Interventions sur "indemnisation"

L'ouverture de l'indemnisation à davantage de sinistrés conduira nécessairement à un surcoût pour le système Cat nat. Est-ce à dire qu'il faudra augmenter les surprimes liées aux contrats d'assurance ? Faudra-t-il plutôt revoir à la hausse la participation de la Caisse centrale de réassurance ou encore ponctionner systématiquement des fonds sur la garantie de l'État ? Vous n'avez formulé aucune proposition à ce sujet. Les mai...

...tre 2050 et 2080. Le risque RGA est intégré au régime des catastrophes naturelles depuis 1989. Les sociétés d'assurance privée se réassurent auprès de la CCR, qui bénéficie d'une garantie intégrale de l'État. Cependant, seules 50 % des communes parviennent à obtenir la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, et seulement 50 % des dossiers déposés dans ces communes se concluent par une indemnisation. Le montant cumulé de la sinistralité au titre de la garantie Catastrophe naturelle, tous périls confondus, entre 1982 et 2020 s'élève à 41,4 milliards d'euros, dont 40 % – soit 15,5 millards d'euros, ou 485 millions d'euros par an en moyenne – sont imputables au RGA. Ce risque, qui constitue le deuxième poste le plus important de la sinistralité après les inondations, représente donc un enjeu fi...

...méable a été percée, ce qui a créé des désordres. Là aussi, comme pour le retrait-gonflement de l'argile, on a constaté que les dispositifs actuels de l'État ne permettent pas de faire face et qu'il faut les revoir. Là aussi, l'État soutient que le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) suffit, mais dans de nombreux cas, il met beaucoup de temps à accorder les premières indemnisations. Certaines familles continuent de payer des prêts sur des immeubles considérés comme inhabitables et attendent une indemnisation par le FGAO qui ne vient pas, tout en étant obligées de payer un loyer pour se reloger. Je vous laisse imaginer la situation. Ce problème et celui que nous examinons à travers cette proposition de loi sont similaires. Il est nécessaire de les prendre davantage en cons...

Le sujet dont nous débattons est capital car, pour de nombreuses familles, ces problèmes représentent un coût très important. Je remercie donc Mme Rousseau d'avoir inscrit le texte à l'ordre du jour. Cependant nous ne partons pas d'une page blanche : M. Stéphane Baudu a présenté une proposition de loi visant à réformer le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles, ce qui a permis de raccourcir singulièrement les délais ; M. Gérald Darmanin a créé, en son temps, un fonds de secours afin d'indemniser de nombreux sinistrés ; Mme Sandra Marsaud a mené à bien un travail très précis et pointu au sein du comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques.

... En effet, si une commune n'est pas déclarée en Cat nat par un arrêté ministériel, les sinistrés perdent toute chance d'être indemnisés par leur assurance. Les propriétaires doivent attendre que l'arrêté soit promulgué avant de contacter leur compagnie d'assurances. Avant d'entreprendre des réparations, ils doivent également attendre que l'arrêté soit prononcé. Sans cela, ils n'obtiendront aucune indemnisation. Pire encore, l'assureur refusera également le remboursement en cas d'arrêté, au motif que les dégâts étaient antérieurs. Les propriétaires qui sont victimes des phénomènes de sécheresse-réhydratation dépendent donc de cet arrêté de catastrophe naturelle. L'article 1er va dans le sens des assurés. Je regrette néanmoins que la question des appareils de mesure de l'humidité des sols ne soit pas p...

...vement eu à traiter ce problème à plusieurs reprises. Le 7 décembre 2021, j'avais posé une question à la ministre de la transition écologique sur la situation des habitants propriétaires de maisons fissurées en Sarthe, où 500 maisons étaient déjà concernées. Depuis, le phénomène s'aggrave. La déclaration de l'état de catastrophe naturelle ne suffit pas. Il faut aussi raccourcir les délais avant l'indemnisation et simplifier la procédure, qui est très complexe. Le phénomène de retrait et gonflement des sols est de plus en plus fréquent en raison d'une urbanisation croissante mais surtout des évolutions climatiques qui sont à l'origine des variations et d'une polarisation des événements météorologiques. Ses conséquences sont importantes sur la sécurité des personnes, sur la conformité des biens immobili...

