Interventions sur "indexation"

Le pouvoir d'achat dans les fonctions publiques est un vrai enjeu. En tant qu'ancien maire et membre de la fonction publique hospitalière, je partage cette préoccupation. Cependant, une indexation générale risque de conduire à une diminution des embauches et à des effets pervers considérables. Dans des situations où nous avons un besoin criant de personnel, les arbitrages se feront au détriment de l'emploi. C'est pourquoi je propose de supprimer l'article.

On doit lutter contre une économie à deux vitesses : ce risque est déjà une réalité. Quand on travaille dans un grand groupe comme Total, on a droit à un treizième mois, à un comité d'entreprise, à des salaires plus élevés, à une protection. Si on est salarié d'un franchisé de Total, tout cela disparaît et on perçoit un Smic amélioré. Nous devons veiller à garder une nation unie. Le mécanisme d'indexation des salaires sur l'inflation, valable dans toutes les entreprises, unifie. Au terme de l'examen de cette proposition de loi visant à indexer les salaires sur l'inflation, je relève surtout le manque de contre-propositions. Vous dites non à tout ; vous évoquez des scénarios catastrophes, le chômage, mais vous n'avancez aucune autre proposition. Vous dites que vous êtes conscients des problèmes sa...

... à cet égard que l'on ne mentionne pas la conférence sociale sur les bas salaires d'octobre, qui a abouti à des conclusions intéressantes. Au-delà de la question du Smic, le véritable enjeu réside dans le tassement des grilles salariales. Par exemple, le gain brut mensuel d'une aide ménagère qui a suivi une formation pour devenir auxiliaire de vie sera de 7,55 euros. C'est le résultat direct de l'indexation des bas salaires. Au cours des vingt dernières années, nous avons créé des trappes à bas salaires en encourageant les primes d'activité d'un côté et les exonérations patronales de l'autre. La conférence sociale conseille d'analyser la façon dont ces trappes se construisent pour les corriger. Elle recommande également d'examiner la conditionnalité des aides aux entreprises, notamment pour ce qui ...

...enté de 11,6 % en 2022 : ce n'est pas une mesure visuelle. Les Belges n'ont pas perdu de pouvoir d'achat depuis deux ans. Tout salarié français vous dira au contraire qu'il se sent plus pauvre qu'il y a deux ans. C'est une certitude. Oui, des choses ont été faites mais les chiffres concordent pour montrer que c'est insuffisant, d'où notre proposition. Enfin, madame Panosyan-Bouvet, c'est bien l'indexation du Smic qui permet de limiter la casse. Indexer les salaires au-dessus du Smic éviterait le tassement des grilles salariales.

...charges moins lourdes et des revenus plus importants. En effet, nous ne voulons pas imposer des conditions de ressources. La sénatrice Laurence Rossignol et le député Boris Vallaud ont fait des propositions en ce sens, et des expérimentations, dont nous aimerions connaître un jour les résultats, ont été menées. Lors du précédent débat, nombre de collègues nous ont demandé qui était favorable à l'indexation des salaires sur l'inflation que nous proposions. Étrangement, personne ne nous a encore demandé qui était pour la déconjugalisation de l'ASF. Pourtant, après une vingtaine d'auditions, je peux vous donner une liste de partisans de ce texte : des associations familiales telles que la Confédération syndicale des familles (CSF), l'Union nationale des associations familiales (Unaf), la Fédération sy...

...it été adopté sans les voix de la majorité par la commission des lois, sans surprise d'ailleurs, puisque tous les députés qui mesurent l'importance du rôle joué par les collectivités locales, notamment dans les territoires les plus reculés ou les plus en difficulté, mesurent aussi l'urgence à agir et à soutenir ces dernières dans un contexte d'inflation grandissante. De l'avis de tous les élus, l'indexation de la dotation globale de fonctionnement est le meilleur levier financier pour soutenir nos collectivités.

Pourtant, tout comme les élus réclament dans leur immense majorité une indexation de la DGF sur l'inflation, les Français réclament, dans leur immense majorité, l'abrogation de la loi qui reporte l'âge légal de départ à la retraite à 64 ans.

