Interventions sur "infraction"

... aussi avec les sénateurs et quelques bancs de l'opposition un front commun sur cette question. Il s'agit de préciser que l'obligation n'interdit pas l'utilisation d'un compte d'accès pour la consultation d'un service numérique, que cette obligation est limitée à six mois, renouvelables en cas de violation – ce qui évite les interdictions absolues – et qu'elle ne peut être prononcée que pour les infractions visées par la peine complémentaire de bannissement des réseaux sociaux. Nous proposons donc un cadre plus contraint.

Je vous rejoins sur la nécessité de borner l'interdiction d'accès à un compte lorsqu'elle est prononcée dans le cadre d'un sursis probatoire. Tel est l'objet des amendements suivants, n° 768 et identiques, un peu plus robustes sur le plan juridique que le vôtre car ils ne visent que les comptes utilisés pour commettre l'infraction. Je vous demande de retirer votre amendement au profit de ces amendements, à défaut de quoi l'avis sera défavorable.

Il vise à permettre au juge de prononcer une interdiction d'utiliser un compte d'accès à un service de plateforme en ligne dans le cadre d'un sursis probatoire lorsqu'il a été utilisé pour commettre une infraction, pour une durée maximale de six mois. J'aimerais insister sur une idée qui nous est chère : la vie virtuelle est un prolongement de la vie réelle. Ce qui est interdit dans le monde physique l'est également en ligne. De même qu'une personne qui commet une infraction sous l'emprise de l'alcool peut faire l'objet d'un sursis probatoire lui imposant une obligation de soins et lui interdisant de se ...

Il vise à permettre à un juge des enfants, à un juge d'instruction ou à un juge des libertés et de la détention de prononcer une interdiction et une suspension du compte d'accès à un service de plateforme en ligne dans le cadre d'un contrôle judiciaire s'il a été utilisé pour commettre une infraction. Un dépôt de plainte déclenche une instruction ou une enquête. Pendant cette période, qui peut être longue, l'auteur peut continuer à utiliser son téléphone et donc à harceler sa victime, par exemple un enfant ou une influenceuse, sur les réseaux sociaux. Nous proposons que le juge puisse, dans le cadre d'un contrôle judiciaire, interdire à l'auteur présumé d'accéder à une ou plusieurs platefor...

Le présent article crée une peine complémentaire de « bannissement » d'un réseau social, lorsqu'une infraction a été commise en utilisant ce réseau. Pourquoi pas ? Nous vous suivons sur ce point.

...enons sur la philosophie de cet article : il donnera au juge – oui, au juge – un nouvel outil pour lutter contre le sentiment d'impunité qui règne sur les plateformes en ligne, comme le constatent de nombreux concitoyens. Cette peine sera seulement prononcée dans les cas où l'arsenal juridique actuel est insuffisant et n'accompagnera pas systématiquement les peines principales prononcées pour des infractions commises en ligne. Les plateformes devront bloquer le compte suspendu ; à défaut, elles seront passibles d'une amende de 75 000 euros. Je vous rappelle que les violences urbaines qui ont eu lieu il y a quelques mois dans notre pays ont trouvé un écho en ligne. Il importe de donner au juge tous les moyens d'action pour répondre à ce type de violences. Enfin, concernant la collecte de données, c...

...ion. Nous avons tous entendu la réponse du ministre délégué. Vous faites dire à cet article plus qu'il ne contient : la peine complémentaire est facultative ; elle n'est donc en aucun cas systématique ou obligatoire. Il s'agit d'une décision du juge – et de lui seul – et non d'une décision arbitraire, contrairement à ce que vous laissez entendre. Enfin, cette peine complémentaire ne vise que les infractions les plus graves, que je vais citer pour que l'on sache de quoi on parle : harcèlement, proxénétisme, pédopornographie, provocation et apologie du terrorisme, diffusion de messages violents, pornographiques ou contraires à la dignité, apologie de crimes de guerre, provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence, négationnisme. Il n'y a là rien qui pourrait nous empêcher de nous rejoi...

