Interventions sur "indemnisation"

Avis favorable. En effet, la mise en œuvre de ce critère, très contesté, a entraîné une chute des indemnisations. Il me semble essentiel de disposer d'un rapport à ce sujet.

...orts pour se prémunir de ce risque, en améliorant les constructions, en réalisant des études de sol et en arrachant des arbres. Je remercie le groupe Écologiste – NUPES d'avoir présenté cette proposition de loi, qui répond parfaitement aux problèmes rencontrés dans mon département. Je n'élude pas le fait qu'elle entraînerait un surcoût, induit par les mesures visant à améliorer les dispositifs d'indemnisation. Alors que le système en vigueur est confronté à des difficultés de financement avant même que la proposition de loi s'applique, comment le Gouvernement compte-t-il rétablir son équilibre financier ? Il me semble important d'interpeller Mme la ministre déléguée à ce sujet au moment d'examiner l'article 3 relatif au gage. Des surprimes seront-elles imposées ? L'État abondera-t-il le système ou in...

...ous l'effet du réchauffement climatique, la planète connaîtra davantage d'épisodes de chaleur extrême avec des épisodes de sécheresse plus sévères et plus récurrents. La question des phénomènes de retrait-gonflement des argiles est donc plus que jamais au cœur des enjeux d'aujourd'hui et de demain. Nous devons prendre en considération trois volets, lors de l'examen de cette question : celui de l'indemnisation, celui du financement du système et celui de la prévention – le parent pauvre –, qui mérite mieux qu'un amendement relatif à la garantie décennale après rénovation. Ces dernières années, un écosystème législatif assez riche a été bâti pour répondre à l'enjeu de l'indemnisation. C'est dans cette continuité que s'inscrit le texte ; je ne peux qu'en saluer l'initiative. Néanmoins, la question du fi...

En outre, s'agissant de la complémentarité de la proposition de loi avec la loi Baudu du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles, certaines dispositions se superposent. Enfin, d'autres mesures sont en contradiction avec les deux textes. Pour des raisons de compréhension d'un sujet complexe, de lisibilité, mais également de simplification administrative, il n'est pas satisfaisant que plusieurs textes traitent exactement des mêmes questions. Par conséquent, le groupe Démocrate s'abstiendra.