...amen du PLF pour 2023, plusieurs amendements, notamment de notre groupe, tendaient ainsi à indexer certaines dotations sur l'inflation. La minorité présidentielle les a rejetés. Tant le Comité des finances locales (CFL) que les associations d'élus, l'AMF – Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité –, et l'ADF – Assemblée des départements de France – ont regretté la non-indexation de la DGF en 2023. En réalité, seule une concertation de qualité permettra de trouver une solution pérenne. Nous constatons que le Gouvernement a fait un autre choix, celui d'empêcher les débats ; de manière plus inquiétante, il a surtout décidé d'empêcher, une fois de plus, le Parlement de voter sur un texte, de peur de perdre !

Avec notre arrivée, la DGF a été stabilisée puis sanctuarisée. Mieux : ces deux dernières années, si nous nous étions contentés d'une indexation, les collectivités auraient reçu 1,1 milliard d'euros supplémentaire.

Elles demandent du dialogue et des mesures adaptées. En la circonstance, ce furent le filet de sécurité et l'amortisseur sur les prix de l'énergie. En 2022, l'ensemble des concours de l'État ont été portés à 47 milliards : heureusement qu'il ne s'est pas contenté d'une simple indexation ! Elle n'aurait pas du tout suffi.

Ajoutons que l'indexation mécanique – c'est son défaut – risque d'entraîner une aide proportionnellement plus importante à ceux qui n'en ont pas le plus besoin. Le cousu main est gage d'efficacité. L'amortisseur a permis à certaines collectivités, selon leurs contrats, d'éviter des augmentations du coût des énergies qui auraient atteint 20 à 30 %. En 2023, les 320 millions supplémentaires alloués à la DGF ont permis de ne...

...ents d'intercommunalité (AMF), résume les difficultés quotidiennes des maires : des situations qui peuvent être extrêmes, voire extrémistes – nous l'avons vu ces dernières semaines. Les citoyens se tournent toujours vers l'élu le plus à même de faire vivre notre démocratie au quotidien. C'est l'histoire de la République française, qui s'est d'abord ancrée dans les territoires par les communes. L'indexation de la DGF sur l'inflation n'est pas une question simplement technique, mais hautement politique. Elle incarne ce rapport entre la République et le peuple, par la médiation des communes auxquelles l'État se doit de faire confiance. Quelle autonomie de gestion voulons-nous pour les collectivités ? Quelle considération portons-nous aux élus ? Dans ce cadre communal, comment donner aux habitants les ...

...ent a continué sa progression par rapport à 2021 – 5,6 % –, particulièrement stimulée par la hausse de 10,3 % des dépenses d'équipement. Les investissements restent dynamiques malgré les difficultés rencontrées par les territoires. L'ambition du groupe Démocrate est avant tout de permettre aux collectivités territoriales de tenir et de franchir cette crise, pour continuer ensuite à investir. Une indexation de la DGF sur l'inflation serait une forme de saupoudrage ; nous aiderions peut-être davantage des collectivités ayant moins besoin d'accompagnement, et nous aiderions moins celles qui en auraient le plus besoin. En définitive, la DGF est une ressource dynamique et les collectivités ont bénéficié de nombreuses mesures de soutien. Son indexation sur l'inflation serait contre-productive puisqu'elle...

...urs, à l'initiative de notre groupe, le filet de sécurité a été reconduit. Ses critères ont été simplifiés et mieux ciblés, afin de le transformer en un filet de soutien à l'investissement. Ce dispositif et l'amortisseur électricité représentent une aide de 2,5 milliards d'euros. Je pourrais également citer l'instauration du fonds Vert, doté de 2 milliards d'euros ; l'absence de plafonnement de l'indexation des bases fiscales ; le quintuplement de l'enveloppe à destination des communes en grande difficulté. Vous l'aurez compris, nous sommes fiers du soutien sans faille apporté aux collectivités. Surtout, la loi de finances pour 2023 a augmenté la DGF de 320 millions d'euros, un effort inédit depuis treize ans, alors qu'une baisse sans précédent avait eu lieu sous le quinquennat socialiste. La prop...

...les collectivités n'échappent pas à l'inflation de certaines charges telles que les dépenses d'énergie et d'alimentation. Les communes sont malheureusement les plus touchées : elles doivent supporter le poids de ces coûts dans leurs dépenses de fonctionnement à hauteur d'environ 6 %. La proposition de loi que nous examinons traite de la dotation globale de fonctionnement, plus précisément de son indexation sur l'inflation. Créé en 1979, le mécanisme de cette dotation reposait alors sur la densité des communes et des implantations commerciales sur leur territoire. Un de ses objectifs était de garantir aux communes des ressources à la fois stables et évolutives. Depuis, des changements ont été opérés, comme en 1985, où ont été intégrés des concours particuliers liés à des contraintes spécifiques sup...