Pour les personnes condamnées, il faut suspendre l'accès au compte qui leur a servi à commettre l'infraction. Nous n'avons aucun problème avec cela. Nous vous avons fait part de nos craintes concernant la fin de l'anonymat et le fait que les Gafam deviennent des quasi-agents de police. Vous nous répondez qu'il n'y aura pas de collecte de données supplémentaires et que les Gafam ne pourront pas demander une pièce d'identité pour l'ouverture d'un compte. En résumé, ce qui pose problème dans l'article est...

Il a pour première signataire Mme Astrid Panosyan-Bouvet. Par leur nombre et leur viralité, les violences en ligne, notamment les cyberoutrages sexistes, sont des infractions de masse. Notre justice pénale doit mieux les appréhender. Cet amendement vise à créer une peine complémentaire d'interdiction d'utiliser le compte ayant permis de commettre des cyberviolences sexistes et sexuelles. Cet amendement est issu d'une proposition de l'association StopFisha.

Une infraction peut être grave au point de nécessiter une peine plus importante qu'une simple suspension. C'est pourquoi cet amendement vise à créer une peine complémentaire d'interdiction d'utilisation du compte ayant permis de commettre l'infraction. Il est entendu que le juge est libre d'appliquer ou non cette peine, puisqu'elle est complémentaire – qui peut le plus peut le moins.

Il vise à s'assurer que l'accès à un compte ne sera pas suspendu si ce compte n'a pas joué un rôle fondamental dans la commission de l'infraction. Les libertés d'expression et de communication sont des éléments essentiels de notre modèle démocratique. Force est de constater que les réseaux sociaux jouent un rôle primordial dans l'exercice de ces libertés. Ils sont essentiels aux citoyens pour suivre l'information et dans le cadre de leur vie sociale ou de leurs activités professionnelles. En supprimant la possibilité de suspendre l'accès...

Toutefois, je n'ai absolument pas compris votre argumentaire. Je suis favorable à la suppression des mots : « y compris si ces services n'ont pas constitué le moyen unique ou principal ». Il s'agit d'éviter la suspension du compte d'accès à un service en ligne, qui ne constituerait qu'un moyen accessoire de la commission de l'infraction. Monsieur Esquenet-Goxes, je vous remercie d'avoir rappelé qu'en commission, nous avons adopté un amendement créant un stage de citoyenneté numérique pour sensibiliser aux bons comportements sur les réseaux sociaux. Nous créons bien un arsenal juridique doté de nombreux outils, notamment de sanctions mais également de dispositifs visant à inciter les internautes à un comportement vertueux.

Nous proposons de rendre plus opérationnelle la peine complémentaire de suspension du compte ayant été utilisé pour commettre l'infraction, en précisant les informations qui doivent être communiquées aux fournisseurs de services de plateformes en ligne afin qu'ils puissent bien identifier le ou les comptes visés.

Le présent amendement vise à supprimer un ajout sénatorial qui ne concerne pas directement les plateformes en ligne. L'article 46 de la loi dite informatique et libertés limite à des personnes ou entités précises, dont les juridictions et les auxiliaires de justice, le soin du traitement des données à caractère personnel relatives aux condamnations pénales, aux infractions et aux mesures de sécurité connexes. Il ne s'applique donc pas ici, où il n'est en aucun cas question de transférer aux plateformes des données relatives aux condamnations pénales, mais simplement les décisions de condamnation individuelles, au cas par cas, quand c'est pertinent. De manière plus générale, il n'est pas nécessaire de faire chaque fois référence à cette loi, puisqu'elle constitue ...

Tout dépend du fait que ce compte a ou non été utilisé pour commettre l'infraction. Je vous rappelle la disposition que nous avons adoptée : soit il a été utilisé et se trouve dès lors concerné par la peine complémentaire, soit il ne l'a pas été, auquel cas la mesure serait disproportionnée, car pouvant mettre des personnes en difficulté – dans leur vie professionnelle, par exemple. Je vous demande donc de retirer votre amendement ; faute de quoi j'émettrai un avis défavorable....