Enfin, en proposant d'annualiser la mesure du critère permettant de caractériser l'intensité des périodes de sécheresse-réhydratation, vous empêchez la prise en considération d'éventuels pics de sécheresse – qui seront annulés par la pluviométrie intense d'autres mois – et donc l'indemnisation des victimes. Pour toutes ces raisons, il faut absolument supprimer l'article 1er .

Le contraire s'appelle de la démagogie, et c'est ainsi que nous aboutissons à un texte totalement contre-productif. Vous n'avez d'ailleurs toujours pas répondu à cette question essentielle pour les législateurs que nous sommes : sachant que l'élargissement de l'indemnisation coûte entre 500 millions et 1 milliard d'euros, qui va payer ?

Avec tout le respect que je vous dois, monsieur le président Coquerel, vous n'ignorez pas que le système d'indemnisation n'est pas tant financé par les assureurs que par le régime Cat nat, que garantit l'État, et qui se trouve déjà en difficulté, précisément en raison des conséquences du changement climatique. Avant de charger la barque, peut-être conviendrait-il de régler la question du financement de ce régime ? Par ailleurs, vous évoquiez la loi dite Baudu : celle-ci ne s'appliquant que depuis le 1er janvier, co...

Laissez-moi finir, s'il vous plaît ! Vous avez dit, madame Batho, qu'il faudrait que davantage de maisons puissent faire l'objet d'une indemnisation : nous sommes d'accord ! Seulement, avant toute autre chose, il conviendrait de constituer un groupe de travail – transpartisan, je le répète, car nous sommes tous concernés – qui travaillerait sur les trois aspects de la question des argiles vertes : prévention, financement et indemnisation. Nous n'allons pas, comme nous l'avons fait pour les grandes régions, légiférer sur un coin de table !

...écret. Quoi qu'il en soit, selon l'article 1er de la proposition de loi, la constatation de l'état de catastrophe naturelle se fait « selon une méthodologie dont les modalités sont définies par décret », ce qui laisse déjà une marge de manœuvre. Le but de l'article est simplement de rassurer les victimes sur les conditions dans lesquelles seront définis le régime de catastrophe naturelle et leur indemnisation. Je rappelle aussi que la loi Baudu, en vigueur depuis le 1er janvier, porte sur la transparence et les délais : elle n'a rien à voir avec la définition de ce qui constitue une catastrophe naturelle ! Les sécheresses de l'année dernière et de cet hiver devraient nous inciter à nous montrer responsables.

Je retire l'amendement n° 29, madame la présidente. Quant au n° 30, il vise à réduire le seuil à partir duquel la sécheresse peut être aujourd'hui considérée comme une catastrophe naturelle, accroissant ainsi le nombre de cas dans lesquels les dégâts causés par le retrait-gonflement des argiles peuvent ouvrir droit à une indemnisation. Cependant, les épisodes de sécheresse devenant de plus en plus fréquents, et chaque année risquant d'être plus chaude que la précédente, le critère d'une durée de retour de cinq ans, retenu par le texte semble trop large et rendrait trop systématique la déclaration de catastrophe naturelle, ce qui provoquerait une forte hausse des primes d'assurance empêchant nombre de particuliers de s'assurer...

La loi du 28 décembre 2021 prévoit que la Commission nationale consultative des catastrophes naturelles rend chaque année un avis sur la pertinence des critères retenus pour déterminer la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, et sur les conditions effectives de l'indemnisation des sinistrés. Elle prévoit également qu'aux côtés des représentants des associations de sinistrés, des assureurs et des directions ministérielles concernées, siègent six titulaires de mandats locaux. Le décret d'application du 31 décembre 2022 précise que ces élus locaux sont désignés sur proposition de l'Association des maires de France (AMF). Nous réitérons la proposition que nous avions form...

