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Ou pour contraindre les indépendantistes à négocier en position défavorable, sous la menace de cette loi ?
...e générale et privés du droit de vote à ces élections est passée de 7 % en 1999 à plus de 19 % en 2023 ; il y a là un véritable enjeu démocratique. Il faut ensuite de la sérénité. Il n'est nullement nécessaire, de part et d'autre, d'attiser des tensions susceptibles de fracturer encore un peu plus une population qui n'en a pas besoin. Nous mesurons bien les lignes de fractures qui existent entre indépendantistes et non-indépendantistes ; elles sont anciennes et légitimes. Néanmoins et sans nier leur impact sur les discussions en cours, la recherche d'un consensus appelle à les surmonter, autant que faire se peut. Que chacun prenne garde, en responsabilité, à ne pas accentuer des divisions mortifères en promouvant des positions toujours plus extrêmes vis-à-vis de « l'autre ». Oui, les Calédoniens ont pl...
...mographie, nous sommes arrivés à ce scandale démocratique, dénoncé par tous : un électeur sur cinq est privé du droit de vote aux élections provinciales – soit plus de 40 000 Calédoniens. Le projet du Gouvernement, que je voterai, bien entendu, reste d'ailleurs trop restrictif puisqu'il impose, à l'exception des natifs, une domiciliation continue d'au moins dix ans, conformément à la demande des indépendantistes, ce qui priverait encore 20 000 Calédoniens du droit de vote. Au XXI
Que ferez-vous si les deux parties – loyalistes et indépendantistes – ne sont toujours pas d'accord ? Reporterez-vous à nouveau le processus de dix-huit mois ou de deux ans ? C'est la seule question que je voudrais vous poser. Quant à vos amendements, ce sont bien des amendements d'obstruction, parce que vous ne voulez pas que le texte aboutisse. Tout le monde le constate. Ajouter « électrices » à « électeurs », ce n'est franchement pas au niveau de l'Assemblée...
...ation. La résolution 1514 de l'Assemblée générale de l'ONU, datant de 1960, pose des principes relatifs au processus de décolonisation. La résolution 1541 de cette même assemblée prévoit quatre modalités de décolonisation : accéder à l'indépendance, rester intégré à la puissance administrative, s'associer librement à cette puissance, les colonies conservant un lien avec elle – c'est le projet des indépendantistes –, ou déterminer librement tout autre statut. Il faut lire la dernière résolution de l'Assemblée générale de l'ONU de décembre 2023 relative au peuple calédonien…
M. le ministre a indiqué que des discussions se tenaient depuis trois ans, mais c'est faux : les indépendantistes ont refusé de discuter pendant un an à la suite du troisième référendum ; cela fait donc en réalité beaucoup moins d'un an. Surtout, le document dit martyr de septembre 2023, dans lequel l'identité kanak et le sénat coutumier ne sont pas mentionnés, pose un problème. En effet, j'espère que tout le monde est d'accord pour dire que l'accord de Nouméa est irréversible et qu'on ne peut pas revenir d...
…qu'il nous semble nécessaire de défendre car nous ne sommes pas satisfaits par les réponses du Gouvernement. Vous nous avez indiqué des chiffres, monsieur le ministre, qui ne correspondent pas à ceux demandés par le FLNKS et les indépendantistes : ce sont des projections sur dix ans qu'ils réclament et non une estimation à l'instant T. Ils s'étaient dits prêts à étudier vos propositions, mais sur la base de ces projections. La manière dont vous menez le débat depuis le début n'est ni sérieuse, ni impartiale, ni respectueuse pour l'une des parties à la négociation.