... présidente, chers collègues, je vous remercie de m'accueillir au sein de votre commission pour présenter ce texte inscrit à l'ordre du jour de la niche du groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES. Son sujet peut sembler technique et plus proche des thématiques dont s'empare la commission des finances, notamment dans le cadre du projet de loi de finances (PLF). Il est en effet question de l'indexation de la dotation globale de fonctionnement (DGF) sur l'inflation. Il faut rappeler que la DGF a été indexée sur l'inflation jusqu'en 2011 avant d'être gelée jusqu'en 2013. Elle a ensuite été mise à contribution de façon drastique pour le redressement des finances publiques, à hauteur d'environ 11 milliards d'euros : de 41,5 milliards en 2013, son montant est ainsi passé à environ 31 milliards en 2...

...filet de sécurité et de l'amortisseur sur les prix de l'énergie et de l'électricité ont permis d'abonder les moyens des collectivités territoriales à hauteur de 2,8 milliards, là où une hausse mécanique de la DGF indexée sur l'inflation ne les aurait fait progresser que de 1,1 milliard. Les associations d'élus et le Comité des finances locales, à l'exception de son président, ne demandent plus l'indexation sur l'inflation : ils souhaitent un dialogue et des mesures adaptées aux besoins des collectivités car une simple indexation risque d'aider davantage, en proportion, les collectivités qui n'ont pas le plus besoin d'un soutien supplémentaire. Le filet de sécurité de 1,5 milliard et l'amortisseur, qui a évité des hausses de 20 à 30 % des coûts de l'énergie et de l'électricité pour certaines collect...

...s devons les chérir et les soutenir. Oui, nous devons revoir sur le long terme l'aménagement de notre territoire. Dans la France de demain, il faudra dynamiser les zones rurales car, c'est une évidence, nous ne pourrons pas tous vivre dans les villes. Il faut donc soutenir les collectivités territoriales, dont les communes, et leur assurer un financement durable de leur dotation. Nous soutenons l'indexation de la DGF sur l'inflation car nous la jugeons nécessaire. Elle représentera cependant un coût considérable pour nos finances publiques. C'est pourquoi nous avions déposé un amendement visant à financer cette mesure en minorant les ressources que la France affecte au budget de l'Union européenne. Il a été déclaré irrecevable pour des motifs fallacieux. Je rappelle que le projet de loi de finances...

...ssion. Frédéric Roig, ancien député de ma circonscription, aujourd'hui président de l'AMF34, l'Association des maires de l'Hérault, constatait hier dans Le Midi libre : « C'est le maire qui se fait engueuler en premier. Les citoyens se tournent toujours vers l'élu qui est le plus à même de faire vivre notre démocratie au quotidien. C'est l'histoire de notre république. » La question de l'indexation de la DGF sur l'inflation est plus politique que technique : quelle autonomie de gestion voulons-nous pour nos collectivités ? Quelle considération portons-nous aux élus, mais aussi aux habitants, dans ce cadre communal qui, mieux que tout autre, peut nous faire sentir pleinement citoyens ? Tout ce qui augmente l'autonomie des communes, notamment l'indexation de la DGF sur l'inflation, a la fave...

...es dépenses d'équipement, a continué sa progression par rapport à 2021, à hauteur de 5,6 %. Les investissements restent donc dynamiques malgré les difficultés rencontrées dans les territoires. L'ambition du groupe MODEM est avant tout de permettre aux collectivités territoriales de tenir et de franchir cette crise, pour continuer d'investir. C'est ce que permet la loi de finances pour 2023. Une indexation de la DGF sur l'inflation serait une forme de saupoudrage. Nous aiderions davantage les collectivités qui en ont le moins besoin, et réciproquement. L'indexation de cette ressource dynamique sur l'inflation serait en outre contre-productive puisqu'elle n'apporterait que 1,7 milliard. Nos territoires attendent et valent beaucoup mieux. Pour toutes ces raisons, le groupe MODEM ne votera pas en fav...