Interventions sur "indexation"

Nous tenons à saluer l'initiative du groupe Gauche démocrate et républicaine d'avoir mis à l'ordre du jour une proposition de loi organique qui a trait aux ressources des collectivités territoriales. Les députés du groupe Horizons et apparentés sont particulièrement attachés aux collectivités territoriales, maillons essentiels du fonctionnement de notre pays. L'indexation de la DGF sur l'inflation est à première vue une idée séduisante : l'exposé des motifs parle même de « bon sens économique ». À y regarder de plus près, cette affirmation peut cependant souffrir certaines objections. D'une part, la DGF est une enveloppe fermée, ce qui signifie qu'une augmentation globale ne se traduit pas forcément par une hausse de la dotation à toutes les collectivités qui la p...

...ens bénéficient quotidiennement de ces services publics de proximité et exercent sur eux un pouvoir d'intervention bien plus grand que sur les services publics de l'État. Beaucoup de collectivités sont actuellement exsangues, et cette situation ne résulte aucunement d'une mauvaise gestion de leurs finances. Depuis près de dix ans, elles sont en effet malmenées : cela a commencé en 2011 par la désindexation de la DGF, cela a continué par sa baisse drastique de plus de 11 milliards d'euros entre 2013 et 2017 et cela s'est poursuivi avec la majorité actuelle, qui a supprimé des impôts locaux, taxe d'habitation et impôts de production, cette perte n'ayant été que partiellement compensée. La crise du covid et la poussée inflationniste depuis la fin de l'année 2021 ont grandement accru les dépenses ainsi...

...es votées par l'ensemble des parlementaires sous la forme de filets de sécurité dans les lois de finances rectificative pour 2022 et initiale pour 2023, mais force est de constater que ces dispositifs ne suffisent pas et sont souvent mal calibrés. Nous souhaiterions que le Gouvernement cesse de ne faire que réagir, qui plus est dans l'urgence, pour déployer enfin des réformes structurelles : la réindexation de la DGF sur l'inflation en est une. Je rappelle la nécessité d'ouvrir un débat de fond sur l'autonomie fiscale et financière des collectivités territoriales, afin d'aboutir à une réforme profonde du fonctionnement de la République et de ses relations avec les territoires.

... qui nous sépare. Les élus des collectivités locales de France doivent voter leur budget et éprouvent parfois du mal à le boucler ; ils savent que les filets de sécurité et les amortisseurs ne donnent pas de perspective sur plusieurs années et ne facilitent pas la préparation des budgets à venir. Voilà pourquoi nous avons choisi un autre chemin, qui repose sur ce qui a déjà fonctionné, à savoir l'indexation de la DGF sur l'inflation ; les collectivités locales bénéficiaient d'une visibilité sur plusieurs années et pouvaient s'organiser. La suppression de cette règle a entraîné de grandes difficultés pour le budget de fonctionnement des collectivités ; celles-ci reportent donc leurs investissements, ce qui posera des problèmes économiques à court terme puisqu'on leur doit 70 % de l'investissement pub...

Cet amendement vise à préciser que le mécanisme d'indexation de la DGF sur l'inflation ne se fait qu'à périmètre constant. Ainsi, cette disposition organique n'empêchera pas le législateur de modifier le périmètre de la DGF.

J'entends votre argument et je souhaiterais idéalement que la DETR et l'ensemble des dotations augmentent dans la même proportion que l'inflation, mais je vous invite à retirer l'amendement pour conserver au texte sa priorité qu'est l'indexation de la DGF. En outre, la DETR est une subvention directe du budget de l'État et non un prélèvement sur recettes. Il faut éviter de multiplier ces prélèvements, afin de ne pas dénaturer la Lolf.

Le groupe Les Républicains est favorable à l'indexation de la DGF sur l'inflation, mais la DETR est d'une autre nature. Cette dotation obéit en effet à une logique différente, car elle ne donne pas directement des moyens aux collectivités territoriales, elle soutient des projets. Il s'agit d'une enveloppe importante, mais l'inflation n'est pas forcément un bon indicateur pour son évolution puisque la consommation de la DETR suit aussi la courbe du cyc...

Je comprends votre intervention, mais je vous demande de retirer l'amendement car il crée un nouveau prélèvement sur recettes, dispositif dérogatoire au principe d'universalité : il faut éviter, autant que faire se peut, de dénaturer la Lolf – loi organique relative aux lois de finances. Il convient en outre de hiérarchiser les mesures et de donner la priorité à l'indexation de la DGF sur l'inflation, ce qui profitera également à la Corse. Enfin, l'article L. 4425-26 du code général des collectivités territoriales prévoit une indexation de la DCT sur la DGF jusqu'en 2009. Si nous adoptons le principe d'indexation de la DGF sur l'inflation, il suffira ensuite de modifier le code en loi de finances pour que la DCT soit indexée sur la DGF, donc sur l'inflation.

Cet amendement de précision rédactionnelle concerne la date d'entrée en vigueur du dispositif. Le mécanisme d'indexation de la DGF sur l'inflation entrerait en vigueur lors du dépôt du PLF pour 2024.