...ur évoquer le contexte actuel. Comme le soulignait Sophia Chikirou, nous débattons ce soir dans cet hémicycle alors que la Nouvelle-Calédonie Kanaky est à feu et à sang. Ne soyons pas déconnectés de ce qui se passe là-bas. Nous voulons par cet amendement fixer dans la Constitution le corps électoral référendaire tel qu'il a été établi en 1999. Cela donnerait des garanties au peuple kanak et aux indépendantistes. Les discussions devront de toute façon avoir lieu. Lors de votre audition devant la commission des lois, monsieur le ministre, vous avez indiqué que vous n'étiez pas opposé à l'idée de remettre à l'ordre du jour le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes – je suppose que vous faisiez référence à la possibilité d'un référendum.
Ce qui contribue à mettre le feu en Nouvelle-Calédonie, c'est le choix politique que vous avez fait de soutenir les indépendantistes les plus radicaux.
Vous auriez pu, je le dis sincèrement, prendre le parti d'un mouvement comme l'Union nationale pour l'indépendance (UNI)-Palika, qui fait de la pédagogie, appelle au calme et souhaite un dégel dans le cadre d'un accord. Vous reprenez les éléments de langage des indépendantistes les plus radicaux.
...u'à présent, non parce que je n'avais rien à dire, mais parce qu'il était important que chacun puisse défendre son point de vue sur le texte et, plus globalement, sur le sujet calédonien. La nuit dernière, des émeutes se sont déroulées en Nouvelle-Calédonie : des dizaines d'entreprises ont disparu, des centaines de personnes ont perdu leur emploi, parmi lesquels, à n'en pas douter, des électeurs indépendantistes et non indépendantistes.
De hautes personnalités indépendantes du Gouvernement et neutres, des préfets – Christian Blanc, par exemple – sont allés en Nouvelle-Calédonie et ont rétabli le dialogue entre les indépendantistes et les non-indépendantistes. Nous avons besoin d'une nouvelle mission du dialogue et d'un geste du Gouvernement qui consiste à retirer ce texte pour que la mission du dialogue puisse se déployer et permette d'aboutir à la paix. Personne ici ne veut autre chose que la paix civile en Nouvelle-Calédonie ,
...sénat coutumier. J'ai entendu le mot « blessures », que vient d'utiliser M. Le Gayic, mais aussi les mots « destin commun ». Il faut construire un destin commun : voilà ce que j'ai entendu. Le débat de ce soir porte non pas sur l'histoire de la Nouvelle-Calédonie, mais sur le dégel du corps électoral. Je crois que, sur le fond, nous sommes assez d'accord. L'ensemble des autorités – y compris les indépendantistes, comme le président du gouvernement et celui du Congrès – s'accordent sur le principe du dégel. Elles demandent seulement qu'il y ait une discussion plus globale sur l'avenir de la Nouvelle-Calédonie.
...çais arrivés après cette date, de métropole ou des outre-mer, ne pourraient jamais voter ni aux élections provinciales, ni aux référendums. À l'époque, 7 % de l'électorat était concerné ; c'est un électeur sur cinq aujourd'hui. Je suis un fervent opposant à ce gel électoral, mais il faut lui reconnaître un avantage : il a légitimé le résultat des référendums, remportés tous les trois par les non-indépendantistes. Je rappelle qu'il suffisait que les Calédoniens votent oui à un seul référendum pour que l'indépendance soit proclamée, mais que l'accord de Nouméa prévoyait que si les trois référendums étaient négatifs, on « [examinerait] la situation ainsi créée ». Nous y sommes. Gérald Darmanin est venu sept fois en Nouvelle-Calédonie, il y a mené des dizaines de réunions avec les indépendantistes comme av...
Nous abordons un sujet essentiel pour notre histoire comme pour le sens que nous donnons à l'unité du peuple français. Je tiens à féliciter le rapporteur, qui a entendu avec la plus grande impartialité des personnalités calédoniennes indépendantistes comme non indépendantistes. Son travail éclairera au mieux celui de la commission. Il n'a jamais été question d'exercer par ce texte une quelconque pression sur les parties prenantes en vue d'un accord institutionnel global. L'enjeu est tout autre. Seul un accord entre les partenaires locaux et l'État ouvrira la voie à une solution pérenne ; de ce point de vue, l'article 2 du projet de loi, lai...
