraction, où qu'elle s...

À l'inverse de ce que vous dites, c'est précisément parce que certaines infractions s'étaient banalisées et ne faisaient l'objet d'aucune poursuite pénale qu'il est apparu nécessaire d'y apporter une réponse pénale rapide, immédiate et efficace. Tel est l'objectif des AFD. Sans AFD, que se passe-t-il ? Rien. Aucune poursuite pénale, aucun dialogue avec le juge, ainsi que vous l'évoquez : rien pour sanctionner l'usage de stupéfiants, rien ou presque pour sanctionner la vente d'a...

Quelle peut-être l'alternative à l'AFD si ce n'est l'interpellation systématique ? Or vous la refusez, chers collèges du groupe LFI – NUPES. Nous proposons d'augmenter le niveau de gravité de l'infraction d'outrage sexiste et de donner la possibilité de la sanctionner par une AFD. Vous vous y opposez également. Vous oubliez qu'il s'agit bien d'une possibilité et pas d'une obligation. Par ailleurs – j'aurai l'occasion de le rappeler lors des débats sur l'article 14 –, l'AFD peut être adaptée aux circonstances locales par les circulaires pénales émises par les procureurs de la République.

Les termes « y compris en cas de récidive » de l'alinéa 14 de l'article 7 posent un problème de quantum de peine, car le montant de l'AFD en cas de récidive ne peut être le même que pour la première infraction. L'amendement propose donc de doubler le montant de l'AFD…