Notre amendement vise à ce que la proposition de loi organique s'applique dès l'année 2023. Le 49.3 a censuré le débat sur les finances locales du PLF pour 2023. La représentation nationale n'a pas eu l'occasion de défendre des améliorations du texte visant à soutenir les collectivités locales. Nous avions pourtant de nombreuses propositions pour les collectivités, dont l'indexation de la DGF sur l'inflation. La NUPES doit attendre les niches parlementaires pour soumettre ses idées au vote, et je remercie le groupe Gauche démocrate et républicaine d'avoir inscrit le sujet dans la sienne. Nous souhaitons que l'indexation s'applique de manière rétroactive pour l'année 2023, rattrapant ainsi l'absence de vote à l'automne dernier. Les élus locaux nous disent à quel point cette ...

Vous souhaitez que chacune des composantes de la DGF soit indexée sur l'inflation, la proposition prévoyant, elle, l'indexation de son montant global. Il me semble que c'est au comité des finances locales de répartir cette dotation. Je considère qu'il faut laisser la main aux élus locaux. Demande de retrait.

M. Roussel a évoqué, en défendant son amendement de suppression de l'article, l'idée d'indexation des salaires. Je voudrais donc revenir sur le pouvoir dont nous, législateurs, disposons en la matière. Si cela s'est fait en 1982 – M. le ministre a rappelé que la disposition pertinente date de 1959 –, c'est en raison de la réforme des statuts du Fonds monétaire international (FMI) de 1976.

En effet, il laisse dans les mécanismes d'indexation du SMIC une spécificité que ne présente nul autre pays : le SMIC en France est indexé sur les prix ainsi que sur les salaires. C'est la raison pour laquelle, quand on compare le régime d'augmentation du SMIC en France et dans d'autres pays, il faut considérer le niveau du SMIC. Or le niveau du SMIC s'élève à 62 % du salaire médian en France, tandis qu'il est de 51 % en Allemagne. Il faut comparer...

...ales par branche tous les ans. Plutôt que de recourir à la fusion des branches qui ne négocieraient pas assez, comme le propose le Gouvernement, nous suggérons de redonner véritablement de la vigueur à la négociation en l'encadrant dans des délais raisonnables et en lui fixant des objectifs essentiels pour reconquérir durablement du pouvoir d'achat. Ces négociations porteront tout à la fois sur l'indexation des salaires sur l'inflation, sur la limitation à un facteur vingt de l'écart entre les plus basses et les plus hautes rémunérations, sur le juste partage de la valeur ajoutée et sur les mesures d'égalité professionnelle.

... entreprises. Le présent amendement vise à réintroduire l'échelle mobile des salaires. Ce dispositif consiste à augmenter les salaires en fonction de la hausse des prix, afin de préserver le pouvoir de vivre des salariés face à l'inflation. Maintenir automatiquement, chaque année, le pouvoir d'achat des travailleurs salariés nous semble relever de la justice la plus élémentaire. Des mécanismes d'indexation existent pour certaines prestations familiales, pour les retraites ou encore pour le SMIC. Ils doivent s'étendre à l'ensemble des salaires. Prétendre, comme j'ai entendu certains le faire, que l'échelle mobile des salaires entretiendrait l'inflation est, au vu de la situation actuelle, assez peu crédible : nous faisons face à une dégradation très forte du pouvoir d'achat mais aussi, malgré une m...

Nous voterons contre cet amendement pour une raison assez simple, mais le débat mérite d'être posé. Tout d'abord, je rappelle à nos collègues de la NUPES que c'est la gauche qui, lors du tournant de la rigueur, a supprimé l'indexation des salaires sur l'inflation, précisément pour lutter contre les boucles inflationnistes. Un consensus assez large existe pour considérer que le fait d'envoyer aux marchés le signal selon lequel les salaires augmenteront strictement comme l'inflation peut déclencher une boucle inflationniste. C'est tout simplement du pragmatisme. Vous soulignez à juste titre que l'inflation actuelle est importée,...

Pourtant, au cours des quinze dernières années, le pays a beaucoup plus souvent été dirigé par des gouvernements de gauche que de droite. J'en viens au CAC40 et aux conséquences d'une éventuelle adoption de l'amendement de M. Ruffin. Savez-vous que si l'indexation des salaires sur les dividendes du CAC40 avait été mise en place en 2008, alors la revalorisation des salaires du secteur privé aurait été de 0,5 % par an entre 2008 et 2021,…

Ces derniers amendements, qui proposent successivement l'indexation des salaires du secteur privé sur les bénéfices, sur les dividendes, sur les rémunérations des patrons du CAC40 et sur le patrimoine des 500 plus grandes fortunes, sont bien évidemment des amendements d'appel. On attendait une réaction de la part du Gouvernement et de la majorité, on voulait les voir nous expliquer ce qu'ils comptaient faire pour que les inégalités cessent d'exploser comme aujour...

...Vous organisez la décroissance des salaires dans ce pays. Voilà la politique qu'au fond vous menez. Nous, nous pensons qu'il faut des réformes structurelles parce que l'inflation non plus n'est pas conjoncturelle mais structurelle. Elle existait déjà avant la guerre en Ukraine et elle est partie pour durer car elle témoigne de la crise écologique en cours. C'est pourquoi cet amendement propose l'indexation des salaires sur l'inflation.

Je rappelle que cette mesure avait été prise en 1952 par Antoine Pinay, qui n'était pas un révolutionnaire, et qu'elle a perduré jusqu'en 1982, année où la désindexation des salaires a produit le triplement des dividendes dans le pays.