On atteint un niveau de détails extrême. Nous sommes en train de rajouter des choses qui n'ont pas lieu d'être dans la loi, soit qu'elles existent déjà, soit qu'elles ne veulent rien dire. Que signifie donc « maire de petite commune » ? Cela dépasse l'entendement ! Surtout, nous n'améliorons pas la situation des sinistrés. Je pense à eux ce soir. Le niveau moyen d'indemnisation est aujourd'hui de 16 000 euros, expert compris. En ouvrant le champ comme on le fait, chers collègues, sans modifier le mode de financement, on réduit l'indemnisation, qui n'est déjà pas satisfaisante. C'est terrible !

Une fois le préjudice déclaré, l'assurance commissionne un expert qui, bien souvent, rend des conclusions allant dans le sens d'une moindre indemnisation. L'assuré a la possibilité de demander une contre-expertise, pour entamer un dialogue contradictoire, mais les honoraires allant jusqu'à 4 000, 5 000 voire 6 000 euros, la charge qu'il supporte est alourdie d'autant. Notre amendement vise donc à inscrire dans la loi l'obligation pour l'assureur de prendre en charge les frais liés à la contre-expertise demandée par l'assuré.

La contre-expertise engagée par l'assuré doit être prise en charge par son assurance. Il n'est pas rare que le rapport de l'expert mandaté par l'assurance ne soit pas conforme aux attentes de l'assuré. Pourtant c'est de ce document que dépendent le sort du dossier et les montants d'indemnisation. Il est donc normal qu'un sinistré qui se sent lésé se défende et engage un expert pour mener une contre-expertise. Or la prise en charge par l'assureur d'une contre-expertise n'est pas systématique en cas de dommages consécutifs à une sécheresse. À ce jour, une minorité de compagnies d'assurances offre une clause prévoyant la prise en charge de la contre-expertise au titre de la couverture Cat n...

Je précise, à l'intention du Gouvernement et des membres de notre assemblée, que la contre-expertise n'aura pas de caractère systématique. Celle que demandera l'assuré pourra lui permettre d'obtenir une indemnisation au titre du régime Cat nat si un lien entre les dégâts constatés et le RGA est établi. Par ailleurs, monsieur Berteloot, les deux amendements n'ont pas la même rédaction et j'invite notre assemblée à voter pour celui de M. Brun. Mon avis sur l'amendement n° 50 reste défavorable.

Nous partageons l'objectif de l'article 2, qui vise à faciliter la reconnaissance d'éligibilité et la présomption de causalité entre le dommage et la sinistralité afin d'élargir le bénéfice de l'indemnisation. En revanche, il ne faut pas considérer que toute catastrophe naturelle a pour point de départ la sécheresse des sols alors que c'est précisément ce que fait cet article. D'autres critères peuvent en être à l'origine, tels que l'environnement ou la situation des eaux aux alentours. C'est pourquoi l'ordonnance prévoit d'élargir le champ des sinistralités, en l'ouvrant notamment aux épisodes de séc...

Dans la mesure où l'article 2 renforce les garanties des assurés en matière d'expertise, nous le voterons bien évidemment. Cette disposition est très importante pour les assurés, car la figure de l'expert est centrale dans la constitution d'un dossier d'indemnisation au titre de la garantie catastrophe naturelle, plus encore dans les cas de sécheresse-réhydratation car ce phénomène requiert une véritable expertise pour la détermination des causes, à l'inverse des autres catastrophes naturelles. L'expertise est indispensable car elle entraîne la reconnaissance du lien de causalité, permettant d'obtenir une indemnisation. Toutefois, le conflit d'expertise est ...

La systématisation de l'étude de sol entraînera mécaniquement l'augmentation des primes d'assurance, à cause des petits sinistres, qui sont les plus nombreux mais ne nécessitent pas une étude de sol. En outre, d'autres types d'étude permettent de savoir si les dommages sont liés à la sécheresse. Le coût d'une étude de sol sera parfois supérieur à l'indemnisation du dommage. Le fait de rendre cette étude obligatoire comporte également un risque en matière de délai : certains sinistres liés à la sécheresse peuvent être instruits rapidement ; une étude de sol systématique augmentera considérablement le délai d'expertise et de réparation des dommages, or le sinistré n'a aucun intérêt à attendre trois ans.