Les Calédoniens ont besoin de sérénité et de stabilité, non seulement pour apaiser les tensions entre leurs différentes sensibilités, mais aussi pour assurer la prospérité d'une île qui affronte des difficultés économiques préoccupantes, notamment du fait de la crise du nickel. Pour une très grande majorité des indépendantistes, le gel du corps électoral constitue le cœur de l'accord de Nouméa : de leur point de vue, il est inenvisageable d'y toucher sans traiter de l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie. Au-delà des postures, toutefois, le dégel du corps électoral pour les personnes nées sur l'île et celles qui y résident depuis au moins dix ans est relativement admis par toutes les parties, à l'heure où ce ...
...e médiation politiquement neutre, qui devra s'atteler à rétablir les conditions d'un vrai dialogue et l'impartialité de l'État. Malheureusement, votre Gouvernement préfère une méthode à marche forcée qui renie l'esprit des accords pour la paix. Il est hypocrite : il dit vouloir dialoguer mais refuse d'en prendre le temps. Vous voulez obtenir un accord rapidement, sous la pression. Vous dites aux indépendantistes : « Signez, ou on passera par la loi constitutionnelle. » Il s'agit d'une attitude on ne peut plus coloniale, prétentieuse et risquée. En agissant de la sorte, vous ne résoudrez rien ; au contraire, vous recréerez les conditions du chaos. Vous devrez en assumer la responsabilité.
... accord serait trouvé après son adoption. Doit-on y voir une porte ouverte ou un ultimatum ? Selon leur camp, les acteurs interprètent différemment cette question à haut risque. Nous regrettons qu'ait été choisie une méthode à marche forcée en dépit de fortes réserves – exprimées en particulier par le FLNKS, qui rejette le texte. Le dialogue ne semble pas mûr ; les positions des loyalistes et des indépendantistes semblent encore trop tranchées et éloignées ; le destin commun n'est pas défini. Aussi ce projet de loi arrive-t-il beaucoup trop tôt. Notre groupe estime qu'il faut prendre le temps nécessaire au dialogue plutôt que de légiférer sans accord politique préalable. Si nous reconnaissons qu'il est nécessaire de modifier le corps électoral pour tenir compte de l'évolution démographique, il reste à r...
...oulu par Michel Rocard : les responsables politiques ne devraient plus jamais mêler la Nouvelle-Calédonie à la politique nationale. Pourtant, vous avez organisé le troisième référendum d'autodétermination à quelques mois des élections présidentielle et législatives, malgré un boycott massif. Le présent projet de loi constitutionnelle témoigne que vous n'avez rien appris d'Ouvéa ni du boycott des indépendantistes. Le consensus n'est pas une des options possibles ; il est l'unique chemin sur lequel le Gouvernement doit s'engager, aussi long et sinueux soit-il. Telle doit être notre boussole politique. Le 23 mars dernier, le FLNKS, réuni en congrès, a voté une motion de politique générale qui « condamne la méthode de passage en force du Gouvernement français » et « exige le retrait définitif du projet de l...
...s possibles pour sortir de la colonisation : l'indépendance, l'intégration totale à l'ancienne puissance administrant le territoire, la libre association ou tout statut négocié entre les citoyens de l'ancienne colonie et l'ancienne métropole. Avec les trois référendums et l'accord de Nouméa, la question de la décolonisation a été traitée. L'autonomie de la Nouvelle-Calédonie est très large et les indépendantistes sont surreprésentés dans les cinq institutions locales, puisqu'ils en contrôlent quatre ; le corps électoral est restreint et a même été gelé pour les trois référendums. Peut-on concevoir processus de décolonisation plus achevé ? Dans ce contexte, les non-indépendantistes ont demandé le retrait de la Nouvelle-Calédonie de la liste onusienne des territoires à décoloniser. La question de la décol...